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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2008–2009

Table des matières

Introduction

Le présent Rapport annuel au Parlement concerne l’exercice financier 2008–2009, conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

But de la loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et que détient le gouvernement fédéral. Elle régit aussi la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels.

Mandat du ministère

Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est le porte–parole du pays dans le monde, et œuvre en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d'appliquer l'expérience canadienne pour contribuer à résoudre les enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L.R.C. (1985), ch. E–22, consiste à :

  • diriger toutes les relations diplomatiques et consulaires du Canada;
  • assurer les communications officielles entre le gouvernement du Canada, d'une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d’autre part;
  • mener et gérer les négociations internationales auxquelles le Canada participe;
  • coordonner les relations économiques du Canada;
  • stimuler le commerce international du Canada;
  • coordonner les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada et gérer ces missions;
  • administrer le Service extérieur;
  • encourager le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada.

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l’application de la Loi sur les licences d’importation et d’exportation, L.R.C. (1985), ch. E–19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 40–41 Elizabeth II, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l'étranger.

En 2008–2009, les efforts du Ministère ont porté sur les quatre priorités suivantes :

  • L'Afghanistan : Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les autres ministères et organismes gouvernementaux, ainsi qu'avec nos partenaires de l'OTAN, à la consolidation de la sécurité, au développement et à la gouvernance de l'Afghanistan, en particulier à Kandahar.
  • L'Amérique du Nord et l'hémisphère : Nous avons dirigé l'engagement renouvelé du Canada dans les Amériques, qui reflète plus concrètement les intérêts canadiens. Le modèle canadien de la liberté démocratique et de l'ouverture économique, conjugué à un soutien régional et social efficace, peut servir d'exemple aux pays qui cherchent à se doter d'institutions démocratiques, de marchés libres et d'égalité sociale.
  • Les marchés en développement et émergents, avec un accent sur la Chine et sur l'Inde : Dans le cadre de la stratégie commerciale mondiale du Canada, nous avons poursuivi la mise en œuvre à l'échelle du gouvernement de plans pluriannuels d'accès au marché pour la Chine, l'Inde et onze autres marchés prioritaires, ainsi que l’identification des priorités et des débouchés sectoriels en fonction des capacités et des intérêts commerciaux du Canada.
  • La transformation du Ministère : Nous avons consolidé la plateforme étrangère du Canada ainsi que son réseau de missions, notamment par l'envoi de plus de ressources et de personnel sur le terrain, une meilleure harmonisation des ressources avec les priorités du gouvernement et la modernisation de la gestion financière et des ressources humaines au sein du Ministère.

En 2008–2009, le Ministère employait 12 975 équivalents temps plein, dans ses effectifs qui sont composés de trois groupes : en premier lieu, les employés canadiens permutants, composés principalement d’agents du service extérieur, d’employés de soutien administratif et de spécialistes des technologies de l'information, régulièrement réaffectés entre l'Administration centrale et les missions canadiennes à l'étranger; en deuxième lieu, les employés non permutants, qui travaillent surtout à l'Administration centrale; et en troisième lieu, le personnel recruté sur place, qui travaille dans les missions à l'étranger.

Pouvoirs délégués

En vertu de l'article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre est délégué afin que le Ministère soit en mesure de satisfaire aux exigences législatives et d'exercer ses pouvoirs. Durant la période de référence du présent rapport, la responsabilité relative à tous les articles de la Loi était déléguée aux sous–ministres, au secrétaire des Services intégrés (précédemment directeur général des Services exécutifs) et au directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux chefs de mission, mais dans leur cas uniquement en ce qui a trait à la divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (intérêt public ou à l’avantage de la personne concernée) (voir l’annexe A).

Vers la fin de la période de référence, le MAECI a aussi lancé le processus de mise à jour de son instrument de délégation pour l’harmoniser avec sa structure administrative actuelle et pour déléguer des pouvoirs d’approbation des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au niveau des directeurs adjoints. Le document en question sera joint au prochain rapport annuel au Parlement.

En outre, Passeport Canada, à titre d'organisme de service spécial au moment de la rédaction de l’ébauche de ce rapport, se préparait à mettre en place sa propre pleine délégation de pouvoir relative à l'AIPRP dans l’exercice financier 2009–2010, afin de pouvoir administrer tous les dossiers relatifs à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ayant trait à la gestion et à la délivrance des services de passeport.

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Structure organisationnelle

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (« Bureau de l'AIPRP ») est chargée de l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur du Bureau de l'AIPRP relève du secrétaire des Services intégrés, qui relève à la fois du sous–ministre des Affaires étrangères et du sous–ministre du Commerce international.

La direction comprend cinq équipes d'analystes relevant de deux directeurs adjoints. Les directeurs adjoints et le gestionnaire des Pratiques et Systèmes opérationnels relèvent du directeur.

organigramme tel que décrit ci-haut

Défis actuels

Des mesures ont été prises depuis 2004–2005 pour renforcer la capacité et la conformité du Ministère à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). En raison de son mandat et de ses diverses responsabilités à l’échelle internationale, le MAECI joue un rôle consultatif clé en vertu des deux lois, au nom des autres ministères fédéraux.

MAECI reçoit toujours un nombre croissant de demandes en vertu des deux lois incluant les consultations des autres ministères. Plus précisément, dans les quatre exercices de 2004–2005 à 2008–2009, le MAECI a connu une hausse annuelle moyenne de 15,5 % de ces demandes pour une augmentation globale de 78 %. Le nombre attendu de demandes en 2009–2010 est basé par rapport à la hausse annuelle moyenne.

L'évaluation de la charge de travail du Bureau de l’AIPRP en fin d'exercice 2008–2009 et de son volume projeté de nouvelles demandes d’AIPRP pour 2009–2010 démontre clairement que son effectif actuel de 42 équivalents temps plein (ETP) ne suffira pas à traiter la charge de travail actuelle et future. Le Ministère continuera donc d’avoir du mal à satisfaire aux obligations législatives et aux politiques du SCT.

Parmi les autres défis, mentionnons :

  • Le niveau de complexité et de sensibilité toujours plus élevé des demandes d’AIPRP présentées au MAECI, auxquelles s’ajoutent les cas contentieux parallèles.
  • Le MAECI a des responsabilités uniques en vertu des deux Lois dont le Ministère doit s’acquitter au nom d’autres ministères et en conformité avec les politiques connexes du SCT. Le MAECI consulte des organismes étrangers pour le compte d’autres ministères fédéraux qui traitent les demandes d’information provenant de l’étranger. En fait, l'an dernier, le MAECI a traité encore plus de demandes de consultations en matière d'accès à l'information provenant des autres ministères (1 039) que de demandes d'accès à l'information portant sur des documents sous son contrôle (665). Ce rôle primordial ajoute encore au fardeau des ressources déjà limitées du Bureau de l'AIPRP.
  • Il existe un bassin limité d’analystes de l’AIPRP chevronnés dans la communauté fédérale de l’AIPRP et le Ministère doit consacrer beaucoup de temps et d’argent à former lui–même ses propres analystes de l’AIPRP.
  • Des défis importants dans le domaine de la GI/TI se posent au MAECI, lesquels sont actuellement à l’étude.

Principales Considérations

Améliorer la conformité à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) est une priorité ministérielle, surtout en présence du nombre croissant de demandes d'information adressées au Ministère sur les priorités internationales clés du gouvernement, comme l'Afghanistan. En outre, un plus grand respect de ces responsabilités législatives a été identifié comme une priorité du gouvernement du Canada, comme le manifestent les instruments suivants :

  • Loi fédérale sur la responsabilité — engagements en matière d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes en ce qui concerne ses activités de programme, en vertu de ses obligations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Efficacité de la gestion de l’information (indicateur numéro 12) : « Gouvernance et gestion de l’information et des documents de manière à soutenir les résultats des programmes et des services, les besoins et les responsabilités opérationnels ainsi que l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. »
  • Les politiques du SCT sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels font état du rôle « quasi constitutionnel » joué par l'AIPRP et de l'importance de la conformité pour la responsabilité du gouvernement et le processus démocratique.
  • La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT a été mise en place en mai 2002 et le MAECI doit mettre en place les ressources nécessaires pour veiller à s'y conformer. De plus, en raison des exigences de la Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI) instaurée en 2005 par le SCT, le MAECI doit assurer la sécurité des actifs en matière de sécurité de l'information et de technologies de l'information (TI), ce qui englobe l'obligation de préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour la plupart de ces systèmes.

Les services aux Canadiens comprennent l'un des trois résultats stratégiques de l'architecture d’activités de programmes (AAP) du Ministère. L'AIPRP est l'un des services essentiels offerts par le Ministère au public général au Canada, et un service amélioré exige une plus grande conformité aux lois pertinentes. Qui plus est, compte tenu de la fonction supplémentaire du bureau ministériel de l'AIPRP qui est de consulter les gouvernements étrangers sur la diffusion de l'information qui en émane, un des principaux éléments de la mise en œuvre de l'AIPRP consiste à gérer les relations internationales et garantir à nos partenaires que l’information en émanant est gérée de manière appropriée.

Administration des demandes

La section suivante explique plus en détail le rapport statistique du SCT figurant à l'annexe B.

Demandes de communication des renseignements personnels

Entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009, le Ministère a reçu trois cent quarante–cinq (345) demandes d'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il faut ajouter à ces nouvelles demandes soixante–dix (70) demandes reportées de l'exercice financier précédent. Durant la période de référence, trois cent soixante–huit (368) demandes ont été achevées et quarante–sept (47) sont en cours de traitement au 31 mars 2009.

Disposition des demandes traitées

La répartition des demandes traitées est la suivante :

Communication Totale106
Communication partielle163
Aucune communication (exclusion)0
Aucune communication (exemption)2
Transmission1
Traitement imposible47
Abandon de la demande48
Total367

Exemptions et exclusions

L'exemption la plus courante utilisée par le Ministère au cours de l'exercice financier relève de l'article 26 [Renseignements concernant un autre individu]. Elle a été invoquée deux cent quatre–vingt–treize (293) fois. Le Ministère a également appliqué des exclusions en vertu du paragraphe 70(1) [documents confidentiels du Cabinet] à trois demandes.

Consultations reçues d'autres institutions

Lorsqu'une demande renferme des documents qui présentent un intérêt plus grand pour une autre institution, le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée est consulté. Entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009, le Ministère a reçu d'autres institutions du gouvernement fédéral soixante–cinq (65) consultations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements.

Durant la période de référence, 69 consultations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été achevées, représentant 1 627 pages.

Consultations auprès d'autres institutions

Le Ministère a consulté à son tour d'autres institutions gouvernementales durant la période de référence, selon la répartition suivante :

Autres institutions du gouvernement fédéral28
Bureau du Conseil privé (documents confidentiels du Cabinet)2
Institutions provinciales ou municipalités3
Gouvernements ou institutions étatiques de l’étranger7
Total40

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Communication de renseignements personnels

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l'individu qu'ils concernent, que conformément au présent article ».

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peut être autorisée » dans certains cas.

Alinéa 8(2)b)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication ».

En vertu de cet alinéa de la Loi sur la protection des renseignements personnels, huit (8) demandes ont été reçues et traitées.

Alinéa 8(2)d)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral ».

En vertu de cet alinéa de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une (1) demande a été reçue et traitée.

Alinéa 8(2)e)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à un organisme d'enquête […] en vue de faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites (…) ».

En vertu de cet alinéa de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministère a reçu et traité trois cent cinq (305) demandes. La plupart des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) proviennent de la GRC et du SCRS qui demandent d’avoir accès à des dossiers de demandes de passeport. À ce titre, l’équipe de l’AIPRP de Passeport Canada traite l’ensemble de ces demandes au nom du bureau d’AIPRP du MAECI.

Alinéa 8(2)f)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’une province [ou d’un territoire] [...] en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites ».

En vertu de cet alinéa de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministère a reçu et traité deux cent vingt–cinq (225) demandes. La plupart des demandes au titre de l’alinéa 8(2)f) proviennent de la Sûreté du Québec qui demande d’avoir accès à des dossiers de demandes de passeport. Comme dans les cas des demandes au titre de l’alinéa 8(2)e), l’équipe d’AIPRP de Passeport Canada traite l’ensemble de ces demandes au nom du bureau d’AIPRP du MAECI.

Alinéa 8(2)g)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à un parlementaire fédéral en vue d'aider l'individu concerné par les renseignements à résoudre un problème ».

Le Ministère n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de cet alinéa durant la période de référence du présent rapport.

Alinéa 8(2)l)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute institution fédérale en vue de joindre un débiteur ou un créancier de Sa Majesté du chef du Canada ».

En vertu de cet alinéa de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une (1) demande a été reçue et traitée.

Alinéa 8(2)m)

Les renseignements personnels peuvent être communiqués « à toute autre fin dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution :
(i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,
(ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain ».

En vertu de cet alinéa de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministère a reçu et traité trente–quatre (34) demandes durant la période de référence. La majorité de ces demandes ont été présentées par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), en vertu de l’alinéa 8(2)m)ii) de la Loi. L’Agence avait besoin des coordonnées de personnes identifiées comme ayant occupé dans un avion commercial des places assises dans le voisinage immédiat d’une personne atteinte de tuberculose infectieuse latente pendant plus de huit heures d’affilée. Cette communication est présumée nécessaire pour prévenir les autorités provinciales/territoriales concernées qui mettront cette personne au courant du risque de contamination provenant de la tuberculose infectieuse latente. Le MAECI n’a aucune objection à communiquer ces renseignements personnels en l’absence du consentement de l’individu en question, car l’information sera clairement utile aux personnes à qui elle s’applique. Dans tous les cas, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est avisé de la divulgation au moment même où l’information est communiquée à l’ASPC en raison du caractère d’urgence des questions de cette nature.

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Plaintes et enquêtes

Plaintes reçues et traitées

Durant la période de référence, treize (13) plaintes à l'encontre du Ministère ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.

Motif des plaintes
Retard6
Prorogation0
Refus – Exemptions1
Refus – Général0
Divers1
Utilisation et divulgation5

Dix–huit (18) enquêtes ont été effectuées durant la période de référence.

ConclusionRésultat
Interrompue3Aucune mesure requise14
Non justifiée4Mesure corrective prise4
Résolue2  
Légitime13  

Une plainte qui a mobilisé l’attention du Bureau de l’AIPRP durant la période de référence a été la divulgation indue et accidentelle de renseignements personnels concernant un cas consulaire de haute visibilité. Suite à une plainte justifiée, le Bureau de l’AIPRP et la Direction des services consulaires ont collaboré étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour mettre en place des mesures de redressement visant à réduire, voire éliminer, le risque de voir une telle chose se reproduire. Ces mesures ont compris, entre autres :

  • Procédures de fonctionnement normalisées pour les cas consulaires et les urgences pour les bureaux des ministres et la haute direction;
  • Politique consulaire sur l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels pour les agents consulaires;
  • Énoncé de confidentialité des services consulaires et consentement à la divulgation de renseignements personnels révisé;
  • Examen des privilèges d’accès et protections au système COSMOS qui est la base de données de gestion des cas consulaires;
  • Prestation d’une formation plus poussée à l’AIPRP.

Atteintes à la vie privée

Il convient également de noter que durant la période de référence, Passeport Canada a enregistré dix–huit (18) incidents différents d’atteintes à la vie privée, dont la majorité consistait en pertes de demandes de passeports par la Société canadienne des postes. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a examiné les mesures prises relativement à ces incidents, ainsi que les mesures correctives mises en œuvre pour faire en sorte que ce type de situation ne se reproduise pas. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été satisfait des mesures prises par Passeport Canada, jugées appropriées.

Le Bureau de l’AIPRP du MAECI n’a relevé aucun autre type de violation de la vie privée qui ne faisait pas déjà partie d’une plainte devant le Commissariat à la protection de la vie privée.

Cour fédérale

Durant la période de référence du présent rapport, le MAECI n'a fait l'objet d'aucun recours judiciaire auprès de la Cour fédérale dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cependant, il est important de souligner qu’on observe depuis quelques années une augmentation du nombre de demandes d’AIPRP et de litiges parallèles. Cela impose un fardeau de travail additionnel important au Bureau de l’AIPRP, à cause de l’obligation d’évaluer les exemptions invoquées en vertu des clauses d’AIPRP en conjonction avec les rédactions faites en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada.

Questions soulevées par les agents du parlement

Durant la période de référence, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a finalisé une Vérification de la protection de la vie privée des opérations liées au passeport canadien. Cette vérification, qui avait été lancée à l’automne 2006, comportait un examen sur place des opérations liées à la délivrance de passeports à l’étranger. Le Rapport annuel du CPVP pour l’exercice financier 2007–2008, déposé devant le Parlement au début de décembre 2008, incluait un résumé des observations de la vérification et des recommandations.

En bref, le CPVP a formulé 15 recommandations et conclu que le cadre de gestion de la protection de la vie privée devait être resserré sur divers plans importants. Passeport Canada et le MAECI ont accepté toutes les recommandations et se sont engagés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations de protéger les renseignements personnels contenus dans les demandes de passeport.

En outre, en février 2009, le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé au Parlement son rapport sur la gestion des renseignements sur l’identité dans certains organismes fédéraux. Ce rapport a été déposé en conjonction avec le rapport du CPVP sur un Cadre de gestion des renseignements sur la vie privée dans certains organismes fédéraux. Les observations formulées dans ce rapport du CPVP en ce qui a trait à Passeport Canada étaient les mêmes que celles déjà présentées dans ses rapports de vérification et annuels précédents.

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Administration des renseignements personnels

La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), qui a été mise en place par le SCT en mai 2002, constitue une évaluation progressive de la circulation des renseignements personnels détenus dans le cadre d'un programme ou d’un service donné. Ce processus permet au Ministère de déterminer si les nouvelles technologies, les systèmes d'information, les initiatives et les programmes ou politiques proposés respectent les exigences du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels.

De plus, par suite des exigences de la Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI) instaurée en 2005 par le SCT, le MAECI doit assurer la sécurité de ses actifs d'information et de ses technologies de l'information (TI), ce qui englobe l'obligation de préparer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour la plupart de ses systèmes.

On effectue une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) quand il est clair que le programme ou système recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels et/ou si le travail est effectué par un sous–traitant, et/ou s’il y a couplage des données, et/ou si les renseignements personnels seront partagés avec un autre organisme fédéral, une autre juridiction, des tierces parties, outre–frontières, etc. Une EFVP résume les points importants de nouvelle ou existante activité de manipulation de renseignements personnels, y compris sur papier ou électroniquement, en répondant aux questions à savoir quels renseignements seront recueillis, qui pourra accéder à ces renseignements, comment l’information et les données seront conservées, quels contrôles administratifs seront en place, et comment s’est prise la décision d’utiliser l’information.

Une Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) a généralement lieu aux premières étapes d’un projet, quand il n’est pas clair, si un programme ou système recueillera, utilisera ou divulguera des renseignements personnels, si les renseignements personnels seront recueillis directement ou indirectement, si ces renseignements seront partagés ou non avec des tierces parties, etc. La tenue d’une évaluation préliminaire permettra souvent de clarifier si une EFVP est nécessaire.

Dès le début d'une EPFVP ou EFVP jusqu’au produit final, le Bureau de l’AIPRP fournit une orientation stratégique en matière de protection des renseignements personnels aux secteurs des programmes du Ministère.

Durant la période de référence, le MAECI a amorcé une (1) nouvelle EPFVP et dix–sept (17) nouvelles EFVP, et il a soumis cinq (5) nouvelles EFVP au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) pour examen. De plus, quatre (4) EPFVP et dix (10) EFVP ont été achevées et publiées durant la période de référence après que le Bureau de l’AIPRP a refondu son site Web ministériel en novembre 2008.

Les renseignements suivants concernant les EPFVP et aux EFVP menées en 2008–2009. Pour faciliter leur consultation, ils sont indiqués en ordre alphabétique :

Évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP)

Bourses d’études – Financement d’études en diplomatie publique

Le Programme de relations académiques du gouvernement du Canada est géré par le MAECI. L’objectif du programme est de promouvoir les valeurs et l’identité du Canada partout dans le monde, en vue de consolider les relations internationales du pays. Par l’entremise de ses bourses internationales, qui comprennent des bourses offertes aux Canadiens par des gouvernements étrangers (Programme d’échanges universitaires Canada–Chine, Programme de bourses de l’Organisation des États américains (OEA), Programme canadien des bourses d’études du Commonwealth), ainsi que des bourses offertes aux non–Canadiens par le gouvernement du Canada (Programme d’échanges universitaires Canada–Chine, Programme canadien des bourses d’études du Commonwealth, Bourses du gouvernement du Canada), le MAECI gagne des alliés pour le Canada qui pourraient occuper des postes de pouvoir dans leurs pays respectifs, resserrant ainsi les liens internationaux et l’influence du Canada. Dans les pays en développement, ces bourses sont conçues pour contribuer au développement du capital humain. Le Programme des bourses du Commonwealth, qui figure parmi les premiers programmes de bourses internationales à être établis, a vu le jour en 1959, alors que les pays du Commonwealth, le Canada en tête, ont mis en place un régime de bourses visant à renforcer les liens les unissant et à encourager les études supérieures. Le Canada est le pays qui contribue le plus aux bourses du Commonwealth après le Royaume–Uni.

L’EFPVP a été soumise au CPVP en novembre 2006. Le CPVP a recommandé la tenue d’une EFVP complète. À la fin de la période de référence, l’EFVP n’avait pas encore débuté et le Bureau de l’AIPRP attend encore la première ébauche. Cependant, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire de l’EFPVP sur le site Web du MAECI à l’adresse Programmes de bourses internationales du Canada – Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée.

Enregistrement en direct des missions commerciales du Canada

La Division des missions commerciales internationales (BTM) assume la responsabilité première en ce qui concerne la planification, la coordination et la conduite des missions commerciales à l’étranger dirigées par le premier ministre, le ministre du Commerce international et/ou de hauts fonctionnaires au nom du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

L’EPFVP a été soumise au CPVP le 14 août 2007. Le CPVP a formulé quelques recommandations. Durant la période de référence, la réponse aux recommandations du CPVP a été finalisée et le bureau de l’AIPRP attendait les commentaires du CPVP. De plus, l’AIPRP a publié un sommaire sur le site Web du MAECI à l’adresse Inscription en ligne aux missions commerciales du Canada.

Formulaire en ligne pour le Service à la clientèle des missions et site Web d’Innovation

Le Service à la clientèle des missions et Innovation a lancé un nouveau site Web axé sur les missions. Ce site contient deux formulaires qui, tous les deux, recueillent l’opinion personnelle de personnes au sujet des services qu’ils ont obtenus et aussi leur point de vue personnel sur le site Web.

Une EPFVP a été amorcée en février 2009, et, à la fin de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche de l’EPFVP.

Passeport Canada – Projet pilote du Système national d’acheminement

L’EPFVP a été élaborée dans la fonctionnalité d’interrogation du Système national d’acheminement (SNA) que Passeport Canada utilisera pour valider les données statistiques de l’état civil, afin de déterminer l’admissibilité au passeport. La décision de faire une EPFVP était fondée sur le fait que le SNA était dans une première phase de développement. La conception a été validée par le biais du projet pilote du SNA. L’EPFVP ne porte que sur le projet pilote du SNA.

L’EPFVP a été soumise au CPVP le 19 septembre 2005 et le CPVP a remis ses commentaires en avril 2006. Il y demandait d’être tenu au courant de l’évolution du projet. En juillet 2008, Passeport Canada a indiqué au Bureau de l’AIPRP que le projet était suspendu pour une période indéterminée. En décembre 2008, Passeport Canada a indiqué au Bureau de l’AIPRP que rien n’a été fait des activités du projet mondial de SNA, puisque ce projet est dirigé par le SCT qui n’a rien dit à ce sujet à Passeport Canada depuis environ un an. Durant la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire sur le site Web du MAECI à l’adresse Projet pilote du Système national d’acheminement(SNA) – Fonctionnalité d’interrogation de Passeport Canada.

Passeport Canada – Solution d’impression des passeports dans les missions

Le projet de Solution d’impression des passeports dans les missions vise à accroître la sécurité de la fonction de production de passeports en centralisant au Canada l’impression des passeports.

L’EPFVP a été soumise au CPVP en août 2005. Le 12 avril 2007, le CPVP a indiqué qu’il renouvelait l’EPFVP et estimait qu’une EFVP complète n’était pas nécessaire, car le projet ne comportait pas de cueillette, d’utilisation, de divulgation, ni de conservation supplémentaire de renseignements et ne modifierait pas de manière notable les procédures de la mission pour octroyer des passeports aux citoyens canadiens dans les pays étrangers. Le dossier a donc été classé par le CPVP et l’AIPRP.

Durant la période de référence, le bureau de l’AIPRP a publié un sommaire sur le site Web du MAECI à l’adresse Projet Solution d’impression des passeports dans les missions.

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Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Ambulance aérienne – Nouveau contrat

Le MAECI assume la première responsabilité en ce qui concerne la promotion et la protection des intérêts canadiens à l’étranger et la conduite des relations entre le Canada et les autres pays. Le MAECI a externalisé les services d’évacuation d’urgence, y compris les évacuations médicales ou non médicales.

Une EFVP a été amorcée et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche de l’EFVP à la fin de la période de référence.

Application Dialogue

Dialogue est une application Internet permettant au Centre d’apprentissage en affaires internationales et en gestion (CFSD) de préparer des questionnaires et des rapports en ligne personnalisés de rétroaction partielle et tous azimuts.

Cette EFVP a été envoyée au CPVP le 14 août 2007. Le CPVP a formulé des recommandations. Durant la période de référence, on a tenu beaucoup de réunions avec le CFSD pour préparer une réponse aux recommandations du CPVP. D’autres réunions ont aussi eu lieu après la période de référence. La réponse au CPVP a été élaborée et figurera dans le prochain Rapport annuel au Parlement. Dans la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire de l’EFVP sur le site du MAECI à l’adresse Application Dialogue.

Application pour le suivi et les rapports d’incident diplomatique (DITR)

L’application DITR sert à assurer le suivi et à présenter des rapports sur la façon dont le MAECI traite les enjeux plus complexes, comme la conduite avec facultés affaiblies, les excès de vitesse, la violence domestique, les activités criminelles, etc., qui impliquent des diplomates.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

Blackberry, téléphone cellulaire et services de courriel

Le Blackberry est un outil précieux pour le MAECI, car il permet aux employés de réagir plus rapidement et de rester en contact avec leur bureau. Les Blackberries assurent la liaison téléphonique, la navigation sur Internet, l’accès aux boîtes de courriel ministérielles, les minimessages et certaines autres fonctions propres à l’appareil (par exemple, caméra).

Une EFVP a été effectuée et soumise ensuite au CPVP durant la période de référence, et le Bureau de l’AIPRP attendait les recommandations du CPVP. Dans la même période, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire sur le site du MAECI à l’adresse Services de téléphonie cellulaire et de courriel de BlackBerry – messagerie électronique de SIGNET.

Catalogue des publications

Le MAECI offre aux particuliers la possibilité de commander des publications du Ministère. Les publications du Ministère sont entreposées chez un fournisseur privé (Wills Transfer) à Ottawa. Au nom du MAECI, il expédie ou envoie par la poste les publications demandées aux particuliers.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première version.

CEED

La plupart des contrôles à l’exportation du Canada existent parce que le Canada est partenaire dans des accords internationaux visant à limiter le mouvement de marchandises stratégiques. Ces règlements sont conçus pour prévenir les mouvements de certaines marchandises qui pourraient aller à l’encontre des intérêts stratégiques du Canada ou de ses alliés ou qui pourraient contrevenir aux engagements bilatéraux et multilatéraux du Canada.

Il appartient à la Direction des contrôles à l’exportation de la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation du MAECI d’évaluer et d’autoriser les demandes d’autorisation de licences d’exportations de marchandises et de technologies contrôlées et stratégiques. Il lui incombe également de délivrer des permis d'exportation pour les marchandises contrôlées, de faire le suivi des marchandises exportées par rapport au permis autorisé, et d'appuyer les autres processus d'importation et d'exportation comme la vérification des livraisons. Le processus de délivrance et de gestion des permis d'exportation est conçu de façon à ce que les exportations canadiennes ne contribuent pas à la production ou à l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Au début de 2006, la Direction générale a mis en place le système des Contrôles des exportations en direct (CEED) pour remplacer l’ancien système de licences sur papier qui était en vigueur depuis 1988. Le CEED est une application interactive et informatisée qui permet aux clients de présenter des demandes et des certificats d’exportation en ligne au moyen du Réseau de la voie de communication protégée.

L’EFVP a été envoyée au CPVP en août 2007. Durant la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a reçu les recommandations du CPVP. Il a répondu au CPVP à son tour. À la fin de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP attendait les commentaires du CPVP sur sa réponse. Dans la même période, le Bureau de l’AIPRP a aussi publié un sommaire sur le site Web du MAECI à l’adresse Système des contrôles des exportations en direct (CEED).

Cybercollaboration

La cybercollaboration est une suite de solutions de Web 2.0 qui offriront de nouveaux outils à des utilisateurs qui appartiennent à la plateforme internationale du gouvernement du Canada, soit wiki, blogues, profils, communautés, activités, repérage social, lecture de nouvelles et recherches intégrées. Elle permettra aux employés fédéraux de collaborer, de partager et de communiquer plus vite et plus à temps.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales / Protocole de diligence raisonnable dans la lutte contre le terrorisme

Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) du MAECI a la responsabilité de gérer le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM), une ressource financière de 170 millions de dollars (exercice financier 2008–2009), utilisée pour concevoir et mettre en œuvre des initiatives de paix et de sécurité dans des secteurs tels que la prévention des conflits et le soutien à la paix mondiale.

Le secrétariat du CTSR est en train d’élaborer une base de données/registre qui inclura des renseignements personnels reliés au FPSM.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

Intelligence d’affaires

L’Intelligence d’affaires offre des services de présentation de rapports au MAECI depuis 2000. Le nombre de demandes de nouveaux rapports est en hausse graduelle depuis sa mise en place. L’Intelligence d’affaires réunit des données commerciales provenant de sources existantes pour produire des nouvelles commerciales. Elle extrait des données ou en obtient par divers moyens de communication électronique. Les données peuvent comporter des renseignements personnels.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

Le délégué commercial virtuel – TRIO

Comme membre essentiel d'Équipe Canada Inc., le Service des délégués commerciaux du Ministère offre un « appui dans les marchés visés » aux exportateurs chevronnés et aux entreprises canadiennes qui ont étudié et ciblé leurs marchés. Le rôle du Service des délégués commerciaux est de favoriser les intérêts économiques du Canada à l'étranger comme l'expansion des marchés d'exportation, l'investissement étranger direct au Canada, le réseautage en science et technologie, et la collaboration internationale en recherche et développement.

L’EFVP a été soumise au CPVP le 7 avril 2007. Le CPVP a fait des recommandations auxquelles le Bureau de l’AIPRP a répondu. Durant la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a remis au CPVP une EFVP refondue qui a permis aux deux organismes de clore le dossier. Durant la même période, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire de l’EFVP sur le site Web du MAECI à l’adresse Le délégué commercial virtuel.

Le système des contrôles à l'exportation et à l'importation

Le MAECI assume la responsabilité première en ce qui concerne la promotion et la protection des intérêts du Canada à l’étranger et la conduite des relations du Canada avec les autres pays. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) accorde au Ministère le pouvoir de délivrer des permis et d’apporter son assistance aux exportateurs et importateurs canadiens.

Le système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) est un système crucial pour les missions qui permet aux courtiers en douanes canadiens agréés de présenter une demande en ligne en vue d’obtenir les licences nécessaires pour l’importation et l’exportation de certaines marchandises à destination et en provenance du Canada. Dans le cadre de la délivrance des licences et de la conduite des contrôles à l’exportation et à l’importation par l’utilisation du SCEI, le Ministère recueille, accumule et gère les renseignements personnels. Le SCEI offre une interface Web sécurisée et une interface d’échange de données électroniques pour gérer les demandes, l’approbation et le traitement des licences d’importation et d’exportation. Il comporte également des fonctions de gestion des contingents d’importation et d’exportation.

L’EFVP a été effectuée et soumise au CPVP. Durant la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a reçu des recommandations du CPVP. À la fin de la période de référence, on est en train de rédiger une réponse au CPVP qui figurera dans le prochain Rapport annuel au Parlement. Dans la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire de l’EFVP sur le site du MAECI : Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI).

Logiciel Lyris

Le personnel utilise le logiciel Lyris pour s’abonner en ligne aux nouvelles sur la présence du Canada en Afghanistan. La base de données contient des renseignements personnels. Le MAECI veut élargir les paramètres du logiciel et de la base de données et l’interface d’abonnement pour répondre à ses besoins.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

Lotus Connections

Le système Lotus Connections offrira au personnel du MAECI une nouvelle façon de réaliser ses projets et remplir ses tâches en lui offrant un moyen de collaborer électroniquement. Le système d’information permettra à des collègues qui travaillent sur un même projet mais dans des lieux différents de partager l’information de manière dynamique, de sorte que tous disposeront de l’information la plus à jour. Les utilisateurs pourront localiser des collègues qui ont les bonnes compétences pour un projet donné en faisant une recherche avec des mots clés qui décrivent leur expertise.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

MITNET/SIGNET D

Le MAECI s’est doté d’un réseau informatique sécurisé appelé SIGNET–D. Ce réseau est principalement utilisé pour traiter, stocker et gérer des informations non sécurisées ainsi que pour la transmission de messagerie non sécurisée. Le réseau a presque 15 ans et a déjà subi plusieurs révisions. SIGNET D est le réseau opérant les protocoles d'exploitation et protocoles connexes qui se greffe par–dessus le système MITNET lequel constitue une infrastructure de réseau unique pour l’ensemble du Ministère pour la prise en charge des applications de transmission des données et de la voix. Tandis que SIGNET D est un environnement réseau de plus haut niveau et offre une connexion opérationnelle aux utilisateurs, le système MITNET fournit des protocoles de connexion au réseau de bas niveau et une infrastructure matérielle. Il relie les réseaux locaux aux 160 missions canadiennes établies dans 111 pays, et il dessert directement plus de 10 000 personnes, dont plus de 6 000 travaillent à l'extérieur du Canada.

Une EFVP a été réalisée. Elle reflète les nombreuses révisions subies par le système. Elle a ensuite été envoyée au CPVP durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait les recommandations du Commissariat. Dans la même période, le Bureau de l’AIPRP a aussi publié un sommaire de l’EFVP élaborée précédemment pour l’ancien système. On peut la trouver à l’adresse Infrastructure MITNET/SIGNET–D. Les renseignements pour l’EFVP révisée seront publiés sur le site Web du MAECI et figureront dans le prochain rapport.

Passeport Canada – Application Cybase IQ

L’application Cybase IQ est un nouvel outil que Passeport Canada prévoit lancer. Il servira à produire des rapports statistiques. L’application renfermera des renseignements personnels.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

Passeport Canada – Formulaires de demandes et outils de saisie du code à barres bidimensionnel (2D) simplifiés

Passeport Canada est un organisme de service spécial du MAECI. La mission de Passeport Canada est la délivrance de documents de voyage reconnus internationalement. Les passeports canadiens sont délivrés dans le cadre de l’exercice de la prérogative royale. En vertu du Décret sur les passeports canadiens (le décret), le Ministre donne à Passeport Canada le pouvoir de délivrer, de refuser de délivrer, de révoquer, de retenir et de recouvrer les passeports en plus d’en surveiller l’utilisation. Le

Ministre a clairement pour fonction d’assurer la sécurité et l’intégrité du processus de délivrance, de même que la sécurité, l’intégrité et la valeur du passeport canadien pour son détenteur.

Passeport Canada (PPTC) a comme objectif de fournir aux Canadiens des services de passeport de qualité, pratiques et exhaustifs de manière opportune, sécuritaire et économique. Afin d’améliorer l’exactitude de l’information et d’accroître l’efficience, Passeport Canada (PPTC) a adopté un code à barres bidimensionnel (code à barres 2D) sur les formulaires de demande de passeport. Les formulaires de demande de passeport en ligne comportent maintenant un espace pour un code à barres dans le coin supérieur droit de la première page du formulaire. Le code à barres est généré dynamiquement lorsque le formulaire électronique PDF est rempli à l’écran par le requérant.

Durant la période de référence, une EFVP a été amorcée, finalisée et soumise au CPVP qui, à son tour, a formulé des recommandations. Le Bureau de l’AIPRP a répondu au nom de Passeport Canada et il attendait les commentaires du CPVP à la fin de la période de référence. Dans la même période, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire de l’EFVP sur le site Web du MAECI à l’adresse http://www.international.gc.ca/about-a_propos/atip-aiprp/2D.aspx?lang=fra.

Passeport Canada – Passeport électronique

Faisant suite à certaines résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, l'Organisation de l'aviation civile internationale a adopté de nouvelles caractéristiques en matière de passeports qui prévoyaient un plan détaillé global pour l'intégration des renseignements d'identification biométrique dans les passeports et dans les autres documents de voyage lisibles à la machine. Ces nouvelles caractéristiques exigent l'insertion d'un microcircuit intégré sur lequel sera conservée la photo d'identité du détenteur du passeport. En 2004, le gouvernement canadien a instauré sa Politique de sécurité nationale et présenté un plan de mise en œuvre en vue de poursuivre les initiatives de renforcement de la sécurité aux frontières.

On a envoyé cette EFVP au CPVP le 19 mars 2008. Pendant cette période de référence, le CPVP a proposé certaines recommandations auxquelles nous avons répondu le 29 décembre 2008. À la fin de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP attendait les observations du CPVP sur la réponse de Passeport Canada. Le sommaire de l’EFVP a également été publié sur le site Web du MAECI à l’adresse Puce d’identification par radio fréquence et renseignements personnels (autrement dit, le passeport électronique).

Passeport Canada – Projet d’agents réceptionnaires des demandes de passeport

En 2004, trois centres de Service Canada ont été sélectionnés pour participer au projet pilote d’agent réceptionnaire. En 2005, on a ajouté 30 autres emplacements. Une troisième expansion a suivi en 2007 qui a vu le nombre total d’emplacements passer à 101 en octobre de la même année. Passeport Canada a obtenu un décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens (décret) pour inclure les pouvoirs nécessaires pour augmenter le nombre de sites qui deviennent agents réceptionnaires des demandes de passeport. En outre, le DPC a considérablement modifié la nature des pouvoirs de RHDCC (Service Canada) d’exercer des activités reliées aux passeports, depuis que l’EFVP originale de 2005 a été rédigée et approuvée. Depuis mai 2008, RHDCC n’est plus légalement autorisé à agir comme « agent » de Passeport Canada, mais assure la prestation de services de passeports, sous l’autorité directe du CPVP. En outre, depuis l’approbation de l’EFVP d’origine, en juin 2005, la structure du Ministère a été considérablement modifiée.

Une EFVP a donc été réalisée et Service Canada assumait la responsabilité première de cette EFVP. Passeport Canada n’avait que l’obligation de remettre un addenda à Service Canada relativement à son EFVP. Passeport Canada a commencé à rédiger l’addenda à l’EFVP durant la période de référence. Le Bureau de l’AIPRP a examiné l’addenda et formulé des commentaires. L’addenda a été retourné à Passeport Canada pour être présenté à Service Canada qui a intégré les modifications proposées par le Bureau de l’AIPRP/Passeport Canada et les a ensuite présentés au CPVP.

Passeport Canada – Reconnaissance faciale

Passeport Canada a la responsabilité de délivrer des documents de voyage sûrs et reconnus à l’échelle internationale. Donc, Passeport Canada délivre à ses clients, les détenteurs de documents de voyage, un instrument qui facilite les déplacements à travers les frontières internationales. Parmi ces documents de voyage, mentionnons les passeports (délivrés aux citoyens), les certificats d’identité (délivrés aux immigrants reçus) et les titres de voyage pour réfugiés (délivrés aux personnes qui demandent le statut de réfugié.).

On a rédigé une EFPV qui a été envoyée au CPVP en 2004. En février 2009, Passeport Canada a indiqué au Bureau de l’AIPRP qu’à cause de changements importants, l’AIPRP terminée serait révisée. À la fin de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP attendait la version révisée de l’EFVP. Il a également publié un sommaire de l’ancienne EFVP terminée sur le site du MAECI à l’adresse Projet de reconnaissance faciale – Passeport Canada.

Passeport Canada – Système de suivi du courrier

Passeport Canada traite un volume élevé de demandes de passeports. Actuellement, les demandes ne font l’objet d’un suivi qu’à partir du moment où elles sont entrées dans le système IRIS. À cause du volume, il arrive que des demandes ne soient pas entrées dans le système avant parfois trois mois. Le retard dans le traitement des demandes se traduit aussi par une hausse des demandes d’information provenant du public concernant leur demande. Quand une personne présente une demande d’information au sujet de sa demande, Passeport Canada doit retrouver la demande et agir en conséquence. Étant donné le volume des demandes et l’incapacité d’assurer un suivi efficace de chaque demande qui parvient dans les locaux de Passeport Canada, il peut arriver qu’une semaine soit nécessaire pour retrouver le dossier de cette personne. Le personnel de Passeport Canada pourrait devoir effectuer une recherche physique dans un grand nombre de demandes.

Passeport Canada a élaboré un système pour enregistrer/suivre toutes les demandes de passeport reçues jusqu’à leur enregistrement dans IRIS.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et une première ébauche a été soumise au Bureau de l’AIPRP. Celui–ci l’a examinée et l’a retournée à Passeport Canada en demandant des modifications, pour approbation et pour y joindre toutes les annexes. À la fin de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP attendait la version révisée approuvée et toutes les annexes.

Passeport Canada – Système N–III

La base de connaissances en sécurité publique est en expansion constante. Aujourd’hui, des dizaines de milliers d’utilisateurs comptent sur le Centre d’information de la police canadienne dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Mais, cette réserve d’information a une utilité limitée sans une manière efficace de découvrir et d’avoir accès à l’information qu’elle contient. N–III améliore le partage de l’information dans le secteur de la sécurité publique en rendant possible les demandes d’information auprès de diverses sources d’exécution de la loi. Le système N–III, comporte un Outil de recherché intégré (ORI) qui élargit la capacité des ministères et agences fédéraux, comme Passeport Canada.

La Direction générale de la sécurité de Passeport Canada prévoit utiliser les capacités ORI du système N–III et les renseignements de la police qui l’aideront à prendre ses décisions sur le droit et la délivrance d’un passeport et à faire enquête sur les activités suspectes reliées à la fraude des passeports ou d’autres infractions.

Sécurité publique Canada dirige l’EFVP. Passeport Canada n’a que l’obligation de remettre à cette institution un addenda à son EFVP. Passeport Canada a commencé l’addenda à l’EFVP durant la période de référence. On a remis une première ébauche au Bureau de l’AIPRP. Celui–ci a passé en revue l’ébauche de l’addenda à l’EFVP et l’a retournée à Passeport Canada pour demander des modifications et des éclaircissements. À la fin de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP attendait l’EFVP révisée.

Portail des RH

Le portail des RH est un système de gestion utilisé pour suivre et contrôler toutes les questions reliées aux ressources humaines, entre autres les nominations, les postes intérimaires, la classification, etc. Le portail des RH sera déplacé vers un autre serveur.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

Programme de gestion du rendement en ligne du MAECI

Le Programme de gestion du rendement (PGR) en ligne est une application de gestion du rendement sur le Web qui permet aux gestionnaires et aux employés d’établir des objectifs et des indicateurs de rendement, de mesurer les compétences, de consigner les nécessités de formation et les aspirations de carrière, et de revoir les réalisations accomplies. Il joue aussi le rôle d’un outil de communication puisqu’il comporte de l’information au sujet du nouveau programme de gestion du rendement, des liens menant aux programmes de formation, des questions–réponses, des circulaires, des messages pour diffusion générale et des liens menant au dictionnaire des compétences et aux profils de compétences d’Affaires étrangères Canada (AEC) et de Commerce international Canada.

On a envoyé l’EFVP au CPVP qui a retourné ses recommandations sur l’EFVP. Durant la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a répondu aux recommandations du CPVP. Ce dernier et le Bureau de l’AIPRP ont alors tous deux fermé le dossier. Dans la même période, le Bureau de l’AIPRP a publié le sommaire de l’EFVP sur le site Web du MAECI à l’adresse Programme de gestion du rendement en ligne.

Programme de soutien au commerce mondial (PSCM)

Le 11 décembre 2008, le Conseil du Trésor a approuvé la présentation au Conseil du Trésor déposée par le Ministère et visant à établir un programme de contributions à une catégorie de bénéficiaires, soit le Programme de soutien au commerce mondial (PCSM) qui amalgame trois programmes existants refondus en trois volets :

  1. Investissement Canada – Initiatives des communautés (ICIC) (antérieurement Programme d'appui à l'investissement dans les communautés);

  2. Visée mondiale en innovation (VMI), (antérieurement Fonds Horizon le monde en science et technologie);

  3. Opportunités mondiales pour les associations (OMA) (antérieurement Programme de développement des marchés d'exportation – Associations).

Le but du PSCM est de bâtir une capacité canadienne plus forte et plus concurrentielle pour être en mesure de se livrer à une concurrence efficace dans l’économie mondiale conformément à la Stratégie commerciale mondiale (SCM), lancée en 2007.

Investissement Canada – Initiatives des communautés (ICIC) (antérieurement Programme d'appui à l'investissement dans les communautés), a été mis en œuvre à l’origine en 1998 comme Programme de développement des marchés d’exportation – Investissement (PDME–I). Il vise à soutenir les efforts des communautés canadiennes visant à atteindre le but ultime de création d’emplois par l’attraction, la rétention et l’expansion de l’investissement étranger direct (IED). Grâce au programme ICIC, les communautés bénéficient d’une aide pour élaborer et exécuter des stratégies localisées d’attraction des investissements, ce qui constitue un élément critique de la capacité d’une communauté à innover.

Visée mondiale en innovation (VMI) est conçu pour promouvoir et améliorer les efforts de collaboration internationale du Canada par un soutien aux chercheurs canadiens dans leur quête de projets de recherche et développement (R et D) internationaux par l’établissement de partenariats avec des chercheurs clés dans d’autres pays ou économies.

Le programme soutient des projets qui visent à approfondir des relations ciblées entre des sociétés et/ou des chercheurs canadiens et des intervenants importants dans d’autres pays afin que ces relations évoluent vers des discussions officielles qui se traduiront par des initiatives de R et D internationales à venir et pouvant éventuellement déboucher sur une commercialisation en aval.

VMI occupe un créneau particulier, car c’est le seul programme fédéral de contributions qui assure un financement dès les premiers stades aux chercheurs canadiens dans le but précis de les aider à établir des partenariats avec des intervenants clés à l’étranger. Dans un effort pour accroître la probabilité d’une commercialisation en aval pour progresser, on insistera davantage sur une participation du secteur privé et sur des projets qui déboucheront plus probablement sur des initiatives avec un fort potentiel de marché.

Opportunités mondiales pour les associations (OMA) favorisera la prospérité et la compétitivité canadiennes dans les marchés internationaux grâce â un soutien financier national au commerce sectoriel ou à des associations industrielles (ou à une association sectorielle régionale qui a une perspective nationale) ou un organisme multisectoriel horizontal national qui se lance dans des activités internationales nouvelles, ou élargit son activité actuelle d’expansion d’entreprises au profit de toute son industrie (sociétés membres et non membres).

Comme moyen de s’aligner et de se focaliser sur les priorités internationales du Ministère telles que définies dans la Stratégie commerciale mondiale, le volet OMA intègre le marché stratégique ministériel et les priorités sectorielles dans ses politiques de programmation. En outre, alors que le PDME–A visait surtout le développement des marchés et d’exportation des ventes à l’exportation, l’OMA est plutôt axée sur une définition plus vaste de l’expansion internationale des entreprises qui permet l’intégration de certaines activités commerciales, entre autres des activités reliées à la chaîne mondiale de valeurs, ce qui rend ce volet plus pertinent dans l’économie et la concurrence mondiale d’aujourd’hui.

L’OMA vise à établir des relations d’affaires et un potentiel de marché pour l’industrie canadienne dans les secteurs et marchés stratégiques, par le partage des risques et des coûts d’activités que les associations ne pourraient normalement pas entreprendre par elles–mêmes. De ce fait, les risques inhérents au développement international des entreprises sont réduits.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la version finale de l’EFVP.

Programme international pour les jeunes

La section du Programme international pour les jeunes (PIJ) est chargée de reconnaître, négocier et mettre en œuvre des accords internationaux bilatéraux de mobilité pour les jeunes (Traités et Protocoles d’Entente) avec d’autres pays pour permettre aux jeunes Canadiens et étrangers de mieux connaître une autre culture grâce à une expérience de voyage, de vie et de travail à l’étranger. Entre autres services offerts par le PIJ, citons :

  • la négociation d’accords internationaux bilatéraux;
  • des consultations et des conseils concernant la mise en pratique de ces accords internationaux sur la mobilité des jeunes;
  • le soutien aux missions pour recevoir les candidatures;
  • la commercialisation et le rayonnement au pays pour promouvoir le programme chez les jeunes Canadiens;
  • la liaison avec les agences de mise en application.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

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Projet Passeport Canada – Services correctionnels Canada

L’objectif de ce projet étant d’établir un outil électronique protégé pour le partage des renseignements personnels des contrevenants relevant de la compétence du SCC avec Passeport Canada. Cette mesure permet à Passeport Canada de connaître les contrevenants qui relèvent de la juridiction fédérale et lui permet d’honorer plus efficacement son mandat de délivrance et de révocation de passeports. En vertu des modalités du protocole d’entente, le SCC fournit à Passeport Canada l'information actuelle relative aux individus (incarcérés et libérés sous conditions) relevant de sa compétence fédérale. Dans le cas où l’individu en question fait une demande de passeport ou en détient un, Passeport Canada informe le SCC de la situation et communique sa décision en matière d’émission, de refus, de maintien ou de révocation du passeport.

Une EFVP a été effectuée et soumise ensuite au CPVP en 2006. En avril 2007, le CPVP a émis des recommandations. Durant la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a répondu au CPVP et attend ses commentaires. Dans la même période, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire de l’EFVP sur le site du MAECI à l’adresse Protocole d’entente entre Passeport Canada et le Service correctionnel du Canada.

SIGNET C5

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) s’est doté d’un réseau informatique sécurisé appelé SIGNET–C4. Ce réseau est utilisé surtout aux fins de traitement sécurisé des textes et des messages. Ce système existe depuis près de dix ans et devrait bientôt être remplacé par SIGNET–C5. Le système C5 présente des fonctionnalités semblables à celles de C4, prises en charge néanmoins par un matériel et des logiciels récents.

L’EFVP a été envoyée au CPVP en 2007 et le CPVP a présenté ses recommandations en février 2008. Le Bureau de l’AIPRP a eu de nombreuses discussions avec les secteurs de programmes et la réponse a été terminée peu après la période de référence. Elle figurera donc dans la prochaine période de référence. Cependant, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire de l’EFVP sur le site Web du MAECI à l’adresse SIGNET C5.

Systèmes de détection des intrusions et de contrôle de l’accès (IDACS)

Le MAECI représente le Canada dans le monde par un réseau d’ambassades, de hauts–commissariats, de consulats et de missions diplomatiques. Ces établissements sont soutenus par l’administration centrale du MAECI située à Ottawa. Le MAECI compte un total de 11 bureaux satellites situés dans la RCN. Tous les bureaux de la RCN sont desservis par le système IDACS de l’administration centrale, d’une manière ou d’une autre, ce qui fait de l’IDACS le plus grand système opérationnel de ce type au Ministère. En outre, le MAECI dispose de 11 bureaux régionaux dans les provinces et territoires du Canada, mais aucun n’est relié au système IDACS pour le moment.

Dans la vaste majorité des sites de la RCN, les systèmes IDACS sont utilisés de concert avec des agents de sécurité pour contrôler l’accès physique aux bureaux du MAECI. Les sites qui n’ont pas d’agents de sécurité sont eux aussi protégés contre toute intrusion illégale par le contrôle disponible dans leurs systèmes IDACS. Ces systèmes déclarent toutes les alertes au centre de contrôle de la sécurité de l’administration centrale du MAECI et les agents de sécurité réagissent en conséquence, selon les besoins de chaque site.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la première ébauche.

Système de gestion des ressources humaines (SGRH)

Comme beaucoup d’autres ministères, le MAECI utilise le Système de gestion des ressources humaines pour traiter toutes les questions reliées aux ressources humaines, par exemple, les nominations, les congés, etc.

Une EFVP a été amorcée durant la période de référence et le Bureau de l’AIPRP attendait la version finale de l’EFVP.

Systèmes de téléphonie et de messagerie – Voix, alarmes et communications sans fil

Le MAECI représente le Canada partout dans le monde au moyen d’un réseau d’ambassades, de consulats et de bureaux diplomatiques. Ces entités sont communément appelées des missions. Toutes les missions et l’administration centrale sont reliées par des communications de voix et de données par le truchement Réseau multiutilisateur intégré de communications (MITNET).

Une EFVP a été effectuée et soumise au CPVP durant la période de référence. Le Bureau de l’AIPRP attend les recommandations du CPVP. Dans la même période, le Bureau de l’AIPRP a publié un sommaire de l’EFVP sur le site du MAECI à l’adresse Systèmes de téléphonie et de messagerie du Ministère, voix, alarmes et communications sans fil.

Couplage et partage des données

Durant la période de référence du rapport précédent, le Bureau de l’AIPRP a entamé des discussions avec le Bureau du Protocole pour la mise en œuvre d’un nouvel accord de partage de l’information avec la province de Québec qui porte sur le système d’inscription des diplomates. Cet accord comportera probablement des activités de couplage des données entre les gouvernements fédéral et provincial, ce que l’on étudie actuellement. Une EFVP devait être élaborée en 2008–2009 pour examiner toutes les répercussions reliées à la vie privée. Toutefois, à la fin de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP n’avait toujours pas reçu d’ébauche.

De plus, la Direction générale de la sécurité de Passeport Canada (PPTC) prévoit utiliser la capacité de l’Outil de recherche intégré (ORI) du Système national intégré d’information interorganismes (N–III) pour accéder aux renseignements policiers et les utiliser pour prendre ses décisions d’admissibilité et de délivrance de passeport et faire enquête sur les activités suspectes de fraude reliée aux passeports ou d’autres infractions.

Actuellement, Passeport Canada accède aux renseignements d’exécution de la loi par voie électronique, par le truchement du Centre d’information de la police canadienne (CPIC). Aujourd’hui, à part un échange de renseignements avec le Service correctionnel du Canada, Passeport Canada n’a pas de solution globale qui examine la criminalité dans le cadre de son processus d’admissibilité. L’accès de Passeport Canada au CPIC offre des renseignements limités de la part des services de police. Par conséquent, il faut davantage de main–d’œuvre et des démarches approfondies pour effectuer les enquêtes. Cet outil ORI du système N–III peut offrir à Passeport Canada une possibilité de recherche de renseignements plus approfondie, ce qui se traduira par une découverte plus opportune des renseignements des services de police, ce qui améliorera les résultats opérationnels de la Direction générale de la sécurité.

Le but du partage des renseignements dans le cadre de l’initiative de N–III implique de comparer les renseignements personnels obtenus de diverses sources pour prendre une décision sur la personne à qui les données s’appliquent. De cette façon, la définition de couplage de données du Conseil du Trésor, qui implique la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sont respectées, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est un programme de couplage, puisque les procédures élaborées impliqueront l’utilisation d’un ordinateur pour comparer des ensembles de fichiers contenant des renseignements personnels détenus par une institution correspondante afin de fusionner/comparer les dossiers de personnes, ou de catégories de personnes identifiables à des fins administratives. Des consultations ont permis de confirmer que le Commissaire à la protection de la vie privée considère que le nouvel accord de partage des renseignements dans le cadre du N–III répond à la définition de couplage des données.

Comme il a été mentionné précédemment dans la section sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), cette initiative relève de la Sécurité publique Canada et Passeport Canada remettra à cette institution un addenda à son EFVP.

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Opérations internes

Formation et perfectionnement

En 2008–2009, le Bureau de l'AIPRP a veillé à ce que tous les analystes de l'AIPRP, indépendamment de leurs années d'expérience, reçoivent la formation et les outils nécessaires pour accomplir efficacement leur travail. De plus, chaque analyste au Bureau de l’AIPRP dispose maintenant d’un mentor ou d’un encadreur particulier (aussi appelé chef d’équipe) dont les principales responsabilités consistent à offrir aux spécialistes de l’AIPRP un milieu d’apprentissage continu positif propice à leur perfectionnement. En outre, les plans d'apprentissage individuel ont été élaborés en collaboration avec chaque employé du Bureau de l'AIPRP de manière à ce que tous les besoins en matière de formation et de perfectionnement soient satisfaits.

Le Bureau de l’AIPRP a également appliqué un programme de perfectionnement professionnel afin de former ses propres analystes de l’AIPRP au sein du MAECI, étant donné que la collectivité fédérale de l’AIPRP a grandement besoin d'analystes expérimentés. Un programme de ce type a également permis d'améliorer le maintien en poste du personnel et la planification de la relève.

Même si des séances de sensibilisation à l’AIPRP ont été dispensées aux fonctionnaires du Ministère au fil des ans, le Bureau de l’AIPRP a mis en œuvre un programme de sensibilisation panministériel mieux structuré pour veiller à ce que les fonctionnaires de l’ensemble du Ministère comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en matière d’AIPRP. Le Bureau de l'AIPRP a également mis au point un programme de formation pratique plus approfondi à l'intention des agents de liaison de l'AIPRP du Ministère.

En tout, le Bureau de l’AIPRP a dispensé, durant la période de référence, 23 ateliers distincts de formation sur l’AIPRP à des centaines d’employés du Ministère, dont :

  • les nouveaux agents de liaison de l’AIPRP et leurs substituts (140 personnes environ);
  • les cadres du Programme de services consulaires et ceux qui se préparent à occuper des postes dans les missions à l’étranger (130 personnes environ);
  • divers cadres du programme du Ministère, y compris les participants aux cours sur la sécurité de l’information (200 personnes environ).

Processus ministériel

En octobre 2008, le Bureau de l’AIPRP a mis en œuvre un processus d'attribution des tâches simplifié en matière d’AIPRP qui a été mis en place à l’échelle du MAECI. Ce guichet unique a fourni un système de suivi commun de l’AIPRP en vue d’accroître l’efficacité et de mesurer le rendement.

Politiques internes sur l'application de la loi

Durant la période de référence du présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a commencé à réviser et à améliorer des Lignes directrices en matière d’AIPRP adaptées pour le traitement des demandes faites au MAECI. Une fois leur rédaction terminée au début de l’exercice 2009–2010, ces Lignes directrices rassemblent toutes les politiques et procédures du MAECI ayant trait à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Améliorations continues

Voici une liste des améliorations apportées depuis le dernier rapport, de même que les initiatives en cours visant à améliorer la fonction globale de l’AIPRP au MAECI :

  • Durant la période de référence du présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a fermé environ 1 000 dossiers d’AIPRP de plus que dans l’exercice précédent, du fait de l’entrée en fonction de nouvelles ressources permanentes (12 ETP en 2007–2008) et du recours à des experts–conseils en AIPRP pour aider à rattraper les retards.
  • A poursuivi la mise en place de capacités plus stables et plus robustes au sein de la Direction de l’AIPRP. A amélioré le recrutement et le maintien en poste des employés de l’AIPRP pour une fonction plus durable à long terme, y compris l’élaboration d’un programme de perfectionnement professionnel dans l’optique de la planification de la relève. La plupart des postes ont été pourvus à la suite de concours et de mutations. De plus, le moral des employés et leur dévouement envers le Ministère se sont améliorés. Le MAECI plaide également en faveur de solutions pangouvernementales en matière de dotation, comme la centralisation accrue du recrutement des spécialistes de l’AIPRP.
  • A continué de réduire la charge de travail par analyste grâce à l’ajout de nouveaux effectifs et le recours en continu à des experts–conseils pour aider à réduire l’arriéré. Une stratégie révisée de gestion des cas a été mise en œuvre pour permettre aux ressources disponibles de s'occuper des demandes en retard ainsi que de la charge de travail actuelle et à venir.
  • A mis en place une capacité de formation mieux structurée pour le personnel ministériel chargé de l’AIPRP mettant à contribution les programmes de formation en AIPRP tant internes qu’externes. Le Bureau de l’AIPRP compte maintenant deux directeurs adjoints, un gestionnaire des pratiques et systèmes opérationnels de même que cinq chefs d’équipe qui ont comme principales responsabilités d’assurer que toutes les activités de formation, de mentorat et d’encadrement sont offertes au personnel de la Direction et que tous les outils nécessaires sont fournis. De même, le Bureau a rédigé de nouvelles lignes directrices en matière d’AIPRP pour mettre à jour et consolider les manuels de politiques et procédures en matière d’AIPRP de la Direction.
  • Sous réserve de la disponibilité des ressources, a commencé à créer une capacité stratégique permanente au sein du Bureau de l’AIPRP dans le but d’assurer la disponibilité des ressources nécessaires pour satisfaire aux diverses exigences du SCT en matière d’AIPRP, par exemple la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Un nombre important d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont actuellement en cours pour satisfaire à la Politique en la matière de même qu’aux exigences en matière de gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI) du SCT. Parmi les autres exigences en matière de rapports qui exigent beaucoup de travail de la part de l’équipe des politiques, mentionnons les rapports annuels sur l’AIPRP présentés au Parlement, les rapports statistiques annuels au SCT, les fiches de rendement présentées au Commissaire à l’information du Canada de même que les mises à jour continues des sites Web du Ministère sur l’AIPRP (intranet et Internet), lesquels ont tous une incidence directe sur les résultats énoncés au CRG.
  • A présenté au SCT, en juin 2008, une mise à jour de la publication annuelle InfoSource après presque sept années de négligence attribuable au manque de ressources du Bureau de l’AIPRP, ce qui a permis d’améliorer la conformité à l’indicateur numéro 12 du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du SCT. Étant donné l’ampleur du travail nécessaire dû à des années de négligence, le SCT a accepté que le MAECI commence dans un premier temps, en 2008, par l’information sur l’Architecture des activités de programmes du MAECI actuelle et les fonds de renseignements principaux sur les programmes pour la publication Info Source. Sous réserve de la disponibilité des ressources, la prochaine étape de la mise à jour, en 2009–2010, consistera en un examen en profondeur de tous les fonds de renseignements, y compris tous les fichiers de renseignements personnels.
  • Un autre projet marqué par de longs retards qui a été réalisé durant l’exercice de référence est le site Internet de l’AIPRP qui a été modernisé et mis à jour. Comme l’exige la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT, le site comprend dorénavant des sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui ont été effectuées par le MAECI au cours des sept dernières années, depuis l’entrée en vigueur de la Politique en mai 2002.
  • A continué à participer au groupe de travail ministériel GI/TI/AIPRP chargé de diverses questions au MAECI touchant la gestion de l’information et la technologie. Par exemple, l’incapacité du Bureau de l’AIPRP d’échanger avec la clientèle du MAECI de manière efficace et efficiente sur le réseau protégé entraîne une trop grande dépendance à l’égard des documents papier.
  • A mis en place en octobre 2008 un processus d’attribution des tâches simplifié en matière d’AIPRP dans l’ensemble du MAECI, y compris des agents de liaison de l’AIPRP désignés pour la création d’un guichet unique pour tous les services et toutes les directions générales. Nous avons ainsi beaucoup amélioré le système de suivi de l’AIPRP afin de mesurer le rendement et d’accroître l’efficience du service dans ce domaine.
  • A instauré la production de rapports mensuels de rendement AIPRP pour la haute direction, lesquels ont démontré qu’ils permettaient de mieux faire comprendre et respecter les exigences relatives à l’AIPRP au Ministère.
  • A mis en œuvre un programme de sensibilisation à l’AIPRP panministériel structuré de manière à ce que les employés du Ministère comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en matière d’AIPRP. Les étapes préliminaires ont également été franchies en vue de la mise au point d’un didacticiel en ligne sur l’AIPRP pour le site intranet du Ministère qui sera disponible en 2009–2010, sous réserve de la disponibilité des fonds.
  • À la fin de la période de référence, le Secrétariat des Services intégrés a embauché deux experts–conseils, respectivement spécialisés dans l’AIPRP et dans les processus administratifs, qui examineront la fonction AIPRP au MAECI et formulera des recommandations visant à apporter de nouvelles améliorations au programme d’activités de l’AIPRP dans son ensemble. Le prochain rapport annuel au Parlement fera état de leurs rapports.
  • Enfin, le Bureau de l’AIPRP a produit une autre analyse de rentabilisation en janvier 2009 dans l’espoir d’obtenir des fonds additionnels afin d’assurer que les ressources permanentes nécessaires sont en place, ce qui se traduirait par :
    • des capacités ministérielles durables en matière d'AIPRP pour appuyer les obligations législatives et celles découlant des politiques du SCT;
    • une conformité accrue à l'égard des lois sur l’AIPRP et un meilleur rendement (c’est–à–dire des réponses opportunes, soit 80 % ou plus);
    • une réduction importante du recours à long terme à des consultants en AIPRP, dont les services coûtent cher;
    • une source stable et fiable d'expertise en AIPRP permettant aux fonctionnaires du inistère d'être mieux informés et créant une culture qui comprend et apprécie à sa juste valeur l'engagement du Ministère à l'égard de l'ouverture et de la transparence;
    • une planification de la relève efficace grâce à l'obtention et la conservation d'une expertise interne en AIPRP;
    • des consultations externes en matière d’AIPRP plus rapides auprès des autres institutions gouvernementales et des autres administrations;
    • un meilleur service aux intervenants et aux clients;
    • un cadre de travail moins stressant et moins pénible pour le personnel dont l’effectif est actuellement insuffisant; et
    • un processus d'AIPRP simplifié, plus efficace et plus efficient, au sein du MAECI.

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Date de modification :
2012-01-31