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Vérification de la contribution à la Fondation Asie-Pacifique du Canada

(Avril 2003)

Sommaire

La Direction de la vérification interne (SIV) a entrepris une vérification de la contribution à la Fondation Asie-Pacifique du Canada dans le cadre de son examen des subventions et contributions ministérielles. La vérification a été concentrée sur la gestion de l'accord de contribution entre le MAECI et la Fondation. La vérification ne porte pas directement sur la Fondation, mais sur la façon dont le MAECI gère sa relation avec elle.

Notre examen des dossiers ministériels et nos entretiens avec des représentants du MAECI ne nous permettent pas :

  • d'avoir la certitude que les contributions de deux millions de dollars accordées à la Fondation Asie-Pacifique du Canada en 1999-2000 et en 2000-2001 sont justifiées, compte tenu des réserves dont disposait la Fondation pour le financement de ses activités de base;
  • d'établir dans quelle mesure les fonds sont utilisés de la manière prévue ou avec prudence;
  • d'établir dans quelle mesure il y a eu optimisation des ressources.

L'information dont dispose la direction du MAECI ne lui permet pas de confirmer si les fonds de contribution sont utilisés de la manière prévue ou avec prudence, ni de mesurer les avantages découlant de cet accord de contribution permanent avec la Fondation Asie-Pacifique du Canada. Il semble que le cadre de gestion soit adéquat, mais qu'il ne soit pas mis en pratique.

Voici nos principales recommandations aux gestionnaires de programme du MAECI :

  • Mettre en pratique le cadre de gestion en place en assurant la surveillance adéquate et continue des activités de la Fondation Asie-Pacifique du Canada ainsi que le suivi, l'analyse et l'évaluation des résultats.
  • Éclaircir et harmoniser les obligations de rendre compte et les exigences de vérification en collaborant avec l'ACDI et la Fondation Asie-Pacifique du Canada, en veillant à ce que chacune des parties à l'accord comprenne bien ses responsabilités et ses obligations envers les autres parties et envers l'État.
  • Achever et mettre en oeuvre la stratégie de reddition de comptes et de mesure du rendement ainsi qu'un cadre d'évaluation et un cadre de vérification fondé sur le risque, comme l’exige le Conseil du Trésor dans son approbation du renouvellement du programme Asie-Pacifique.

Selon nos constatations, le dernier rapport annuel produit par la Fondation Asie-Pacifique du Canada porte sur l'exercice qui a pris fin le 31 mars 1997, ce qui contrevient à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada de 1984, qui exige qu'un rapport annuel soit produit dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice.

Étendue et objectifs

La Direction de la vérification interne (SIV) a entrepris une vérification de la contribution à la Fondation Asie-Pacifique du Canada dans le cadre de son examen des subventions et contributions ministérielles. La vérification a été concentrée sur la façon dont le MAECI gère cet accord de contribution.

La vérification ne porte pas directement sur la Fondation, mais sur la façon dont le MAECI gère sa relation avec elle. Elle a pour objet de voir si :

  • les accords de contribution sont justifiés;
  • les fonds versés en vertu de l'accord sont utilisés de la manière prévue et avec prudence;
  • les ressources sont utilisées de façon optimale.

Nous avons choisi notre approche de vérification en tenant compte des vérifications financières annuelles effectuées conformément à la loi de 1984 constituant la Fondation Asie-Pacifique du Canada, et du rapport de vérification de février 1999 portant sur l'accord de contribution lié au financement de base conclu par l'ACDI. Conséquemment, nous n'avons pas effectué d'examen détaillé des transactions.

Pour effectuer notre vérification, nous avons examiné la documentation pertinente et interrogé le personnel du Ministère au sein de l'Unité de la planification et de la coordination régionales - Asie Pacifique (PNSP), le SMA (Portefeuille : Asie-Pacifique) et la directrice intérimaire, Finance et administration, de la Fondation Asie-Pacifique du Canada.

Notre vérification a principalement porté sur les contributions versées en 1999-2000 et en 2000-2001. Avant 1999-2000, le MAECI finançait la Fondation au moyen de subventions, mais celles-ci ont été remplacées par des contributions en 1999-2000 afin d'améliorer la reddition de comptes de l'utilisation des fonds faite par la Fondation Asie-Pacifique du Canada.

Dans sa décision rendue le 28 août 2000 au sujet du renouvellement de l'autorisation du programme régional pour l'Asie-Pacifique dans une classe de contributions restructurée relative aux initiatives pour l'Asie-Pacifique, le Conseil du Trésor a approuvé le renouvellement de ce programme aux conditions suivantes :

  • le MAECI doit remettre au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) un exemplaire du rapport de vérification du programme Asie-Pacifique qu'il effectue, dans le mois qui suit la fin de la vérification;
  • le MAECI doit élaborer, au sujet des initiatives pour l'Asie-Pacifique, un cadre de reddition de comptes fondé sur les résultats et un cadre de vérification axé sur le risque, et remettre un exemplaire de ces cadres au SCT au plus tard le 30 novembre 2000.

La vérification du programme pour l'Asie-Pacifique exigée par le Conseil du Trésor se divise en deux vérifications. Le présent rapport de vérification représente l'une des deux vérifications. En plus du soutien financier accordé à la Fondation Asie-Pacifique du Canada, un financement est offert à des particuliers en vertu du Fonds de recherche et de conférence. La vérification de ce fonds a été achevée en septembre 2001.

Aperçu de la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Mission de la Fondation Asie-Pacifique du Canada

La Fondation a été mise sur pied en 1984 en vertu d'une loi du Parlement.

« La Fondation a pour mission de resserrer les liens entre les peuples du Canada et de la région Asie-Pacifique et d'établir des rapprochements entre leurs institutions grâce aux actions suivantes :

  • sensibilisation réciproque aux langues, aux cultures, à l'histoire, aux religions, aux philosophies, aux modes de vie et aux aspirations du Canada et de la région Asie-Pacifique, ainsi qu'à leurs effets sur chacune des sociétés en cause;
  • appui à la coopération en matière de développement entre organisations, institutions et associations du Canada et de la région Asie-Pacifique;
  • encouragement à la collaboration entre organisations, institutions et associations des secteurs public et privé du Canada et de la région Asie-Pacifique;
  • incitation au rapprochement économique et commercial du Canada et de la région Asie-Pacifique;
  • encouragement, au Canada et dans la région Asie-Pacifique, à des études de haut niveau et à l'acquisition de connaissances spécialisées en matière économique, culturelle, sociale ou autre les intéressant réciproquement;
  • collecte d'informations et d'idées sur le Canada et la région Asie-Pacifique et leur diffusion au Canada et dans cette région(1). »

Cette institution nationale vouée à la région de l'Asie-Pacifique est une organisation non gouvernementale sans but lucratif qui a été créée dans le but d'apporter à la prestation de certains programmes, une souplesse et une autonomie que le gouvernement ne peut avoir. Elle procède en intervenant de manière rapide, économique et souple dans des domaines où il est difficile pour les gouvernements d'être efficaces en raison de leurs contraintes constitutionnelles et politiques(2).

Dépendance financière à l'égard du gouvernement fédéral

Notre discussion avec le SMA (Portefeuille : Asie-Pacifique) nous a permis d'apprendre que selon les plans, la Fondation Asie-Pacifique doit devenir un jour financièrement viable et autonome. Conformément au mandat de la Fondation, l'article 4 de la Loi lui reconnaît « la capacité d'une personne physique ». L'article 31 précise que les engagements financiers du gouvernement envers la Fondation, comme lui verser un million de dollars par année pendant cinq ans, avaient pour objet de permettre l'établissement de la Fondation.

Depuis la création de la Fondation Asie-Pacifique du Canada il y a 16 ans, le gouvernement fédéral a versé environ 24 millions de dollars (en financement de base) à la Fondation, qui proviennent à parts presque égales du MAECI et de l'ACDI(3). Dans la présentation au Conseil du Trésor approuvée récemment, il est prévu que 10 autres millions de dollars seront versés à la Fondation au cours des cinq prochaines années, soit d’ici mars 2005. Le calendrier du soutien financier accordé par le gouvernement fédéral depuis 1994(4) figure en annexe A.

Filiales de la Fondation Asie-Pacifique du Canada

La Fondation Asie-Pacifique du Canada a créé deux filiales à cent pour cent pour englober dans son champ d'activités des secteurs qui ne font pas partie de son mandat au sens de la Loi. En décembre 1992, la Fondation GLOBE du Canada a été mise sur pied et chargée de favoriser la compréhension de l'incidence du commerce sur l'environnement à l'échelle mondiale et de s'occuper d'activités comme des exposés, des conférences, des foires commerciales et des séminaires sur le commerce et l'environnement(5). En avril 1997, le Réseau des centres d'éducation canadiens Inc. (RCEC) a été établi. Selon le rapport annuel de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour 1996-1997, le RCEC a pour mandat de faire la promotion du Canada comme lieu d'études auprès des étudiants étrangers et comme fournisseur de services de formation internationale pour les entreprises et les groupes.

À la suite de l'exercice qui a pris fin le 31 mars 1999, Atlas Education Marketing Ltd. (AEM) a été constitué en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. AEM, qui appartient au RCEC à 51 %, a pour mission de faire la promotion du Canada comme lieu d'études auprès des étudiants étrangers au moyen de sites Web et de CD-ROM interactifs. Aucune transaction n'a été faite à AEM au cours de l'exercice terminé le 31 mars 1999.(6)

Cadre de régie

Le cadre de régie est composé d'un conseil d'administration, dont le président de la Fondation Asie-Pacifique du Canada relève. L'article 7 de la loi du Parlement constituant la Fondation Asie-Pacifique du Canada prévoit que le conseil d'administration peut compter au plus 30 membres. Voici les responsabilités du conseil d'administration :

  • Nommer un président, qui assure la direction de la Fondation et contrôle la gestion du personnel (article 17).
  • Fixer par règlement administratif les frais de déplacement et de séjour versés aux administrateurs (article 22).
  • Fixer la rémunération et les frais du président (article 23).
  • Constituer un comité directeur, un comité consultatif ou tout autre comité en conformité avec les règlements administratifs du conseil (article 25).
  • Adopter des règlements administratifs sur la conduite de ses travaux ou de ceux de ses comités; les frais de ses membres; la constitution des comités, leurs attributions et les frais à verser le cas échéant à leurs membres; l'emploi, la rémunération, les frais et les fonctions des dirigeants, employés et mandataires de la Fondation et, de façon générale, la conduite et la gestion des affaires de la Fondation (article 26).

Le conseil est investi de pouvoirs étendus qui lui permettent d'orienter le président sur toute question concernant les programmes et les activités de la Fondation Asie-Pacifique du Canada.

Les états financiers de la Fondation Asie-Pacifique du Canada sont vérifiés chaque année par un cabinet de comptables publics, qui garantit au conseil une image juste de la situation financière de la Fondation et des résultats financiers de ses activités.

Observations détaillées

Nos observations sont regroupées sous les quatre rubriques suivantes :

Justification des récents accords de contribution

Nous avons examiné le bien-fondé des contributions de 2 millions de dollars accordées par le MAECI à la Fondation Asie-Pacifique du Canada en 1999-2000 et en 2000-2001, compte tenu des réserves de plus en plus importantes(7) dont celle-ci dispose.

Au 31 mars 2000, les réserves dont disposait la Fondation Asie-Pacifique du Canada, sans tenir compte des réserves de ses filiales à cent pour cent, s'élevaient à un peu moins de 2 000 000 $. Si l'on ajoute à ce montant les réserves des deux filiales, les réserves consolidées de la Fondation s'établissaient à environ 6 800 000 $. L'analyse des états financiers au fil des années révèle que les réserves de la Fondation suivent une tendance constante à la hausse.

Les ressources disponibles de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pourraient même être encore plus grandes si l'on tient compte des contributions et des produits comptabilisés d'avance qui figurent dans les états financiers de la Fondation, de GLOBE et du RCEC. Nous n'avons pu établir ni la nature ni la provenance de ces montants comptabilisés d'avance portés au passif dans les états financiers non consolidés de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, de GLOBE et du RCEC.

La croissance constante de l'actif net de la Fondation Asie-Pacifique du Canada est essentiellement attribuable aux subventions et contributions versées par le MAECI au fil des ans, qui étaient supérieures aux besoins réels. Les renseignements partiels dont nous disposons nous permettent de croire que les filiales de la Fondation ont eu droit au même traitement de la part du MAECI. Les états financiers du RCEC pour les exercices terminés les 31 mars 1998 et 1999 indiquent que les surplus réalisés par cette filiale sont directement attribuables à l'excès de financement du MAECI(8).

Les états financiers révèlent que la Fondation Asie-Pacifique du Canada disposait de la plupart des fonds nécessaires au déroulement de ses activités de base, sans avoir besoin des contributions accordées par le MAECI en 1999-2000 et en 2000-2001. Bien qu'il semble que la Fondation Asie-Pacifique du Canada ne puisse financer ses activités à même ses revenus actuels, la Fondation élargie pourrait être autonome étant donné la croissance de l'actif net des filiales, en particulier de celui de GLOBE. Faute d'information financière supplémentaire au sujet des activités de GLOBE et faute d'information financière supplémentaire au sujet du RCEC, nous n'avons pas pu établir l'ensemble de la situation financière de la Fondation.

En résumé, il n'est pas évident que les contributions versées à la Fondation Asie-Pacifique du Canada en 1999-2000 et en 2000-2001 soient justifiées.

Recommandation au Secteur Asie-Pacifique :

1. Réaménager les contributions en tenant compte des réserves dont dispose la Fondation Asie-Pacifique du Canada.

Réponse du Secteur Asie-Pacifique :

1. Les préoccupations exprimées par les vérificateurs concernant la réserve de la Fondation Asie-Pacifique du Canada ont été notées et portées à l'attention du président et directeur général de la Fondation Asie-Pacifique du Canada. Le président a répondu officiellement à ces préoccupations à l'occasion d'une réunion tenue à l'Administration centrale du MAECI le 2 octobre 2001. Il a alors fait remarquer que le conseil d'administration de la Fondation Asie-Pacifique du Canada avait approuvé l'existence de la réserve et fixé son montant maximal de manière à ce que les obligations de la Fondation puissent être remplies advenant sa fermeture.

En réponse à cette recommandation, il a été établi que la contribution maximale du MAECI à la Fondation Asie-Pacifique du Canada serait pour l'exercice 2001-2002, de 750 000 $ plutôt que de un million de dollars. Pour l'exercice 2002-2003, à la suite de discussions avec les vérificateurs de la Fondation et du MAECI et afin d'orienter le financement vers des projets en particulier, il a été décidé que la contribution du MAECI consisterait en 600 000 $ en financement de base et en 250 000 $ en financement de projets en particulier élaborés d'un commun accord. Par conséquent, la réserve de la Fondation Asie-Pacifique du Canada sera réduite à un peu plus de un million de dollars, ce qui correspond au montant minimal qui, selon la Fondation, lui est nécessaire pour fonctionner de manière prudente.

Justification de l'emploi des fonds et optimisation des ressources

Le cadre de reddition de comptes des contributions versées à la Fondation Asie-Pacifique du Canada est défini par les deux accords de contribution pour le financement de base élaborés par le MAECI et l'ACDI. Ces accords exposent les attentes du gouvernement sur la façon dont la Fondation Asie-Pacifique du Canada doit justifier, dans ses plans et budgets de fonctionnement, l'emploi des fonds de contribution et rendre compte des résultats obtenus directement par rapport à ses plans et à ses budgets.

Comme le précise la présentation au Conseil du Trésor, l'accord de contribution entre la Fondation Asie-Pacifique du Canada et le MAECI pour le financement de base ne représente qu'une moitié des paiements de transfert du gouvernement versés à la Fondation. L'ACDI verse autant d'argent à la Fondation que le MAECI, ce qui est clairement exprimé dans les accords de contribution distincts que les deux entités ont conclus avec la Fondation. Les modalités de l'accord de contribution conclu par le MAECI avec la Fondation sont conformes à la politique du MAECI : elles définissent les conditions d'admissibilité des dépenses remboursables, donnent au MAECI le droit de procéder à une vérification et obligent la Fondation à rembourser les fonds versés en trop.

Bien que l'accord du MAECI aborde de manière générale l'objet de l'accord et l'admissibilité des dépenses remboursables, il fait explicitement référence aux exigences détaillées contenues dans l'accord de l'ACDI avec la Fondation. L'accord conclu avec l'ACDI définit précisément les dépenses et indemnités admissibles, comme les avantages sociaux. Les dépenses de déplacement, par exemple, doivent être conformes à la politique et aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

L'accord avec l'ACDI définit également les obligations de résultats. Les accords de 1999-2000 et 2000-2001 avec le MAECI précisent qu'ils sont directement liés aux accords de financement de base de l'ACDI. L'accord du MAECI fait précisément référence à l'obligation de produire un rapport annuel à la fin de l'exercice, conformément à la Loi, et englobe, par référence, les exigences détaillées de l'ACDI en matière de rapports.

En vertu de l'accord conclu avec l'ACDI pour 1999-2000, la Fondation Asie-Pacifique est tenue de produire :

  • un rapport initial, à remettre quatre mois après la signature de l'accord. Puisque l'accord a été signé le 24 janvier 2000, le rapport décrivant la stratégie de gestion axée sur les résultats, le premier plan de travail annuel détaillé, les modèles de rapport proposés et les prévisions budgétaires révisées auraient dû être remis le 24 mai 2000.
  • des rapports financiers et provisoires trimestriels, à remettre au plus tard 45 jours après la fin de chaque trimestre. Les rapports trimestriels doivent donner des renseignements détaillés sur les dépenses effectuées au titre de chaque poste budgétaire des projets, les prévisions budgétaires révisées pour le trimestre suivant et l'explication des écarts entre les dépenses prévues et réelles.
  • un rapport annuel, un plan de travail et des prévisions budgétaires, à remettre au plus tard le 1er avril chaque année. Le rapport doit décrire en détail les plans révisés des intrants, des activités et des résultats et les prévisions financières correspondantes et les comparer aux réalisations et au plan de travail de l'année précédente.
  • un rapport final, à remettre au plus tard 90 jours avant la fin de l'accord de contribution (janvier 2004) et un rapport final révisé dans les 30 jours suivant la réception des commentaires de l'ACDI au sujet de la version provisoire du rapport.

La clause 12 des accords du MAECI exige que la Fondation Asie-Pacifique du Canada, dans ses rapports au MAECI, indique la façon dont les femmes profiteront de ses activités et y prendront part. Le MAECI exige que la Fondation Asie-Pacifique du Canada tienne compte de cette exigence dans sa planification et dans la mise en oeuvre de ses programmes ».

Nos entretiens avec les gestionnaires de programme de l'ACDI et du MAECI chargés de surveiller les résultats de la Fondation Asie-Pacifique du Canada en vertu des modalités des accords de contribution nous ont permis d'apprendre que les rapports initiaux et trimestriels des trois premiers trimestres n'ont pas été reçus. Les gestionnaires de programme ne sont pas au courant de l'existence de ces rapports et ne savent pas où en est leur production. Le dernier rapport qu'a l'Unité de la Section de la planification et de la coordination régionales - Asie Pacifique (PNSP) est le rapport annuel pour l'exercice terminé le 31 mars 1997.

En résumé, bien que le cadre de gestion conçu pour les besoins de cet accord de contribution offre des garanties raisonnables quant à l'emploi adéquat des fonds, en accord avec les attentes du public à l'égard des paiements de transfert, le MAECI ne surveille pas activement ni ne met activement en application les obligations de résultats, comme le précise son accord de contribution. Sans renseignements budgétaires adéquats sur les activités de la Fondation Asie-Pacifique du Canada ni plan d'activités approuvé, il est difficile de déterminer ce qui était attendu de la Fondation pendant une période donnée. En l'absence de rapports officiels sur les résultats obtenus, il n'est pas possible d'évaluer l'utilisation des ressources investies par le gouvernement fédéral dans les activités de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, et les gestionnaires de programme du MAECI ne peuvent rendre compte publiquement de l'utilisation des paiements de transfert accordés à la Fondation.

En effectuant notre examen des deux accords, nous avons constaté un certain nombre d'incohérences entre les deux accords, notamment en ce qui concerne les obligations de présentation de rapports. L'une des principales différences concerne la durée des accords. Le MAECI conclut un nouvel accord chaque année, tandis que l'accord de l'ACDI est valable pendant cinq ans(9). En raison de cette différence, les deux entités gouvernementales ne procèdent pas de la même façon pour établir le montant des recouvrements et le moment où ils sont exigibles. Bien que les deux accords prévoient le droit de procéder à des vérifications, le MAECI et l'ACDI pourraient saisir des occasions de coordonner leur action en ce qui concerne l'exécution et la méthodologie des vérifications, ce qui permettrait d'alléger le fardeau administratif qui pèse sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada et de réduire l'ensemble des coûts pour l'État.

Recommandations au Secteur Asie-Pacifique :

2. Mettre en pratique le cadre de gestion en place en veillant au bon déroulement des activités suivantes :

  • surveillance continue des activités de la Fondation Asie-Pacifique du Canada et production de rapports à ce sujet;
  • suivi, analyse et évaluation des résultats.

3. Entamer des discussions avec la Fondation Asie-Pacifique du Canada afin d'amener la direction à s'engager à rattraper le retard accumulé dans l'exécution des activités.

4. Préciser et harmoniser la durée des accords de contribution, les obligations de rendre compte et les exigences en matière de vérification en collaborant avec l'ACDI et la Fondation Asie-Pacifique du Canada, de manière à ce que chaque partie à l'accord comprenne bien ses responsabilités et ses obligations envers les autres parties et envers l'État.

Réponses du Secteur Asie-Pacifique :

2.Les recommandations des vérificateurs ont été notées, et des mesures ont été prises pour corriger les problèmes soulevés. Depuis les constatations initiales des vérificateurs, l'accord de contribution du MAECI a été remanié. Il prévoit désormais la tenue de consultations au sujet du plan d'activités annuel de la Fondation Asie-Pacifique du Canada avant sa présentation au conseil d'administration de la Fondation. L'accord de contribution exige également que des rapports provisoires soient déposés en même temps que les rapports financiers et qu'un rapport final soit déposé à la fin des projets. Ce dernier doit exposer les réussites ou les échecs par rapport aux objectifs du projet, les problèmes survenus, les mesures prises et les résultats, et il doit contenir des leçons tirées, des conclusions et des recommandations. Ces modifications apportées aux obligations de rendre compte de la Fondation Asie-Pacifique du Canada tiennent compte du nouveau cadre de reddition de comptes de la gestion axée sur les résultats du Programme des initiatives pour l'Asie-Pacifique.

3. Le nouvel accord de contribution et le rôle accru que jouera le MAECI dans la gestion de la relation avec la Fondation devraient permettre d'accroître la consultation avec celle-ci pendant la planification, l'exécution et le suivi de ses travaux. On s'attend à ce que ce rapprochement rende les activités de la Fondation et du MAECI plus complémentaires, sans toutefois nuire à l'indépendance de la Fondation.

4. L'ACDI, qui a reçu un exemplaire de la version provisoire de la vérification, est au courant des recommandations des vérificateurs à ce sujet. Nous nous sommes engagés à collaborer étroitement pour les questions comme la production de rapports et pour l'analyse des résultats de nos contributions à la Fondation Asie-Pacifique du Canada. De plus, l'ACDI et le MAECI collaborent étroitement à la résolution d'autres questions soulevées par les vérificateurs, notamment celle de la réserve de la Fondation. Le MAECI et l'ACDI savent les difficultés que risquent d'entraîner les différences dans les calendriers que suivent leurs accords de contribution respectifs. L'accord de contribution actuel de l'ACDI vient à échéance en 2004; à ce moment-là, le MAECI et l'ACDI envisageront sérieusement la possibilité d'harmoniser leurs contributions futures.

Approbation conditionnelle du renouvellement du programme Asie-Pacifique

Le Conseil du Trésor avait accepté le renouvellement du programme Asie-Pacifique, à condition que le MAECI élabore un cadre de reddition de comptes axé sur les résultats et un cadre de vérification fondé sur le risque s'appliquant aux initiatives pour l'Asie-Pacifique, et qu'il remette un exemplaire de ces cadres au SCT au plus tard le 30 novembre 2000.

Ni la stratégie de reddition de comptes et de mesure du rendement, ni le cadre d'évaluation et le cadre de vérification fondé sur le risque n'ont été achevés.

Recommandation au Secteur Asie-Pacifique :

5. Achever et mettre en oeuvre les stratégies et les cadres exigés par le Conseil du Trésor.

Réponse du Secteur Asie-Pacifique :

5. Un cadre de reddition de comptes axé sur les résultats a été élaboré conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Ce cadre s'inscrit dans le sens de notre réorientation vers l'élaboration d'accords axés sur des projets en particulier.

Rapports annuels de la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Selon l'article 36 de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, « [d]ans les quatre premiers mois de chaque exercice de la Fondation, le président présente au conseil le rapport d'activité de celle-ci pour l'exercice précédent, y compris ses états financiers et le rapport du vérificateur y afférent. Le conseil tient le rapport à la disposition du public au siège de la Fondation. »

Nos entretiens avec la directrice intérimaire, Finance et administration, de la Fondation Asie-Pacifique du Canada nous ont permis de constater que la Fondation n'a pas préparé de rapport depuis 1997, ce qui contrevient à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada. Étant donné les dispositions de l'accord conclu avec l'ACDI et le fait que le MAECI intègre ces dispositions dans ses accords en y faisant directement référence, il semble que la Fondation Asie-Pacifique du Canada contrevienne du coup aux modalités des accords de contribution qu'elle a conclus avec ces deux entités gouvernementales.

Recommandation au Secteur Asie-Pacifique :

6. Signaler au président du conseil d'administration et au président et directeur général de la Fondation Asie-Pacifique du Canada que les rapports annuels exigés par la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada n'ont pas été produits pour les exercices terminés les 31 mars 1998, 1999 et 2000.

Réponse du Secteur Asie-Pacifique :

6. Le président et directeur général et le président du conseil d'administration de la Fondation Asie-Pacifique du Canada ont été avisés de cette recommandation. À l'occasion d'une réunion qui a eu lieu le 2 octobre 2001, le président et directeur général de la Fondation Asie-Pacifique du Canada s'est engagé à faire en sorte que le MAECI et l'ACDI reçoivent les rapports annuels requis. Il a souligné que le modèle de ces rapports a changé plusieurs fois au cours des années visées. Les rapports exigés ont, depuis, été déposés.


Notes:

1 Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, article 3.

2 D’après la présentation du MAECI au Conseil du Trésor sur le renouvellement de l’autorisation des programmes pour la région de l’Asie-Pacifique pour les cinq exercices à compter de 2000-2001.

3 idem.

4 1994 est la dernière année pour laquelle on pourrait facilement obtenir les dossiers financiers.

5 Statuts constitutifs de la Fondation GLOBE du Canada.

6 États financiers vérifiés du RCEC pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. Aucune information ne nous a été transmise au sujet des intérêts minoritaires (49 %) dans AEM.

7 Les réserves dont dispose la Fondation Asie-Pacifique du Canada correspondent à son actif net qui figure dans ses états financiers. L'actif net correspond à la différence entre l'actif et le passif. Selon les états financiers vérifiés de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, l'actif net consolidé de la Fondation élargie s'est accru d'environ 1 500 000 $ en 1999-2000, soit 1 000 000 $ pour GLOBE, 400 000 $ pour le RCEC et 100 000 $ pour la Fondation Asie-Pacifique du Canada.

8 Il n'est pas possible d'établir avec certitude l'origine des surplus enregistrés par GLOBE. Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de 1997 indique que GLOBE obtient un soutien financier du gouvernement et du secteur privé de 1 à 1,5 million de dollars pour la tenue de sa série bisannuelle de conférences internationales et de foires commerciales.

9 L'accord de l'ACDI porte sur cinq exercices dont le dernier prendra fin le 30 avril 2004.

Annexe A

Bureau de l'inspecteur général

Pied de page

Date de modification :
2008-11-19