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Vérification des subventions tenant lieu d'impôt foncier

(Juillet 2000)

Sommaire

La Division de la vérification interne (SIV) a effectué, en automne et hiver 1999, une vérification des subventions tenant lieu d'impôt foncier (STLIF), dans le cadre de son examen des subventions et contributions du Ministère.

Le MAECI verse environ six millions de dollars par année à titre de STLIF aux municipalités où se trouvent les propriétés diplomatiques ou consulaires des États étrangers qui sont exemptées des taxes foncières au Canada. C'est la Division du droit onusien, criminel et des traités (JLA) qui administre le protocole d'entente (PE) au nom du Ministère. Les Services du corps diplomatique (XDC) décident de l'admissibilité des propriétés diplomatiques.

Le MAECI et la Division des Services des biens immobiliers de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont signé un PE relatif aux responsabilités et procédures régissant la prestation de services liée au versement des STLIF. TPSGC perçoit 33 000 $ par année en frais administratifs pour la prestation de ces services.

L'établissement du montant des taxes municipales dues sur une propriété diplomatique repose sur trois facteurs : la détermination de l'admissibilité d'une propriété, sa valeur imposable et son taux par mille. Nous avons relevé les faits suivants pendant notre vérification :

  • JLA et XDC ne sont pas en mesure de nous fournir une liste complète des propriétés admissibles aux STLIF. Notre examen nous permet de croire que le Ministère paie peut-être jusqu'à 58 000 $ par année pour des propriétés qui ne sont pas peut-être pas admissible aux STLIF. Cependant, XDC se sont maintenant engagés à dresser et à tenir une liste de propriétés admissibles à l'exemption fiscale.
  • JLA n'a pas demandé à TPSGC de contester la valeur cotisée des propriétés en question. C'est pourquoi la valeur qui entre dans le calcul des taxes pourrait être erronée. Puisque l'État canadien ne possède ni ne loue les propriétés en question, ni le MAECI ni TPSGC n'ont le droit de contester leur valeur effective. Cependant, TPSGC élabore un modèle d'évaluation du risque pour calculer le coût d'opportunité de la réévaluation en tenant compte des bénéfices prévus. De plus, les parties élaborent actuellement un nouveau PE qui refléterait exactement les droits et responsabilités de chacune des parties.
  • TPSGC vérifie la factorisation du taux par mille, et ce service est inclut dans les frais administratifs de 33 000 $.

La vérification a entraîné des discussions, à savoir lequel, de JLA ou XDC, devrait avoir la charge de l'administration de la STLIF.

Portée et objectifs

La Division de la vérification interne (SIV) a procédé à une vérification des STLIF dans le cadre de son examen des Subventions et contributions du Ministère. Nous avons centré la vérification sur la gestion de la STLIF au sein du Ministère, passé des entrevues et étudié des dossiers dans le but de comprendre les processus et les contrôles qu'emploie le Ministère dans sa gestion de la STLIF.

Survol des subventions tenant lieu d'impôt foncier

Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et aux ententes conclues avec des organismes internationaux, le Canada doit exempter de taxes certaines propriétés. Il s'agit d'impôts provinciaux et de taxes municipales. Cette perte de revenus fiscaux correspond essentiellement au coût de l'entretien des relations internationales du Canada. Donc, le gouvernement du Canada subventionne les gouvernements provinciaux et municipaux pour compenser les taxes qu'il leur aurait quand même remises sous forme de subventions tenant lieu d'impôt foncier s'il avait été lui-même propriétaire de ces immeubles.

Le MAECI et la Division des Services des biens immobiliers de TPSGC ont signé un PE sur l'établissement des responsabilités et des procédures régissant la prestation de services entourant le payement de la subvention tenant lieu d'impôt foncier, de la taxe sur la longueur de façade ou de la taxe régionale établie pour une propriété diplomatique. Les parties révisent le PE annuellement, et MAECI paie à TPSGC des frais administratifs de 33 000 $ pour les services.

C'est JLA qui administre le PE sur les subventions tenant lieu d'impôt foncier au nom du Ministère. XDC, du Bureau du protocole, dégagent les propriétés diplomatiques qui pourraient être admissibles à une exemption de taxes foncières et acheminent les renseignements nécessaires à JLA. JLA effectue les vérifications qui s'imposent lorsque l'admissibilité à une exemption suscite un doute. Elle envoie ensuite à TPSGC la liste remise à jour.

En vertu des ententes existantes, les autorités taxatrices des municipalités font parvenir les comptes de taxes des propriétés diplomatiques exemptées aux Services des biens immobiliers de TPSGC. TPSGC recalcule ensuite les taxes s'appuyant sur l'évaluation municipale des propriétés et des taux de taxation, et envoie la subvention que finance le MAECI. Il fait également parvenir à JLA un sommaire des cotisations deux fois l'an, habituellement une évaluation intérimaire en août et une évaluation finale en décembre ou janvier. JLA contrôle les évaluations et autorise le paiement.

Voici les STLIF accordées ces trois dernières années :

Subventions tenant lieu d'impôt foncier, par exercice

 SubventionFrais d'administration
1997-19896 052 000 $33 000 $
1998-1999576152433 000
1999-20006 889 000*33 000

*Estimation

Observations par secteur

L'établissement du montant des taxes municipales dues sur une propriété diplomatique repose sur trois facteurs : la détermination de l'admissibilité d'une propriété, sa valeur imposable et son taux par mille.

Détermination de l'admissibilité des propriétés

Le PE qu'ont signé le MAECI et TPSGC stipule que le MAECI accepte « de déterminer l'admissibilité aux subventions des propriétés diplomatiques, et de fournir tout renseignement nécessaire au support d'une telle admissibilité, y compris, mais pas seulement, les dates d'achat et de vente, de démolition et de reconstruction, l'utilisation et l'occupation de la propriété et les proportions de la propriété en fonction de l'utilisation. »

XDC sont responsables de l'identification des propriétés admissibles. C'est le gouvernement du Canada qui accorde à un gouvernement étranger la permission d'acheter ou de vendre une résidence officielle ou une mission. Le gouvernement étranger adresse une demande aux XDC qui, après filtrage par plusieurs bureaux du Ministère, émettent une note au gouvernement étranger, l'autorisant à acheter une mission diplomatique, une résidence officielle, un poste consulaire ou une résidence pour le consul général. Ces propriétés sont admissibles aux STLIF. XDC acheminent ces renseignements à la Section de l'authentification et de la signification des documents (JLAC), qui les fait suivre à TPSGC. Bien que TPSGC dispose d'une liste de propriétés pour lesquelles elle accorde des STLIF, ni XDC ni JLA ne l'avaient reçue avant la conduite de cette vérification.

Au cours de la vérification, ni XDC ni JLA n'ont tenu de liste complète des propriétés admissibles. XDC ont aussi la charge de renseigner TPSGC sur l'occupation d'une propriété et sur la répartition des types d'utilisation. Nous avons trouvé des dossiers de XDC incomplets à ce chapitre également.

Le 14 février 2000, XDC se sont engagés à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures administratives visant la garantie d'une détermination rigoureuse de l'admissibilité des propriétés à l'exonération fiscale. Ces mesures prévoient :

  • la modification de son système d'inscription diplomatique afin qu'il indique le statut d'exemption d'une propriété ainsi que la date de propriété;
  • la mise sur pied procédures de vérification au sein de TPSGC;
  • l'élaboration d'instructions détaillées, à l'intention des missions étrangères, sur les conditions d'admissibilité à l'exonération; et
  • l'élaboration d'une nouvelle marche à suivre au cas où un gouvernement étranger ne se conformerait pas aux instructions.

Recommandations à l'intention de XDC :

1. Commencez par rapprocher la liste des propriétés de TPSGC, qui détermine les paiements qu'effectue le MAECI, et la liste ministérielle des propriétés admissibles à la STLIF.

2. Si possible, fournissez à TPSGC des renseignements à jour sur l'utilisation et l'occupation des propriétés, ainsi que sur la proportion de la propriété dont l'utilisation n'est pas admissible.

Réponses de XDC :

1. XDC apporte des modifications à son système d'inscription diplomatique pour pouvoir saisir les données sur les propriétés admissibles à l'exemption. XDC auront terminé le rapprochement de cette liste et de celle de TPSGC d'ici septembre 2000.

2. TPSGC présentera d'ici septembre 2000 des renseignements à jour sur l'utilisation et l'occupation des propriétés, ainsi que sur la proportion des propriétés dont l'utilisation n'est pas admissible.

Valeur imposable des propriétés diplomatiques

TPSGC convient, dans le PE, de « vérifier tous les éléments physiques et juridiques qui supportent l'évaluation de la propriété diplomatique et, à l'aide des pratiques et des principes d'évaluation appropriés, d'évaluer chaque propriété. »[Trad.]

Selon sa propre interprétation de cet article du PE, la responsabilité de TPSGC ne s'étendrait pas à l'évaluation de la propriété à l'aide des principes d'évaluation, mais se limiterait plutôt à la confirmation de la valeur imposable actuelle de la propriété auprès des autorités municipales. Il s'agit d'une vérification administrative permettant de rapprocher les propriétés et leur évaluation avec le concours de la municipalité.

Recommandation à l'intention de JLA :

3. Revoir le PE avec TPSGC pour s'assurer que le document définit correctement la responsabilité de TPSGC en matière d'évaluation des propriétés.

Réponse de JLA :

3. TPSGC et le MAECI procèdent actuellement à la rédaction d'un nouveau PE qui reflétera correctement les responsabilités de chacune des parties. Ils devraient avoir terminé d'ici juin 2000.

Bien que la Loi sur les subventions aux municipalités autorise la révision du montant de l'évaluation à tout moment, TPSGC n'a pas produit, et personne ne lui a demandé de produire de telle révision. En fait, certaines révisions d'évaluation remontent aux années 1940.

En juillet 1998, dans le cadre des discussions entourant la signature annuelle du PE, les parties ont soulevé la possibilité d'utiliser la méthode de l'évaluation du risque pour dégager les propriétés dont il faut revoir l'évaluation. Cette méthode consistait à dégager jusqu'à 10 propriétés de grande valeur par année aux fins d'évaluation. TPSGC a suggéré de porter les frais d'administration à 38 000 $, depuis 33 000 $, en réponse aux responsabilités supplémentaires que les révisions d'évaluation pourraient entraîner. JLA a décidé d'abandonner la révision des valeurs imposables en vue de minimiser les frais d'administration.

En 1998, le gouvernement de l'Ontario a réévalué l'ensemble des propriétés. Il a réparti sur trois ans l'augmentation de la valeur des propriétés concernées qui en a découlé. Bien que la révision de l'évaluation des propriétés commerciales fédérales semble contre-indiquée, à cause d'un plafond convenu de 40 p. cent en regard des augmentations de la valeur imposable, aucun plafond n'existe pour les propriétés résidentielles, qui représentent 61 p. cent des propriétés admissibles aux STLIF.

Propriétés par province

(exercice 1999-2000)

 Propriétés 
Provinces *TotalCommercialesRésidentiellesSubvention $
Ontario210791316 666 800
C.-B.1798184 500
Alberta43122 400
Nouvelle-Écosse1015 000
TOTAL232911416 878 700

* La Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l'Î.-P.-É. et Terre-Neuve ne comptent pas de propriétés admissibles à l'exonération. Mais le Québec en compte plusieurs. Cependant, la taxation est une juridiction provinciale et la province de Québec a choisi d'octroyer elle-même les subventions tenant lieu d'impôt foncier.

Étant donné que 90 p. cent des propriétés admissibles qui ont reçu 97 p. cent de la valeur des STLIF se situent en Ontario, puis étant donné que la province de l'Ontario a récemment évalué les propriétés sur la base de la valeur marchande, il serait opportun de réviser la valeur imposable des propriétés ontariennes.

Recommandations à l'intention JLA :

4. Demander à TPSGC de réviser l'évaluation d'un échantillon de propriétés de grande valeur.

5. Une fois les résultats de la révision connus, évaluer la rentabilité de la mise sur pied de révisions régulières de la valeur imposable des propriétés choisies.

Réponses de JLA :

4. TPSGC élabore actuellement une méthode de l'évaluation du risque visant la réévaluation des propriétés. La méthode présentera brièvement le coût d'opportunité.

5. JLA décidera du besoin de réviser régulièrement la valeur imposable de propriétés choisies une fois que TPSGC aura terminé l'évaluation du risque.

Le PE continue d'exposer à grands traits les responsabilités du MAECI en matière d'évaluation des propriétés. Celui-ci doit, entre autres :

  • obtenir des propriétaires les données qui permettront d'évaluer la propriété et les acheminer à TPSGC;
  • faire en sorte que TPSGC puisse inspecter les lieux, au besoin, à des fins d'évaluation; et
  • assigner des agents du MAECI à la collecte de renseignements sur l'admissibilité et l'évaluation des propriétés diplomatiques.

Des entrevues conduites auprès de TPSGC et l'examen de dossiers révèlent que TPSGC reçoit très peu de renseignements sur l'évaluation des propriétés, qu'un très petit nombre de propriétés (environ cinq ou six ces trois dernières années) ont été inspectées à des fins d'évaluation et que TPSGC ne sait pas s'il existe un agent du MAECI qui doit le renseigner sur les évaluations.

Recommandations à l'intention de JLA :

6. Mettre sur pied des procédures particulières avec le concours de TPSGC pour s'assurer de la pertinence des données et de l'entreprise des inspections matérielles appropriées, si possible.

7. Charger un agent du MAECI de fournir des renseignements en matière d'évaluation des propriétés diplomatiques.

Réponses de JLA :

6. JLA a conclu que TPSGC n'a pas le droit d'effectuer les inspections des propriétés exonérées telles que balisées dans le PE initial. Le PE fait actuellement l'objet d'une révision dans ce sens. D'autres renseignements seront fournis à TPSGC tel que demandé, dans le cadre du processus à venir d'évaluation du risque.

7. Le PE revu assignera un agent du MAECI aux renseignements en matière d'évaluation des propriétés diplomatiques.

Factorisation du taux par mille

TPSGC examine les taxes municipales établies pour chaque propriété à l'aide du taux par mille approprié, et s'assure de l'exactitude du calcul. TPSGC a déjà contesté l'évaluation municipale mais pas la valeur imposable. Les écarts dans l'évaluation municipale sont habituellement le fait d'une erreur administrative et sont corrigés promptement.

Versements des STLIF

JLA se fie uniquement sur la facture sommaire de TPSGC pour autoriser le paiement de la STLIF. Ni JLA ni XDC ne reçoivent de tableau détaillé faisant état des taxes municipales établies pour chaque propriété. Personne n'a vérifié ou même tenté de vérifier et établir, au besoin, la valeur imposable opportune des propriétés diplomatiques.

Des discussions portent actuellement sur lequel, de JLA ou XDC, devrait avoir la charge de l'administration de la STLIF.

Bureau de l'inspecteur général

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Date de modification :
2008-11-10