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Vérification du Fonds international pour l'Irlande

(Janvier 2005)

1.0 Sommaire

1.1 La Direction de la vérification (SIV) a procédé à la vérification du Fonds international pour l'Irlande (FII) dans le cadre de son examen des subventions et contributions ministérielles. Le FII est un programme de contributions administré par la Direction de l'Europe du Nord (REN). La vérification a porté sur la gestion du programme et les processus opérationnels utilisés par REN à cette fin.

1.2 Après examen des processus utilisés par REN et des dossiers liés à ce programme, nous avons constaté que celui-ci est bien géré, mais faisons néanmoins les recommandations suivantes pour en améliorer l'administration :

  • Il faudrait déterminer quel mécanisme de financement (c'est-à-dire subvention ou contribution) convient le mieux dans le cas du FII, et veiller à ce que l'accord résultant entre le Canada et le FII comporte toutes les dispositions obligatoires requises par AEC et la politique du Conseil du Trésor.
  • Il faudrait documenter les résultats de l'examen constant de la performance du FII et veiller à ce que ces résultats fassent partie intégrante de la demande de paiement.

2.0 Historique, portée et méthodologie de la vérification

2.1 Historique

2.1.1 Créé en 1986 par les gouvernements britannique et irlandais, le Fonds international pour l'Irlande a pour but de promouvoir le progrès économique et social, et de favoriser les contacts, le dialogue et la réconciliation entre nationalistes et unionistes en Irlande du Nord et en République d'Irlande. En 1987, le Canada a accepté de remettre 10 millions $ au FII, la moitié de cet argent devant provenir du gouvernement, le reste de sources privées. En 1996, il avait versé environ 4,1 millions $ de la somme promise, lorsque des contraintes financières l'ont forcé à reporter les paiements. L'autorisation de reprendre les contributions a été accordée en octobre 1999. Le programme a versé 1 million $ sur trois ans, soit des paiements annuels de 333 333 $. L'accord doit être renouvelé à la fin de l'année financière 2001-2002.

2.1.2 La contribution au FII est supervisée par REN dans le cadre de ses attributions courantes en matière de politique étrangère et autre, dans la région. Cette supervision se fait en collaboration avec nos missions à Londres et Dublin.

2.2 Portée et objectifs

2.2.1 La vérification visait d'abord à passer en revue la façon dont REN gère le FII et les processus opérationnels utilisés à cette fin. Les pratiques de REN ont été examinées en conformité avec la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

2.2.2 L'objectif général de la vérification était de revoir le cadre de contrôle de gestion adopté par REN, et de signaler les améliorations qui pourraient aider REN sur le plan de l'administration du programme et des procédures opérationnelles connexes.

2.3 Méthodologie

2.3.1 La méthodologie de la vérification a comporté un examen des documents pertinents concernant le Ministère et le programme, ainsi que des entrevues avec le personnel de REN dans les missions de Londres et de Dublin.

3.0 Observations et recommandations

3.1 Mécanisme de financement

3.1.1 Après avoir fait des Présentations au Conseil du Trésor en 1987 et en 1996, AEC a reçu l'autorisation de verser deux contributions au FII, à savoir 10 millions $ et 600 000 $ respectivement. Après 1996, aucune nouvelle autorisation n'a été demandée jusqu'en 1999. Cette année-là le Ministère a demandé au Conseil du Trésor de l'autoriser à verser au FII une contribution annuelle de 333 333 $ pour chacun des exercices 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002, soit un montant total de 1 million $.

3.1.2 Le mécanisme de financement a alors été modifié, et on allait désormais verser une contribution plutôt qu'une subvention. Cela était dû au fait que, dans un programme de contributions, le Conseil du Trésor peut autoriser de nouvelles contributions et des changements aux montants remis sans devoir obtenir l'approbation du Parlement. Dans le cas des programmes de subventions par contre, il ne peut augmenter ou réorienter les montants prévus sans l'aval du pouvoir législatif.

3.1.3 L'équipe de vérification a examiné les accords de subventions conclus entre le FII et le Canada en 1987 et 1996, et constaté qu'ils étaient conformes aux règles applicables. Cependant, le format et le contenu de l'accord de contributions signé en 1999, pour une période de trois ans et un montant total de 1 million $, étaient les mêmes que pour les deux accords de subventions antérieurs, de sorte que cet accord ne comportait pas toutes les dispositions obligatoires en l'occurrence. Par exemple, il ne contient aucune clause concernant la présentation de rapports par le bénéficiaire, le droit du Ministre de procéder à une vérification de la contribution, l'obligation du bénéficiaire de rembourser les montants perçus en trop, les soldes non dépensés et les dépenses non approuvées, et une déclaration établissant que les montants en question constituent une dette envers l'État.

3.1.4 L'accord doit être renouvelé à la fin de l'année financière 2001-02. Une récente évaluation du programme a permis de conclure que la contribution du Canada au FII est un bon investissement pour promouvoir la réconciliation et le processus de paix en Irlande du Nord. Il a aussi été déterminé qu'il serait dans le meilleur intérêt du Canada de maintenir cette contribution. REN prépare actuellement une Présentation au Conseil du Trésor à cette fin. À la lumière du changement apporté en 1999 au mécanisme de financement, où les contributions ont remplacé les subventions, et vu l'absence conséquente de dispositions devant obligatoirement être incluses dans les accords de contributions, REN devrait réévaluer le mécanisme de financement utilisé. Quel que soit l'instrument choisi - subvention ou contribution - REN devrait voir à ce que l'accord conclu entre le Canada et le FII contienne toutes les dispositions obligatoires en l'occurrence, comme l'exigent AEC et la Politique du Conseil du Trésor sur les subventions et les contributions.

Recommandation à REN

3.1.5 REN devrait choisir le mécanisme de financement approprié concernant le FII, et voir à ce que l'accord résultant entre le Canada et le FII comporte toutes les dispositions obligatoires exigées par AEC et la Politique du Conseil du Trésor sur les subventions et les contributions.

Réponse de REN

3.1.5 Le financement versé au FII continuera d'être sous forme de contributions, et l'accord comportera désormais des dispositions concernant la présentation de rapports par le bénéficiaire, le droit du Ministre de procéder à une vérification de la contribution et l'obligation du bénéficiaire de rembourser les montants perçus en trop, ainsi qu'une déclaration établissant que les montants en question constituent une dette envers l'État.

3.2 Suivi du programme

3.2.1 REN est en liaison constante avec les missions de Londres et de Dublin. Si REN et le personnel de Londres interviennent davantage dans l'élaboration de la politique relative au processus de paix, le personnel de Dublin, étant sur place, joue par contre un rôle plus important en ce qui concerne le suivi du FII.

3.2.2 Les activités de suivi comportent notamment deux visites annuelles en Irlande du Nord par le personnel ministériel en poste à Londres, visites régulièrement assorties de rencontres avec la direction du FII. En outre, le FII envoie à AEC son Rapport annuel ainsi que les rapports de suivi et d'évaluation produits pour son compte et celui d'autres gouvernements. Ces documents incluent les récentes études d'impact du FII et une vérification de gestion. Les informations recueillies par le personnel des missions dans le cadre de ce suivi et de cette documentation contribuent à la réalisation des objectifs de la politique ministérielle.

3.2.3 Le Conseil du FII est nommé conjointement par les gouvernements britannique et irlandais. En tant que pays donateur, le Canada peut superviser les opérations du FII grâce à la nomination à long terme d'un éminent représentant canadien parmi les cinq observateurs que compte le Conseil. Aucun processus formel n'existe pour la communication des délibérations du Conseil à REN et aux missions.

3.2.4 Chaque année, le FII présente sa demande de paiement sous forme de facture, accompagnée d'une lettre mais sans aucun document à l'appui, par exemple un rapport financier, ce qui va à l'encontre des modalités établies par le Conseil du Trésor. Avant de verser la contribution, la direction du programme ne procède à aucun examen formel de la demande présentée par le FII.

Recommandations à REN

3.2.5 REN, avec l'aide des missions de Londres et de Dublin, devrait instituer un processus formel pour la communication au Ministère des délibérations du Conseil.

3.2.6 REN devrait revoir le processus de paiement pour s'assurer que le dossier contient la documentation montrant que la direction du programme a examiné la demande et approuvé les factures.

Réponses de REN

3.2.5 REN, avec l'aide des missions de Londres et de Dublin, obtient désormais le procès verbal de chaque réunion du Conseil, de manière que le Ministère soit informé de toutes les délibérations concernant le Fonds.

3.2.6 Le processus de paiement a été revu, et tous les versements sont maintenant accompagnés des documents pertinents.

Bureau de l'inspecteur général

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Date de modification :
2012-09-18