Rapport annuel au Parlement de 2010-2011 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
Table des matières
- Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Ministre des Affaires étrangères
Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par la Loi. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.
L'Honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 2 octobre 2009
Annexe
Articles de la Loi sur l'accès à l'information à déléguer
| Articles de la Loi sur l'accès à l'information | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Poste |
|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsible de l'institution fédérale | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 7(a) | Aviser l'auteur de la demande d'accès | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 7(b) | Autoriser l'accès à un document | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 8(1) | Transmettre la demande à une autre institution | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 9 | Prorogation du délai | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 12(2)(b) | Langue de communication des renseignements | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 12(3)(b) | Accès aux renseignements sur un support de substitution | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 16 | Exception – Application de la loi et enquêtes | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 17 | Exception – Sécurité des personnes | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 18.1 | Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 19 | Exception - Renseignements personnels | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 22 | Exception – Procédures de vérification | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 22.1 | Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 24 | Exception – Interdictions réglementaires | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 25 | Prélèvements | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 27(1),(4) | Avis aux tiers | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 28(1)(b), (2), (4) | Avis aux tiers | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 37(1) | Avis des mesures pour la mise en oeuvre des recommandations du Commissaire | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 37(4) | Accès accordé au plaignant | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 43(1) | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 44(2) | Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 52(2)(b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 71(1) | Salles publiques de consultation des manuels | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| Section des Règlements sur la Loi sur l'accès à l'information | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Poste |
|---|---|---|
| 6(1) | Transmettre une demande | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 8 | Donner accès aux documents | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Veuillez s'il vous plaît cliquer ici pour accéder la version texte du rapport.
Exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports – Loi sur l'accès à l'information
Partie III – Exceptions invoquées
- Paragraphe 13(1)(a) : 160
- Paragraphe 13(1)(b) : 54
- Paragraphe 13(1)(c) : 22
- Paragraphe 13(1)(d) : 5
- Paragraphe 14 : 44
- Paragraphe 15(1) Affaires internationales : 330
- Paragraphe 15(1) Défense : 13
- Paragraphe 15(1) Activités subversives : 5
- Paragraphe 16(1)(a) : 13
- Paragraphe 16(1)(b) : 27
- Paragraphe 16(1)(c) : 28
- Paragraphe 16(1)(d) : 2
- Paragraphe 16(2) : 62
- Paragraphe 16(3) : 0
- Paragraphe 17 : 43
- Paragraphe 18(a) : 8
- Paragraphe 18(b) : 23
- Paragraphe 18(c) : 0
- Paragraphe 18(d) : 19
- Paragraphe 19(1) : 363
- Paragraphe 20(1)(a) : 14
- Paragraphe 20(1)(b) : 122
- Paragraphe 20(1)(c) : 126
- Paragraphe 20(1)(d) : 41
- Paragraphe 21(1)(a) : 207
- Paragraphe 21(1)(b) : 233
- Paragraphe 21(1)(c) : 97
- Paragraphe 21(1)(d) : 13
- Paragraphe 22 : 4
- Paragraphe 23 : 126
- Paragraphe 24 : 14
- Paragraphe 26 : 1
Partie IV – Exclusions citées
- Paragraphe 68(a) : 4
- Paragraphe 68(b) : 0
- Paragraphe 68(c) : 0
- Paragraphe 69(1)(a) : 16
- Paragraphe 69(1)(b) : 0
- Paragraphe 69(1)(c) : 2
- Paragraphe 69(1)(d) : 8
- Paragraphe 69(1)(e) : 41
- Paragraphe 69(1)(f) : 2
- Paragraphe 69(1)(g) : 81
Retour au Rapport statistique 2010-2011 sur la Loi sur l'accès à l'information.
