Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci‑après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale investi par les articles de la Loi mentionnés dans l’annexe au regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 11 mars 1998.

ANNEXE

Poste

  1. Sous‑ministre des Affaires étrangères
  2. Sous‑ministre du Commerce international
  3. Directeur général, Secrétariat ministériel
  4. Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  5. Directeurs adjoints, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Annexe B : Rapport statistique 2011-2012

Période visée par le rapport : 2011/04/01 au 2012/03/31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes

Reçues pendant la période visée par le rapport

892

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

427

Total

1319

Fermées pendant la période visée par le rapport

962

Reportées à la prochaine période de rapport

357

1.2 Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

443

Secteur universitaire

41

Secteur commercial (secteur privé)

114

Organisme

99

Public

195

Total

892

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à 120
jours

121 to 180 days

181 à 365
jours

Plus de
365 jours

Total

Communication totale

6

43

30

12

2

3

0

96

Communication partielle

27

70

54

98

38

83

73

443

Tous exemptés

8

2

0

1

9

0

3

23

Tous exclus

3

14

2

26

1

5

4

55

Aucun document n’existe

34

111

20

12

1

0

0

178

Demande transmise

16

3

0

0

0

0

0

19

Demande abandonnée

41

71

12

3

1

5

12

145

Traitement informel

3

0

0

0

0

0

0

3

Total

138

314

118

152

52

96

92

962

2.2 Exemptions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

13(1)(a)

126

16(2)(a)

2

18(a)

10

20.1

0

13(1)(b)

32

16(2)(b)

1

18(b)

16

20.2

0

13(1)(c)

13

16(2)(c)

25

18(c)

1

20.4

0

13(1)(d)

4

16(3)

0

18(d)

15

21(1)(a)

218

13(1)(e)

0

16.1(1)(a)

0

18.1(1)(a)

0

21(1)(b)

264

14(a)

21

16.1(1)(b)

0

18.1(1)(b)

0

21(1)(c)

89

14(b)

16

16.1(1)(c)

0

18.1(1)(c)

0

21(1)(d)

19

15(1) - I.A.*

367

16.1(1)(d)

0

18.1(1)(d)

0

22

5

15(1) - Def.*

25

16.2(1)

0

19(1)

364

22.1(1)

0

15(1) - S.A.*

8

16.3

0

20(1)(a)

7

23

105

16(1)(a)(i)

8

16.4(1)(a)

0

20(1)(b)

135

24(1)

4

16(1)(a)(ii)

2

16.4(1)(b)

0

20(1)(b.1)

1

26

1

16(1)(a)(iii)

0

16.5

0

20(1)(c)

121

16(1)(b)

4

17

22

20(1)(d)

34

16(1)(c)

6

16(1)(d)

0

* I.A.: International Affairs Def.: Defence of Canada S.A.: Subversive Activities

2.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Number of requests

68(a)

3

69(1)(a)

10

69(1)(g) re (a)

21

68(b)

0

69(1)(b)

0

69(1)(g) re (b)

0

68(c)

1

69(1)(c)

1

69(1)(g) re (c)

47

68.1

0

69(1)(d)

5

69(1)(g) re (d)

3

68.2(a)

0

69(1)(e)

41

69(1)(g) re (e)

40

68.2(b)

0

69(1)(f)

0

69(1)(g) re (f)

1

69.1(1)

0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition  

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

87

4

5

Communication partielle

369

74

0

Total

456

78

5

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des
demandes

Nombre de pages
traitées

Nombre de pages
divulguées

Nombre de demandes

Communication totale

8636

8636

96

Communication partielle

128670

74112

443

Tous exemptés

2433

0

23

Tous exclus

9628

0

55

Demande abandonnée

4371

0

145

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Communication totale

89

1242

5

720

0

0

Communication partielle

230

9104

138

22068

45

15772

Tous exemptés

10

0

13

0

0

0

Tous exclus

53

0

2

0

0

0

Demande abandonnée

140

0

1

0

1

0

Total

522

10346

159

22788

46

15772

Disposition

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Communication totale

2

6674

0

0

Communication partielle

30

27168

0

0

Tous exemptés

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

Demande abandonnée

3

0

0

0

Total

35

33842

0

0

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Estimation des frais

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

14

6

0

0

20

Communication partielle

180

31

0

0

211

Tous exemptés

8

2

0

0

10

Tous exclus

39

1

0

0

40

Demande abandonnée

19

30

0

0

49

Total

260

70

0

0

330

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes fermées en retard

Raison principale

Charge de travail

Consultation externe

 Consultation interne

Autres

219

110

109

0

0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard

Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

11

5

16

16 à 30 jours

7

14

21

31 à 60 jours

10

9

19

61 à 120 jours

8

20

28

121 à 180 jours

10

22

32

181 à 365 jours

9

26

35

Plus de 365 jours

18

50

68

Total

73

146

219

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l’anglais au français

0

0

0

Du français à l’anglais

0

0

0

Total

0

0

0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation

9(1)(a) Entrave au fonctionnement

9(1)(b) Consultation

9(1)(c) Avis à un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

15

0

14

2

Communication partielle

177

76

104

36

Tous exemptés

6

1

7

0

Tous exclus

4

7

32

0

Aucun document n’existe

18

0

11

1

Demande abandonnée

20

8

11

1

Total

240

92

179

40

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)(a) Entrave au fonctionnement

9(1)(b) Consultation

9(1)(c) Avis à un tiers

Article 69

Autres

30 jours ou moins

70

1

16

1

31 à 60 jours

74

12

72

13

61 à 120 jours

72

22

52

17

121 à 180 jours

21

53

25

9

181 à 365 jours

3

4

14

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total

240

92

179

40

PARTIE 4 – Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Présentation

891

$4,455

1

$5

Recherche

17

$3,542

11

$2,754

Production

0

$0

0

$0

Programmation

0

$0

0

$0

Préparation

10

$1,418

4

$548

Support de substitution

0

$0

0

$0

Reproduction

0

$0

0

$0

Total

918

$9,415

16

$3,307

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

Consultations

Autres institutions fédérales

Nombre de pages à traiter

Autres organismes

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période visée par le rapport

1134

80284

2

3

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

205

15524

0

0

Total

1339

95808

2

3

Fermées pendant la période visée par le rapport

958

57953

1

1

Reportées à la prochaine période de rapport

381

37855

1

2

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

49

61

100

95

9

9

1

324

Communiquer en partie

21

144

55

144

61

27

8

460

Exempter en entier

7

3

0

3

0

0

0

13

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

3

1

0

0

0

0

0

4

Autre

56

22

25

47

2

5

0

157

Total

136

231

180

289

72

41

9

958

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

1

0

0

0

0

0

0

1

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1

0

0

0

0

0

0

1

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

 Nombre de jours

Nombre de réponses reçues

Nombre de réponses reçues après l’échéance

1 à 15

11

2

16 à 30

22

1

31 à 60

21

7

61 à 120

23

12

121 à 180

8

24

181 à 365

0

9

Plus de 365 jours

0

4

Total

85

59

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

$2,144,516

Heures supplémentaires

$8,522

Biens et services

$1,726,072

Marchés de services professionnels

$1,618,296

Autres

$107,776

Total

$3,879,110

7.2 Ressources humaines

Ressources

Voués à l’AI à temps
plein

Voués à l’AI à temps
partiel

Total

Employés à temps plein

39.10

0.00

39.10

Employés à temps partiel et occasionnels

3.40

0.00

3.40

Employés régionaux

0.00

0.00

0.00

Experts-conseils et personnel d’agence

26.35

0.00

26.35

Étudiants

0.00

0.00

0.00

Total

68.85

0.00

68.85

Pied de page

Date de modification :
2013-02-22