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Évaluation formative - Programme de développement des marchés d'exportation - associations

(Mai 2008)

(Version PDF, 531 ko) *


Liste des acronymes

CEC
Canada Export Centre
MAECI
Ministère des Affaires étrangères et Commerce internationale
SCM
Stratégie commerciale mondiale
PCI
Promotion du commerce international
TIC
Technologies de l'information et des communications
OEM
Original equipment manufacturers
PDME-A
Programme de développement des marchés d'exportation - Associations
CGRR
Cadre de de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
PME
Petites et moyennes entreprises
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SDC
Service des délégués commerciaux

Résumé

Le Programme de développement des marchés d'exportation (PDME) a été lancé en 1971 pour augmenter la prospérité et la compétitivité canadiennes dans les marchés mondiaux. Depuis son existence, PDME a pris différentes formes administratives et il a vu son budget fluctuer considérablement. Au début des années 1990, le programme a été restructuré en quatre sections dont trois étant aux services des initiatives de sociétés et une qui visait les initiatives d'associations commerciales.

PDME-Associations a fourni un soutien financier, par l'entremise d'accords de contributions, aux associations commerciales sectorielles nationales du Canada, afin d'exporter la promotion des produits et services de leurs membres. Les activités admissibles sont liées à l'amélioration de l'accès au marché ou au développement de l'information commerciale. De plus, les activités doivent être à l'avantage des associations de l'ensemble des membres et non-membres de l'industrie. Ces activités sont particulièrement importantes pour les petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont souvent incapables d'entreprendre seules ses activités.

Le but de l'évaluation formative est d'évaluer dans quelle mesure le programme atteint ses objectifs stratégiques et opérationnels et arrive aux résultats tels que mentionnés dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR). L'évaluation formative aborde trois questions d'évaluation telles que mentionnées dans la Politique d'évaluation du Conseil du Trésor et dans le Guide pour l'examen des rapports d'évaluation. Ces questions sont : la pertinence, le succès, l'efficience et le rendement.

Cette évaluation a eu recours à plusieurs méthodologies, comprenant :

  • un examen des documents, des rapports et des dossiers de PDME-A;
  • une analyse de la base de données des activités et des résultats;
  • des études de cas d'associations commerciales choisies;
  • des entrevues face à face et téléphoniques avec des intervenants clés;
  • des témoignages, basés sur un questionnaire électronique, de tous les bénéficiaires des associations commerciales de PDME-A.

I - Pertinence

Les objectifs de programme de PDME-A sont pertinents dans le cadre de la Politique du commerce international du Canada, connue sous le nom de Stratégie commerciale mondiale (SCM). Cependant, ses modalités et conditions pourraient être améliorées afin de mieux s'aligner sur la SCM. Avec PDME-A, les associations commerciales nationales peuvent contribuer à la promotion du commerce international et à améliorer l'économie canadienne. PDME-A soutient également la priorité stratégique pour le commerce international de 2007-2008 du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) dans le but d'atteindre : « une meilleure compétitivité du Canada par un engagement commercial accru, un accès sécuritaire au marché et un soutien ciblé pour les entreprises canadiennes. » Traduction(1) PDME-A est également un élément clé de la promotion des investissements directs étrangers et de la science et la technologie, lesquels contribuent au résultat stratégique du MAECI qui vise l'accroissement de la conscientisation et la connaissance des capacités du Canada, ainsi que l'accroissement de l'intérêt porté envers le Canada comme un lieu d'investissement.

L'évaluation a examiné les 61 associations commerciales qui représentent la clientèle du programme de l'année financière 2007-2008. 30 p. 100 d'entre elles, soit 19 associations, faisaient partie des secteurs qui correspondent aux secteurs prioritaires de la Stratégie commerciale mondiale (SCM), ces dernières associations ont participé à des activités visant à positionner leur secteur dans une chaîne d'approvisionnement mondial. Ce groupe a également représenté 42 p. 100 des fonds approuvés par PDME-A en 2007-2008. Il se composait principalement d'industries matures comme l'aérospatiale et les industries automobile, lesquelles ont déjà un grand volume d'exportation. Les autres associations de ce groupe étaient les industries en développement ou naissantes dans les domaines comme les Technologies de l'information et des communications (TIC), les sciences de la vie, la biotechnologie et les industries de l'environnement. Elles ont un potentiel élevé d'exportation et souvent, les petites et moyennes entreprises ont un rôle de chef de file dans l'innovation et la croissance de leur secteur. La plupart des associations de ce groupe, à l'exception des industries naissantes, sont de taille importante et ont les capacités de gestion et financières adéquates.

Le reste des 70 p. 100 des associations commerciales, soit 43, font partie de secteurs qui ne sont pas compris dans la Stragégie commerciale mondiale. Ce groupe d'associations participe peu ou pas du tout aux activités de promotion du commerce international quant au positionnement des sociétés canadiennes dans les chaìnes de valeur mondiales. Ce groupe représente également 58 p. 100 des fonds approuvés par PDME-A pour l'année financière 2007-2008.

Cette évaluation est arrivée à la conclusion que PDME-A n'est pas aligné sur la Stratégie commerciale mondiale (SCM), mais que s'il l'était les conséquences seraient les suivantes :

  • L'exclusion de plus de la moitié des associations avec les clients actuels parce qu'ils ne seraient pas dans les secteurs favorisés;
  • Des modifications majeures à plusieurs éléments de la structure du programme.

L'introduction de telles modifications pourrait occasionner des difficultés, étant donné que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pourrait être dans l'incapacité d'imposer des marchés aux associations. Les associations dans certains secteurs devraient être regroupées et plusieurs associations auraient des capacités très limitées.

Les informations recueillies par le biais des entrevues et des témoignages indiquent que PDME-A répond aux besoins de la plupart des associations en permettant aux associations commerciales canadiennes et à leurs membres d'entreprendre des activités de promotion du commerce international. Les activités sont principalement sous forme de participation à des salons professionnels internationaux, des conférences et des missions étrangères. Une grande majorité des associations a déclaré que les efforts pour la promotion du commerce international seraient arrêtés ou freinés sans l'aide de PDME-A. Il s'agit d'une importance particulière pour les petites associations qui autrement ne participeraient pas aux activités de la promotion du commerce international. Malgré le fait que plusieurs associations voudraient voir des modifications au programme, principalement en ce qui concerne les règles régissant l'incrémentalité et l'inclusion de certaines dépenses administratives, celles-ci sont satisfaites du programme en général, tel qu'il est structuré présentement. On peut donc conclure que PDME-A répond aux besoins des associations commerciales en faisant la commercialisation de leurs produits sur la scène internationale.

Au niveau fédéral, on observe beaucoup moins de chevauchements qu'au niveau provincial, étant donné que les provinces font également la promotion internationale de leurs secteurs et de leurs sociétés.

II - Le succès

Le niveau de rendement des résultats

Une analyse des montants de PDME-A attribués aux 14 associations choisies pendant les années financières 2002-2003 et 2006-2007 a démontré que 78 p. 100 du financement offert par PDME-A était dépensé pour des activités de contact direct, 15 p. cent pour des outils de commercialisation et 8 p. cent pour d'autres activités de commercialisation. L'analyse a aussi démontré l'importance des salons professionnels (46 p. 100 des demandes de remboursement) et des activités de réseautage (19 p. cent des demandes de remboursement) dans le cadre du programme de la promotion du commerce international des associations commerciales.

Les interlocuteurs clés estiment que PDME-A est efficace en ce qui a trait à son rendement en vue d'obtenir des résultats. Cependant, le niveau des fonds non utilisés en moyenne est de 31 p. cent pour la période et s'explique par :

  1. la difficulté éprouvée par les associations à bien planifier des activités plus de 18 mois à l'avance;
  2. un manque de ressources afin de coordonner des activités;
  3. un manque de participation des membres;
  4. des événements imprévus.

Le niveau des résultats et leurs impacts

Les informations recueillies au cours des entrevues et les témoignages basés sur un questionnaire donnent à penser que les résultats escomptés du programme sont atteints dans une large mesure par :

  • L'accroissement de la connaissance des occasions d'affaires internationales : l'exposition et les liens établis par l'entremise des activités de soutien de PDME-A ont augmenté le potentiel des occasions d'affaires, plus particulièrement au niveau des marchés nouveaux ou naissants, avec un risque moins élevé des coûts d'entrée et des frais promotionnels.
  • L'accroissement de la connaissance des expertises canadiennes, au niveau industriel et commercial, dans les marchés étrangers : laquelle a été identifiée comme étant le résultat atteint le plus important depuis les deux ou cinq dernières années.
  • L'accroissement de la promotion du commerce international par les sociétés canadiennes : plusieurs associations qui bénéficient du soutien de PDME-A depuis de nombreuses années ont rapporté un accroissement des ventes et une expansion des marchés par l'entremise d'accords de distribution qui ne se seraient pas produits sans PDME-A. Dans certaines industries, des membres de l'association ont augmenté leur participation dans la chaîne d'approvisionnement mondial de leur propre secteur. La plupart des associations ont toutefois mentionné que les avantages des occasions d'affaires, particulièrement au niveau des marchés nouveaux ou naissants, prenaient du temps. Elles ont également mentionné leur difficulté à établir un lien entre l'accroissement des ventes à l'exportation et le soutien de PDME-A.

Ces avantages reviennent aux PME, pour lesquelles la promotion du commerce international a été accessible et abordable par le travail d'associations et le soutien de PDME-A.

Les fonds de PDME-A n'ont pas été attribués par voie concurrentielle et n'ont pas eu d'impact positif sur l'efficacité ou l'efficience des activités de la promotion du commerce international par les associations étant donné qu'aucune compétition réelle pour l'obtention de financement n'a eu lieu.

Dans l'ensemble, le programme a eu un impact bénéfique, étant donné que l'information obtenue lors des entrevues et dans le questionnaire ont démontré que la plupart des associations auraient diminué ou arrêté leurs activités de promotion du commerce international sans PDME-A. Cela donne à penser que PDME-A est un outil efficace dans le cadre de la promotion du commerce international. Aucune donnée n'est disponible sur les ventes à l'exportation découlant du programme pour procéder à une analyse de la rentabilité afin de déterminer si ces ventes sont justifiables sur le plan économique.

De plus, l'impact du programme ne peut pas se limiter à l'accroissement des exportations, étant donné que, tel qu'il a été démontré dans une étude, certains secteurs des associations commerciales exercent un rôle clé comme instrument d'habilitation en innovation étant donné que « leurs activités sont dictées par les besoins de leurs clients et parce qu'ils ont des connaissances spécialisées du contexte dans lequel la technologie s'applique et dans les nouveaux produits développés. »(2) [Traduction] Les résultats sont inégaux parmi les associations, et il peut être conclu qu'un petit nombre de ces associations inscrivent des résultats qui sont positifs, alors que d'autres obtiennent seulement des résultats limités.

III - Efficience et rentabilité

L'introduction de la demande en ligne et le système de remboursement dans l'année financière 2002-2003 a été perçue comme étant une amélioration en matière de rentabilité et d'efficience. Les gestionnaires de PDME-A ont également fait l'éloge du système en ligne. Cependant, l'efficience et la rentabilité du programme ont été ralenties par le relâchement dans l'application de ses critères d'admissibilité. Le caractère ouvert du programme a attiré plusieurs groupes d'associations, parmi lesquelles certaines avaient une implication négligeable dans la commercialisation internationale de produits et une capacité limitée à l'égard des services concernant la promotion du commerce international. Cela a eu un impact direct sur la qualité des informations, sur le rendement du programme et sur la capacité de mesurer des résultats.

Critères d'admissibilité

Le programme est conçu dans le but de favoriser des activités qui pourraient être bénéfiques aux PME, mais ce critère n'est pas appliqué rigoureusement. Étant donné que la clientèle de PDME-A est très hétérogène à l'égard des cotisations de ses membres et que la collecte d'information sur les cotisations des membres à une association est incorrecte, il est impossible de déterminer dans quelle mesure les associations sont vraiment utiles aux PME plutôt qu'aux grandes sociétés ou aux particuliers.

Aussi, plusieurs associations ne sont pas nationales, étant donné qu'elles ont une clientèle uniquement provinciale. Le programme considère ces associations comme nationales seulement si elles représentent des sociétés qui ont des produits régionaux particuliers à exporter. Cependant, ce n'est pas toujours le cas.

La « capacité de gestion et financière » des associations est un critère d'admissibilité qui est également précisé et appliqué de manière générale. Il a été démontré que même si la majorité des associations rapportent qu'elles ont les ressources humaines et financières nécessaires pour poursuivre leurs activités de promotion du commerce international, une grande proportion de celles-ci n'ont que quelques employés et des budgets très limités. L'évaluation a aussi démontré qu'il y a une relation opposée entre la taille de l'association et le ratio des fonds inutilisés. Les gestionnaires de programme ont mentionné que les capacités limitées de certaines associations ont mené à l'inefficience et à des résultats médiocres.

Pertinence des activités de soutien de la promotion commerciale

La majorité des associations croient que les activités soutenues par le programme sont pertinentes et contribuent à atteindre les résultats prévus par la promotion du commerce international. Certaines associations aimeraient obtenir un soutien pour une plus grande gamme d'activités de commercialisation. Aussi, elles voudraient que les activités commerciales se déroulant au Canada fassent partie des activités admissibles de PDME-A.

Depuis le mois de mai 2006, PDME-A a financé la participation de sociétés particulières au « Canada Export Centre ». Il s'agit d'une exposition commerciale privée et permanente située à Vancouver. Les représentants des trois associations qui ont été interrogés, et qui ont tiré profit de l'exposition du « Canada Export Centre », ont mentionné que celle-ci avait contribué de façon particulière à leurs objectifs de promotion du commerce international, mais que le nombre de visiteurs internationaux était limité.

Caractère approprié du niveau de financement

L'évaluation a permis de constater que le niveau de financement était généralement suffisant, étant donné les capacités des associations. Cependant, plusieurs associations croient que le gouvernement fédéral ne reconnaît pas les coûts réels associés à la promotion du commerce international. Elles soutiennent que si le financement pouvait être élargi afin d'assumer une partie des coûts administratifs et d'exploitation, elles pourraient entreprendre des activités de promotion du commerce international et ainsi bénéficier davantage du financement de PDME-A.

Plusieurs associations croient également que les 25 000 dollars prévus afin d'aider les sociétés sont insuffisants et qu'en limitant l'aide financière aux sociétés, le programme réduit ses chances de succès.

Fonds inutilisés

Au cours des cinq dernières années financières, le nombre de demandes de remboursement venant des associations se situait autour de 69 p. cent, par conséquent le pourcentage des fonds inutilisés était de 31 p. cent. Le pourcentage des fonds inutilisés était nettement lié à la capacité des associations : le nombre d'employés et le montant de financement par PDME-A. Par exemple, en 2006-2007, les associations ayant moins de 20 employés étaient incapables, en moyenne, de dépenser 48 p. 100 de leur financement, alors que les associations ayant 20 employés ou plus étaient incapables de dépenser seulement 26 p. 100 de leur financement.

Dans la même veine, le taux de financement inutilisé était plus élevé pour les associations auxquelles on avait approuvé un demande pour de plus petits montants. Ainsi, 32 p. 100 pour les montants variant entre 100 000 dollars et 150 000 dollars, comparé à 55 p. 100 pour les associations auxquelles on avait attribué des montants variant entre 25 000 dollars et 50 000 dollars. Aussi, certains secteurs ont pu dépenser d'une meilleure façon que d'autres. Par exemple, l'industrie manufacturière (4 p. 100) et l'équipement et les services d'exploitation minière (9 p. 100) ont mieux performé que les industries de l'automobile (90 p. 100) et l'aérospaciale et la défense (67 p. 100).

Le niveau élevé de fonds inutilisés est une question d'efficience qui pourrait être améliorée par des associations ayant plus de capacité et en se concentrant plus sur le choix des secteurs. Les fonds inutilisés son également le résultat de l'inflexibilité du programme, particulièrement dans l'utilisation et la réattribution des fonds par les associations.

Le programme devrait être plus souple afin de réduire le ratio des fonds inutilisés, afférant à :

  1. la réattribution des montants qui n'ont pas été dépensés parmi des séries d'activités;
  2. la modification des séries d'activités;
  3. le montant maximal par série (50 000 dollars);
  4. les demandes de remboursement avant la fin d'une série d'activités afin de réduire les problèmes de flux monéraires.

Critères appropriés des demandes, du processus de sélection et des demandes de remboursement

Comme il a été déjà mentionné, on note une satisfaction générale à l'égard des demandes en ligne. Le soutien offert par les agents de secteurs pour aider les associations à préparer leur demande est adéquate. Cependant, certaines associations ont remarqué le roulement élevé des agents de secteurs. La pratique d'une rotation périodique du personnel dans les nouveaux secteurs diminue le bienfait que ces personnes apportent à leur travail.

Le processus de sélection du Comité d'examen , lequel exige que les séries d'activités de chaque demande soient examinées de près et approuvées par un comité de trois gestionnaires principaux du MAECI au cours d'une session de trois jours, est perçu comme étant inefficace et inefficient pour plusieurs raisons :

  • les informations à traiter sont trop nombreuses;
  • le manque d'information adéquate concernant les résultats antérieurs;
  • le roulement des membres du comité;
  • la pression en fonction du temps;
  • le manque de clarté au niveau des critères.

Les mesures du rendement et la production de rapport

Une des faiblesses du programme est la mesure du rendement en raison des difficultés à surveiller les niveaux de production et de résultats.

L'évaluation estime que la stratégie de mesure du rendement du programme devrait être améliorée parce que les outils existants démontrent des faiblesses aux niveaux du modèle logique et de la présentation d'un rapport sur les résultats.

La gestion du programme a accompli un travail remarquable afin de remodeler le cadre de mesures du rendement, lequel va contribuer à mieux évaluer et contrôler les résultats à venir. Cette tâche est encore en cours et si les modalités et conditions du programme sont modifiées de manière importantes, les changements proposés devront être réexaminés afin de tenir compte des nouveaux objectifs d'un programme réaménagé.

Critère approprié de l'utilisation des ressources

Les frais administratifs du programme ont été calculés selon un minimum de 440 283 dollars et un maximum de 536 935 dollars en tenant compte des salaires, d'un montant représentant 20 p. 100 du régime d'avantages sociaux des employés et d'un montant représentant 13 p. 100 des frais de logement de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.(3)

Ces frais se traduisent par une estimation du ratio de l'administration variant entre 14 p. 100 et 17,8 p. 100 pour l'année financière 2006-2007.

Recommandations

Recommandation 1 :
Il faudrait que PDME-A conforme ses modalités à la Stratégie commerciale mondiale (SCM) en :
  • désignant le positionnement des entreprises canadiennes sur la chaîne de valeur mondiale comme un objectif du PDME-A;
  • Examinant la gamme des activités de promotion qui peuvent être financées, afin de permettre aux associations d'intervenir efficacement;
  • Limitant le Programme aux secteurs à fort potentiel d'exportation ou à forte ou moyenne intensité de S-T, où l'intégration dans la chaîne de valeur mondiale est essentielle à la croissance et à la survie des activités des entreprises canadiennes;
  • En modifiant d'autres éléments du Programme pour le rendre cohérent et efficace.
Recommandation 2 :

Il faudrait que PDME-A renforce ses critères d'admissibilité afin d'exclure les associations qui ne sont pas vraiment des associations commerciales, comme les associations professionnelles, les associations de détaillants et les sociétés qui commercialisent des services éducatifs.

Recommandation 3 :

Il faudrait que PDME-A réunisse l'aide financière offerte par d'autres programmes fédéraux et qu'il développe ces programmes pour appuyer les secteurs qui dépendent des marchés extérieurs. On peut citer en exemple les industries artistiques et les industries culturelles, les industries forestières et des produits du bois, auxquelles le gouvernement fédéral fournit un soutien à la commercialisation internationale. L'aide du PDME-A aux associations d'industries culturelles pourrait être intégrée aux « Routes commerciales » et aux programmes de Patrimoine Canada. En outre, l'aide fournie aux associations commerciales liées aux produits du bois pour la commercialisation sur le marché américain pourrait être intégrée à un programme Produits du bois canadien développé.

Recommandation 4 :
Il faudrait que PDME-A mette en oeuvre ce qui suit afin d'augmenter son efficacité :
  • imposer un minimum de 50 000 dollars à l'approbation d'une demande;
  • permettre aux associations de conserver un pourcentage du financement du PDME-A pour qu'elles puissent couvrir leurs frais administratifs, particulièrement dans le cas du financement par actions accréditives pour les organisations partenaires;
  • demander aux associations de fournir plus de détails relatifs à l'adhésion afin de mieux recenser les PME et de mieux savoir jusqu'à quel point elles bénéficient du PDME-A;
  • demander aux associations de fournir plus de détails relatifs à leur capacité financière et de gestion afin de mieux déterminer les sources de financement et les ETP;
  • permettre une plus grande flexibilité en matière de critères différentiels, en appliquant ce concept aux résultats plutôt qu'aux activités;
  • permettre une plus grande flexibilité au niveau de la définition, de la conception des activités de programme et de l'estimation des coûts connexes,'selon une stratégie pluriannuelle, particulièrement pour la deuxième et la troisième année;
  • permettre une plus grande flexibilité au niveau du transfert de fonds entre les différentes d'activités de programme;
  • porter le financement alloué pour aider les entreprises à un minimum de 50 000 dollars;
  • normaliser les activités de programme et les résultats obtenus au niveau des extrants afin de faciliter le regroupement des résultats et leur addition. Il est également recommandé de réviser les procédures actuelles d'application et de rapports de façon à faire correspondre les résultats atteints par les associations au modèle logique.
Recommandation 5 :
Il faudrait que PDME-A renforce son modèle logique et son cadre de mesure de rendement afin d'améliorer la surveillance du rendement général du programme. Le rapport sur les résultats du programme devrait présenter les extrants et les résultats principaux. Les indicateurs de rendement devraient être :
  1. explicites c'est- à-dire compréhensibles et comparables dans le temps;
  2. fiables afin que les données soient vérifiables et qu'on ne puisse pas les trafiquer;
  3. pratiques et réalisables financièrement et présenter des données actuelles.

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1.0 Introduction

1.1 Contexte

Le Programme de développement des marchés d'exportation (PDME) a été lancé en 1971 pour augmenter la prospérité et la compétitivité canadiennes dans les marchés mondiaux. Depuis son existence, PDME a pris différentes formes administratives et il a vu son budget fluctuer. Au début des années 1990, le programme a été restructuré en quatre sections dont trois étant aux services des initiatives de sociétés et une qui visait les initiatives d'associations commerciales.

PDME-Associations a fourni un soutien financier, par l'entremise d'accords de contributions, aux associations commerciales sectorielles nationales du Canada, afin d'exporter la promotion des produits et services de leurs membres. Les activités admissibles sont liées à l'amélioration de l'accès au marché ou au développement de l'information commerciale. De plus, les activités doivent être à l'avantage des associations de l'ensemble des membres et non-membres de l'industrie. Ces activités sont particulièrement importantes pour les petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont souvent incapables d'entreprendre seules ses activités.

En 2002, PDME-A a été révisé et quelques recommandations ont été présentées. Parmi elles il y a :

  • Un réexamen des contraintes de PDME qui la conduit vers son déclin, et la portée et l'ampleur de ce déclin;
  • Un réexamen de l'éparpillement des ressources entre la variété d'instruments permettant la promotion commerciale (à savoir : l'exportation, les investissements, et la science et la technologie) et parmi les ministères du gouvernement fédéral;
  • La considération d'une approche plus intégrée au développement du commerce international.

En 2002, la révision a conclu que: « le PDME-A est stratégiquement important, bien établi et bien accepté par sa clientèle. Le programme répond aux attentes des PME en travaillant avec plusieurs associations de dimensions différentes qui sont la plupart du temps des PME. Pour un petit budget, le programme de dépenses offre du personnel provenant du Service des délégués commerciaux de MAÉCI, avec l'accessibilité aux associations et l'occasion de travailler avec elles directement afin d'améliorer leurs capacités en matière de promotion commerciale. » [Traduction]

L'évaluation sommative de 2005 a conclu que PDME-A était renTableau suite à l'accroissement « de sa marge de variation et de ses profits, tout en maintenant ses dépenses administratives constantes. » [Traduction] L'évaluation a conclu que « PDME-A a, de façon générale, atteint économiquement le seuil de rentabilité. Le profit économique net variant entre un déficit de 480 000 $ et un profit de 1 millions de dollars et plus par année. » [Traduction] De plus, PDME-A « a une valeur stratégique positive importante, mais impossible à mesurer. » [Traduction]

Depuis 2002, MAECI a financé des activités pour un total approximatif de 11,8 millions de dollars, avec une participation d'environ 55 associations chaque année.

1.2 Contexte de l'évaluation

En décembre 2006, la Stratégie commerciale mondiale (SCM) en appui avec Avantage Canada a été approuvée. Pour garantir un meilleur alignement du mandat de PDME-A sur la nouvelle stratégie, le ministère a entrepris, en même temps que cette évaluation, une révision du programme incluant ses modalités et conditions. Une nouvelle proposition organisationnelle de PDME-A a également été adoptée, ce qui fera en sorte que l'administration du programme sera transférée de la Direction du soutien et des services aux PME à la Business Sectors Bureau Division.

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2.0 Méthodologie d'évaluation

L'évaluation s'est articulée autour de trois aspects décrits dans la « Politique d'évaluation » du Secrétariat du Conseil du Trésor et le « Guide for the Review of Evaluation Reports. » Ces aspects sont : la pertinence, le succès et l'efficience, et la rentabilité.

La méthodologie utilisée pour analyser ces aspects incluent :

  • L'examen des documents, des rapports et des dossiers de PDME-A;
  • L'analyse des activités de PDME-A et les résultats selon les bases de données;
  • Les cas étudiés admis dans les associations commerciales;
  • Des entrevues face-à-face et au téléphone avec les interlocuteurs clés;
  • Des témoignages basés sur un questinnaire électronique provenant de tous les bénéficiaires, concernant les associations commerciales de PDME-A.

2.1 L'examen des documents et dossiers de PDME-A

L'examen des documents et des dossiers de PDME-A a été la principale composante de l'évaluation. L'objectif de l'examen des dossiers est de fournir une description générale du programme concernant :

  • Le contexte;
  • L'actuelle conception et le cadre de travail de l'évaluation;
  • L'exécution du programme;
  • La clientèle;
  • Les activités et les résultats;
  • Les dépenses budgétaires.

L'examen des documents n'était pas limité, et il incluait :

  • Les rapports des évaluations précédentes (2001et 2005);
  • Le cadre de gestion et de responsabilisation basé sur les résultats (2005);
  • Les recommandations du Rapport concernant la mesure de la performance (2007);
  • La gestion de dossiers : plans de travail et rapports de gestion;
  • L'organigramme de PDME-A;
  • Le Trade Association Handbook (2002-2003 à 2007-2008);
  • Le fonctionnement des associations commerciales (2002-2003 à 2007-2008);
  • Les documents du Conseil d'examen (2006-2007 et 2007-2008);
  • Les rapports annuels de PMDE (2002-2003 à 2006-2007);
  • Les statistiques du programme;
  • Les dépenses administratives du programme (2002-2003 à 2007-2008);
  • Les ressources humaines du programme (2002-2003 à 2007-2008).

2.2 L'analyse des activités de PDME-A et les résultats selon les bases de données

Le programme de système de gestion a transféré sa base de données pluriannuelles (2002-07). Cette base de données, laquelle enregistre toutes les activités de financement depuis 2002-2003, comporte plusieurs variables. Cependant, une révision préliminaire de la base de données indique que dans plusieurs occasions les données se sont avérées incomplètes. Par conséquent, cette base de données ne peut pas être utilisée dans cette évaluation. En remplacement, les évaluateurs ont créé une base de données provernant de d'autres sources publiques et contenant les données suivantes :

  • La taille et les données concernant les membres des associations (nombre d'employées, nombre de membres, nombre de membres d'une PME, total du financement);
  • La source de leur financement (une source privée ou publique);
  • Le nombre d'années de financement par PDME-A;
  • Les programme de financement ( requis, approuvé et le nombre de demande de remboursement);
  • la répartition du financement selon le type d'activité.

2.3 Étude de cas

L'étude des cas a été développé pour un groupe de 14 associations commerciales en se fondant sur la révision des dossiers et des entrevues face-à-face ou au téléphone. Afin de s'assurer que ce groupe représente la clientèle de PDME-A, des critères ont été utilisés, incluant : des secteurs mixtes, la localisation, la taille, la longévité de la participation à PDME-A, une portion historiquement non classée de financement, la qualité des rapports transmis et une partie de la contribution des agents de projet.

Lors de l'évaluation, ces cas ont été utilisés pour faire l'analyse en profondeur des aspects et des questions. Les sujets analysés sont :

  • La description des associations en se qui concerne la mission, les membres des PME, et ceux qui ne sont pas membres des PME, la taille, le financement et les activités;
  • La stratégie de promotion de l'exportation, le potentiel d'exportation, l'activité d'exportation des membres;
  • La participation de PDME-A incluant : le financement approuvé et le nombre de demandes de remboursement par année;
  • Les résultats incluant le volet rendement et niveau des résultats.

2.4 Interlocuteurs interrogés

Au total 28 entrevues ont été menées auprès des intervenants du programme afin d'obtenir de l'information qualitative détaillée, connaître les difficultés inattendues et les leçons apprises. Les protocoles d'entrevue ont été développés en fonction du cadre de travail de l'évaluation pour chaque catégorie de personnes interrogée. En voici les détails :

  • Les intervenants interrogés incluant les directeurs (3);
  • Les membres du Comité d'examen (2);
  • Les agents de secteurs (2) (en plus du groupe ciblé);
  • Les personnes intervenant avec la Stratégie commerciale mondiale (2);
  • Les représentants des associations (14).

2.5 Témoignage basé sur un questionnaire

Un questionnaire tenant lieu de témoignage a été élaboré par l'équipe de l'évaluation concernant les sujets de : la pertinence, le rendement, l'efficience et la rentabilité du programme. Le questionnaire a été envoyé le 19 octobre 2007 à 94 associations qui avaient reçu du financement de PDME-A depuis 2002-2003. Le questionnaire électronique a été enlevé du site le 13 novembre 2007. Le taux de réponse au sondage a été de 36 p. 100.(4)

2.6 Limitations de l'évaluation

Cette évaluation a été menée malgré quelques limitations. Les entrevues en personne ou téléphoniques et la visite des sites ont été effectuées entre septembre et novembre 2007, et ceci sans aucune restriction. De plus, l'équipe d'évaluation avait accès à l'information, aux documents, aux base de données et aux fichiers en temps opportun.

L'évaluation en elle-même a été menée au moment de la réorganisation du programme. Une proposition organisationnelle a été adoptée pendant l'évaluation au moyen duquel l'administration du programme a été transférée de la Direction du soutien et des services aux PME à la Business Sectors Bureau Division.

Afin de d'assurer un meilleur alignement du mandat de PDME-A sur la Stratégie commerciale mondiale, MAÉCI a également fusionné PDME-A à deux autres programmes de MAÉCI : le Programme d'appui à l'investissement dans les communautés (PAIC) et le programme de contribution Fonds d'Horizon le monde en science et technologie (TBR), tous les deux étant sous les mêmes modalités et conditions et ayant une structure administrative commune.

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3.0 Description du programme et du programme d'activité

3.1 Objectifs du programme

Le mandat de PDME-Associations est de contribuer à : « stimuler la création d'emplois et la prospérité au Canada en aidant les entreprises canadiennes à exploiter pleinement les débouchés internationaux. »

L'objectif de PDME-Associations est d'aider les associations nationales et sectorielles dans les activités génériques pour la promotion du commerce internationale entreprisent au nom de leurs membres et secteurs. Le modèle logique du programme, établi dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR), définit les résultats visés selon deux catégories :

Les résultats à moyen terme :

  • La connaissance accrue des occasions d'affaires internationales.
  • La connaissance accrue des Canadiens envers l'expertise industrielle et commerciale dans les marchés étrangers.

Les résultats à long terme :

  • L'accroissement de la promotion du commerce international par les entreprises canadiennes.
  • L'accroissement de l'employabilité canadienne, de la création d'emploi et de la croissance économique.

Par le biais de ses résultats attendus, les bienfaits pour le Canada sont :

  • L'accroissement du nombre total de personnes employées, la création d'emplois et le maintien en fonction des employés, ceci est rendu possible par l'amélioration de la capacité et de l'efficacité de la promotion du commerce international en ce qui concerne les affaires commerciales canadiennes.
  • L'encouragement et la promotion de la recherche de l'excellence dans le développement des marchés internationaux par l'attribution de fonds en fonction de la concurrence.
  • L'aide aux entreprises canadiennes à devenir plus efficaces dans leurs initiatives de promotion du commerce international.

PDME-A finance trois types d'activités concernant la promotion du commerce international :

  • Les contacts directs, tels que les salons professionnels, les missions à l'étranger et les visites d'étrangers au Canada.
  • Les outils de commercialisation, tels que le création d'un site Web s'adressant aux clients étrangers, la production de document imprimés et de tout autres renseignements servant à promouvoir l'exportation des produits des associations.
  • Les autres outils de commercialisation, tels que la recherche, les programmes de remise de prix et les activités indirectes de commercialisation qui favorisent l'établissement de relations ou l'amérioration de l'accès aux marchés étrangers.

Le scritères d'admissibilité des associations au programme aide sensiblement à clarifier les grands objectifs du programme. Pour être admissible à PDME-A, une association doit :

  • être une association commerciale ou industrielle nationale, ou une association régionale dotée d'une perspective nationale;
  • être inscrite à titre de client partenaire (association industrielle) au Délégué commercial virtuel;
  • être une association constituée en société;
  • ne pas vendre directement les produits de ses membres;
  • être spécifique à son secteur.

En règle générale, toutes les dépenses engagées pour promouvoir le commerce international sont considérées admissibles, sauf les exceptions publiées sur une liste.

3.2 Processus d'attribution

Tout au long de l'année, les associations admissibles travaillent côte à côte avec le Service des délégués commerciaux de l'administration centrale et les Bureaux régionaux afin de développer un ensemble d'activités en fonction des trois types d'activités de promotion du commerce international mentionnées ci-haut.

Le concept de « série d'activités » a été adopté afin de regrouper les activités de développement des marchés qui ont des objectifs identiques ou qui mènent aux mêmes types de résultats. Les candidats peuvent présenter jusqu'à dix séries d'activités, comprenant chacune un maximum de cinq activités. Même s'il n'y a pas de minimum accordé pour les séries d'activités individuelles, le montant maximal par série est de 50 000 dollars.

Le coût des activités est partagé également entre l'association et le gouvernement fédéral. Une contribution minimale de 20 000 dollars et maximale de 150 000 dollars par année est allouée. Cette contribution ne doit pas être remboursée au gouvernement. Il y a également la possibilité d'un financement supplémentaire.

Les associations doivent d'abord fournir un fonds provenant de sources privées. Les associations financées entièrement par les gouvernements (fédéral, provinciaux ou municipaux) ne sont pas admissibles. Si une association reçoit un financement d'un autre gouvernement, le soutien de PDME-A sera accordé seulement lorsque la contribution de l'association, pour les activités proposées, proviendra d'une autre source privée, comme les cotisations des membres ou des commanditaires.

La période pour présenter une demande s'échelonne de la mi-novembre à la fin janvier. Durant cette période les agents de secteurs aident les associations à compléter leur demande en fonction des buts et des objectifs du programme. Toutes les demandes sont alors soumises électroniquement par les associations.

Toutes les demandes sont ensuite révisées et cotées par les agents de secteurs selon des critères préétablis. Les demandes doivent avoir obtenu la cote minimale pour chaque critère avant d'être recommandées au Comité d'examen pour un financement. Le Comité d'examen fait l'évaluation finale et cote les demandes pour soit les approuver ou les rejeter. De plus, il est également demandé aux agents du Service des délégués commerciaux de fournir de l'information et leur avis sur le bien-fondé des demandes au point de vue des marchés. Au cours des deux dernières années, les agents de secteurs ont comparu devant le Comité d'examen pour répondre aux questions selon les demandes et leurs secteurs.

Les demandes sont évaluées par le Comité d'examen selon les critères suivants :

  • Stratégie d'exportation (30 p. 100);
  • Incrémentalité (30 p. 100), ceci consiste en la présence d'initiatives nouvelles ou de l'élargissement d'un nouveau marché international;
  • Les avantages pour les membres (15 p. 100);
  • Le rendement de l'association des deux dernières années (25 p. 100).

Toutes les demandes qui ont obtenu la note minimale de 50 p. 100 verront leurs séries d'activités évaluées par le Comité d'examen. Les décisions de financement sont prises au cas par cas, par séries d'activités. Au classement, la première position est accordée à l'incrémentalité des activités, mais plusieurs autres facteurs sont également pris en considération, tels que le caractère approprié des indicateurs de rendement, la capacité des associations à mener à bien les activités proposées, le rendement passé, etc.

L'attribution a lieu au mois de janvier ou février et les annonces sont faites à la fin du mois de janvier, afin que les candidats retenus puissent débuter leurs activités dès le 1er avril. Pour chaque association retenue, un accord de contribution est signé par PDME-A et un agent autorisé représentant l'association.

PDME-A offre un financement supplémentaire lorsqu'il reste des fonds inutilisés par les associations commerciales. Ces fonds supplémentaires peuvent être rendus disponibles en septembre. Ils donnent ainsi aux bénéficiaires une deuxième occasion de financement en ajoutant des activités à leur programme en cours. Ceci permet également aux gestionnaires de PDME-A de réaffecter les fonds inutilisés avant la fin de l'année financière. Le financement supplémentaire est alloué aux associations qui en font la demande. Pour évaluer cette nouvelle demande il faut tenir compte du taux de réussite des séries d'activités initialement approuvées pour l'année et le bien-fondé de cette nouvelle demande. Des périodes de financement supplémentaire ont eu lieu à l'automne des années financières 2003-2004, 2005-2006 et 2006-2007.

Quelques-unes des recommandations ont pu être exécutées à temps pour la période de financement supplémentaire de l'année financière 2006-2007. Les principales modifications apportées au programme ont été : d'accroître le plafond des contributions allouées de 100 000 dollars à 150 000 dollars, et ce, à compter du mois d'avril 2006, et de créer un mécanisme permettant aux associations d'allouer plus de 25 000 dollars pour un partenariat avec d'autres organisations.

3.3 Le traitement des demandes de remboursement et le rapport de rendement

Les associations peuvent présenter une demande de remboursement seulement après que toutes les activités d'une série sont complétées. Elles doivent soumettre leur demande de remboursement dans les 30 jours jours civils suivant l'achèvement d'une série avec une description des dépenses engagées et fournir un rapport de leurs activités en fonction des indicateurs de rendement qu'elles ont choisis pour chaque activité de la série. Il n'est pas demandé aux associations de soumettre les reçus avec la demande de remboursement, mais elle doivent fournir une « preuve d'activité » concrète établissant que l'activité a pu être réalisée grâce au programme. Les associations sont vérifiées de façon sélective pour un contrôle des risques financiers. Lorsqu'une association termine sa série d'activités pour l'année, elle doit aussi présenter un rapport final comparant les résultats escomptés aux résultats concrètement obtenus.

3.4 Les ressources et les dépenses du programme

Le Tableau 1 présente les indicateurs de base pour les attributions budgétaires et les dépenses de PDME-A, ainsi que le nombre de demandes reçues et approuvées pour les années financières 2002-2003 à 2006-2007.

Les chiffres disponibles pour le budget de PDME-A sont disponibles depuis l'exercice financier 2005-2006. Dans les années précédentes, les dispositions budgétaires étaient élaborées conjointement pour PDME-Industrie et PDME-Associations. Le budget a diminué passant de 4,02 millions de dollars pour l'année financière 2005-2006 à 3,62 millions de dollars pour 2007-2008.

Le nombre de demandes reçues a augmenté passant de 53 demandes pour l'année financière 2002-2003 à un maximum de 67 demandes en 2006-2007 et a diminué à 62 demandes en 2006-2007. Bien que le nombre de demandes approuvées en 2002-2003 ait été de 50 demandes, ce nombre a augmenté à 64 demandes en 2006-2007, pour diminuer à 61 demandes en 2007-2008.

Tableau 1 : Budget et demandes de remboursement - années financières 2002-2003 à 2006-2007
Année financièreBudget (M$)Montant approuvé (M$)Montant attribué (M$)Demandes
ReçuesApprouvées
2002-03non disponible2671795350
2003-04non disponible3412336157
2004-05non disponible3192055654
2005-064023032255755
2006-073024693386764
2007-083624733306261

Les montants approuvés à titre de contributions aux associations est d'environ 3,1 millions de dollars pour les années financières allant de 2002-2003 à 2004-2005, puis ces montants ont augmenté brusquement pour atteindre 4,7 millions de dollars pour les années 2006-2007 et 2007-2008. Ceci est dû en partie au fait que le maximum a été augmenté à 150 000 dollars.

Tel que démontré au Tableau 2, le total des montants attribués aux associations est de 11,8 millions de dollars pour les années financières 2002-2003 à 2006-2007. Pour les années 2002-2003 à 2004-2005, le plus faible montant total attribué est de 1,79 millions de dollars. La moyenne des montants totaux attribués est de 2,1 millions de dollars par année. En 2006-2007, le montant attribué s'est accru pour atteindre 3,38 millions de dollars. Le total des montants attribués pour les demandes de remboursement de 2007-2008 est diminué à 3,30 millions de dollars.

Le Tableau 2 démontre également que pour les années financières allant de 2002-2003 à 2006-2007, les montants attribués aux associations représentent une moyenne de 69 p. 100 du financement total approuvé chaque année. Dans le but de réduire le niveau des fonds inutilisés, les gestionnaires du programme ont établi une période supplémentaire de financement pour que les fonds inutilisés par certaines associations soient disponibles pour les autres. Le financement supplémentaire semble avoir augmenté le pourcentage de demandes de remboursement approuvées en 2005-2006 et en 2006-2007.

De plus, pendant les années 2003-2004 à 2007-2008 PDME-A a approuvé 19,05 millions de dollars en financement ou 86 p. 100 des montants demandés par les associations, ce montant exclut les fonds supplémentaires. Le taux d'approbation était stable au à 83 p. 100 jusqu'à son accroissement en 2007-2008 pour atteindre 92 p. 100. Le total des montants de financement approuvés au courant des années 2002-2003 à 2007-2008 a été de 21,72 millions de dollars.

Tableau 2 : Le financement approuvé et attribué par PDME-A et les ratios pour les années financières 2002-2003 à 2007-2008(6)
Année financièreDemandé (M$)Approuvé (M$)Approuvé/
demandé (%)
Attribué (M$)Attribué/
approuvé (%)
Supplémentaire (M$)
2002-2003-267non disponible17967 %0
2003-200441034183 %23368 %31
2004-200538431983 %20564 %0
2005-20063653.0383 %22574 %48
2006-200755046985 %33872 %73
2007-200851247392 %33052 %0
2003-2004 à 1007-20082 2211 90586 %1 33166 %1,52
2002-2003 à 2006-20071 7091 69999 %1 11869 %152
2002-2003 à 2007-2008non disponible2 172non disponible151non disponible152

3.5 La clientèle du programme

Pendant les années financières 2002-2003 à 2007-2008, PDME-A a approuvé les demandes de remboursement de 101 associations différentes. Le nombre de bénéficiaires pour chaque secteur est présenté au Tableau 3, ainsi que le nombre de retraits et de nouveaux candidats à chaque année.

Tableau 3 : Le nombre d'associations par secteur, pour les années financières 2002-2003 à 2007-2008
Secteur2002-20082002-20032003-20042004-20052005-20062006-20072007-2008
Aérospatiale et Défense6244354
Technologies et équipements agricoles1111110
Arts et industries culturelles10452356
Automobile2212122
Bio-Industries1111111
Bâtiment et matériaux de construction8455665
Produits de consommation9666475
Industries de l'environnement5022113
Poissons et fruits de mer4400000
Industries forestières12655888
Industries de la santé3112221
Technologie de l'information et de la communication10466655
Technologies manufacturières2111222
Équipements, services et technologies miniers1111111
Technologies océanologiques2011122
Équipements et services de pétrole et gaz2110001
Plastiques2222222
Chemins de fer et transport urbain1010000
Industries de service et grands projets20101213131413
Total101505654556461
Retraits--151110711
Nouvaux candidats--9911168

Bien que le nombre de demandes de remboursement reçues et approuvées à chaque année soit plutôt sTableau pour toute la période, il y avait un taux de roulement de 22 p. 100 d'associations bénéficiaires. Il y a en moyenne, par année, 11 retraits d'associations et 11 nouveaux candidats.

Les secteurs ayant la plus haute participation sont :

  • Industries de service et grands projets (20 associations);
  • Industries forestières (12 associations);
  • Arts et industries culturelles (10 associations);
  • Technologie de l'information et de la communication (10 associations);
  • Produits de consommation (9 associations);
  • Bâtiment et matériaux de constructions (8 associations).

Le Tableau 4 décrit le financement alloué aux 19 secteurs. Les secteurs ayant le plus haut pourcentage de financement des demandes de remboursement approuvées et attribuées au cours des années financières 2002-2003 à 2006-2007 sont :

  • Industries du service et grands projets : 18,3 p. 100 approuvé et 15,9 p. 100 attribué;
  • Produits de consommation : 11,9 p. 100 approuvé et 15 p. 100 attribué;
  • Industries forestières : 11 p. 100 approuvé et 12,4 p. 100 attribué;
  • Arts et industries culturelles : 8,7 p. 100 approuvé et 9,4 p. 100 attribué;
  • Technologie de l'information et de la communication : 8,2 p. 100 approuvé et 7,6 p. 100 attribué;
  • Bâtiment et matériaux de construction : 7 p. 100 approuvé et 8,4 p. 100 attribué.

Au cours des cinq dernières années, ces six secteurs, ensemble, ont demandés 65 p. 100 et reçus 69 p. 100 du financement total provenant de PDME-Associations.

Tableau 4 : Attribution de fonds par secteur, pour les années financières 2002-2003 à 2006-2007
SecteurMontant approuvé M $%Montant attribué (M $)%
Industries de services et grands projets31018,3 %18815,9 %
Produits de consommation20211,9 %17615 %
Industries forestières18711 %14612,4 %
Arts et industries culturelles1488,7 %1109,4 %
Technologie de l'information et de la communication1398,2 %897,6 %
Aérospaciale et Défense1307,6 %564,8 %
Bâtiment et matériaux de construction1187 %998,4 %
Industries de la santé714,2 %554,6 %
Plastiques643,8 %403,4 %
Automobile533,1 %171,4 %
Équiment, services et technologie miniers523 %544,6 %
Bio-Industries492,9 %564,7 %
Industries manufacturières402,4 %242 %
Industries de l'environnement402,3 %252,1 %
Technologies océanologiques372,2 %191,6 %
Technologies et équipement agricoles281,7 %50,4 %
Équipements et services de pétrole et de gaz140,8 %90,7 %
Poissons et fruits de mer130,8 %121 %
Chemins de fer et Transport urbain20,1 %- 
Total16,98100 %11,79100 %

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4.0 Pertinence

L'approche de l'évaluation

La question sur la pertinence, telle qu'abordée dans le cadre de référence de l'évaluation exigeait d'examiner si le programme continue à être une priorité stratégique du gouvernement du Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationale L'équipe d'évaluation a examiné ces domaines plus particulièrement :

4.1 - La cohérence de PDME-A en fonction des besoins des associations sectorielles nationales.
4.2 - L'ouverture de PDME-A aux associations horizontales.
4.3 - Le chevauchement avec d'autres programmes gouvernementaux.
4.4 - La cohérence avec la Stratégie commerciale mondiale.
4.5 - La pertinence à l'égard des priorités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

4.1 La cohérence de PDME-A en fonction des besoins des associations sectorielles nationales

Constatation 1 :
L'information recueillie dans le cadre de cette évaluation donne à penser que PDME-A est pertinent et important pour les associations commerciales. Malgré le fait que plusieurs associations aimeraient voir des modifications au programme, particulièrement en ce qui concerne la règle d'incrémentalité et l'inclusion de certaines dépenses administratives dans les coûts admissibles, les associations sont généralement safisfaites du programme tel qu'il est.

Perspectives des associations

L'information recueillie lors des entrevues et avec l'aide du questionnaire électronique indique que le programme répond aux besoins de la plupart des associations.

Message clé des entrevuesDonnées du questionnaire
PDME-A est essentiel en raison du marché canadien qui est petit. Les sociétés doivent s'orienter vers l'extérieur et devenir des sociétés internationales. C'est à ce niveau que les associations aident les sociétés avec le financement de PDME-A.Parmi les facteurs limitant les résultats de la promotion commerciale internationale :
  • 38 p. 100 des associations ont mentionné que les fonds disponibles étaient limités;
  • 15 p. 100 ont mentionné une forte compétition;
  • 12 p. 00 ont mentionné un soutien insuffisant du gouvernement.
PDME-A permet aux associations de participer à des salons professionnels et à des activités internationales clés, lesquels sont considérés essentiels à la présentation des produits canadiens et à la capacité d'apporter des résultats concrets aux sociétés canadiennes.Au sujet de l'expansion des marchés d'exportation :
  • 74 p. 100 des associations ont coté les salons professionnels et les ateliers internationaux comme étant très importants.
  • 68 p. 100 des associations ont coté la présence aux activités de réseautage comme étant très importante.
PDME-A est particulièrement important pour les PME qui sont représentées aux salons professionnels par le biais d'associations. Même si les petites sociétés peuvent participer aux événements sans soutien financier,elles peuvent bénéficier d'une présence organisationnelle offerte par PDME-A pour aller au Pavillon du Canada.
  • 41 p. 100 des associations ont mentionné que les activités financés étaient surtout bénéfiques aux PME comparé à 3 p. 100 qui ont mentionné que les activiités étaient bénéfiques aux plus grandes sociétés.
PDME-A aide les associations mais particulièrement les PME à élargir leur portée et leur influence à un niveau national et international, afin d'attirer plus de membres et de prendre de l'expansion, dans le but de créer plus d'occasions pour les sociétés qui sont membres et l'association elle-même.
  • 32 p. 100 des répondants considèrent que leur association est l'acteur principal du secteur de la promotion du commerce internationale alors que 47 p. 100 ont mentionné que les plus grandes compagnies menaient les activités de la promotion du commerce international à l'extérieur de l'association, alors que l'association mème les activités de promotion du commerce international pour avantager principalement les PME.
Sans PDME-A, plusieurs ou la plupart des associations ne seraient pas capables de faire la commercialisation internationale sur une base importante.
  • 18 p. 100 des associations ont déclaré que sans PDME-A, leurs efforts de promotion du commerce international arrêteraient et 71 p. 100 ont mentionné qu'ils seraient considérablement réduits.
  • Une seule des 29 associations admissibles à PDME-A et intéressées aux marchés internationaux a déclaré qu'elle ne participerait probablement pas à PDME-A dans le futur.

La perspective du MAECI

Les gestionnaires de MAECI s'entendent pour dire qu'il y a une justification pour un programme tel PDME-A, permettant aux associatons d'aller dans les autres pays afin de présenter leurs produits. On sentait également que plusieurs autres pays fournissaient un meilleur soutien à la commercialisation internationale de par leurs associations commerciales, et que le Canada devrait maintenir son aide comparativement modeste.

La perception parmi les agents de secteurs par rapport à PDME-A, était que celui-ci, faisait une différence en étant important pour la plupart des associations commerciales, particulièrement dans les secteurs qui éprouvent des difficultés et qui ont besoin d'aide, comme l'industrie du vêtement. Il est également utile aux industries naissantes, comme le secteur des sciences de la vie, et les secteurs bien établis comme le bois et les produits de constructions. D'un autre côté, les agents de secteurs croient que plusieurs associations, au départ, n'ont pas de perspective internationale et que le financement offert par PDME-A crée en quelque sorte un besoin au sein des associations en matière de commercialisation internationale.

4.2 L'ouverture de PDME-A aux associations horizontales

Constatation 2 :
L'évaluation a constaté que les intervenants n'étaient pas en faveur de l'ouverture du programme aux associations horizontales.

Les termes « associations horizontales » et « associations verticales » servent à décrire les organisations commerciales selon les biens produits ou les services offerts sur le marché. Les associations sont dites « horizontales » si leurs produits et services répondent aux besoins de plusieurs industries, et les associations sont dites « verticales » si leurs produits et services franchissent plusieurs marchés. Les associations verticales peuvent poursuivre des activités de promotion du commerce international dans une variété de marchés. D'un autre côté, les associations horizontales centrent leurs produits ou services afin de répondre aux besoins d'une seule industrie. Par exemple, les associations dans le secteur des Technologies de l'information et des communications (TIC) pourraient comprendre les marchés horizontaux tels que : la mise en mémoire dans l'ordinateur, les graphiques assistés par ordinateur et la conception par ordinateur. Cependant elles pourraient également comprendre les marchés verticaux à l'extérieur du secteur TIC, tels que les services bancaires, les soins de santé, le gouvernement, les assurances, etc.

MAECI a récemment envisagé d'élargir PDME-A aux associations horizontales et a demandé qu'il fasse partie de l'évaluation afin d'évaluer la pertinence de cette proposition. La gestion de PMDE-A a exigé que l'équipe d'évaluation demande aux associations commerciales leur perception envers l'ouverture du programme aux associations horizontales. Les constatations sont basées sur les opinions émises pendant les entrevues ciblées.

L'évaluation a démontré que les associations commerciales n'étaient pas en faveur de l'ouverture du programme aux associations horizontales. Elles ont évoqué les raisons suivantes :

  • Financement limité : une association horizontale diminuerait le financement disponible à moins que les fonds supplémentaires accompagnent l'agrandissement du programme.
  • Objectifs de programme estompés : les associations horizontales estomperaient les objectifs du programme si les associations n'étaient pas sectorielles.
  • Critères d'admissibilité plus difficiles : les associations horizontales rendraient les critères d'admissibilité au programme plus complexes et la sélection des critères serait plus difficile à mettre en pratique.
  • Présentation problématique du rapport des résultats : les associations horizontales rendraient les résultats du rapport difficiles à évaluer.

4.3 Le chevauchement avec d'autres programmes gouvernementaux

Constatation 3 :
Au niveau fédéral, le chevauchement de PDME-A avec d'autres programmes semble limité aux arts et aux industries culturelles et aux secteurs des sciences forestière et des produits du bois. On observe un chevauchement avec les programmes provinciaux dans plusieurs secteurs tels : les arts et la culture, les sciences forestières, les vêtements, l'aérospatiale, les technologies de l'information et des communications et d'autres secteurs de haute-technologie,où les gouvernements provinciaux essaient de faire la promotion internationale des sociétés de capitaux nationaux.

L'évaluation n'a pas établi d'inventaire complet des autres programmes gouvernementaux auxquels les associations commerciales ont recours parallèlement à PDME-A. Une étude a cependant été réalisée sur l'aide fournie par les autres programmes gouvernementaux aux 14 associations comprises dans l'échantillon, de même que leur ratio de distribution des fonds publics et les montants d'argent. Ces informations proviennent des données fournies par les associations dans le cadre de leur demande à PDME-A.

En principe, PDME-A n'autorise pas les chevauchements de son financement avec les autres programmes étant donné que selon ses modalités et conditions

« le soutien de PDME-A ne sera offert que lorsque la contribution de 50 p. 100 devant être fournie par l'association pour les activités proposées provient d'une source privée. Les revenus provenant du secteur privé ne sont pas des fonds publics et comprennent les frais de cotisation, les commandites, etc. »

Les constatations de cette évaluation démontrent qu'au niveau niveau fédéral, les programmes qui offrent de l'aide semblable à PDME-A se limitent à deux principaux secteurs : les arts et ll'industrie culturelle et les sciences forestières et l'industrie des produits du bois.

Les arts et les industries culturelles

Héritage Canada offre au moins deux programmes qui fournissent de l'aide financière aux associations :

  • Le programme Routes commerciales  est le seul autre programme offrant une aide quant aux activités de promotion des exportations. Afin de répondre aux besoins des entreprises de particuliers et des associations, celui-ci a un budget de 2 millions de dollars. Les contributions moyennes sont de 20 000 dollars mais ne dépassent généralement pas 50 000 dollars. Cela demande que le financement public soit limité à 75 p. cent du coût du projet.
  • Le volet « Aide aux associations sectorielles, » du Fonds de la musique du Canada offre de l'aide aux associations dans l'atteinte de leurs objectifs mise à part l'aide au sujet de la promotion des exportations, jusqu'à concurrence de 250 000 dollars et un ratio de financement de 50 - 50.

L'équipe d'évaluation n'a identifié que deux cas de double usage de Routes commerciales et de PDME-A :

  • L'Association of Registered Interior Designers of Ontario a reçu 54 000 dollars de Routes commerciales et 22 500 dollars de PDME-A en 2005-2006.
  • L'Association for the Export of Canadian Books (AECB) a reçu 7 500 dollars de Routes commerciales et 66 400 dollars de PDME-A en 2005-2006.

Avec des contributions de 80 000 dollars et de 50 000 dollars, la Canadian Independent Record Production Association (CIRPA) était la plus grand bénéficiare de Routes commerciales en 2005-2006 et en 2006-2007,cependant, elle n'a pas reçu de financement de PDME-A pendant ces deux années. La CIRPA a également reçu près de 200 000 $ en 2005-2006 et en 2006-2007 du volet « Aide aux associations sectorielles » du Fonds de la musique du Canada et de l'argent de la Société de développement de l'industrie de l'Ontario (SODIMO), de la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings (FACTOR) et de la Society of Authors and Artists of Canada (SOCAN).

Héritage Canada offre également du financement pour les activités de promotion des exportations par l'entremise du volet « Aide à la commercialisation internationale » du Programme d'aide au développement de l'édition. Ce programme est géré par l'Association for the Export of Canadian Books (AECB pour Héritage Canada et consiste en la principale source de financement de cette association.

Les gouvernements provinciaux soutiennent également les arts et la culture dans des programmes qui visent plusieurs secteurs, parmi lesquels on retrouve les nouveaux médias et les films et des segments de productions télévisées qui sont les plus grands bénéficiares de financement et qui font partie des mêmes associations commerciales soutenues par PDME-A.

Les sciences forestières et les produits du bois

Les sciences forestières et les produits du bois est un secteur(7) qui reçoit une aide générale des programmes des gouvernements fédéral et provinciaux quant aux initiatives de promotion des exportations des associations commerciales. Au niveau fédéral, le programme des produits de bois canadien est le plus grand et il est orienté vers les marchés non américains, contrairement à PDME-A.

Produits de bois canadiens est un programme de 35 millions de dollars et est d'une durée de cinq ans. Il a été lancé en 2002 et a été renouvelé en 2007 pour deux ans avec un budget de 20 millions de dollars. Il s'agit d'un programme à frais partagés financé par Ressources naturelles Canada en partenariat avec des associations de produits forestiers de partout au Canada et avec des provinces et des industries partenaires visant à diversifier les exportations de produits de bois canadiens dans les marchés extraterritoriaux.

L'importance de l'aide de PDME-A dans le secteur de la foresterie et des produits de bois, laquelle est estimée à 0,5 million de dollars par année pour le marché américain, est écrasée par Produits de bois canadiens étant donné que le marché américain compte pour au moins 80 p. 100 des exportations canadiennes.

Au moins un cas de chevauchement est apparent, celui de BC Wood,lequel a reçu des fonds de PDME-A au cours des deux dernières années pour des séries d'activités liées aux marchés, autres qu'américains.

Aussi, il semble y avoir un chevauchement dans les programmes provinciaux de la Colombie-Britannique, principalement avec le Forestry Innovation Investment (FII), lequel apporte un financement considérable aux associations(8) en ce qui a trait à la commercialisation internationale. Ces associations et leur niveau de financement venant du FII en 2006-2007, sont :

  • Western Red Cedar Lumber Association : 1,54 million de dollars;
  • Conseil canadien du bois : 1 million de dollars;
  • BC Wood : 1 million de dollars;
  • B.C. Shake and Shingle Association : 0,2 million de dollars

Le gouvernement du Québec fournit aussi un soutien au Bureau de promotion des produits forestiers du Québec, une association également soutenue par PDME-A et par Produits de bois canadiens.

Autres industries - secteurs

Vêtement :

La Fédération canadienne du vêtement recevait un soutien pour la commercialisation internationale d'Iindustrie Canada, alors qu'elle recevait également du financement de PDME-A. Le gouvernement du Québec investit 83 millions de dollars sur une période de cinq ans dans le programme Pro-Mode, lequel a un volet de commercialisation internationale important qui pourrait mener à un chevauchement avec PDME-A.

Aérospatiale :

Le gouvernement du Québec fournit un soutien à l'Association québécoise de l'aérospatiale (AQA), laquelle est également soutenue par Développement économique Canada. L'AQA est grandement impliquée dans la promotion de la participation des sociétés d'aérospatiale québécoises dans la chaîne d'approvisionnement mondial. L'AQA organise des missions à l'étranger et des missions étrangères, avec le soutien du gouvernement du Québec, ce qui a mené dans le passé, à un chevauchement avec les efforts de l'Association canadienne des industries de l'aérospatiale et à l'annulation d'activités devant être financées par PDME-A.

Éducation :

Trois sociétés à but non lucratif qui reçoivent des fonds de PDME-A dépendent grandement des fonds publics pour leurs activités internationales. Il pourrait y avoir un chevauchement entre PDME-A et les sources qu'elles utilisent habituellement pour la commercialisation internationale dans les pays en développement.

Technologies de l'information et des communications :
  • PDME-A a soutenu la Société canadienne de micro-électronique, une société à but non lucratif dans les projets de recherche microélectroniques, qui se composaient de membres d'universités et de sociétés et qui étaient reliées à l'Université Queen. Elle est financé à 97 p. cent par le Conseil national de recherches du Canada, ce qui veut dire que PDME-A a financé une entité publique.
  • Le Canadian Photonics Consortium rapporte qu'une part du financement que lui a attribué PDME-A n'a pas pu être dépensé, étant donné que les activités étaient financées par l'Ontario ou le Québec.
  • Le Québec soutient également Nano-Québec, une association commerciale provinciale qui se consacre aux nanotechnologies, laquelle fait la promotion de la participation des entreprises québécoises dans la chaîne d'approvisionnement mondiale de son secteur.
Environnement :

L'Association de l'hydrogène et piles à combustible bénéficie d'un large soutien du gouvernement fédéral et provincial, avec un budget de 4,3 millions de dollars, dont 85 p. 100 proviennent de sources publiques. Elle a également reçu du financement du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) pour un salon professionnel en Allemagne. Le PARI offre une aide financière pour la commercialisation internationale et les activités de présentation sur les technologies à d'autres industries

4.4 La cohérence avec la Stratégie commerciale mondiale (SCM)

Cosntatation 4 :
Fondamentalement, la SCM vise à aider l'intégration des sociétés canadiennes dans les chaînes de valeur mondiales et donne la priorité aux secteurs de haute technologie et aux marchés où le Canada a un avantage comparé. Il y a un manque de cohérence entre PDME-A et SCM étant donné que PDME-A est ouvert à l'égard des secteurs et des marchés et ne fait pas la promotion des entreprises de particuliers.

SCM mentionne que le Programme de développement des marchés d'exportation doit être « formellement révisé et adapté afin d'assurer que ses modalités et conditions s'alignent sur la Stratégie commerciale mondiale. » [Traduction]

SCM, qui est un volet intégré d'Avantage Canada et du programme économique du gouvernement dans son ensemble, va intégrer des activités de programme et des objectifs de politique ministériels liés à :

  • l'ouverture de nouveaux marchés;
  • la promotion des investissements étrangers et de l'innovation;
  • le renforcement des services aux entreprises, en collaboration avec les ministères partenaires clés et les organismes. SCM va inclure de nouvelles approches afin que MAECI réponde aux besoins qui évoluent et qui augmentent des entreprises canadiennes. Ces approches vont réorienter les services offerts par MAECI afin d'offrir un avantage compétitif dans les marchés mondiaux, que les entreprises essaient d'exporter des produits ou services, d'intégrer les chaînes de valeur mondiales, de développer des activités à l'étranger,d'établir des partenariats stratégiques ou d'établir des liens avec les réseaux d'innovation mondiaux.

L'évaluation a constaté que PDME-A dans sa forme actuelle, n'est pas alignée sur SCM. Premièrement parce que PDME-A est ouvert à la fois aux secteurs et aux marchés, alors que SCM vise manifestement des secteurs et des marchés particuliers. Deuxièmement, parce que PDME-A soutient le travail de promotion du commerce international que les associations accomplissent à l'avantage de tous leurs membres, alors que SCM vise fondamentalement à intégrer les entreprises canadienne dans les chaînes de valeur mondiales, ce qui demande principalement de travailler au niveau des entreprises de particuliers.

La transparence de PDME-A engendre un décalage entre sa clientèle actuelle et la clientèle qui pourrait être ciblée une fois que celui-ci sera aligné sur SCM.

Afin de le démontrer, l'évaluation a procédé à l'analyse de la clientèle(9) de PDME-A, laquelle a démontré que sur les 61 associations qui constituaient la clientèle du programme en 2007-2008, seulement 19 d'entre elles, soit 31 p. 100, appartenaient à des secteurs qui correspondaient aux secteurs prioritaires de SCM, et participaient à des activités visant à positionner leurs membres dans une chaîne d'approvisionnement mondial. Cependant, ce groupe constituait 42 p. 100 des fonds approuvés par PDME-A pour l'année financière 2007-2008.

D'autres critères utilisés afin d'analyser la compatibilité de la clientèle actuelle à un programme conçu selon les objectifs de SCM étaient :

  • L'intensité de l'industrie de la science et des technologies représentée par l'association, en tenant compte que la priorité est accordée aux secteurs de la haute technologie selon la Politique sur la science et la technologie de MAECI et d'autres politiques visant l'innovation;
  • le potentiel d'exportation de l'industrie, en tenant compte que seules les associations représentant les industries, lesquelles ont un potentiel d'exportation élevé, devraient recevoir de l'aide de PDME-A;
  • le stade de développement de l'industrie, parce qu'il est plus justifiable d'aider les industries naissantes ou en développement que d'aider une industrie mature.

Il y a également un manque de clarté en ce qui concerne les activités de promotion du commerce international soutenues par PDME-A, à savoir si elles constitueraient des outils efficaces afin de permettre aux associations commerciales d'intervenir dans le positionnement de leurs membres dans une chaîne de valeur mondiale et contribuer à la mise en oeuvre de SCM.

Il semble que si PDME-A doit contribuer aux objectifs de SCM, alors :

  • les critères d'admissibilité du programme devraient être modifiés afin de refléter une stratégie pour choisir des secteurs et des marchés gagnants, lesquels élimineraient plusieurs participants de PDME-A tel qu'il est présentement.
  • la conception du programme devrait être modifiée afin de permettre aux associations de positionner leurs entreprises membres pour qu'elles participent à la chaîne de valeur mondiale de leur industrie respective, tels les fournisseurs, les importateurs et les investisseurs, et les vendeurs ou les acheteurs de produits de technologie.

L'alignement des modalités et conditions sur la Stratégie commerciale mondiale aurait alors ces répercussions sur :

  • L'utilisation des critères de sélection limitant l'admissibilité à PDME-A pour certains secteurs, exclurait plus de la moitié de la clientèle actuelle.
  • La gamme d'activités qui seraient financées par le programme serait élargie afin d'inclure la promotion :
    • de la participation des sociétés tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
    • des investissements entrants et sortants;
    • du transfert de technologie et de la recherche et du développement.
  • D'autres éléments du programme devraient être sensiblement modifiés :
    • Rehausser grandement les stratégies sectorielles afin qu'elles soient élaborées conjointement avec les associations, avec l'aide de MAECI et de d'autres ministères gouvernementaux, tels qu'Industrie Canada et la participation de d'autres intervenants.
    • Mettre en place une bien meilleure collaboration entre les associations et les agents de secteurs et les agents de bureau à travailler aux secteurs et marchés prioritaires.
    • Établir des accords de contribution pluriannuels pour les stratégies sectorielles et les activités de programmes qui vont remplacer les accords de contribution annuels.
    • Faire la modification des demandes en ligne et du système de gestion des demandes de remboursement afin de refléter ces changements.
    • Établir de nouveaux crières de succès, aux niveaux du rendement et des résultats, qui devraient être adaptés aux résultats escomptés dans la promotion de la participation à la chaîne de valeur mondiale. Ces critères devraient correspondre aux indicateurs clés prioritaires de Plans and Priorities de MAECI.

La gestion de PDME-A a déjà commencé à intégrer les priorités de la promotion du commerce international mentionnées dans le PEMD-A Handbook de 2008-2009 qui vont envisager une série de secteurs et de marchés prioritaires.

4.5 La pertinence en fonction des priorités de MAECI

Constatation 5 :
Les objectifs de PDME-A sont alignés sur les objectifs de promotion du commerce international de MAECI. Cependant, l'adoption de la Stratégie commerciale mondiale, constitue un défi quant à la transparence du programme à l'égard des secteurs et des marchés. Il constitue également un défi pour l'approche générale de la promotion de l'exportation.

Dans le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR), les objectifs de PDME-A sont définis au sens large à l'égard de la clientèle admissible et des résultats escomptés au niveau des résultats et de l'impact. Étant donné que les objectifs de PDME-A sont très génériques, il ne peuvent que coincider avec les objectifs généraux de MAECI dans le domaine du commerce international, tels qu'ils existaient avant l'introduction de SCM.

Dans le passé, PDME-A a toujours été un programme ouvert par lequel MAECI attirait la participation de plusieurs associations. Il était prévu que ces associations répondaient à l'objectif principal du programme.

La transparence du programme a attiré une clientèle d'associations commerciales qui sont très diversifiées quant aux secteurs et au rôle des cotisations de leurs membres dans la promotion du commerce international. Les impacts sur la pertinence de PDME-A sont les suivants :

  1. La mise en oeuvre de la Stratégie commerciale mondiale (SCM). SCM vise les secteurs et marchés prioritaires, lesquels empêchent le maintien du programme comme un programme ouvert à tous les secteurs et toutes les associations. Selon cette décision, MAECI va devoir adopter des critères d'admissibilité pour choisir des associations qui pourront travailler de concert avec la Stratégie commerciale mondiale à l'intégration des entreprises canadiennes dans les chaînes de valeur mondiales et aussi exclure les autres associations même si celles-ci obtiennent de bons résultats de leur participation à PDME-A.
  2. L'obligation d'imputabilité de MAECI. Les obligations d'imputabilité exigent une approche plus rigoureuse de la gestion axée sur les résultats de PDME-A, et pour ces motifs, le soutien des associations qui ne peuvent démontrer des résultats ou qui démontrent des résultats négligeables pourrait être suspendu.
  3. Le soutien des exportations canadiennes dans les marchés et secteurs conventionnels. Le programme aide à présenter le Canada. Il s'agit d'un objectif de la politique publique que le programme aide à réaliser. Malgré le fait que cette priorité n'est pas mentionnée dans le Report on Plans and Priorities de 2007-2008, les gestionnaires de MAECI ont dénoté lors des entrevues que la Stratégie commerciale mondiale (SCM) vise à concentrer les ressources incrémentales sur les priorités des marchés et des secteurs, mais que l'exclusion des secteurs et des marchés conventionnels ne signifie pas pour autant que ces secteurs vont cesser d'être soutenus par MAECI. Si tel était le cas, PDME-A continuerait à être pertinent pour ces secteurs.

4.6 Conclusion quant à la pertinence de PDME-A

Dans l'ensemble, il peut être conclu que PDME-A , dans une grande mesure, répond aux besoins des associations commerciales désireuses de participer à la promotion du commerce international au profit de leurs membres. Cependant, selon MAECI il n'est plus pertinent sous sa forme actuelle , en tant que programme ouvert à tous les secteurs et à tous les marchés et poursuivant des objectifs définis de façon générale de connaissance accrue des occasions d'affaires internationales des sociétés canadiennes, et de connaissance accrue l' expertise industrielle et commerciale canadiennes dans les marchés étrangers.

Même si le programme répond encore aux objectifs généraux de MAECI, et qu'il n'est pas un chevauchement direct d'autres programmes gouvernementaux, il n'est pas aligné sur les objectifs de la Stratégie commerciale mondiale en vue de promouvoir les intérêts commerciaux internationaux des sociétés canadiennes et de promouvoir leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales dans les secteurs et marchés prioritaires et d'établir des liens avec les réseaux d'innovation.

Tous ces éléments réunis signifient que l'alignement des modalités et conditions de PDME-A sur les orientations de la Stratégie commerciale mondiale exigerait une révision importante de ses objectifs et de ses critères d'admissibilité.

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5.0 Succès

L'approche de l'évaluation

Dans le but d'évaluer les résultats du programme, les sources d'information suivantes ont été utilisées :

  • La base de données de PDME-A pour la description des activités financées par le programme et les résultats atteints;
  • Les rapports concernant l'état des demandes, le rendement des séries et les résultats finaux présentés par les associations;
  • Les entrevues, soit face-à-face ou au téléphone, avec les représentants des associations, les agents de secteurs et les gestionnaires du programme;
  • Les questionnaires électroniques des 94 associations qui ont participé à PDME-A au cours des années 2002 à 2007.

Les évaluateurs ont utilisé le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) comme cadre de travail pour évaluer les résultats.

Les résultats seront évalués en fonction des domaines suivants :

5.1 - Le rendement : la façon de le mesurer et d'en présenter les rapports.
5.2 - Le financement des activités par PDME-A: la façon de les répartir et leur rendement.
5.3 - Les résultats du programme.
5.4 - L'ensemble des impacts du programme.

5.1 Le rendement : la façon de le mesurer et d'en présenter les rapports

Constation 6 :
Mesurer les résultats de PDME-A s'est avéré être une tâche difficile. En effet, les associations ne peuvent pas facilement présenter un rapport des bienfaits des exportations de leurs membres liés au programme, parce que le développement des activités du marché de l'exportation génére des résultats à moyen ou à long terme seulement. Le cadre des résultats du programme est inefficace depuis qu'il ne prévoit plus la normalisation du niveau de résultats du rendement. De plus, les indicateurs de résultats sont trop vagues et ils ne peuvent pas être facilement mesurés. Les gestionnaires de PDME-A ont entrepris un examen complet du cadre des résultats, lequel devrait mener à d'importantes modifications. Cependant, le potentiel du réalignement du programme sur la Stratégie commerciale mondiale requerra une révision du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR), afin d''y intégrer les nouveaux objectifs et la conception du programme qui sera consédérablement différente.

Le programme a élaboré un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats définissant ainsi un modèle logique pour le programme, le rendement, l'évaluation et la stratégie de présentation de rapport. La présentation d'un rapport est cependant un point faible du programme. Les extraits suivants provenant du rapport annuel 2006-2007 résument les difficultés rencontrées.

[Traduction]

Tenter de suivre les résultats quantifiables actuels provenant des contributions du programme est compliqué pour deux raisons principales. Premièrement, les associations peuvent seulement présenter un rapport contenant les résultats du programme qu'avec les informations qui leur ont été d'abord transmises par leurs entreprises membres. Deuxièmement, les résultats provenant des activités de développement du marché d'exportation peuvent générer des indices et des occasions, mais ils ne peuvent pas avoir des résultats quantifiables immédiats.

L'inexactitude des rapports de résultats a mené les gestionnaires de MAECI à demander des résultats plus concrets que seulement la présentation de leurs produits ou des pistes sur les acheteurs potentiels, et ce, d'année en année.

L'évaluation démontre que la stratégie pour mesurer le rendement devrait être améliorée presqu'en totalité, puisque les outils existants, tels que le modèle logique et la présentation des rapports de résultats servant à évaluer le rendement présentent quelques lacunes. Ceci est dû en partie par le peu temps que le personnel de gestion peut accorder au programme, puisque ce personnel a accompli un travail considérable pour transformer la façon de mesurer le cadre de rendement. Le Tableau 5 résume les constatations de l'évaluation, aussi bien que les actions prises par le personnel du PDME-A pour aborder les questions liées à la façon de mesurer le rendement du programme.

Les efforts considérables fournis pour améliorer la façon de mesurer le cadre de rendement contribueront certainement à une meilleure évaluation et à un meilleur contrôle des futurs résultats. Cependant, compte tenu que le travail est toujours en cours, l'évaluation ne peut pas fournir, à cette étape, un jugement définitif sur le caractère approprié de cette nouvelle façon de mesurer le cadre de rendement. De plus, si les modalités et les conditions sont modifiées de manière significative pour qu'elles soient cohérentes avec la Stratégie commerciale mondiale, alors les modifications proposées au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats devront être rééxaminées encore une fois, pour tenir compte des nouveaux objectifs proposés par la nouvelle conception du programme.

Tableau 5 : Modifications proposées au Cadre de gestion, questions et actions prise
QuestionsActions prises
Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
Est-ce que les résultats du projet en cours présentés par rapport démontre l'accomplissement des objectifs du programme?
  • Le modèle logique n'illustre pas de corrélation entre le soutien aux activités de PDME-A et le rendement des associations par rapport aux résultats du programme.
  • Il y a un manque d'indicateurs normalisés concernant les activités et les résultats, lesquels empêchent l'agrégation des données.
  • Les indicateurs sont souvent trop vagues et non mesurables. Par exemple, l'accroissement du nombre d'emploi.
  • Les objectifs du programme se réalisent sur une longue période, alors que les résultats du projet doivent être présentés dans un rapport une fois par année.
  • Des sessions de travail réunissant les agents de commerce du programme et le personnel de PDME-A pour identifier les domaines où une amélioration est nécessaire.
  • L'élaboration d'un cadre renforcé pour mesurer le rendement basé sur la perspective des associations candidates de PDME-A, et leurs activités financées et les résultats ciblés.
Est-ce que les indicateurs proposés par les associations ont fait l'objet d'une réflexion suffisante sur le rendement?
  • La présente approche est descendante : on demande aux associations de présenter un rapport sur les indicateurs et les résultats selon la définition de MAECI.
  • Il est difficile d'attribuer des résultats à long terme au seul PDME-A.
  • Une analyse du besoin de l'organisation bénéficiare est prévue pour en apprendre un peu plus sur les besoins de sa clientèle et sur les degrés de difficulté concernant le programme, ainsi que son expérience telle que rapportée à PDME-A.
L'approche concernant la présentation des rapports
Est-ce que le mécanisme prévu pour la présentation de rapport offre de l'information fiable et en temps opportun sur l'évolution des résultats? Les résultats sont-ils facilement observables, mesurables et fiables?
  • Cet examen a mené à l'analyse des outils actuels de présentation de rapports et sur les manières de trouver une façon plus facile pour les associations de présenter les rapports.
  • La révision de l'approche est en cours. Les domaines pris en considérations sont :
    • Les outils pour mesurer le rendement pluriannuel, qui permettrait de suivre les résultats en cours, année après année.;
    • La reconnaissance qu'il faut apporter un soutien direct aux associations pour faire la cueillette de données afin qu'elles puissent mesurer le rendement et présenter un rapport.;
    • La normalisation de la façon de mesurer.
  • Il y a des attentes imprécises concernant la façon de mesurer le rendement et de présenter un rapport. Il y a des incohérences entre ce qui est demandé dans un rapport, c'est-à-dire, les résultats de rendement pour un année, et ce qui est attendu, c'est-à-dire, les résultats qui se produiront à long terme.
  • Il y a un manque de cohérence dans la façon de mesurer les pratiques employées, ce qui résulte en une qualité inégale de présentation de rapport. La qualité de la présentation de rapport dépend de la capacité des associations de produire un rapport. Les associations ont besoin, en règle généale, de beaucoup d'aide professionnelle.
  • Les rapports ne sont pas faciles à lire et ils sont inutiles pour les objectifs de cette évaluation puisqu'il n'est pas possible de suivre l'évolution des résultats.
  • Il n'y a pas, présentement, assez d'espace pour présenter un rapport et décrire les résultats, car il n'y a que 500 caractères dans le rapport de format électronique.
Est-ce que les associations ont la capacité de faire la cueillette d'information en ce qui concerne le rendement?
  • La plupart des associations ont effectué un sondage auprès de leurs membres après les faits, mais les entreprises sont hésitantes à fournir des informations confidentielles.
  • Plusieurs associations n'ont pas les ressources humaines et financières pour contrôler les résultats.

5.2 Les rendements et la répartition des activités financées par PDME-A

Constatation 7 :
Compte tenu qu'il y a seulement trois grandes catégories concernant la promotion des activités commerciales et que les associations ont présenté des séries d'activités qui incluent un mélange de ces trois catégories, il n'a pas été possible de quantifier le niveau de rendement des résultats du programme et de mesurer l'écart entre les activités proposées et celles complétées.

Dans la présente procédure pour les demandes de remboursement, il a été demandé aux associations de regrouper leurs activités proposées dans des séries définies selon les trois catégories de promotion d'activités commerciales suivantes :

  • Contacts directs : consiste en la participation à des salons professionnels, à des missions à l'étranger et à la participation à des activités d'information et de réseautage.
  • Outils de commercialisation : consiste en le développement de site Web ciblant les clients étrangers, l'approvisionnement en documents imprimés et d'autres documents visant la promotion de l'exportation des produits et services des associations.
  • Les autres activités de commercialisation : consiste en la recherche au sujet des marchés, les sondages concernant la commercialisation directe et indirecte qui fait la promotion du développement des relations ou l'amélioration de l'accès au marchés étranger.

Compte tenu que les associations offrent seulement trois catégories de promotion des activités commerciales et que les séries d'activités qu'elles présentent peuvent inclure un mélange de ces catégories, il est impossible de quantifier le niveau de rendement concernant les résultats du programme. De plus, le système d'information de PDME-A ne prévoit rien pour les éléments tels que : la recherche de rendement suite à des salons professionnels, le soutien pour les missions à l'étranger et les missions étrangères, le nombre de sites Web développés ou le nombre d'études de marché entreprises. Ce système d'information ne présente pas de rapport ou ne mesure pas les écarts entre les activités proposées et les activités terminées.

L'agrégation des résutats par type de promotion des activités commerciales est également impossible à quantifier, parce qu'il est demandé aux associations de présenter un rapport de rendement pour les séries d'activités et non pour les catégories d'activité. Les séries d'activités ne sont pas normalisées, ce qui préviendrait l'agrégation des activités au niveau du rendement.

En l'absence de données agrégées, l'évaluation a fondé son analyse des résultats sur les opinions des interlocuteurs clés, lesquels ne peuvent pas être agrégés. Ces opinions sont généralement positives. La majorité des personnes interrogées trouvent que PDME-A est performant dans l'obtention des résultats de rendement. Une révison encore plus en profondeur des rapports finaux préparés par les 14 associations choisies confirment cette perception, bien que la qualité de la présentation des rapports varie d'une association à l'autre.

Dans le but d'évaluer l'importance relative de cette promotion des activités commerciales, l'équipe de l'évaluation a examiné une compilation des montants attribués. Le Tableau 6 démontre la distribution du financement de PDME-A par catégorie de promotion d'activités commerciales pour les années financières 2002-2003 à 2006-2007.(10) Ce Tableau montre qu'il y a 66 p. 100 des montant dépensés par les associations bénéficiaires qui ont été attribués pour les activités de la catégorie de contacts directs, tandis que 24 p. 100 pour la catégorie les outils de commercialisation et 10 p. 100 pour les autres activités de commercialisation.

Table 6: Amounts claimed by type of activities, 2002-03 to 2006-07
Types d'activitésMontant attribué (000$)%
Contacts directs7 802,566
Outils de commercialisation2 863,424
Autres activités de commercialisation1 12810
Total11 793,9100

Une répartition plus détaillée est fournie au Tableau 7 pour les 14 associations incluses dans l'échantillon(11) de la clientèle de PDME-A avec lesquelles les entrevues ont été menées. Ces associations ont réclamé 3,3 millions de dollars, soit 28 p. 100 du total de 11,8 millions de dollars attribués pour les années financières 2002-2003 à 2006-2007.

Tableau 7 : Les détails des montants attribués par type d'activités pour les associations sélectionnées pour les années financières 2002-2003 à 2006-2007
 Type d'activitésMontant attribué (000$)%
Contacts directsMissions de commercialisation (missions à l'étranger)2 4898 %
Missions étrangères1 7485 %
Exposition de produits et services dans les salons professionnels, les foires, etc.1 51146 %
Activités d'Information et de réseautage6 27719 %
Sous-total2 562,478 %
Outils de commercialisationOutil de commercialisation tel que le développement de la presse électronique1 3244 %
Outil de commercialisation tel que les documents de promotion incluant la recherche de commercialisation5842 %
 2 9749 %
Sous-Total4 88315 %
AutreÉtude de marchés et sondage2 3847 %
indirect de commercialisation1280 %
Sous-Total2 5128 %
TOTAL3 301,8100 %

Le Tableau ci-haut indique que les associations choisies ont utilisé 78 p. 100 de leur financement provenant de PDME-A pour des activités de contacs directs, 15 p. 100 pour le développement d'outils de commercialisation et 8 p. 100 pour d'autres activités de commercialisation. Cette distribution est plus fiable que celle offerte à toutes les associations bénéficiaires. L'importance relative des salons professionnels (46 p. 100 des montant attribués) et les activités de réseautage (19 p. 100) est soulignée par le progamme de promotion du commerce international des associations commerciales.

5.3 Les résultats du programme

Constatation 8 :
La présente évaluation de PDME-A ne peut pas faire une évaluation adéquate des accomplissements des résultats escomptés et des impacts. Les résultats escomptés par MAECI dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats ne peuvent être facilement liés aux activités du programme et mesurer d'une façon constante par les associations commerciales. Les informations recueillies au travers des entrevues avec les représentants des associations indiquent que la plupart des associations atteignent, à des niveaux divers, les résultats escomptés à moyen terme en fonction d'une connaissance accrue des occasions d'affaires internationales parmi leurs membres et d'une connaissance accrue de l'expertise industrielle et commerciale canadiennes dans les marchés étrangers. Même si les activités de promotion du commerce international organisées ou commanditées par les associations commerciales contribuent de façon significative au rendement de l'exportation de plusieurs secteurs, il n'est pas possible de quantifier ce résultat.

Les résultats escomptés de PDME-A sont :

Résutats à moyen terme :
  • La connaissance accrue des occasions d'affaires internationales.
  • La connaissance accrue de l'expertise industrielle et commerciale candiennes dans les marchés étrangers.
Résultats à long terme :
  • L'accroissement de la promotion du commerce international par les entreprises canadiennes.
  • L'accroissement de la création d'emploi et de la croissance économique canadiennes.

Il a été difficile d'évaluer dans quelle mesure ces résultats ont été atteints en raison de l'actuel système de présentation de rapports qui ne prévoit pas la cueillette des résultats et leur niveau d'impact.

Dans leur demande, les associations doivent expliquer dans quelle mesure leurs séries d'activités contribueront aux principales séries de résultats, mais il n'est pas requis d'identifier les indicateurs de rendement pour ces résultats. De plus, ses résultats principaux ne sont pas clairement liés à l'ensemble des résultats du programme. Les principaux résultats envisagés sont les suivants :

  • L'accroissement des ventes par les sociétés membres.
  • L'amélioration de l'accès aux marchés.
  • L'accroissement de la visibilité aux clients internationaux.
  • Le nombre possible d'agents, de distributeurs et de fournisseurs de services.
  • Le nombre potientiel de nouveaux contacts et de possibilités de ventes.
  • Le nombre d'accords d'autorisation sécurisés et la négociation des coentreprises
  • Le nombre de PME qui font de l'exportation.
  • La satisfaction de l'industrie à l'égard des activités de soutien de PDME-A.

Le processus de présentation de rapports est fondé sur les activités d'une année, alors que dans la plupart des cas, les résultats de la promotion du commerce international surviennent à long terme, souvent après plus de trois ans.

Malgré le fait que la façon de mesurer le niveau des résultats de PDME-A est un problème considérable, les informations recueillies au cours des entrevues et celle recueillies avec le questionnaire donne à penser que le programme mène à des résultats significatifs que plusieurs associations n'auraient pas atteints sans le financement de PDME-A. Les résultats atteints peuvent être résumés de la façon suivante :

  • La connaissance accrue des occasions d'affaires internationales. La visibilité et le renforcement des relations réalisées grâce aux activités de soutien de PDME-A ont permis les accomplissements suivants :
    • Les associations ont rendu la promotion du commerce international accessible et abordable aux PME, lesquelles n'auraient pas participé aux salons professionnels ou aux activités internationales sans l'aide de PDME-A et le soutien de leur association. Plusieurs sociétés continuent de participer par eux-mêmes compte tenu qu'elles ont obtenu des résultats concrets dans l'acquisition de contacts, les possibilités de ventes et les nouveaux clients. L'impact sur les PME sera abordé plus loin dans ce document.
    • Les autres associations ont formé des alliances avec des associations étrangères pour échanger de information pour en faire bénéficier les sociétés membres.
    • L'indentification des occasions d'affaires potentielles, particulièrement dans les marchés nouveaux ou naissants, avec un faible risque relié aux coûts pour l'entrée et le développement de marchés, aussi bien que l'information donnée aux clients potentiels à propos de leurs produits et compétences, dans les salons professionnels, ont eu des résultats significatifs pour plusieurs associations et leurs membres.
  • La connaissance accrue de l'expertise industrielle et commerciale canadiennes dans les marchés étrangers. Cette lconnaissance de l'expertise a été identiée par les répondants du questionnaire comme étant le plus important résultat atteint au cours des deux à cinq dernières années. Le résultat a été exploité par le renforcement des capacités des membres d'accéder à de nouveaux marchés menant par la suite à une meilleure visibilité dans les marchés étrangers, et par conséquent à de nouvelles possibilités de ventes, de contacts, d'accords et de ventes.
  • La promotion accrue du commerce international par les entreprises canadiennes. Plusieurs industries, lesquelles ont bénéficié pendant plusieurs années du soutien de PDME-A, ont rapporté l'accroissement des ventes et le développement des marchés par l'entremise d'accords de distribution qui ne se seraient pas produits sans PDME-A. Les membres d'association dans les autres industries ont accru leur participation dans la chaîne d'approvisionnement mondial de leur secteur, incluant : un échange commercial de technologies, de capital de risque, d'accords de fournisseurs et de gestion de coentreprises. Cependant, la plupart des associations ont mentionné que les avantages tardaient à venir pour les vériTableaus occasions d'affaires, particulièrement dans les machés nouveaux ou naissants, et qu'il était en régle générale, difficile d'établir un lien entre l'accroissement des ventes à l'exportation et le soutien de PDME-A. Dans d'autres cas, les associations représentant les industries naissantes, lesquelles ne sont pas encore au stade des ventes à l'exportation, ne pouvaient pas obtenir de tels résultats.
  • L'accroissement de la création d'emplois et la croissance économique canadiennes. Ceci est l'impact visé par le programme. Pour plusieurs associations il y a un relation directe entre la création d'emplois, l'accroissement des exportations et PDME-A, même s'il est très difficile de quantifier ces résultats et de les relier aux activités financées par PDME-A.
Constatation 9 :
Une des constations principales de l'évaluation est que les associations commerciales soutenues par PDME-A font la promotion systématique et efficace des intérêts des PME au niveau du commerce international. Les associations rendent la promotion du commerce international accessible et abordable au PME qui, autrement ne participeraient pas aux salons professionnels ou aux activités internationales. Dans plusieurs cas, c'est par l'entremise des activités de promotion du commerce international des associations commerciales financées par PDME-A, que les PME entreprennent des affaires commerciales avec le soutien financier du PDME-A.

Les entrevues menées auprès des représentants des associations bénéficaires et des délégués commerciaux confirment que le rôle principal souvent tenu par les associations est le soutien des PME qui font de l'exportation ou des PME qui veulent commencer à faire de l'exportation, rôle qui se manifeste de ces manières :

  • Les associations commerciales offrent une plateforme aux PME pour une participation organisée aux salons professionnels et aux autres activités. Les associations sont un outil essentiel pour plusieurs PME qui veulent présenter leurs produits, mais qui ne peuvent pas le faire par eux-mêmes.
  • Même si des entreprises plus grandes sont également des membres des associations, elles mènent principalement leurs activités de promotion du commerce international de manière indépendante.
  • Les associations commerciales offrent souvent des réductions subtantielles de coûts aux PME qui participent aux salons professionnels.
  • L'avantage à l'égard du coût offert par les associations commerciales pour la participation des PME aux salons professionnels a été grandement renforcé par PDME-A, par le mécanisme de partenariat leur permettant de supporter 50 p. 00 des coûts pour les voyages aériens.
  • Quelques associations ont établi des mécanismes particuliers pour promouvoir le développement et la participation des PME. Par exemple, BIOTECanada a créé le Comité d'examen sur les sociétés naissantes, alors que la Fédération canadienne du vêtement a créé le Dynamic Exhibitor Program par lequel elle choisit parmi les nouvelles PME qui font de l'exportation, celles qui sont les plus prometteuses pour aller aux salons professionnels en subventionnant leurs frais, après quoi, les PME y retourneront à leurs propres frais.

5.4 L'impact du programme dans son ensemble

Le concept d'incrémentalité des activités de promotion du commerce international financé par le programme sera examiné selon deux niveaux, soit le processus de demande et le niveau du programme dans son ensemble.

5.4.1 Le processus de demande

Constation 10 :
En rendant inadmissibles les activités financées qui se répètent sur une période de plus de trois ans, la règle de l'incrémentalité qui est appliquée dans le processus de demande sert à éviter que les associations se fient à PDME-A pour financer leurs activités habituelles. L'application du concept de l'incrémentalité peut être contre-productive. Dans une approche de gestion axée sur les résultats, les associations devraient déterminer par elles-mêmes la meilleure façon de maximiser les résultats. La planification de nouvelles activités simplement parce qu'elles seront financées pourrait avoir des répercussions quant à l'efficacité et l'efficience des activités.

Le concept d'incrémentalité a été introduit afin d'éviter que les associations deviennent dépendantes de PDME-A pour le financement de leurs principales activités. Les activités bénéfiques sont définies dans les lignes directrices comme étant celles qui élargissent les initiatives existantes ou qui en créent de nouvelles.

Le critère d'incrémentalité compte pour 30 p. 100 dans le processus d'évaluation et les associations doivent démontrer l'incrémentalité de toutes leurs séries d'activités proposées, sinon les séries peuvent être rejetées. Le Comité d'examen appose une limite de trois ans pour la même activité.

Dans les entrevues, plusieurs préoccupations ont été soulevées au sujet de l'incrémentalité, lesquelles peuvent être résumées de la façon suivante :

  • Definition d'activités principales : Dans les modalités et conditions, il n'y a pas de définition claire pour les activités principales. Ces dernières ne sont pas admissibles au financement. De plus, le critère est difficile à appliquer de façon constante, année après année, et au travers d'une large gamme d'associations.
  • Longueur du processus : Pendant que le Comité d'examen prend en considération les activités qui sont répétées sur un période de trois ans en tant qu'activités principales, la plupart des assoiciations croit que les résultats sont atteints seulement après plusieurs années de participation à la même activité. Pour plusieurs associations, l'incrémentalité doit être vue à l'intérieur d'une stratégie de promotion du commerce international pluriannuelle, parce que celle-ci est un engagement à long terme.
  • Les principales activités : Dans plusieurs secteurs, comme l'aérospatiale, la biotechnologie, les produits de constructions, les sciences de la vie, les plastiques, pour n'en nommer que quelques-uns, il y a des activités internationales principales, que ce soit des salons professionnels ou des conférences, auxquelles les sociétés et les associations doivent assister parce qu'il s'agit d'occasions uniques de présenter des produits et des technologies et pour apprendre au sujet des tendances des marchés et de la technologie mondiales. Les associations doivent participer à ces activités année après année. Cependant, une participation répétitive rend ces activités non admissibles au financement de PDME-A. Plusieurs associations se plaignent que les règles d'incrémentalité sont contre-productives, parce que leurs objectifs et leur rôle évoluent chaque fois qu'elles y participent. Par conséquent, elles deviennent plus efficientes et concentrées. Selon leur point de vue, l'accent devrait être mis sur la façon dont l'activité proposée tire partie de l'expérience et du succès passés plutôt que sur la répétition de l'activité.
  • Les activités bénéfiques comparativement aux résultats bénéfiques : Pour la plupart des associations, ce qui devrait être bénéfique se sont les résultats et non les activités. Mener plusieurs fois les mêmes activités peut conduire à des résultats bénéfiques et être renTableau pour les associations, alors que d'en créer de nouvelles chaque année entraîne un coût et des risques supplémentaires et pourrait mener à des résultats qui ne sont pas optimaux.

5.4.2 Le niveau de programme

Consatation 11 :
Il semble que PDME-A est un outil efficace pour les activités de promotion du commerce international. Cependant, il est impossiblede faire la distinction entre ce qui augmente les résultats d'exportation et ce qui augmente les activités de promotion du commerce international.

L'utilisation du critère d'incrémentalité aux fins de l'évaluation des demandes signifie que l'ensemble des résultats du programme est bénéfique. En d'autres mots, PDME-A encourage les associations à mener des activités de promotion du commerce international qui engendrent des résultats qui n'auraient pas été possibles sans PDME-A. Quelques-uns des résultats sont résumés ci-bas :

AssociationRésultats présentés dans les rapports
ACCC
(Association des collèges communautaires du Canada)
Un meilleur positionnement afin de soumettre des propositions gagnantes. Un renforcement de la compétitivité dans les services d'enseignement technique. Une visibilité directe aux principaux clients internationaux. L'élaboration d'ébauches d'accords. La passation des marchés avec les membres. L'établissement d'un partenariat. Les ventes de services et des programmes provenant des membres.
BIOTECanadaLidentification des occasions de croissance et de marchés pour les sociétés canadiennes dans les secteurs de la biotechnologie industrielle. Les occasions de réseautage pour des investissements internationaux directs pour les sociétés dont le siège social est en Colombie-Britannique. Le renforcement des rélations et des partenariats garantissant une grande visibilité.
CAMESE
(L'association canadienne des exportateurs d'équipements et services miniers )
Tracer le profil des fournisseurs miniers canadiens dans les marchés des principaux pays. L'établissement des principales relations d'affaires dans plusieurs pays. L'établissement de contacts. L'augmentation des ventes.
Conseil canadien du boisPossibilités de ventes. L'amélioratoin de l'accès aux marchés en permettant aux membres de mieux se préparer à la concurrence en présentant des matériaux concurrentiels et en positionnant le bois comme un produit supérieur dans une variété de scénarios. La visibilité accrue des membres par des contacts directs avec les constructeurs. La portée et les ventes accrues dans les nouveaux marchés à travers l'Amérique du Nord.
Canadian PhotonicsDes possibiltés de ventes prometteuses et des activités de signature pour des partenariats menant à un nombre croissant de ventes et l'ouverture de crénaux d'affaires. La visibilité accrue des petites sociétés. La signature d'accords de partenariat.
L'Alliance interactive canadienneLes sociétés étaient exposées à de nouveaux marchés et elles ont eu des occasions de rencontrer des clients internationaux prometteurs individuellement. Ceci a été un résultat direct du soutien au développement des affaires fourni par l'entremise des séries de PDME-A. La création d'occasions pour les sociétés de sécuriser les accords d'autorisation et de négocier des coentreprises.

Le bien-fondé du programme est basé sur l'idée que le soutien du gouvernement permettra aux associations commerciales d'atteindre de meilleurs résultats en ce qui concerne la promotion du commerce international, et ceci est valide même si les activités soutenues étaient des activités principales selon les règles d'incrémentalité du programme. Dans une approche basée sur les résultats, le critère d'incrémentalité ne devrait pas être appliqué au niveau des activités, mais à celui des résultats atteints.

L'information obtenue des représentants des associations lors des entrevues et par le questionnaire indique que la plupart des répondants auraient réduit considérablement leurs activités de promotion du commerce international sans le soutien de PDME-A. Plusieurs associations auraient complètement arrêté leurs activités. Cela donne à penser que le programme est un outil efficace pour inciter les activités de promotion du commerce international.

Il est impossible de quantifier le nombre d'activités de promotion du commerce international qui auraient lieu sans PDME-A et l'accroissement des exportations provenant du soutien de PDME-A. Cependant, les résultats atteints par certaines associations pourraient potentiellement être impressionnants et probablement justifier l'existence du programme. Du point de vue des coûts-avantages, l'argent dans le budget de contribution serait un bon investissement. De plus, l'impact du programme ne peut pas être limité à l'accroissement des exportations, parce que tel que mentionné dans une étude, les associations commerciales tiennent un rôle important comme facilitateurs de l'innovation.(12)

5.5 Conclusion concernant le succès de PDME-A

Compte tenu de l'insuffisance de l'information disponible et de l'importance de l'effort qui auraient été requis, l'évaluation n'a pas essayé de mesurer le niveau des résultats du programme pour faire des comparaisons entre les associations et pour agréger les résultats du programme plus loin que la variété de secteurs, que ce soit quantitativement ou qualitativement.

La conclusion de cette analyse est que PDME-A accroît la connaissance des occasions d'affaires internationales et les efforts des entreprises canadiennes au niveau du développement du commerce international. Essentiellement, PDME-A réduit les coûts et les risques reliés à la promotion du commerce international pour les entreprises canadiennes. De plus, ces résultats sont surtout importants pour les PME, étant donné qu'il a été constaté que plusieurs associations commerciales font la promotion des intérêts des affaires internationales des PME de manière efficace.

Bien que le programme produise des résultats qui varient largement d'une association à l'autre, à cause de la composition variée de la clientèle, on peut affirmer que certaines associations obtiennent des résultats significatifs en ce qui concerne l'accroissement des ventes à l'exportation par les entreprises qui participent aux salons professionnels, les accords de distribution, les contacts d'affaires, les possibilités de ventes, etc. Le programme soutient également de manière efficace le travail de certaines associations commerciales appartenant aux industries naissantes ou en développement, qui essaient de participer à la chaîne d'approvisionnement mondiale par l'acquisition ou la vente de technologies, en attirant les capitaux de risque ou la gestion des talents et en participant aux accords d'autorisation ou de coentreprises.

La meilleure preuve du succès du programme est que les associations commerciales, année après année, présentent des demandes pour les activités de promotion commerciale pour lesquelles les associations contribuent à 50 p. 100 des coûts. Ce qui signifie que le programme a un impact bénéfique sur la promotion du commerce international et sur ses résultats. Dans l'ensemble, le programme réussit raisonnablement bien compte tenu de son coût relativement modeste par année incluant l'administration. Cependant, une application plus stricte des critères d'admissibilité élliminerait certaines associations qui réussissent moins bien et par conséquent, améliorerait le ratio coût-avantage du programme.

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6.0 Efficience et rentabilité

L'approche de l'évaluation

L'évaluation a porté sur l'efficience et la rentabilité dans les trois domaines suivants :

6.1 - La conception du programme.
6.2 - Le caractère approprié de la demande, de la sélection et du processus de demande de remboursement.
6.3 - Le caractère approprié de l'utilisation des ressources.

6.1 La conception du programme

Le caractère approprié de la structure du programme a été examiné dans les domaines suivants :

6.1.1 - La portée de PDME-A.
6.1.2 - Les critères d'admissibilité.
6.1.3 - Les activités de promotion commerciale.
6.1.4 - Le niveau de financement.

6.1.1 La portée de PDME-A

Constatation 12 :
La portée de PDME-A s'est considérablement élargie depuis 2002. La transparence du programme a attiré des associations d'industries diverses ayant des objectifs différents et une capacité et un potentiel inégaux à mener des activités de promotion du commerce international et à accroître les exportations.

Au cours de la période 2002-2003 à 2007-2008, les demandes de 101 associations ont été approuvées, et approximativement dix autres demandes ont été refusées. Le nombre d'associations participantes a augmenté de 50 en 2002-2003, à 64 en 2006-2007 et a baissé à 61 en 2007-2008. En comparaison à l'année financière 2001-2002, où il n' y avait pas plus de 25 associations, le programme a sensiblement élargi sa portée.

Depuis la campagne d'information, qui a été menée à travers le Canada en 2002-2003, MAECI n'a pas vu l'utilité de mener des activités de commercialisation, étant donné que la portée du programme atteignait suffisamment d'associations. On avait pensé que les agents de secteurs devraient en être les marchands, étant donné leurs connaissances des associations déjà existantes et dans quelle mesure celles-ci pouraient répondre aux critères d'admissibilité de PDME-A.

L'analyse des classifications de la clientèle, laquelle a été menée lors de l'évaluation, a démontré que les associations de bénéficiaires font partie de plusieurs catégories, différenciées selon leur rôle, leur mandat, le type de cotisation des membres et la taille. Quelques-unes sont des associations commerciales des industries manufacturières consacrées à l'approvisionnement de services techniques et de commercialisation à leurs membres, comprenant les services de promotion du commerce international. Certaines autres associations participent à des activités de lobbying ou de représentation de leurs membres et ne participent que légèrement à la promotion du commerce international. D'autres associations sont des associations commerciales au détail et des associations professionnelles. En dernier lieu, certaines ne sont pas des associations mais plutôt des sociétés créées par l'entremise de réseaux et d'institutions d'enseignement supérieur.

Le caractère ouvert du programme a attiré plusieurs associations pour lesquelles l'approvisionnement des services de promotion du commerce international tient un rôle de moindre importance. Cela a une influence directe quant aux résultats du programme étant donné que les associations qui travaillent dans le domaine des certifications professionnelles ou de la commercialisation de l'enseignement dans les pays en développement auront peu d'impact sur les exportations. Lorsque le programme accepte les demandes venant d'associations qui ne font pas beaucoup d'exportations, ses objectifs sont alors considérablement élargis.

6.1.2 Les critères d'admissibilité

Constatation 13 :
Les critères « association nationale » et « capacité de gestion et financière » sont appropriés mais ne s'appliquent pas de manière libérale. Par conséquent, PDME-A a soutenu plusieurs associations représentant des membres régionaux et provinciaux ainsi que des associations avec des capacités très limitées à mener des activités de promotion internationales et à engendrer des résultats. L'exigence que les PME soient les bénéficiaires majeurs du programme n'est pas respectée de manière stricte et constante étant donné que les informations données par les associations sur les cotisations des membres de PME ne sont pas adéquates.

Les critères d'admissibilité suivants ont été examinés :

  • Les associations doivent être, soit des associations commerciales ou industrielles, ou bien des associations régionales ayant une perspective nationale.
  • Les associations doivent avoir les capacités de gestion et financière d'entreprendre les activités qu'elles proposent.
  • Les cotisations des membres des petites et moyennes entreprises.
Critère : Les associations doivent être des associations commerciales ou industrielles

L'évaluation a constaté que ce critère n'est pas sérieusement pris en compte et semble être assoupli afin de satisfaire aux clients. Par exemple :

  • Un nombre significatif d'associations, représentant 16 p. 100, ayant reçu du financement en 2007-2008, n'est pas des associations nationales compte tenu qu'elles servent une clientèle uniquement provinciale. Il y a beaucoup de cas semblables, tels que démontrés dans les exemples de cette liste partielle :
    • Membres du Québec seulement :
      • L'Association des manufacturiers d'équipements de transport
      • Le Groupe CTT
      • La Promotion de produits forestiers (Q-Web)
    • Membres de la Colombie-Britannique seulement :
      • La BC Wood;
      • La Western Red Cedar Lumber Association
    • Membres de l'Ontario seulement :
      • L'Association canadienne de l'outillage et de l'usinage;
      • La Canadian Association of Moldmakers Inc.
      • La Canadian Independent Record Production Association (CIRPA)
      • Les Computer Animation Studios of Ontario;
      • L'Association of Registered Interior Designers of Ontario.
  • Le programme considère les associations comme étant nationales si elles représentent des sociétés qui ont des produits régionaux particuliers à exporter, mais cela ne semble pas toujours être le cas.
  • Les gestionnaires de programmes voulaient éviter d'avoir deux associations du même secteur participant aux mêmes activités et dans certains cas, encourager les demandes conjointes venant des associations régionales. Cela a été une réussite avec MEDEC, de l'Ontario, et AITS,du Québec qui ont présenté une demande conjointe en 2007-2008.
  • Dans certains secteurs, le financement est attribué à des associations représentant le même secteur. Par exemple, en 2006-2007, des associations des industries forestières et des produits de construction,qui dans bien des cas font la promotion de produits semblables, étaient représentées par 14 associations.

Critère : Les associations doivent avoir des capacités de gestion et financières

Ce critère a été analysé en utilisant le nombre d'employés et les ressources financières des associations comme indicateurs de capacité.(13)

La figure 1 démontre un diagramme à nuage de points de la distribution des associations selon le nombre d'employés et le revenu total. Il a été démontré que même si la majorité des associations ont en principe les ressources humaines et financières afin de mener leurs activités de promotion du commerce, une proportion significative des associations a très peu d'employés et de très petits budgets (70 p. 100). Il semble donc que le critère sur la capacité est parfois négligé dans le processus d'adjudication.

Figure 1 : Diagramme à nuage de points des associations selon le nombre d'employés et le revenu total pour les années 2005 à 2008

Diagramme à nuage de points des associations

Parmi les 79 associations dont le financement a été approuvé par PDME-A durant la période 2005-2006 à 2006-2008 :

  • 12 associations (15 p. 100) comptaient un employé;
  • 8 associations (10 p. 100) comptaient 2 employés;
  • 4 associations (5 p. 100) comptaient 3 employés;
  • 12 associations (15 p. 100) comptaient entre 4 et 5 employées.

Si on regarde les ressources financières :

  • 6 associations (8 p. 100) possédaient moins de 100 000 dollars;
  • 15 associations (19 p. 100) possédaient entre 100 000 et 300 000 dollars;
  • 7 associations (9 p. 100) possédaient entre 300 000 et 500 000 dollars.

Le niveau minimal de ressources humaines et financières requis pour procéder aux activités de promotion du commerce international peut varier, cependant, il semble que plusieurs associations ont des capacités limitées à le faire de manière efficace et durable. De plus, plusieurs gestionnaires du ministère des affaires étrangères et du commerce international ont soulevé la question concernant les capacités limitées des associations. Ils ont mentionné que les faibles capacités des associations faisaient en sorte que le programme n'était pas renTableau et que ses résultats étaient limités.

Critère : Cotisation des membres des petites et moyenne entreprises(PME)

Le programme est conçu, tel qu'expliqué dans le PEMD-Associations Handbook « pour favoriser des activités qui semblent être bénéfiques pour les entreprises ayant des ventes annuelles de moins de 25 milllions de dollars (petites et moyennes entreprises). » [Traduction] Le but du programme était de favoriser les PME étant des industries manufacturières et, d'une importance moindre, les PME étant dans le secteur des services.

Lors de l'évaluation des demandes, une pondération de 15 p. 100 est donnée pour les avantages des cotisations des membres, et de plus hautes notes sont attribuées aux associations qui se concentrent sur la participation des petites et moyennes entreprises. L'évaluation du Comité d'examen est basée sur la déclaration des intentions des associations pour s'assurer que les PME bénéficient de leurs séries d'activités et sur l'importance relative des PME dans la cotisation des membres de chaque association, tel que déclaré dans leur demande.

Les constatations de l'évaluation soutiennent le fait que PDME-A est, pour la plupart, bénéfique aux PME.

  • Les données des demandes indiquent que la plupart des associations ont principalement des membres de petites et moyennes entreprises, 70 p. 100 des 79 associations qui ont fait des demandes de 2005-2006 à 2007-2008 ont rapporté 50 p. 100 ou plus de membres provenant de PME. Cependant, l'analyse des données révèle également que certaines associations ont peu ou pas de membres de PME,(14) alors que d'autres associations ont un nombre extrêmement élevé de membres de PME.(15)
  • Le questionnaire électronique a donné les résultats suivants à l'égard des avantages des cotisations des membres de PME :
    • 41 p. 100 des répondants ont rapporté que les activités financées par PDME-A sont bénéfiques surtout pour les PME%, 21 p. 100 ont rapporté que ces activités sont aussi bénéfiques pour les grandes sociétés que pour les PME, alors que 32 p. 100 ont rapporté que les activités sont bénéfiques pour la plupart de leurs membres, parmi lesquels les PME sont bien représentées;
    • un accroissement du nombre d'exportations effectuées par les PME était un objectif de haute importance pour 60 p. 100 des associations;
    • pour 60 p. 100 des associations qui ont répondu au questionnaire, les associations mènent des activités de promotion du commerce international principalement pour les PME, alors que les plus grandes sociétés mènent la plupart de leurs activités de promotion du commerce international à l'extérieur de l'association.

6.1.3 Les activités de promotion commerciales

Constatation 14 :
La promotion des activités commerciales financées par le programme sont considérées comme étant renTableau par la plupart des associations. Cependant, certaines associations aimeraient que la portée de leurs activités soit élargie et que les activités commerciales tenues au Canada soient admissibles au financement. Les associations et les intervenants ont fait une rétroaction mitigé concernant le financement pour la participation des sociétés canadiennes au Canada Export Centre.
La promotion habituelle des activités

PDME-A soutient trois catégories d'activités de promotion commerciale :

  • Les contacts directs. Par exemple, les salons professionnels, les missions à l'étranger et les visites étrangères.
  • Les outils de commercialisation. Par exemple, le développement d'un site Web visant les clients étrangers, les documents écrits et les autres documents de promotion pour l'exportation des produits des associations.
  • Autres activités de commercialisation. Par exemple, la recherche, les programmes de remise de prix, la commercialisation indirecte qui fait la promotion du développement des relations ou l'amélioration de l'accès aux marchés étrangers.

La perception générale des associations est que ces catégories d'activités sont pertinentes et renTableaus dans l'obtention des résultats concernant la promotion du commerce international, bien que ces résultats peuvent peuvent ne pas être atteints dans le cadre d'une planification s'échelonnant sur une année. Cependant, considérant l'étape différente du développement des industries, les associations des secteurs plus matures aimeraient voir la portée du programme élargie afin de soutenir une gamme plus large d'activités de commercialisation, ceci dans le but de mieux répondre aux besoins de tous leurs membres.

Plusieurs associations ont également exprimées le besoin d'inclure le développement d'un marché international pour les activités commerciales qui se déroulent à l'intérieur du Canada comme étant une partie admissible aux activités du PDME-A.

Canada Export Centre (CEC)

Depuis mai 2006, PDME-A a accepté de financer, par l'entremise de leur association commerciale, la participaton d'entreprises individuelles au Canada Export Centre, qui est une société créée en 2004, et qui organise des expositions permanentes à Vancouver pour présenter les produits canadiens, les services et les capacités sectorielles aux délégués internationaux et au monde des affaires. L'admissibilité des coûts inclut seulement les frais de l'exposition et les coûts de développement de la présentation, les deux financés à 50 p. 100. En pratique, PDME-A soutien 50 p. 100 des dépenses relatives aux kiosques et ce, jusqu'à concurrence de 8 000 dollars, en plus de 50 p. 100 de l'installation des kiosques.

Dans les annés financières 2006-2007 et 2007-2008, il y eu sept associations qui ont acheminé du financement à des entreprises pour qu'elles aient un kiosque au Canada Export Centre, avec un nouvel arrivant en 2007-2008, ce qui fait qu'en tout huit associations ont utilisé cette occasion de financement.

Trois des huit associations étaient incluses dans notre échantillon sélectionné pour interroger leur représentant en entrevue. Les trois gestionnaires de ces associations ont fait une rétroaction mitigée de leur participation au Canada Export Centre. Ils ont dit que cela avait contribué légèrement à leurs objectifs de promotion du commerce international et que le nombre de visiteurs internationaux était limité.

Les gestionnaires des associations ont également mentionné que, de leur point de vue, l'acheminement des transferts de fonds aux sociétés pour le Canada Export Centre a eu quelques impacts négatifs, puisqu'elles ont engagé des coûts administratifs supplémentaires sans obtenir aucun revenu supplémentaire.

6.1.4 Les niveaux de financement

Constatation 15 :
Le niveau de financement semble adéquat étant donné que qu'environ seulement 25 p. 100 des associations ont demandé que montant maximum de 150 000 dollars, et que le montant moyen approuvé est tout juste au dessus de la moitié du maximun. L'évaluation a constaté que plusieurs associations pensent que le montant de 25 000 dollars permis pour financer la participation de sociétés partenaires aux salons professionnels et aux missions n'est pas suffisant et que de meilleurs résultats seraient atteints si plus de sociétés étaient financées.

Le financement de PDME-A est en fait une contribution annuelle du gouvernement qui est non remboursable et qui varie entre 20 000 dollars et 150 000 dollars par demandeur. Cela exclut le financement optionnel supplémentaire attribué à l'automne de chaque année. Les associations bénéficiaires doivent apporter une contribution de source privée, un montant équivalent à 50 p. 100, des dépenses admissibles. Les associations peuvent garder un montant de 25 000 dollars pour de l'aide aux sociétés partenaires sur le montant annuel maximum de 150 000 dollars qu'elles reçoivent.

Le Tableau 8 présente les montants moyens demandés, approuvés et attribués au cours de la période 2002-2003 à 2007-2008. Il suggère que le niveau de financement de PDME-A est suffisant étant donné que les associations ont en moyenne demandé beaucoup moins d'argent que le plafond maximun permis de 100 000 dollars de 2002-2003 à 2005-2006 , et de 150 000 dollars de 2006-2007 à 2007-2008. Aussi, le niveau élevé de fonds inutilisés confirme que dans l'ensemble, le niveau de financement est suffisant.

Tableau 8 : Montants moyens demandés, approuvés et attribués, de 2002-2003 à 2007-2008
AnnéeMontant moyen (en milliers de dollars)% des fonds inutilisés
DemandéApprouvéRéclamé
2002-03S/O53,335,833%
2003-0471,959,740,832%
2004-0571,258,93836%
2005-0666,455,140,826%
2006-0785,873,352,628%
2007-0883,977,554,130%

On peut également voir à l'aide du Tableau 9 que seulement 15 associations, soit moins de 25 p. 100 des associations, ont demandé près du montant maximum ou celui-ci, qui est de 150 000 dollars, en 2006-2007 et en 2007-2008, Au cours de ces deux années, la majorité des demandeurs ont demandé moins de 100 000 dollars et près d'un tiers ont demandé moins de 50 000 dollars. Une situation semblable peut être observée avec la distribution des montants approuvés.

Tableau 9 : Nombre d'associations selon les montants demandés et approuvés, de 2006-2007 à 2007-2008
 2006-072007-08
Montant (en dollars)DemandéApprouvéDemandéApprouvé
140 000 $ à 150 000 $1561513
100 000 $ à 140 000 $91487
50 000 $ à 100 000 $23211715
25 000 $ à 50 000 $11151416
0-25,000 $68710
Total64646161

En prenant en compte le financement supplémentaire qui a été attribué aux associations en 2006-2007, l'équipe d'évaluation a remarqué qu'aucune des sept associations auxquelles on a attribué des fonds au-dessus du maximum de 150 000 dollars, n'a réussi à dépenser tous leurs montants approuvés, ce groupe ayant été capable de dépenser seulement 73 p. 100 de l'argent attribué. Aussi, seulement quatre associations ont fait des demandes de remboursement de plus de 150 000 dollars. Elles sont :

  • La Fédération canadienne du vêtement
  • La Canadian Association For The Advancement Of Music The Arts
  • BIOTECanada
  • L'Association canadienne des exportateurs d'équipements et services miniers

L'évaluation a également permis d'observer qu'il y a une relation claire entre la capacité des associations, en ce qui concerne le budget pour les ressources humaines et fiancières, et le montant de financement de PDME-A qu'elles peuvent utiliser.

Il peut être conclu de la figure présentée ci-dessus, que le niveau de financement est en règle générale suffisant. Cette affirmation est soutenue par l'information obtenue lors des entrevues avec les représentants des associations. Les représentants des associations bénéficiaires ont conscience que compte tenu de leur capacité, le niveau de financement est approprié. Cependant, plusieurs représentants d'associations considèrent qu'ils pourraient accomplir plus d'activités de promotion du commerce international s'ils étaient moins contraints par leurs ressources humaines et financières. Selon leur point de vue, le gouvernement fédéral ne reconnaît pas les coûts réels que les associations doivent assumer dans l'exécution des activités du commerce international. Si le financement, pour le moment pourrait être étendu pour permettre aux associations de récupérer une portion des dépenses de leurs frais généraux, tels que les coûts administratifs et opérationnels, elles seraient en mesure d'exécuter le programme et elles pourraient entreprendre un nombre plus élevé d'activités de promotion du commerce international et utiliser plus de financement de PDME-A.

Les représentants de plusieurs association croient également que les 25 000 dollars prévus pour l'aide aux sociétés n'est pas suffisant. Les membres des sociétés participent souvent avec peine aux principales activités et occasions internationales, notamment les petites entreprises qui ne pourraient pas participer y autrement. Si PDME-A leur permet de participer, l'exposition qu'elles pourront tenir et ce qui en découlera pourraient ouvrir de nouvelles possibilités et des occasions d'affaires prometteuse, et ultimement contribuer à l'atteinte des résultats du programme. En limitant l'aide financière accordée aux sociétés le programme réduit ses chances de succès.

Constation 16 :
Entre les années financières 2002-2003 et 2006-2007, le ratio des fonds inutilisés était en moyenne de 31 p. 100. La période de financement supplémentaire a aidé à accroître légèrement ce ratio. Le pourcentage élevé de fonds inutilisés est une caractéristique du programme qui est expliquée par : a) la difficulté des associations à planifier leurs dépenses plus d'une année à l'avance; b) la capacité limitée de plusieurs associations; et c) les règles strictes du programme pour la réaffectation des fonds inutilisés.

Entre les années financières 2002-2003 et 2006-2007, une moyenne de 69 p. 100 des montants approuvés ont été attribué aux associations commerciales, par conséquent le pourcentage des fonds inutilisés est de 31 p. 100. Deux périodes de financement supplémentaire semblent avoir réduit le ratio des fonds inutilisés. Voir le Tableau 2 et 8.

En 2006-2007, le ratio des fonds inutilisés, en prenant en compte le financement supplémentaire, était supérieur à 50 p. 100 pour 37 associations, alors que 12 associations avaient des ratios de fond inutilisés de plus de 80 p. 100. À l'autre extrémité de l'échelle, 18 associations avaient des ratios de fonds inutilisés de 20 p. 100 ou moins, sur lesquelles 11 associations avaient des ratios de 10 p. 100 et moins.

Pendant l'examen des caractéristiques de la taille des association ayant un ratio élevé pour le pourcentage de fonds inutilisés, il a été constaté qu'il y avait clairement une relation inverse entre le nombre d'employés et le financement total des associations. Ainsi, de très petites associations en ce qui concerne le nombre d'employés et les ressources financières réussisent de façon très mal, alors que les plus grandes associations réussissent clairement mieux. Voir le Tableau 10.

Tableau 10 : Fonds inutilisés selon la taille des associations pour les annés financières 2006-2007
Nombre d'employésNombre d'associationsMoyenne en % des fonds inutilisésTotal des fondsNombre d'associationsMoyenne en % des fonds inutilisés
11064 %100 k$387 %
2 à 3651 %100 k$-300 k$938 %
4 à 5939 %300 k$-500 k$766 %
6 à 91440 %500 k$-1 000 k$862 %
10 à 191644 %1 000 k$-5 000 k$2636 %
20 et +926 %> 5 000 k$1126 %
Total6444 %Total6444 %

Les donnés démontrent également que les fonds inutilisés sont inversement liés au niveau des montants approuvés, soit 32 p. 100 pour les montants approuvés dans la fourchette des montants entre 100 000 dollars et 150 000 dollars, comparativement à 55 p. 100 pour les associations dont la fourchette des montants varie entre 25 000 dollars et 50 000 dollars.

De plus, il y a aussi une relation claire entre le secteur et le niveau de fonds inutilisés, certains secteurs obtiennent de meilleur résultats que d'autres. Les secteurs qui réussissent le mieux sont :

  • Technologies manufacturières : 4 %
  • Équipement, services et technologies minières : 9 %
  • Plastiques : 20 %
  • Bio-industries : 20 %
  • Produits de consommation : 24 %
  • Technologies de l'information et des communication : 25 %

Les secteurs qui réussisent le moins bienl sont :

  • Automobile : 90 %
  • Aérospaciale et Défense : 67 %
  • Bâtiment et matériaux de construction : 50 %
  • Industries de service et grand projet : 50 %

Les interlocuteurs clés ont déclaré que plusieurs facteurs peuvent expliquer le problème des fonds inutilisés. Ces facteurs sont résumés ci-après.

Selon le point de vue des gestionnaires du PDME-A et les officiers de secteur, le haut taux d'inutilisation des fonds est largement causé par :

  • Le manque de capacité des associations : ce qui a pour résultat que 75 p. 100 des associations présentent leur demande à la dernière minute, avec des activités pas bien planifiées ou financées, étant donné les conditions de partager les coûts à 50-50.
  • Les associations présentent plus de projets qu'elles peuvent accomplir : au lieu de se garder la possibilité de demander du financement pour des activités non planifiées par l'entremise de la réaffectation des fonds inutilisé.
  • Plusieurs associations présentent leur demande de remboursement avec plus de six mois de retard : le système prévoit que les demandes de remboursement devraient être présentées aux plus tard 30 jours après l'achèvement d'une série d'activité pour éviter la réaffectation des fonds.

Selon le point de vue des associations le problème est causé par :

  • L'appariement du financement aux activités n'est pas garanti : des actvités imprévues peuvent survenir car les demandes sont préparées tellement en avance des activité que le niveau de participation des membres projetté est très approximatif.
  • Il y a un manque de souplesse pour la réaffectation des fonds non dépensés : il est impossible de transférer des fonds entre les différentes séries d'activités.
  • Il y a un conflit entre la bonne planificiation et la gestion du flux monétaire.
  • Le suivi concernant les fonds non attribués par les administrateurs de PDME-A est insuffisant.

Dans le but de résoudre le problème des fonds inutilisés ou au moins réduire son acuité, il faudrait prendre en considération les actions suivantes :

  • Faire un suivi plus rigoureux des montants non attribués, notamment, pour les associations qui ont de façon récurrente des fonds inutilisés.
  • Introduire plus de souplesse dans les accords de financement.
  • Introduire une planification pluriannuelle, ainsi les fonds inutilisés pourraient être réaffectés à l'année suivante.

6.2 Caractère approprié de la demande, de la sélection et du processus de demande de remboursement

Le caractère approprié du processus de la demande et de la sélection a été évalué en examinant les domaines suivants :

6.2.1 - Le calendrier
6.2.2 - Le soutien approprié du soutien des agents de secteurs et de bureau
6.2.3 - L'efficacité du processus de sélection
6.2.4 - Le processus des demandes de remboursement

6.2.1 Le calendrier

Constatation 17 :
La demande en ligne et le processus de demande de remboursement sont considérés comme étant effcients et pratiques par la plupart des intervenant. Cependant, le calendrier des demandes de remboursement, lequel coïncide avec les activités de fin d'année de plusieurs associations mène à une hâte et à une répétitivité dans la formulation des stratégies et des résultats escomptés.

Les intervenants du programme font l'éloge de la demande en ligne et du processus de demande de remboursement qui ont été établis en 2003-2004. Les représentants des associations pensent que le système automatisé est très facile à utiliser en comparaison au autres programmes gouvernementaux.

Les demandes sont reçues une fois par année, à la fin du mois de janvier et pendant une période de deux mois, on encourage les associations à travailler à leur proposition avec les agents de secteurs avant d'envoyer la demande finale qui doit inclure :

  • Les informations générales concernant l'association;
  • L'expérience en affaires internationales;
  • La stratégie sur les affaires internationales;
  • Les séries d'activités avec les indicateurs de performance;
  • Les principaux résultats escomptés
  • L'information financière.

L'annonce des résultats des demandes est faite au début du mois de mars.

Un problème qui a été soulevé par les associations commerciales lors des entrevues est que le cycle de soumission des demandes commence en novembre et se termine en janvier. Ce délai coïncide avec la charge de travail de la fin de l'année financière. Cela pourrait expliquer pourquoi les associations soumettent leur demande à la dernière minute. La préparation de la demande, incluant l'élaboration d'une stratégie commerciale mondiale et la définition des séries d'activités, est parfois faite rapidement, en ayant recours au copier/coller. En dernier lieu, pour certaines associations, l'annonce des résultats en mars, rend difficile la planification des événements au cours des premiers mois de l'année.

L'établissement d'un système de financement pluriannuel éliminerait les problèmes de calendrier.

6.2.2 Le caractère approprié du soutien des agents de secteurs et de bureau

Constatation 18 :
Le soutien reçu par les agents de secteurs lors de la préparation des demandes ainsi que le suivi du soutien est considéré comme étant efficace et est apprécié des associations. Cependant, la grande mobilité des personnes a pour résultat la perte d'expertise dans l'analyse des secteurs. La satisfaction à l'égard du rôle des agents de bureau est modérée, étant donné qu'ils ne possèdent pas l"expertise du secteur et souvent, n'ont pas l"information concernant le programme et les résultats atteints.

Le rôle des agents de bureau dans la mise en oeuvre de PDME-A est le suivant :

  • Soutenir les associations dans la préparation de leur demande;
  • Exécuter des tâches administratives comprenant la vérification des demandes afin de déterminer si elles sont conformes aux modalités et conditions générales du programme, télécharger en amont dans le site Web de PDME-A la correspondance électronique, faire un suivi avec les autres agents de bureau pour recevoir leur rétroaction sur les séries d'activités proposées, etc;
  • Fournir des recommandations aux associations dans le but d'améliorer et de renforcer leur stratégie d'activités;
  • Évaluer les demandes, selon les critères préétablis, par l'entremise sur système en ligne, et présenter la version finale de la demande au Comité d'examen pour l'approbation des fonds.

Le rôle des Délégués commerciaux est limité. Leur rôle à donner des commentaires et une rétroaction sur les activités proposées par les associations commerciales est petit.

L'information obtenue des associations, lors des entrevues et par l'entremise du questionnaire, révèle un taux de satisfaction élevé concernant le soutien offert par les agents de bureau de l'administration centrale lors de la préparation de leurs demandes ainsi que le suivi au niveau de l'aide et des services techniques fournis pendant l'année. Le taux de satisfaction concernant le soutien reçu par les agents à l'étranger de MAECI est bon, mais plusieurs associations croient que certains agents manquent d'expertise dans leur secteur, laquelle est nécessaire pour soutenir et donner de l'information dans le domaine du développement du commerce. Les agents de bureau interrogés en entrevue n'avaient pas toujours une bonne connaissance de PDME-A et ont mentionné qu'ils étaient rarement informés au sujet des résultats des activités pour lesquelles ils devaient fournir des commentaires.

Le taux élevé de rotation des agents de secteurs était une autre préoccupation soulevée par certains représentants d'associations. Les bonnes relations de travail qui existent entre plusieurs associations et leurs représentants de secteur respectifs sont grandement renforcées par le niveau élevé d'expertise sectorielle que leurs employés peuvent développer au cours de leur carrière. La pratique de rotation du personnel dans les nouveaux secteurs diminue les avantages que ces personnes peuvent apporter à leur travail.

Il a été mentionné que les agents de secteurs pourraient tenir un rôle plus proactif et qu'ils pourraient participer davantage dans l'aide à la formulation de stratégies de secteurs et aux objectifs des associations ainsi que dans l'évaluation de leurs résultats. Une révision éventuelle de PDME-A selon la Stratégie commerciale mondiale pourrait donner l'occasion aux agents de secteurs et de bureau de travailler en ce sens avec les associations.

6.2.3 Efficacité du processus de sélection

Constatation 19 :
Le mécanisme du Comité d'examen était perçu comme inefficace et non renTableau de la part des intervenants. Le temps alloué aux membres du Comité d'examen pour réviser les demandes avant et pendant la session annuelle de 3 jours, n'est pas suffisant pour faire une évaluation efficace des stratégies des résultats passés et des séries d'activités. L'information qui est disponible pour les membres du Comité n'est pas toujours adéquate. Les critères d'évaluation que le comité doit utiliser ne sont pas clairement définis, ce qui, dans certains cas, mène à des décisions qui ne sont pas constantes d'une demande à une autre.

Le Comité d'examen de PDME-A se compose normalement de trois membres choisis parmi les gestionnaires principaux de MAECI. Les réunions se tiennent durant trois jours, période durant laquelle les demandes sont examinées selon des critères particuliers et les séries d'activités approuvées. On incite les agents de secteurs à réviser le processus afin de documenter l'examen et de donner des commentaires sur les demandes et sur les objectifs stratégiques et les capacités des associations.

La conclusion est que le processus actuel comporte plusieurs faiblesses qui affectent la qualité et la constance dans le processus de sélection. Plus particulièrement, les préoccupations suivantes ont été soulevées :

  • Le manque de stabilité du Comité d'examen : L'efficacité du processus est affecté par le niveau de rotation du personnel élevé des membres du Comité d'examen. Cette pratique empêche le renforcement des connaissances et de l'expérience et mène à un manque de continuité dans les décisions prises.
  • La participation des agents de secteurs : L'invitation faite aux agents de secteurs à être présents au Comité d'examen a amélioré le processus parce que ceux-ci peuvent fournir de l'information pertinente sur les objectifs stratégiques des associations et des secteurs qu'ils représentent. Cependant, leurs opinions ne sont pas toujours prises en compte par le Comité d'examen. Ce dernier pense que dans certains cas, ils manquent d'objectivité et deviennent trop concernés par le soutien des demandes de leurs associations.
  • Les critères d'évaluation : Les critères d'évaluation utilisés par le Comité d'examen ne sont pas bien définis et ne sont pas appliqués de manière constante, ce qui entraîne un manque de constance dans la prise de décisions.
  • La quantité d'information et le temps alloué : Les membres du Comité d'examen, qui ne connaissent pas nécessairement bien les dossiers des projets, doivent assimiler une grande quantité d'information et doivent, dans une période maximale de deux jours, réviser toutes les séries d'activités de plus de 60 demandes. Selon les membres du comité, la charge de travail selon le temps alloué est trop grande pour prendre des décisions avisées et constantes. De plus, l'information fournie par les membres du comité, dans plusieurs cas, ne leur permet pas d'évaluer la performance des associations et leur habileté à mettre en oeuvre les séries d'activités qu'elles proposent.
Constatation 20 :
L'attribution des fonds ne se fait pas sur une base concurrentielle. Au cours des cinq dernières années. 84 p. 100 des montants demandés ont été approuvés et la plupart des demandes soumises chaque année ont été acceptées.

Un des objectifs plus larges du programme était de promouvoir l'excellence dans le développement des marchés internationaux en allouant des fonds sur une base concurrentielle. Le taux d'approbation des demandes était élevé. En 2006-2007, 85 p. 100 des 64 demandes ont été approuvées, desquelles, 30 demandes ont été approuvées en totalité. En 2007-2008, le taux d'approbation a augmenté de 92 p. 100 et 50 demandes ont été approuvées en totalité.

Le comité d'examen est nécessaire. Cependant, son mandat devrait être changé. Au lieu d'analyser et d'approuver les séries d'activités, il devrait réviser et approuver les stratégies et les demandes pluriannuelles. Cela suppose que PDME-A va adopter un processus pluriannuel.

L'efficacité du Comité d'examen va dépendre de la qualité et de la pertinence des informations soumises. De plus, on devrait demander aux associations de fournir plus d'information stratégique dans leur demande, laquelle comprendrait :

  • Une stratégie d'affaires internationales décrivant, non seulement le contexte international du secteur, mais principalement la stratégie de l'association pour favoriser les intérêts d'affaires internationales de leurs membres, si possible en relation avec la Stratégie commerciale internationale à l'égard de leur secteur.
  • Une présentation du mandat et des cotisations des membres de l'association ainsi que la démonstration de la manière dont la Stratégie commerciale mondiale et la participation à PDME-A vont contribuer à son accomplissement.
  • La capacité des associations à mettre en oeuvre une Stratégie commerciale mondiale pluriannuelle devrait être démontrée.

Dans le contexte des demandes pluriannuelles, le rôle des agents de secteurs serait élargi afin de fournir un encadrement et de l'aide dans la préparation de stratégies et de demandes pluriannuelles. Les agents prépareraient des rapports de progrès, basés sur la présentation des rapports des associations, et sur leur propre analyse, afin de les présenter aux sessions annuelles du Comité d'examen. Le Conseil d'examen déciderait par la suite, à l'aide de l'information fournie par les agents de secteurs, si chacune des associations bénéficiaires est conforme aux conditions de son accord de contribution et si elle atteint les résultats ciblés exigés pour la continuation du financement de PDME-A. Ces cibles devraient être réalistes et alignées sur ce qui peut être accompli par les associations commerciales. Les critères d'évaluation devraient être révisés dans un contexte de stratégie pluriannuelle et permettre plus d'objectivité.

Tableau 11 : La révision des critères d'admissibilité pour les demandes
CritèresProblèmesRecommandations
Stratégie d'exportation.Information stratégique insuffisante fournie par les associations pour permettre une évaluation objective de la demande.Lorsque les associations soumettent une demande, on devrait leur demander de :
  • fournir de l'information sur leur mandat et démontrer comment la Stratégie commerciale mondiale et la participation au PDME-A vont contribuer à leur accomplissement.
  • démontrer leur capacités à mettre en oeuvre une Stratégie commerciale mondiale pluriannuelle, compremant leur capacité à :
    • mener des activités
    • contrôler, mesurer et présenter un rapport des résultats.
Incrémentalité : Initiatives pour élargir les marchés ou en développer de nouveaux.Confusion dans l'interprétation des critères.Le critère d'incrémentalité devrait s'appliquer aux résultats à atteindre par les associations par l'entremise des activités de PDME-A et non aux activités elles-mêmes.
Avantages des cotisations des membres : Les activités doivent encourager la participation des PME.Ce critère n'est pas bien défini : Une association qui ne représente que les grandes sociétés ne peut pas être choisie.Les associations doiven démontrer clairement que les activités vont cibler principalement les PME.
Performances des associations au cours des deux dernières années : l'accomplissement de la promotion commerciale internationale.L'information n'est pas disponible avec le système de présentation de rapports actuel.Réviser les procédures de présentation de rapports et le système dans le contexte d'une stratégie de financement pluriannuelle.
Autres critères potentiels.La Stratégie commerciale mondiale et concentration des marchésDonner de l'information aux associations concernant la Stratégie commerciale mondiale et expliquer la façon d'en tenri compte.

Il serait important de mentionner que PDME-A propose en ce moment une révision du processus du comité. Cette révision devrait soulever une grande partie des problèmes mentionnés plus haut. La révision du processus de sélection consisterait à inclure une approche en trois étapes et exigerait que :

  • Les agents de secteurs cotent les demandes;
  • Le Comité consultatif des gestionnaires de programmes fasse des recommandations en ce qui concerne les demandes;
  • Le Comité d'examen appuie et approuve les demandes.

6.2.4 Le processus de demande de remboursement

Constatation 21 :
Le processus de demande de remboursement en ligne est perçu comme étant satisfaisant par les représentants des associations et par la gestion du programme. Cependant, le manque de souplesse des règles reliées à la réattribution des fonds non dépensés et la modification des séries d'activités, telles que précisées dans l'accord de contribution, est un facteur qui explique le ratio élevé des fonds inutilisés et affecte les résultats du programme.

Lorsque toutes les activités d'une même série auront été complétées, les associations pourront soumettre une demande de remboursement en ligne pour le paiement de cette série. Comme il a été mentionné précédemment, les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai de 30 jours ouvrables après l'achèvement d'une série. Les fonds non attribués peuvent être réattribués à l'intérieur de la même série. Cependant une modification juridique à l'accord de contribution est nécessaire afin de réattribuer les fonds non dépensés d'une série d'activités à une autre. Les reçus ne doivent pas être fournis avec les demandes de remboursement, mais PDME-A conserve le droit de vérifier les demandes de remboursement durant une période de trois ans suivant la date d'expiration de l'accord.

De façon générale, le processus de demande de remboursement en ligne fonctionne très bien et est apprécié des représentants des association ainsi que du personnel de PDME-A. Cependant, les entrevues ont démontré que le programme tirerait profit d'une plus grande souplesse particulièrement en ce qui concerne les points suivants :

  • La réattribution des montants non dépensés parmi les différentes séries d'activités. Présentement, cette pratique ne peut se faire sans une modification juridique à l'accord de contribution;
  • La possibilité de modifier les séries d'activités plus facilement afin de tirer profit des nouvelles occasions;
  • Le montant maximum par série est limité à 50 000 dollars;
  • La possibilité de faire une demande de réclamation avant la fin d'une série d'activités.
  • Pour plusieurs associations, les déboursement liés aux activités de PDME-A pourraient créer des problèmes de flux monétaires. Cela a un impact sur le type d'activités qu'elles vont proposer et les empêche, par exemple, d'entreprendre des projets de commercialisation d'une durée plus longue.

Une approche plus souple des demandes de remboursement pourrait contribuer à réduire le ratio des fonds inutilisés. Par exemple, à plusieurs occasions, les séries d'activités ont coûté moins cher que prévu ou alors, les activités ont dû être annulées pour des raisons imprévisibles. Cependant, étant donné que les fonds doivent être réattribués dans un délai de 30 jours ouvrables,et qu'une modification de l'accord de contribution est nécessaire afin de réattribuer les fonds à une autre série d'activités, ou encore pour en proposer une autre, les associations sont moins enclines à le faire et les fonds restent inattribués.

De plus, dans le contexte de contributions pluriannuelles, une plus grande souplesse au niveau du financement et dans le processus de demande de remboursement sera nécessaire.

Une révision possible du processus de demandes de remboursement

  • Le montant minimum accordé pour une demande pourrait être augmenté à 50 000 dollars afin d'éliminer les associations fiables et d'améliorer l'efficience du programme.
  • Plus de souplesse devrait être permise dans l'identification, la conception et le coût des séries d'activités, telle que dans une stratégie pluriannuelle, particulièrement au cours de la deuxième et la troisième année.
  • Une plus grande souplesse est nécessaire, particulièrement pour les transferts de fonds, lesquels devraient être permis entre les différentes séries d'activités.

6.3 Le caractère approprié de l'utilisation des ressources

Le caractère approprié de l'utilisation des ressources a été évaluée par l'examen des domaines suivants :

6.3.1 - La gestion du programme et les coûts administratifs.
6.3.2 - Communication de l'information financière.

6.3.1 La gestion du programme et les coûts administratifs

Constatation 22 :
Lorsqu'on ajoute les coûts directs à ceux du personnel touché du MAECI, le coût administratif de PDME-A est estimé entre 440 000 dollars et 537 000 dollars pour l'année financière 2006-2007. Cette estimation représente entre 15 p. 100 et 18 p. 100 du budget total.

La responsabilité de gestion de PDME-A était, jusqu'en septembre 2007, partagée entre la Division des services de soutien des PME et le Business Sectors Bureau Division. Comme en septembre 2007 il a été décidé de transférer l'entière responsabilité du programme à cette dernière division. Ce transfert devrait être complété d'ici le 31 mars 2008.

Jusqu'à récemment, la Division des services de soutien des PME était responsable de l'élaboration et l'exécution du programme, pendant que le Business Sectors Bureau Division était principalement investi de la liaison entre le ministère et les associations par l'entremise de ses agents de secteur. Le Tableau 12 détermine les ressources humaines du MAECI concernées par le programme et les coûts administratifs estimés correspondants. Un facteur de 33 p. 100 a été appliqué au traitement direct des coûts pour comptabiliser les avantages sociaux (20 p. 100) et services facturés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) (13 p. 100). Les autres coûts indirects du programme, qui ne sont pas inclus concernent les domaines suivants : juridique (ex. : un conseil juridique), finance (ex. : paiments, planification, budgétisation), ressources humaines (ex. : la dotation et la formation), vérification, évaluation, les systèmes pour soutenir la technolgie de l'information, communications (ex. : téléphone), réception général, etc.

Tableau 12 : Le coût administratif estimé pour l'année financière 2006-2007 de PDME-A
 Échelle salariale minimumÉchelle salariale maximumPersonne/ annéeCoût minimumCoût maximum
Innovation and Partnership (BPT)
CO-3 (n=1)76 000 $96 000 $15 %11 400 $14 400 $
CO-2 (n=1)62 000 $87 000 $25 %15 500 $21 750 $
FS-4 (n=1)90 000 $105 000 $100 %90 000 $105 000 $
AS-2 (n=3)48 000 $52 000 $233 %111 840 $121 160 $
Sous-total des salaires   228 740 $262 310 $
Avantages sociaux - employés (à 20 %)   45 748 $52 462 $
TPSGC services facturés (à 13 %)   29 736 $34 100 $
Sous-total   304 224 $348 872 $
Business Sectors Bureau (BDM)
EX-1 (n=2)96 000 $113 000 $5 %4 800 $5 650 $
CO-2 (n=10)62 000 $87 000 $150 %93 000 $130 500 $
Sous-total des salaires   97 800 $136 150 $
Avantages sociaux - employés (à 20 %)   19 560 $27 230 $
TPSGC services facturés (à 13 %)   12 714 $17 700 $
Sous-total   130 074 $181 080 $
Comité d'examen de PDME-A
Membres (n=3)90 000 $105 000 $5 %4 500 $5 250 $
Avantages sociaux - employés (à 20 %)   900 $1 050 $
TPSGC services facturés (à 13 %)   585 $683 $
Sous-total   5 985 $6 983 $
Total - coûts administratifs estimés annuels pour
PDME-A
440 283 $536 935 $

Il a été estimé que la contribution des agents de secteurs de PDME-A représente approximativement 12 p. 100 de leurs heures de travail annuelles.(16) Ils travaillent plus aux activités de PDME-A durant la période des demandes qui se déroule de décembre à mars, alors qu'ils aident les associations à compléter leur demande et qu'ils s'assurent que les associations présentent leurs demandes à temps. Lorsque la période pour déposer une demande finale est terminée, les agents de secteur évaluent alors les demandes par l'entremise d'un système électronique. Cette étape s'effectue pendant les deux premières semaines de février. Tout au long de l'année, les agents de secteurs approuvent ou rejettent les modifications aux activités planifiées, approuvent les demandes de remboursement et contrôlent le progrès des associations. Les délégues commerciaux allouent également du temps aux activités de PDME-A. Cependant, il ne s'agit pas d'une partie significative de leur temps.

Le total des coûts administratifs annuels du programme correspond à une fourchette de pourcentage variant entre 14,5 p. 100 et 17,8 p. 100 des contributions totales pour les années financières 2006-2007. Ce ratio administratif correspond à la fourchette pour Horizon le monde et pour CISP. Ces montants, sont approximativement de 7 075 dollars et 8 500(17) dollars par association, ils sont basés sur 64 demandes approuvées en 2006-2007.

Il y a deux limites aux calculs du ratio administratif :

  • Les données sont basées sur une combinaison du suivi des heures et des relevés fournis pas les personnes occupant l'emploi ou son estimation.
  • Le personnel opérationnel peut allouer plus ou moins de temps pour faire la même activité.

6.3.2 Communication de l'information financière

Lorsque les associations présentent une demande de remboursement, elles doivent décrire les dépenses engagées et présenter un rapport en fonction des indicateurs de rendement pour toutes les séries d'activités. Elles ne doivent pas fournir de reçu. Il n'est pas demandé aux associations de soumettre les reçus avec la demande de remboursement, mais elle doivent fournir une « preuve d'activité » concrète qui permette de constater le résultat de la série. Le MAECI se donne le droit de vérifier toutes demandes de remboursement jusqu'à trois ans suivant la date d'expiration établie dans l'accord légal.

En moyenne, le ministère mène neuf vérifications par année et le coût engagé pour ce faire est approximativement de 81 000 dollars par année. Cette procédure a été introduite en 2002-2003. Elle simplifie le traitement des demandes de remboursement en permettant aux agents de se concentrer plus sur le contenu des activités présentées par une association et moins sur les formalités administratives.

6.4 Conclusion concernant l'efficience et la rentabilité de PDME-A

La diversité des associations fait que la clientèle de PDME-A est en grande partie le résultat de l'admissibilité des critères qui sont définis de façon large, d'une application libérale et de règles de financement qui en règle générale correspondent aux besoins des associations commerciales.

Malgré l'efficience, le programme souffre d'un grand et persistant désengagement du ratio du fonds causé par la difficulté des associations à planifier leurs dépenses pour la promotion du commerce internationale, la capacité limitée de plusieurs associations et les règles strictes du programme pour la réaffectation des fonds inutilisés.

Le processus du Comité d'examen est considéré comme ne fonctionnant pas adéquatement, puisqu'il ne mène pas à une attribution concurrentiel des fonds de PDME-A et qu'il rend des décisions qui ne sont pas toujours constantes à cause de l'information limitée, le temps disponible par les membres du comité et la pression d'engager les budgets disponibles.

Comme il a été observé dans l'évaluation précédente de 2001, la présentation d'un rapport de rendement en encore une lacune du programme puisqu'il n'est pas possible de produire un rapport satisfaisant sur les résultats atteints concernant le rendement et le résultat.

Finalement, malgré cet éminent processus automatisé, les coûts administratifs du programme représentent un ratio estimé entre 15 p. 100 et 18 p. 100 de la contribution des dépenses.

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7.0 Conclusions

L'ensemble des conclusions de l'évaluation est que PDME-A, tel qu'il est présentement conçu et exécuté, répond en règle générale aux besoins des associations commerciales. Pour la grande majorité des associations bénéficiaires, le programme atteint également ses résultats prévus en matière de connaissance accrue des occasions d'affaires internationales et du développement du commerce international par les entreprises canadiennes, et l'accroissement de l'expertise industrielle et commerciale canadiennes dans les marchés étranger.

Cependant, PDME-A dans sa présente forme n'est pas pertinent aux priorités de MAECI en ce qui a trait au commerce international, lesquelles trouvent leur application dans la Stratégie commerciale mondiale. La Stratégie commerciale mondiale vise à intégrer les entreprise canadiennes dans les chaînes de valeur mondiales des industries et donne priorité aux secteurs de haute technologie et aux marchés ayant un potentiel élevé, ses critères pouvant être atteints par seulement une fraction de la clientèle actuelle de PDME-A.

L'alignement des modalités et conditions de PDME-A sur la Stratégie commerciale mondiale requerrera une restructuration du programme de manière à baser sa logique et sa conception sur l'atteinte des objectifs stratégiques par les associations commerciales au cours d'une période pluriannuelle, plutôt que sur l'exécution des activitées de promotion commerciale qui sont approuvées sur une base annuelle. Des outils supplémentaires adaptés aux objectifs de la Stratégie commerciale mondiale et plus souples dans l'utilisation des fonds devraient aussi être pris en considération.

La conséquence de l'alignement de PDME-A sur la Stratégie commerciale mondiale serait que plusieurs secteurs et associations ne seraient pas admissibles à l'aide financière de PDME-A. L'impact d'une telle modification sur les activités de promotion du commerce international des associations commerciales qui pendant plusieurs années se sont fiées à PDME-A, devrait être pris en considération.

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8.0 Recommandations

Recommandation 1 :
Il faudrait que PDME-A conforme ses modalités à la Stratégie commerciale mondiale (SCM) en :
  • désignant le positionnement des entreprises canadiennes sur la chaîne de valeur mondiale comme un objectif du PDME-A;
  • Examinant la gamme des activités de promotion qui peuvent être financées, afin de permettre aux associations d'intervenir efficacement;
  • Limitant le Programme aux secteurs à fort potentiel d'exportation ou à forte ou moyenne intensité de S-T, où l'intégration dans la chaîne de valeur mondiale est essentielle à la croissance et à la survie des activités des entreprises canadiennes;
  • En modifiant d'autres éléments du Programme pour le rendre cohérent et efficace.
Recommandation 2 :

Il faudrait que PDME-A renforce ses critères d'admissibilité afin d'exclure les associations qui ne sont pas vraiment des associations commerciales, comme les associations professionnelles, les associations de détaillants et les sociétés qui commercialisent des services éducatifs.

 

Recommandation 3 :

Il faudrait que PDME-A réunisse l'aide financière offerte par d'autres programmes fédéraux et qu'il développe ces programmes pour appuyer les secteurs qui dépendent des marchés extérieurs. On peut citer en exemple les industries artistiques et les industries culturelles, les industries forestières et des produits du bois, auxquelles le gouvernement fédéral fournit un soutien à la commercialisation internationale. L'aide du PDME-A aux associations d'industries culturelles pourrait être intégrée aux « Routes commerciales » et aux programmes de Patrimoine Canada. En outre, l'aide fournie aux associations commerciales liées aux produits du bois pour la commercialisation sur le marché américain pourrait être intégrée à un programme Produits du bois canadien développé.

 

Recommandation 4 :
Il faudrait que PDME-A mette en oeuvre ce qui suit afin d'augmenter son efficacité :
  • imposer un minimum de 50 000 dollars à l'approbation d'une demande;
  • permettre aux associations de conserver un pourcentage du financement du PDME-A pour qu'elles puissent couvrir leurs frais administratifs, particulièrement dans le cas du financement par actions accréditives pour les organisations partenaires;
  • demander aux associations de fournir plus de détails relatifs à l'adhésion afin de mieux recenser les PME et de mieux savoir jusqu'à quel point elles bénéficient du PDME-A;
  • demander aux associations de fournir plus de détails relatifs à leur capacité financière et de gestion afin de mieux déterminer les sources de financement et les ETP;
  • permettre une plus grande flexibilité en matière de critères différentiels, en appliquant ce concept aux résultats plutôt qu'aux activités;
  • permettre une plus grande flexibilité au niveau de la définition, de la conception des activités de programme et de l'estimation des coûts connexes,'selon une stratégie pluriannuelle, particulièrement pour la deuxième et la troisième année;
  • permettre une plus grande flexibilité au niveau du transfert de fonds entre les différentes d'activités de programme;
  • porter le financement alloué pour aider les entreprises à un minimum de 50 000 dollars;
  • normaliser les activités de programme et les résultats obtenus au niveau des extrants afin de faciliter le regroupement des résultats et leur addition. Il est également recommandé de réviser les procédures actuelles d'application et de rapports de façon à faire correspondre les résultats atteints par les associations au modèle logique.
Recommandation 5 :
Il faudrait que PDME-A renforce son modèle logique et son cadre de mesure de rendement afin d'améliorer la surveillance du rendement général du programme. Le rapport sur les résultats du programme devrait présenter les extrants et les résultats principaux. Les indicateurs de rendement devraient être :
  1. explicites c'est- à-dire compréhensibles et comparables dans le temps;
  2. fiables afin que les données soient vérifiables et qu'on ne puisse pas les trafiquer;
  3. pratiques et réalisables financièrement et présenter des données actuelles.

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Annexe A : Réponse de la gestion

RecommandationsRéponse et plan d'action de la direction de IITCentre de responsabilitéCalendrier
Recommandation 1 :

Que le PDME-A conforme ses modalités à la Stratégie commerciale mondiale :

  • en désignant le positionnement des entreprises canadiennes sur la chaîne de valeur mondiale comme un objectif du PDME-A;
  • en examinant la gamme des activités de promotion qui peuvent être financées afin de permettre aux associations d'intervenir efficacement;
  • en limitant le Programme aux secteurs à fort potentiel d'exportation ou à forte ou moyenne intensité de S-T, où l'intégration dans la chaîne de valeur mondiale est essentielle à la croissance et à la survie des activités des entreprises canadiennes;
  • en modifiant d'autres éléments du Programme pour le rendre cohérent et efficace.
Réponse de la direction :

En vue de mieux s'intégrer dans la SCM, le PDME-A changera le nom du programme et l'alignera radicalement sur l'orientation du Ministère. À mesure que le PDME-A se conformera au fonds commercial d'intégration, il s'alignera davantage sur la SCM.

  • Le positionnement des entreprises canadiennes dans la chaîne de valeur mondiale peut être réalisé grâce au PDME-A par le biais de son mandat, de son guide et des relations entre les agents des communications et de secteurs et les associations. Les agents de secteurs à BDM continueront d'influencer les associations pour qu'elles examinent les propositions innovatrices qui contiennent le commerce d'intégration, le positionnement dans la chaîne de valeur mondiale et les priorités du Ministère et de la Stratégie commerciale mondiale.
  • Le mandat, le guide et les communications du PDME-A seront mis à jour pour encourager les propositions qui incluent les activités relatives à la chaîne de valeur mondiale.
  • Les activités actuelles offrent une flexibilité suffisante pour aligner les programmes sur les propositions de la SCM et du commerce d'intégration.
  • Le PDME-A s'est déjà intégré dans la chaîne de valeur mondiale, car il s'est aligné sur la Stratégie commerciale mondiale avant l'année 2008-2009 du programme. Les demandes qui ont correspondu aux marchés et aux secteurs prioritaires tirés des plans d'action élaborés par le Ministère ont fait l'objet d'une attention supplémentaire étant donné que ces secteurs prioritaires sont désignés comme ayant un fort potentiel d'exportation ou une intensité de S-T forte ou moyenne.
    1. Les agents des secteurs sont dès maintenant en mesure de développer les stratégies sectorielles en collaboration avec les associations.
    2. La formation des agents de secteurs améliorera la collaboration existante en dehors des changements de programme.
    3. Un groupe de travail sur le PDME-A étudiera les contrats pluriannuels comparativement aux approbations accordées à l'avance sous réserve de propositions pluriannuelles avant l'année du programme 2009-2010.
    4. Le système du PDME-A sera modifié en conséquence des changements susmentionnés une fois que le système aura été transformé pour appuyer la présentation actuelle au CT pour le fonds commercial d'intégration.
Plan d'action :

Le groupe de travail sur le PDME-A étudiera la faisabilité de mettre en oeuvre une approbation de demande sur 2 ou 3 ans pour la planification stratégique d'activités pluriannuelles. Le groupe de travail devra fixer un seuil (soit en dollars soit en pourcentage des demandeurs) de demandes pluriannuelles qui permettra toujours d'obtenir suffisamment d'argent pour le financement des nouvelles demandes déposées chaque année. On attendra toujours des bénéficiaires pluriannuels qu'ils présentent un rapport d'étape acceptable pour continuer de recevoir des fonds, mais ils n'auront pas besoin de suivre le processus de demande en entier. Le mandat, le guide et les communications du PDME-A, seront mis à jour pour encourager les propositions qui incluent les activités relatives à la chaîne de valeur mondiale.

Direction de BMMDécembre 2008
Recommandation 2 :

Que le PDME-A renforce ses critères d'admissibilité afin d'exclure les associations qui ne sont pas vraiment des associations commerciales, comme les associations professionnelles, les associations de détaillants et les sociétés qui commercialisent des services éducatifs.

Réponse de la direction :

La direction du PDME-A pense que le terme « associations commerciales » n'est plus une dénomination valide pour définir l'admissibilité. De nombreuses associations admissibles au PDME-A ne se considèrent plus de la sorte. La direction approuve, mais elle juge que les critères d'admissibilité devraient être examinés et renforcés afin d'accorder plus de poids aux associations qui proposent des activités liées au commerce d'intégration. Le PDME-A continuera de financer toutes les associations qui veulent oeuvrer à l'étranger; l'admissibilité serait toujours basée sur les meilleures propositions d'affaires et non sur le type d'association.

Plan d'action :

Un groupe de travail sur le PDME-A sera désigné pour examiner cette recommandation et déterminer la meilleure façon de renforcer l'admissibilité afin que les associations comme celles-ci ne reçoivent le financement du PDME-A que si leurs propositions sont sérieuses et alignées sur les priorités ministérielles et de la SCM.

Direction de BMMDécembre 2008
Recommandations 3 :

Que le PDME-A réunisse l'aide financière offerte par d'autres programmes fédéraux et qu'il développe ces programmes pour appuyer les secteurs qui dépendent des marchés extérieurs. On peut citer en exemple les industries artistiques et culturelles, et les industries forestières et des produits du bois, auxquelles le gouvernement fédéral fournit un soutien à la commercialisation internationale. L'aide du PDME-A aux associations d'industries culturelles pourrait être intégrée aux Routes commerciales et aux autres programmes de Patrimoine Canada. En outre, l'aide aux associations commerciales liées aux produits du bois pour la commercialisation sur le marché américain pourrait être intégrée à un programme Produits du bois canadien développé.

Réponse de la direction :

La direction du PDME-A approuve, étant donné que cette même recommandation a été formulée lors des réunions du Conseil du PDME-A pour le programme de l'année 2008-2009.

Plan d'action :

Avant 2009-2010, le groupe de travail sur le PDME-A passera en revue l'admissibilité pour les associations dans les secteurs où d'autres aides à l'échelle fédérale existent. L'objectif sera de mettre en oeuvre une politique qui privera ces associations du droit au financement du PDME-A. On peut citer en exemple les Journées agricoles/le PICAA, les Industries culturelles/les Routes commerciales et l'exploitation forestière et les produits en bois canadiens.

Direction de BMMDécembre 2008
Recommandation 4 :

Que le PDME-A mette en oeuvre ce qui suit afin d'augmenter son efficacité :

  • imposer un minimum de 50 000 $ pour l'approbation d'une demande;
  • permettre aux associations de conserver un pourcentage du financement du PDME-A pour qu'elles puissent couvrir leurs frais d'administration, particulièrement dans le cas du financement par actions accréditives pour les organisations partenaires;
  • demander aux associations de fournir plus de détails relatifs à l'adhésion afin de mieux recenser les PME et de savoir jusqu'à quel point elles bénéficient du PDME-A;
  • demander aux associations de fournir plus de détails relatifs à leur capacité financière et gestionnaire afin de mieux déterminer les sources de financement et les ETP;
  • permettre une plus grande flexibilité en matière de critères différentiels, en appliquant ce concept aux résultats plutôt qu'aux activités;
  • permettre une plus grande flexibilité au niveau de la définition, de la conception des activités de programme et de l'estimation des coûts connexes, selon une stratégie pluriannuelle, particulièrement pour la 2e et la 3e années;
  • permettre une plus grande flexibilité au niveau du transfert des fonds entre les différentes activités de programme;
  • porter le financement alloué pour aider les entreprises à un minimum de 50 000 $;
  • normaliser les activités de programme et les résultats obtenus au niveau des extrants afin de faciliter le regroupement des résultats et leur addition. On recommande également de réviser les procédures actuelles d'application et de rapports de façon à faire correspondre les résultats atteints par les associations au modèle logique.
Réponse de la direction :

La direction du PDME-A pense que la meilleure manière d'aborder l'efficacité réside dans l'admissibilité au programme. Le fait d'augmenter le minimum diminuera l'efficacité des PME que nous visons et des petites associations ainsi que l'appui que nous leur portons. En outre, le budget réduit couplé à cette recommandation engendrerait une diminution du nombre d'associations financées. C'est l'objectif principal des modalités.

La direction du PDME-A n'approuve pas cette recommandation, car le programme est conçu pour partager les risques avec les associations en ce qui concerne l'exécution d'activités de développement des exportations et non pour subventionner les coûts administratifs. Cela pourrait provoquer un conflit d'intérêts étant donné qu'une association pourrait en réalité supporter ces coûts elle-même.

Pour 2008-2009, le système du PDME-A a été amélioré afin d'exiger des associations qu'elles déterminent les prestations et comment ces dernières seraient versées aux membres des PME. Cela a également été un facteur qui a influencé la cotation de la série durant la période d'évaluation de 2008-2009.

Le PDME-A exige déjà la présentation des états financiers et du contexte organisationnel (informations sur la liste des membres, la taille du bureau de l'association, le nombre des PME membres). La désignation d'autres sources de financement et l'effectif de l'association font partie des questions déjà posées.

En 2008-2009, le PDME-A a financé des associations qui ont pris de nouveaux risques et a encouragé la recherche de nouveaux résultats lors d'activités auxquelles les associations participent régulièrement. En revanche, le programme n'a pas appuyé celles qui ont atteint des résultats similaires obtenus lors d'activités antérieures.

En 2008-2009, des changements ont été apportés au système du PDME-A pour permettre aux associations d'avoir une vision sur 3 ans. Pour 2009-2010, on mènera une enquête approfondie sur la faisabilité de la mise en oeuvre d'une approbation de demande sur 2 ou 3 ans, pour la planification stratégique pluriannuelle des activités.

Le PDME-A est souple et permet aux associations de transférer des fonds facilement entre les programmes approuvés. C'est la justification exigée pour les changements importants (supérieurs à 10 000 $) nécessitant une modification juridique qui ralentit le processus. Les nouvelles propositions de programmes qui visent l'utilisation des fonds non attribués nécessitent également cette justification.

La direction du PDME-A n'approuve pas cette recommandation, car le financement du programme est destiné aux associations et non aux entreprises. L'augmentation du financement visant à aider les entreprises individuelles en vertu du PDME-A engendrerait une réduction du financement disponible pour les activités d'associations qui profitent au secteur dans son ensemble.

Pour 2008-2009, on a amélioré le guide pour les associations qui normalisent les activités et les lient aux résultats définis dans le modèle logique. Consulter le guide à l'annexe C.

Plan d'action :

Le groupe de travail sur le PDME-A étudiera la faisabilité de mettre en oeuvre une approbation de demande sur 2 ou 3 ans pour la planification stratégique d'activités pluriannuelles. Le groupe de travail devra fixer un seuil (soit en dollars soit en pourcentage des demandes) de demandes pluriannuelles qui permettra toujours suffisamment d'argent pour le financement des nouvelles demandes déposées chaque année. On attendra toujours des bénéficiaires pluriannuels qu'ils présentent un rapport d'étape acceptable pour continuer de recevoir des fonds, mais ils n'auront pas besoin de suivre le processus de demande en entier.

Direction de BMMDécembre 2009
Recommandation 5 :

Faire en sorte que le PDME-A renforce son modèle logique et son cadre de mesure du rendement afin d'améliorer la surveillance du rendement général du programme. Le rapport sur les résultats du programme devrait présenter les extrants et les résultats principaux. Les indicateurs de rendement devraient : 1) être significatifs, c'est-à-dire compréhensibles et comparables dans le temps; 2) être fiables de façon à ce que les données soient vérifiables et qu'on ne puisse pas les trafiquer; 3) être pratiques et réalisables financièrement et présenter des données actuelles.

Réponse de la direction :

Le modèle logique, du point de vue des associations, a été élaboré et amélioré en se basant sur des activités d'associations commerciales admissibles, en 2007. On a amélioré le guide pour les associations qui normalise les activités et les liens avec les résultats, qui sont définis dans le modèle logique. Consulter le guide à l'annexe C.

Plan d'action :

Afin d'améliorer et de normaliser ce que les associations fournissent en matière de présentation des résultats, le système du PDME-A sera modifié pour veiller davantage à ce que les données soient collectées parmi celles qui sont recueillies au moyen d'invites obligatoires. Les données recueillies peuvent ensuite être automatiquement rassemblées et intégrées au CGRR du programme. En raison des ressources limitées et des changements du système proposés attendus avec la réorientation du système du PDME-A, cela ne pourra être réalisé qu'à l'automne 2009.

Directions de BMM et WSEAutomne 2009

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1 CANADA. MAECI. Report on Plans and Priorities, Ottawa, 2007-2008.

2 Margaret Dalziel, The impact of industry associations, Ottawa, École de gestion, Université d'Ottawa, 2006.

3 D'autre coûts indirects du programme ne sont pas incluent, il s'agit des coûts : légaux (ex. :conseil juridique), pour les finances (ex. : paiements, planification, budgétisation), pour les ressources humaines (ex. : la dotation et la formation), pour la vérification, pour l'évaluation, pour les systèmes de technologie de l'information, pour les communications (ex. : le téléphone), pour la réception en général, etc.

4 Les renseignements étaient confidentiels à 95 p. 100, ce qui veut dire que 95 fois sur 100 la valeur réelle tombera dans la fourchette des 10 points du taux de réponse. Les renseignements confidentiels peuvent varier selon le taux de réponse de chaque question.

5 Source: La base de données du Système de gestion de l'information et celle de PDEM-Associations.

6 Source: la base de données du PDEM-A.

7 Dans la classification des associations de PDME-A, on constate des chevauchements dans les secteurs des produits de construction et dans les industries forestières. BC Wood et Western Red Cedar Lumber Association font partie des industries forestières, alors qu'ils mettent sur le marché des produits de bois utilisés dans la construction et des produits semblables à ceux du Conseil canadien du bois, placés dans le secteur des produits de construction. De la même manière, l'Association du panneau structural est placée dans le secteur des produits de bois, alors que l'Association des fabricants de panneaux de composite est placée dans le secteur de la foresterie.

8 Source : Forestry Innovation Investment Ltd. Statements of Financial Information, 31 mars 2007.

9 Les catégories d'associations, selon leur rôle et leur type, identifiées dans l'analyse de la clientèle sont les suivantes :

  • Le positionnement des chaînes de valeur mondiale : 19 associations en 2007-2008.
  • La promotion de l'exportation : 7 associations.
  • Les services techniques et de lobbying, avec une certaine activité de promotion du commerce international ; 16 associations.
  • Les services techniques et de lobbying, avec une activité négligeable de promotion du commerce international :10 associations.
  • Les associations professionnels : 6 associations.
  • Les associations d'enseignement supérieur : 3 associations.

10 Dans la base de données du programme, les montants dépensés par les associations ne sont pas inscrits par séries d'activités, plutôt que par catégories d'activités, pour ces motifs le travail de classification a dû être fait et les résultats présentés sont approximatifs, ce ne sont pas des chiffres exacts.

11 Pour s'assurer que cette répartition des activités incluses dans les séries soient classifiées en fonction des catégories détaillées des activités de promotion commerciale.

12 Margaret Dalziel, The impact of industry associations, Ottawa, École de gestion, Université d'Ottawa, 2006.

13 Il est important de noter que dans bien des cas, les informations fournies par les associations sembles imprécises.

14 Les associations ayant peu ou aucun membre dans les PME sont Associations with no or few SME members are the Composite Panel Association, the Structural Board Association, the Canadian Airports Council, national associations whose members are regional associations like the Canadian Wood Council and the Forest Products Association of Canada, organizations of higher education institution posing as associations of universities and colleges.

15 Associations with an excessively high number of SMEs are professional associations and retail trade associations.

16 Le nombre d'heures de travail relié à PDME-A est égal à 2 300 heures, lesquelles sont équivalentes à 290,5 jours de 7,5 heures par jour. Ceci représente approximativement 1,5 personnes par année.

17 Calculé selon la méthode suivante : 3 020 000 $ ÷ 47 180 $ × le ratio du coût administratif (%)

Bureau de l'inspecteur général


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Date de modification :
2013-01-08