Rapport annuel au Parlement de 2010-2011 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
- Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe A : Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ministre des Affaires étrangères
Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale investi par les articles de la Loi mentionnés dans l'annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.
L'Honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ottawa, le 2 octobre 2009
Annexe
Articles de la Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels à déléguer
| Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Poste |
|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication à des fins de recherche | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt du public ou d'une personne | Chefs des missions diplomatiques/consulaires Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 8(4) | Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 8(5) | Avis de communication en vertu de 8(2)(m) | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 9(1) | Conservation d'un relevé des cas d'usage | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 9(4) | Usages compatibles | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 10 | Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 14 | Notification lors de demande communication | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 15 | Prorogation du délai | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 18(2) | Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 19(1) | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 19(2) | Exception – Cas où la divulgation est autorisée | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 20 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 21 | Exception – Affaires internationales et défense | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 22 | Exception – Application de la loi et enquêtes | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 23 | Exception – Enquêtes de sécurité | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 24 | Exception – Individus condamnés pour une infraction | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 25 | Exception – Sécurité des individus | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 26 | Exception – Renseignements concernant un autre individu | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 27 | Exception – Secret professionnel des avocats | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 28 | Exception – Dossiers médicaux | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 31 | Avis d'enquête | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 33(2) | Droit de presenter ses observations | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 35(1) | Avis des mesures pour la mise en oeuvre des recommandations du Commissaire | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 35(4) | Communication accordée | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 36(3) | Avis des mesures pour la mise en oeuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 51(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 72(1) | Rapports au Parlement | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| Section des Règlements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Poste |
|---|---|---|
| 9 | Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 13(1) | Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice. | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
| 14 | Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice. | Directeurs adjoints de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Directeur général du Secrétariat des services intégrés Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre des Affaires étrangères |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports – Loi sur la protection des renseignements personnels
Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0
Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée completes : 1
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : 8
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : 1
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : 1
Partie III – Exceptions invoquées
- Paragraphe 18(2) : 0
- Paragraphe 19(1)(a) : 16
- Paragraphe 19(1)(b) : 5
- Paragraphe 19(1)(c) : 1
- Paragraphe 19(1)(d) : 2
- Paragraphe 20 : 1
- Paragraphe 21 : 24
- Paragraphe 22(1)(a) : 3
- Paragraphe 22(1)(b) : 10
- Paragraphe 22(1)(c) : 1
- Paragraphe 22(2) : 0
- Paragraphe 23(a) : 0
- Paragraphe 23(b) : 0
- Paragraphe 24 : 0
- Paragraphe 25 : 5
- Paragraphe 26 : 211
- Paragraphe 27 : 12
- Paragraphe 28 : 0
Part IV – Exclusions cited
- Paragraphe 69(1)(a) : 0
- Paragraphe 69(1)(b) : 0
- Paragraphe 70(1)(a) : 2
- Paragraphe 70(1)(b) : 0
- Paragraphe 70(1)(c) : 1
- Paragraphe 70(1)(d) : 1
- Paragraphe 70(1)(e) : 1
- Paragraphe 70(1)(f) : 0
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