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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Commerce international)

Rapports annuels sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2004-2005

On peut obtenir des exemplaires de ce document en s’adressant à :

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements Personnels
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, Promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Vous pouvez, sur demande, obtenir cette publication sur disquette, cédérom ou imprimée en gros caractères.

Adresser les demandes de renseignements sur le présent document comme suit :

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125 Promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Tél : (613) 992-1425
Téléc. : (613) 995-0116

**Pour les besoins de cette publication, toute référence au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Commerce international) sera représentée par Commerce international Canada (CICan).**

PARTIE I – INTRODUCTION

RÔLE ET MANDAT DE COMMERCE INTERNATIONAL CANADA

Commerce international Canada a été créé le 12 décembre 2003, dans le cadre de la vaste réorganisation du gouvernement mise en oeuvre à ce moment-là. Le nouveau ministère du commerce réunit les fonctions de commerce et d’investissement non particulières à un secteur ainsi que les éléments de l’expansion du commerce international de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et d’Industrie Canada.

Dans son nouveau rôle, le ministère doit s’assurer que le commerce et l’investissement soutiennent les trois priorités suivantes du gouvernement : 1) renforcer les assises sociales du Canada, 2) mettre en place l’économie du XXIe siècle et 3) veiller à ce que le Canada occupe une place de premier plan dans le monde.

Plus précisément, le ministère a pour responsabilité de positionner le Canada comme chef de file mondial du commerce au XXIe siècle. Le ministère remplit son mandat en contribuant à l’expansion et à la réussite des grandes et des petites entreprises canadiennes, en faisant connaître le Canada comme lieu d’affaires dynamique et en négociant et en administrant des accords commerciaux.

Les services du ministère sont offerts par le biais de trois secteurs d’activité principaux:

 

  • Services pour les entreprises canadiennes
  • Services pour les entreprises non canadiennes
  • Information sur la politique commerciale et économique du Canada

Le ministre du Commerce international est responsable, entre autres, de la politique et de la promotion de l’investissement, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des centres du commerce international régionaux. Il reçoit l’aide du secrétaire parlementaire responsable des marchés naissants.

Les organisations suivantes relèvent du ministre du Commerce international : Exportation et développement Canada, la Corporation commerciale canadienne et la section canadienne du Secrétariat de l’Accord de libre-échange nord-américain ALENA)

ORGANISATION DU MINISTÈRE

Un changement important dans la structure du gouvernement a eu lieu en décembre 2003, lorsque l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a été scindé en deux organisations distinctes : Affaires étrangères Canada (AEC) et Commerce international Canada (CICan).

Commerce international Canada se compose des principaux secteurs suivants : Politique commerciale, Partenaires pour l’investissement, Expansion du commerce international, Marchés mondiaux et Planification ministérielle et politique stratégique.

ADMINISTRATION DE LA FONCTION DE L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES ENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Comme mesure provisoire durant la transition, le Bureau de l’AIPRP d’Affaires étrangères Canada continuera à traiter les demandes AIPRP pour AEC et CICan jusqu’à ce que CICan puisse intégrer complètement cette fonction à ses opérations.

Toutefois, le Directeur général de la Politique stratégique, qui relève de Commerce international Canada (CICan), a été autorisé par le ministre de Commerce international à prendre des décisions au nom du ministère en ce qui a trait à la communication de l’information demandée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2004-2005, le Bureau de l’AIPRP a continué d’organiser des séances de formation à

l’intention des employés. Ces séances ont permis à 150 employés d’avoir un aperçu des lois et de mieux comprendre leurs obligations et le processus d’AEC et de CICan. Des séances sur mesure ont été également organisées pour les équipes de la direction qui en faisaient la demande.

PARTIE II - Loi sur l’accès à l’information

APERÇU

Le présent rapport décrit comment Commerce international a administré la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sure la période du 1 avril 2004 jusqu’au 31 mars 2005.

CHARGE DE TRAVAIL

En 2004-2005, le ministère a reçu 59 demandes d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Cinquante-trois dossiers de demande d’information ont été réglés jusqu’au 31 mars 2005 et les vingt autres (20) ont été reportés à l’exercice suivant.

 

STATISTIQUES

Les demandes ont été présentées le plus souvent par le public (29) suivi du média (17), de diverses organisations (7), des entreprises (5) et des universités (1).

Sur les 53 demandes traitées, il y a communication complète pour neuf demandes, communication partielle pour 18, et dans deux cas, aucun document n’a été communiqué. Le ministère n’a pu traiter 10 demandes pour diverses raisons, 10 demandes ont été abandonnées par le demandeur et 2 ont été traitées informellement.

Les trois raisons principales d’un refus d’accès à l’information touchaient soit le fonctionnement du gouvernement (article 21), soit les renseignements personnels (article 19), soit les affaires internationales (article 15).

Sur les 53 demandes traitées en 2004-2005, le ministère a jugé nécessaire de prolonger les délais à trente-sept occasions : vingt-six fois pour effectuer de vastes recherches, neuf fois pour effectuer des consultations externes et deux fois pour aviser un tiers. Dans trente-deux cas, le délai a été prolongé de 31 jours ou plus.

Le Ministère doit également traiter de nombreuses demandes de consultations des autres ministères et d’autres gouvernements. Un total de 77 demandes ont été reçues et traitées durant cette période.

AUTRES DEMANDES
Demandes internes de conseils

Le Bureau de l’AIPRP a également agi en tant que ressource pour les représentants de CICan et a offert conseils et orientations sur les dispositions de la Loi. Le Bureau de l’AIPRP a été consulté concernant 14 questions ministérielles touchant des applications internet en ligne, des sondages, des activités d’externalisation ainsi que d’autres programmes ministériels.

RESSOURCES

Le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui visent Commerce international Canada s’effectue à la Direction de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, bureau des services ministériels commun à CICan et à Affaires étrangères Canada. Toutefois, les dépenses ministérielles directement attribuées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels représentent environ $96,000 pour les coûts administratifs et un effectif de 1.56 équivalents à temps pleins (ETP).

PARTIE III - Loi sur la protection des renseignements

Personnels

Commerce international Canada n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2004-2005.

ÉVALUATION DES RÉPERCUSSIONS SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Conformément à la politique sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en vigueur depuis le 2 mai 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor vérifie de différentes façons la conformité avec la politique sur l'EFVP. Étant donné les exigences précédentes de la politique, les institutions sont tenues de déclarer les renseignements ci-après pour la période 2004-2005 :

  • Nombre d'EFVP effectuées: 2
  • Nombre d'EFVP préliminaires effectuées: 0
  • Nombre d'EFVP préliminaires et d'EFVP transmises au Commissariat à la protection de la vie privée : aucun
  • Nombre de sommaires d'EFVP publiés sur des sites Web institutionnels: aucun

Le Bureau de l’AIPRP a pris part à la préparation des évaluations suivantes : l’enregistrement virtuel des missions commerciales et l’attribution des licences d’exportation en-ligne

PARTIE IV - ANNEXES

Annexe A - Rapport statistique sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information

Annexe B - Rapport statistique sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pied de page

Date de modification :
2009-06-26