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Suivi du rapport de vérification de 2005 sur les langues officielles

Octobre 2008

(Format PDF, 130 Mo) *

Résumé

En novembre 2005, le service de la Vérification interne a complété sa vérification sur les langues officielles. Ce suivi fait le point sur les progrès réalisés au niveau du plan d'action de la direction élaboré en réponse aux 28 recommandations formulées dans le cadre de la vérification. Le plan d'action de la direction prend acte des améliorations devant être apportées au Programme des langues officielles ainsi que de la nécessité d'établir des lignes directrices particulières en matière de suivi afin d'être en mesure d'évaluer le programme et de présenter un compte rendu à ce sujet. L'annexe A présente le compte rendu détaillé du suivi effectué à cet égard.

La Direction du ressourcement ministériel, Secteur des ressources humaines, s'est engagée à élaborer un plan d'action proposant notamment la mise en place d'un réseau de responsables des langues officielles et l'établissement des rôles et responsabilités des gestionnaires dans la mise en oeuvre du Programme des langues officielles au MAECI. Il a également été convenu de mettre en place un plan de suivi avant le mois d'octobre 2005, afin de faire le point sur les progrès réalisés et de faciliter la reddition de compte au sous-ministre. Ces mesures n'ont pas été complétées à ce jour. Dans l'Examen annuel des langues officielles 2007-2008, le MAECI souligne, à la rubrique « Mécanismes de mesure du rendement », que le Rapport annuel sur les langues officielles constitue le principal mécanisme de mesure du rendement du Ministère. En 2007, le Ministère effectue une analyse exhaustive de la situation, laquelle constitue le fondement de la stratégie ministérielle en matière de langues officielles pour la période 2007-2011; cette analyse a été présentée au Comité des ressources humaines.

L'absence d'un Plan d'action sur les langues officielles complet, comprenant des mesures de suivi des objectifs et des réalisations à ce chapitre, constitue un obstacle à l'évaluation, la promotion et l'optimisation du Programme des langues officielles du ministère. Partant, la capacité du MAECI de communiquer avec le public et d'assurer la prestation des services à celui-ci dans les deux langues officielles ainsi que d'assurer la pertinence des exigences linguistiques des postes et la dotation adéquate de ceux-ci pourrait en être affectée.

La Direction du ressourcement ministériel ne possédait pas les assises nécessaires pour mettre en oeuvre le plan d'action de la direction relativement à la vérification réalisée en 2005. Les postes de directeur des langues officielles et équité en matière d'emploi, de coordonnateur de la formation linguistique et d'agent chargé des politiques ont été établis et comblés respectivement en janvier, février et juillet 2008. La Direction du ressourcement ministériel est dorénavant en mesure de mettre en oeuvre le plan d'action.

Le Programme des langues officielles est mis de l'avant au sein du Ministère. Un responsable des langues officielles a été nommé et l'énoncé des engagements en matière de langues officielles fait dorénavant partie des objectifs de rendement des cadres supérieurs. Dans l'ensemble, bien que certaines initiatives aient été réalisées, il convient d'entreprendre d'autres actions dans ce domaine.

Recommandations

Il est recommandé de prendre les dispositions suivantes :

  1. Compléter, mettre en oeuvre et assurer le suivi du plan d'action du Programme des langues officielles au MAECI.
  2. Compléter et mettre en oeuvre un plan de suivi afin de s'assurer que la gestion du Programme des langues officielles (établi en vertu des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles) soit dûment évaluée et, le cas échéant, que les correctifs requis y soient apportés.
  3. Revoir et mettre à jour les renseignements relativement aux langues officielles dans le système PeopleSoft afin de s'assurer que les données sont exactes et à jour.

Mesures de la haute direction

La Direction du ressourcement ministériel reconnaît que des améliorations doivent être apportées au Programme des langues officielles. Le Plan d'action 2008-2011 sur les langues officielles a été élaboré et doit être approuvé par la haute direction durant l'hiver 2009. Plusieurs des initiatives prévues au plan d'action ont été complétées et mises en oeuvre ou le seront d'ici la fin de l'exercice 2010-2011, notamment le suivi du programme dans le cadre d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre du Plan d'action sur le Programme des langues officielles présenté à la haute direction et l'établissement d'un réseau de coordonnateurs des langues officielles.

Des mécanismes de suivi sont dorénavant en place dans le cadre du Programme des langues officielles. De plus, outre le Bilan annuel sur les langues officielles présenté à l'Agence de la fonction publique du Canada, un bilan annuel de la direction des nominations non impératives est fourni à la Commission de la fonction publique. Une des fonctions critiques du mécanisme de suivi tient à la collecte des données sur des enjeux importants en matière de langues officielles, dont la fréquence des nominations non impératives, la capacité linguistique des fonctionnaires, le nombre de fonctionnaires nécessitant une formation linguistique, ainsi que les sommes requises pour assurer cette formation et la présentation de ces informations à la haute direction. Des discussions ont déjà eu lieu afin d'établir les priorités en matière de formation linguistique et arrêter les prochaines étapes à franchir afin de réaliser des progrès à ce chapitre. Les plaintes font également l'objet d'un suivi et elles sont réglées dans le cours régulier des activités. Le Plan d'action 2008-2011 sur les langues officielles prévoit également le suivi des obligations du MAECI en matière de langues officielles au sein de l'Administration centrale, auprès des régions, et à l'étranger, en plus de vérifier la qualité des données sur les langues officielles dans le Système de la direction des ressources humaines.

La Direction du ressourcement ministériel participe en outre à diverses initiatives destinées à rehausser la qualité des données du Système de la direction des ressources humaines, notamment en assumant la responsabilité de titulaire des procédés administratifs des langues officielles au sein du sous-comité sur les Politiques, méthodes et procédés administratifs. Aussi, afin de favoriser la collaboration des intervenants dans le maintien de données fidèles en matière de langues officielles, les rôles et responsabilités des préposés chargés de la saisie des données en matière de langues officielles ont été dûment précisés dans le cadre de la Politique sur la dotation des postes bilingues ainsi que de la Politique et des directives sur l'identification linguistique des postes.


1.0 Introduction

La Direction du ressourcement ministériel, Direction générale des stratégies, des politiques et des programmes ministériels, Secteur des ressources humaines, est responsable du Programme des langues officielles établie en vue d'assurer la conformité à la partie IV - Communications avec le public et prestation des services, la partie V - Langue de travail, et la partie VI - Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise, de la Loi sur les langues officielles. Elle est également chargée d'assurer la conformité à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, au Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique, au Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique, et aux Politiques et directives en matière de langues officielles des agences centrales dont l'Agence de la fonction publique du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique. Ces politiques et directives précisent notamment les objectifs liés aux langues officielles en matière de communications avec le public et de prestation des services, de langue de travail, et de l'équité de l'emploi des langues officielles en milieu de travail.

Les postes désignés bilingues au sein de la fonction publique sont soit des postes à dotation impérative ou non impérative. La personne candidate à un poste à dotation impérative doit satisfaire les exigences linguistiques requises avant d'être nommée au poste. La personne candidate à un poste à dotation non impérative dispose d'une période de deux ans à compter de sa nomination pour satisfaire les exigences linguistiques requises et doit commencer une formation linguistique à cette fin avant d'assumer les attributions du poste sinon dans les meilleurs délais.

Un responsable des langues officielles a été nommé afin de guider les membres du comité de la haute direction et de veiller à ce que les langues officielles soient une considération importante au sein du processus décisionnel. Le titulaire de cette fonction participe à la discussion des problématiques et fait part aux décideurs des meilleures pratiques en la matière. À l'étranger, les chefs de mission sont chargés de la mise en oeuvre du Programme des langues officielles et rendent des comptes à cet égard dans le cadre des ententes de rendement auxquels ils s'engagent.


2.0 Observations et Recommandations

2.1 Cadre de la direction

La vérification menée en 2005 a évalué le cadre de la direction du Programme des langues officielles, notamment les politiques, les méthodes et les mécanismes de contrôle en place visant à gérer les objectifs du programme. Le rapport de vérification conclut que des améliorations devaient être apportées au cadre de la direction, en particulier au plan du suivi des activités du programme.

Dans le but d'apporter les améliorations qui s'imposent au cadre de la direction, la Direction du ressourcement ministériel a fait réaliser en 2007 une étude par un consultant externe relativement à la conformité aux dispositions de la Loi sur les langues officielles. Cette étude proposait notamment de prévoir les ressources nécessaires afin de permettre l'élaboration d'un plan d'action. Le Bureau du commissaire aux langues officielles a réalisé une étude de suivi, dont le rapport est publié sous le titre « Une fenêtre sur le monde - La dualité linguistique dans les relations internationales du Canada ». Cette étude conclut notamment que des plans d'urgence avaient été élaborés dans chacune des missions afin d'être en mesure d'assurer la prestation de services bilingues dans une situation d'urgence.

Tous les ministères fédéraux sont tenus de présenter un bilan annuel sur les langues officielles à l'Agence de la fonction publique du Canada. Les coordonnateurs des langues officielles en poste dans les missions sont tenus de rendre compte chaque année de la prestation des services à la clientèle et de leur capacité interne en matière de langues officielles. Ces renseignements doivent figurer au bilan annuel; or, la plupart des missions n'ont fourni aucun renseignement à ce sujet, sinon très peu.

La Direction du ressourcement ministériel procède à l'heure actuelle à l'élaboration d'une politique sur la dotation des postes bilingues ainsi que de directives sur la formation linguistique et le maintien des acquis linguistiques, et aussi à l'identification des postes bilingues au sein du MAECI. Il est prévu que ces documents seront complétés et communiqués aux employés au courant de l'automne 2008. Un budget a été établi afin d'assurer la formation linguistique. La Direction du ressourcement ministériel gérera ce budget en fonction des priorités ministérielles énoncées dans la politique provisoire sur la formation linguistique et le maintien des acquis linguistiques qui prendra effet le 1er janvier 2009.

En conclusion, malgré les progrès réalisés par la direction et les mesures prises afin de permettre l'élaboration d'un plan d'action, ce plan d'action n'est pas achevé à ce jour. Par conséquent, des actions s'imposent en ce sens.

Recommandation no 1

Compléter, mettre en oeuvre et assurer le suivi du plan d'action du Programme des langues officielles au MAECI.

2.2 Conformité aux dispositions de la Loi sur les langues officielles

2.2.1 Communications avec le public et prestation des services

La conformité du MAECI à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, Communications avec le public et prestation des services, a notamment été évaluée. La vérification effectuée en 2005 a conclu que le niveau de capacité bilingue dans les missions n'était pas uniforme. Cette conclusion se fonde sur des entrevues réalisées avec des employés de 14 missions, des appels téléphoniques à 26 missions afin de vérifier si l'on y répondait dans les deux langues officielles, et l'examen des données du Système de la direction des ressources humaines.

Le Rapport annuel 2006-2007 du Commissaire aux langues officielles révèle que parmi les 774 plaintes réputées fondées, 1 % d'entre elles étaient attribuables au MAECI. Les plaintes se rapportaient tantôt à des communications verbales ou écrites, tantôt à la langue de la prestation de service dans des sites Internet du MAECI. En 2007-2008, le MAECI a fait l'objet d'une seule plainte fondée se rapportant aux communications avec le public et à la prestation des services selon le Bureau du Commissaire aux langues officielles. Cinq autres plaintes sont toutefois encore sous enquête.

Chaque bureau, mission et bureau régional est responsable de l'évaluation de sa propre capacité d'assurer la prestation des services dans les deux langues officielles, en plus de la mise en place de paramètres de mesure dans le contexte de sa propre organisation interne. Ce mécanisme d'auto-évaluation et de reddition de compte vise à cerner la capacité des bureaux, des missions et des bureaux régionaux d'assurer la prestation des services dans les deux langues officielles. Toutefois, ces renseignements ne figurent pas dans leur compte rendu annuel respectif, alors qu'il faudrait qu'ils le soient

La Direction du ressourcement ministériel n'a pas élaboré de plan afin de vérifier l'emploi des langues officielles et la capacité à cet égard au sein de l'Administration centrale, des missions et de bureaux régionaux; cependant, elle a effectué un contrôle téléphonique auprès de plusieurs missions au début de l'année 2007 afin de vérifier si la personne qui répond aux appels fait savoir à son interlocuteur qu'il ou elle pourra être servie dans la langue officielle de son choix (une offre de service active), et assure le suivi des nominations aux postes à dotation non impérative par des employés permutants afin de s'assurer que le MAECI possède effectivement la capacité bilingue requise pour communiquer avec le public et assurer la prestation des services. Les données relatives à la capacité linguistique du ministère sont présentées à l'Agence de la fonction publique du Canada chaque année dans le cadre du bilan annuel des langues officielles établi par le ministère tous les ans. Le Système d'information des postes et de la classification des postes est également lié aux données fournies à l'Agence de la fonction publique du Canada.

Bien que le MAECI n'ait reçu que très peu de plaintes du public, la direction devrait néanmoins assurer un suivi de son rendement sur le plan de sa capacité de communiquer avec le public et d'assurer la prestation des services dans les deux langues officielles.

2.2.2 Langue de travail

En 2005, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a relevé que 90 % des répondants travaillant au MAECI se disaient satisfaits de pouvoir travailler dans la langue de leur choix. Durant l'exercice 2006-2007, le MAECI a prévu la mise en place d'un groupe de travail chargé de trouver des façons de renforcer l'emploi du français au sein de l'Administration centrale. Une réunion des membres du groupe de travail a eu lieu en janvier 2007.

La conformité du MAECI aux dispositions de la partie V de la Loi sur les langues officielles, Langue de travail, a également été évaluée dans le cadre de la vérification réalisée en 2005. Cette vérification a relevé qu'il y avait peu d'activités de contrôle et de suivi visant la dotation des postes bilingues et la capacité bilingue des cadres supérieurs faisant partie du groupe de la Direction. Depuis, la haute direction a décidé ce qui suit :

  • Tous les employés nommés à un poste bilingue à dotation non impérative recevront en priorité la formation linguistique requise;
  • Un employé permutant ne pourra bénéficier d'une prolongation d'affectation ni d'une mutation à un autre poste jusqu'à ce qu'il ou elle possède le niveau de bilinguisme requis pour le poste à dotation non impérative auquel il ou elle est affecté; et
  • la capacité linguistique des employés permutants sera vérifiée avant l'affectation à leur poste.

Le ministère a maintenant une politique de dotation des postes bilingues qui est conforme à la politique de l'Agence de la fonction publique du Canada sue les langues officielles en matière de la direction des ressources humaines, au Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique, au Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique, à la Loi sur l 'emploi dans la fonction publique et au Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. Cette politique établit les conditions à respecter pour les nominations aux postes bilingues à dotation no impérative. En 2008, tous les postes de chef de mission et les postes de direction sont des postes à dotation impérative au niveau CBC. Cette information est affichée à l'intranet et a été diffusée par courriel sous la forme d'un message pour diffusion générale au sein du MAECI.

Le Secteur de la vérification interne a conclu que la direction avait satisfait aux exigences à cet égard et qu'aucune autre action n'était requise.

Recommandation no 2

Compléter et mettre en oeuvre un plan de suivi destiné à s'assurer que la gestion du Programme des langues officielles établi relativement à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, Communications avec le public et prestation des services, soit dûment évaluée et que les correctifs requis y soient apportés, le cas échéant. Malgré la conclusion du Secteur de la vérification générale à l'effet que les exigences avaient été satisfaites relativement à la partie V - Langue de travail, cette obligation doit faire l'objet d'un suivi régulier.

2.3 Mise à jour des renseignements et fiabilité des données

La vérification menée en 2005 conclut que les données consignées au Système de la direction des ressources humaines (PeopleSoft) relativement aux langues officielles n'étaient pas exactes et que des employés n'ayant pas droit à la prime au bilinguisme recevaient des paiements à ce titre. En outre, la Direction du ressourcement ministériel a examiné les dossiers de dotation pertinents et a relevé que les résultats de l'évaluation en langue seconde ne figuraient pas toujours au dossier des employés recevant la prime. Il a alors été recommandé qu'il soit procédé à l'examen et à la correction des données et de revoir le processus de saisie des données, y compris l'établissement des rôles et des responsabilités relativement à la saisie des données, afin d'assurer l'exactitude des données.

Les primes au bilinguisme versées aux employés à l'échelon EX ont été rectifiées par le Secteur de ressourcement des EX, en collaboration avec la Direction du ressourcement ministériel. Ceux-ci ont également vérifié si ces employés satisfaisaient les exigences du niveau de bilinguisme requis pour le poste dont ils sont titulaires. Les Services administratifs des ressources humaines et le Secteur du service de la rémunération procèdent présentement à l'examen des dossiers afin de s'assurer que les résultats de l'évaluation en langue seconde soient consignés au dossier des titulaires, le cas échéant.

La Direction du ressourcement ministériel a mis en place un système de suivi des dossiers des employés nommés à des postes à dotation non impérative afin de veiller à la conformité à l'exigence du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique à l'effet d'obtenir le niveau de bilinguisme requis pour le poste dans les deux ans de leur nomination. Un suivi régulier a été établi et un registre des dispositions prises par le supérieur immédiat de ces employés afin de les envoyer en formation linguistique et de suivre leurs progrès lors des épreuves d'évaluation en langue seconde a été établi par la Direction du ressourcement ministériel.

Cet examen a conclu que les dossiers dans le système PeopleSoft n'étaient pas conformes sous deux aspects : 1) les résultats des épreuves des langues officielles; et 2) l'indicateur à l'effet du versement ou non d'une prime de bilinguisme. Aucun mécanisme n'a encore été établi afin de corriger ces données et d'assurer le suivi du système afin de s'assurer que les renseignements aux dossiers sont exacts et fiables aux fins de l'établissement de rapports et de la prise de décisions. Par conséquent, des actions sont requises à cet égard.

Recommandation no 3

Revoir et mettre à jour les renseignements relativement aux langues officielles dans le système PeopleSoft afin de s'assurer que les données sont exactes et à jour.


3.0 Conclusion

Bien que certaines initiatives aient été entreprises, le personnel affecté au Programme des langues officielles a fait peu de progrès dans la mise en oeuvre du Plan d'action de gestion élaboré en réponse au Rapport de vérification de 2005 sur les langues officielles.

Un nouveau plan d'action de la direction prescrivant des échéances précises est requis en réponse au présent rapport; ce plan est énoncé à l'annexe B.


Annexe A - Au sujet de la vérification

Contexte

Une vérification de la situation des langues officielles a été complétée par le Secteur de la vérification interne en novembre 2005. Vingt-huit recommandations ont été formulées et la direction a élaboré un plan d'action de la direction afin de les mettre en oeuvre. Le présent suivi avait été programmé afin de s'assurer que la direction avait pris les dispositions prévues à cet égard.

Objectif et portée du présent suivi

Ce suivi a pour objectif de vérifier si les divers intervenants ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre du Plan d'action de la direction élaboré en réponse à la vérification de 2005. Il ne porte pas cependant sur l'efficacité de la mise en oeuvre des actions envisagées.

La portée du présent suivi englobe le Plan d'action de la direction élaboré en réponse aux 28 recommandations formulées dans le rapport de vérification interne de novembre 2005.

Méthodologie et période visée par le suivi

Le présent suivi a été réalisé à l'Administration centrale entre décembre 2007 et juin 2008. Il consiste en l'examen et l'analyse de la documentation fournie et des renseignements obtenus lors des rencontres avec les responsables du programme. La grille d'évaluation ci-dessous a été établie afin d'évaluer le niveau des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan d'action de la direction.

Vérification de suivi - Évaluation

Cote d'évaluationDéfinition
SatisfaitL'intervenant a mis en oeuvre sinon réalisé des progrès appréciables dans la mise en oeuvre des actions décrites dans sa réponse à la recommandation visée.
Partiellement satisfaitL'intervenant a complété certaines des tâches planifiées dans le cadre de la mise en oeuvre des actions décrites dans sa réponse à la recommandation visée.
Action requiseL'intervenant n'a pas mis en oeuvre ou réalisé des progrès appréciables dans la mise en oeuvre des actions décrites dans sa réponse à la recommandation visée.

Annexe B - Plan d'action de la direction en suivi du Rapport de vérification de 2005 sur les langues officielles

RecommandationAction, et Échéance prévue pour l'achèvement des actions proposéesResponsable
1. Achever le plan d'action pour le programme des langues officielles (LO) au MAECI, le mettre en oeuvre et en assurer la surveillance.Un plan d'action 2008-2011 pour les LO a été élaboré et devrait être approuvé par les sous-ministres à l'hiver 2009. Il comprend plusieurs initiatives, notamment : La mise en oeuvre des politiques du MAECI relatives à la dotation des postes bilingues et à la désignation linguistique des postes; - Mars 2009La mise en oeuvre de la politique du MAECI sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis; - Juin 2009L'élaboration d'une politique du MAECI sur les communications et les services au public (sites Web, communications électroniques, obligations des missions, services de sécurité, etc.); - Hiver 2011L'examen et la mise à jour de la stratégie de formation en LO, afin qu'elle réponde entièrement à la nécessité d'aider les employés permutants à maintenir leurs compétences en langue seconde, et afin de veiller à ce que tous les employés recrutés sur place dans les missions soient capables de communiquer adéquatement avec le public et de dispenser les services dans les deux LO; - Juin 2009L'élaboration, en collaboration avec la Direction générale des relations intergouvernementales et de l'engagement auprès des citoyens (PRD), d'une stratégie de communication en LO visant à mieux faire comprendre l'importance de la dualité linguistique; - Hiver 2009L'établissement d'un réseau de coordonnateurs des LO, assorti d'objectifs, de moyens d'action et de mécanismes de surveillance et de coordination; - Sept. 2009Présentation de rapports sur la mise en oeuvre du plan d'action pour le programme des LO aux sous-ministres, qui prendront en compte l'ensemble des enjeux, des lacunes et des progrès du programme des LO. Annuellement, à compter de septembre 2009HSR
2. Achever et mettre en oeuvre un plan de surveillance pour veiller à ce que la gestion du programme des LO (en vertu des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles) soit évaluée et corrigée au besoinLe programme des LO comporte des mécanismes de surveillance. Le plan d'action 2008-2011 pour le programme des LO comprend la surveillance des obligations ministérielles relatives aux LO à l'Administration centrale, dans les régions et à l'étranger, notamment : La surveillance des nominations non impératives et la présentation de rapports annuels à la Commission de la fonction publique; - Annuellement, en avrilLa surveillance des plaintes relatives aux LO reçues par le Commissariat aux langues officielles; - De façon continueL'élaboration d'un mécanisme permettant aux missions et aux bureaux régionaux de présenter chaque année leur rendement en matière de LO, afin d'inclure ces données dans le rapport annuel; - Janvier 2010La conception d'un examen annuel sur les LO destiné au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et comprenant le rendement des missions et des bureaux régionaux en matière de LO. - Annuellement, en maiHSR, AC, régions et missions
3. Examiner et actualiser les renseignements sur les LO dans PeopleSoft afin que les données soient exactes et à jour.Pour améliorer la qualité des données sur les LO dans PeopleSoft, la collaboration avec les directions du Secteur des RH chargées de l'entrée des données sur les LO est essentielle. La Direction du ressourcement ministériel va de l'avant à titre de responsable des procédés administratifs relatifs aux LO au sous-comité chargé des politiques, des procédures et des processus. Le plan d'action triennal pour le programme des LO comprend certaines initiatives visant à assurer l'intégrité des données, notamment : La surveillance des rapports d'erreurs du SGRH concernant les données sur les LO afin de vérifier leur intégralité et d'apporter les correctifs nécessaires; - Aux six mois, à compter de mai 2009La définition des rôles et des responsabilités, en ce qui concerne l'entrée des données sur les LO, du responsable des procédés administratifs au sous-comité chargé des politiques, des procédures et des processus; - Mars 2009La demande de modification du profil linguistique des postes permutants dans le SGRH afin d'en assurer l'exactitude. - Mai 2009HSR, HFR, HMO, HRB

Bureau du dirigeant de la vérification


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Date de modification :
2012-03-26