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Commerce international Canada Rapports annuels sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2004-2005

On peut obtenir des exemplaires de ce document en s’adressant à :

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements Personnels
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, Promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Vous pouvez, sur demande, obtenir cette publication sur disquette, cédérom ou en imprimé en gros caractères.

Adresser les demandes de renseignements sur le présent document comme suit :

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125 Promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Tél : (613) 992-1425
Téléc. : (613) 995-0116

PARTIE I – INTRODUCTION

RÔLE ET MANDAT DE COMMERCE INTERNATIONAL CANADA

Commerce international Canada a été créé le 12 décembre 2003, dans le cadre de la vaste réorganisation du gouvernement mise en oeuvre à ce moment-là. Le nouveau ministère du commerce réunit les fonctions de commerce et d’investissement non particulières à un secteur ainsi que les éléments de l’expansion du commerce international de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et d’Industrie Canada.

Dans son nouveau rôle, le ministère doit s’assurer que le commerce et l’investissement soutiennent les trois priorités suivantes du gouvernement : 1) renforcer les assises sociales du Canada, 2) mettre en place l’économie du XXIe siècle et 3) veiller à ce que le Canada occupe une place de premier plan dans le monde.

Plus précisément, le ministère a pour responsabilité de positionner le Canada comme chef de file mondial du commerce au XXIe siècle. Le ministère remplit son mandat en contribuant à l’expansion et à la réussite des grandes et des petites entreprises canadiennes, en faisant connaître le Canada comme lieu d’affaires dynamique et en négociant et en administrant des accords commerciaux.

Les services du ministère sont offerts par le biais de trois secteurs d’activité principaux:

  • Services pour les entreprises canadiennes
  • Services pour les entreprises non canadiennes
  • Information sur la politique commerciale et économique du Canada
ORGANISATION DU MINISTÈRE

Un changement important dans la structure du gouvernement a eu lieu en décembre 2003, lorsque l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a été scindé en deux organisations distinctes : Affaires étrangères Canada (AEC) et Commerce international Canada (CICan). L’annonce de ce changement a eu des conséquences sur l’administration des responsabilités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour les deux institutions.

Ces deux organisations maintenant autonomes ont fonctionné comme une seule organisation jusqu’au 12 décembre 2003. Le présent rapport concerne uniquement Commerce international Canada et porte sur la période allant du 12 décembre 2003, date de sa création, au 31 mars 2004.

Commerce international Canada se compose des principaux secteurs suivants : Politique commerciale, Partenaires pour l’investissement, Expansion du commerce international et Planification ministérielle et politique stratégique.

Le ministre du Commerce international est responsable, entre autres, de la politique et de la promotion de l’investissement, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des centres du commerce international régionaux. Il reçoit l’aide du secrétaire parlementaire responsable des marchés naissants.

Les organisations suivantes relèvent du ministre du Commerce international : Exportation et développement Canada, une institution financière qui fournit des services financiers et d’assurance liés au commerce aux exportateurs et aux investisseurs canadiens; la Corporation commerciale canadienne, un organisme de vente à l’exportation qui s’efforce d’accroître les échanges commerciaux internationaux du Canada; et la section canadienne du Secrétariat de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui aide à administrer les dispositions de l’ALENA relatives au règlement des différends.

ADMINISTRATION DE LA FONCTION DE L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES ENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Comme mesure provisoire durant la transition, le Bureau de l’AIPRP d’Affaires étrangères Canada continuera à traiter les demandes AIPRP pour AEC et CICan jusqu’à ce que CICan puisse intégrer complètement cette fonction à ses opérations, ce qui est prévu pour l’exercice 2004-2005.

Toutefois, le sous-ministre adjoint délégué, Politique commerciale, économique et environnementale, qui relève de Commerce international Canada (CICan), a été autorisé par le ministre de Commerce international à prendre des décisions au nom du ministère en ce qui a trait à la communication de l’information demandée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2004-2005, le Bureau de l’AIPRP a continué d’organiser des séances de formation à l’intention des employés. Ces séances ont permis à 150 employés d’avoir un aperçu des lois et de mieux comprendre leurs obligations et le processus d’AEC et de CICan. Des séances sur mesure ont été également organisées pour les équipes de la direction qui en faisaient la demande.

PARTIE II - Loi sur l’accès à l’information

APERÇU

Le présent rapport décrit comment Commerce international a administré la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis sa création le 12 décembre 2003 jusqu’au 31 mars 2004.

CHARGE DE TRAVAIL

En 2004-2005, le ministère a reçu 59 demandes d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Cinquante-trois dossiers de demande d’information ont été réglés jusqu’au 31 mars 2005 et les vingt autres (20) ont été reportés à l’exercice suivant.

STATISTIQUES

Les demandes ont été présentées le plus souvent par diverses organisations (7), les autres provenant de membres du public (29), de médias (19) et d’entreprises (5), academique (1)

Sur les 53 demandes traitées, il y a communication complète pour neuf demandes,communication partielle pour 18, et dans deux cas, aucun document n’a été communiqué. Le ministère n’a pu traiter 18 demandes pour diverses raisons, et 4 demandes ont été abandonnées par le demandeur, 2

Voici les raisons fournies pour la non-communication :

Sur les 53 demandes traitées en 2004-2005, le ministère a jugé nécessaire de prolonger les délais à trente-sept occasions : vingt-six fois pour effectuer de vastes recherches et une fois pour aviser un tiers. Dans les trente-deux cas, le délai a été prolongé de 31 jours ou plus.

RESSOURCES

Le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui visent Commerce international Canada s’effectue à la Direction de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, bureau des services ministériels commun à CICan et à Affaires étrangères Canada. Au total, un peu moins de 800 000 dollars ont été dépensés pour administrer la Loi, avec un effectif de 11 équivalents temps plein.

RÉSUMÉ

Compte tenu de la complexité et de la nature délicate du contenu visé, il est souvent difficile de traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui concernent Commerce international. Néanmoins, Commerce international Canada continuera de s’efforcer de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi.

PARTIE III - Loi sur la protection des renseignements personnels

Commerce international Canada n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2004-2005.

PARTIE IV – ANNEXES

Annexe A - Rapport statistique sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information en 2004-2005

Annexe B - Rapport statistique sur l’administration de la Loi sur la protection des Renseignements personnels en 2004-2005.

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Date de modification :
2009-06-26