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Évaluation sommative du programme de partenariats internationaux en Science et technologie (PPIST)

(Mai 2010)

(Version PDF, 1,69 Mo) *


Abréviations, acronymes et symboles

AAPArchitecture des activités de programme
BBDDirection générale des occasions d'affaires mondiales (MAECI)
BBTDirection de l'innovation, de la science et de la technologie (MAECI)
BRICBrésil, Russie, Inde et Chine
CEMComité d'évaluation du Ministère (MAECI)
CIRVCadre de responsabilité, de risque et de vérification du PPIST
CNRCConseil national de recherches
CNRC-PARIConseil national de recherches, Programme d'aide à la recherche industrielle
CRSNGConseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
CTIConseiller en technologie industrielle
DEODiversification de l'économie de l'Ouest Canada
DIDéclaration d'intérêt
DSTMinistère des sciences et des technologies (Inde)
FAPESPFondation de recherche de l'État de São Paulo (Brésil)
FCIRDIFondation Canada-Israël pour la recherche et le développement
GISStratégie mondiale pour l'innovation
GITAGlobal Innovation & Technology Alliance (Inde)
MAECIAffaires étrangères et Commerce international Canada
MOSTMinistère des Sciences et des Technologies, Chine
OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques
PEProtocole d'entente
PHQPersonnel hautement qualifié
PIPropriété intellectuelle
PMEPetites et moyennes entreprises
PPISTProgramme de partenariats internationaux en science et technologie
R et DRecherche et développement
SCMStratégie commerciale mondiale (MAECI)
SCTSecrétariat du Conseil du Trésor
S et TSciences et Technologies
SGRRStructure de gestion, des ressources et des résultats
TDDCTechnologie du développement durable Canada
ZIDBureau de l'inspecteur général, MAECI
ZIEDirection de l'évaluation, MAECI

 


REMERCIEMENTS

L'équipe d'évaluation tient à remercier les nombreuses personnes et entreprises qui ont accepté de participer aux entrevues et aux sondages tenus dans le cadre de la présente évaluation, notamment : les chefs des missions diplomatiques canadiennes, les délégués commerciaux canadiens, les représentants provinciaux au Canada et à l'étranger, les représentants de ISTPCanada et de FCIRDI, les entités et entreprises, canadiennes ou non, qui participent ou collaborent aux activités liées au PPIST, de même que les représentants gouvernementaux ou non d'Israël, de Chine, d'Inde et du Brésil. L'équipe tient également à exprimer sa reconnaissance aux membres du Comité consultatif de l'évaluation pour leurs conseils sur la méthodologie utilisée pour la présente évaluation, et sur les constatations et les recommandations qu'on y retrouve.


RÉSUMÉ

Dans son budget de 2005, le gouvernement du Canada avait annoncé un investissement de 20 M$ sur cinq ans pour appuyer les nouvelles initiatives en science et technologie (S et T) dans quatre pays prioritaires : Israël, la Chine, l'Inde et le Brésil. Cette nouvelle initiative, le Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST), s'appuyait sur l'approche utilisée lors de la création de la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels (FCIRDI). Le PPIST englobe maintenant la FCIRDI dans sa programmation. Une évaluation sommative du PPIST est effectuée au cours de la cinquième année de son cycle de financement, conformément à l'obligation d'évaluer la pertinence et le rendement des programmes de contributions et des subventions du gouvernement du Canada avant de renouveler le programme.

Un examen détaillé du PPIST a été effectué entre janvier et mars 2010, lors de la présente évaluation sommative. La méthode utilisée combinait des méthodes pour recueillir des données qualitatives et quantitatives. Une approche globale a été utilisée, et le taux de réponse a presque atteint 100 %. L'évaluation comprenait des entrevues et/ou des données recueillies dans le cadre d'un sondage effectué auprès des intervenants du PPIST des ministères et organismes fédéraux, des provinces participantes aux activités de S et T à l'échelle internationale, des bénéficiaires canadiens, de l'agent d'exécution du PPIST au Canada et de chaque pays partenaires (Israël, Chine, Inde et Brésil), des délégués commerciaux canadiens, des représentants diplomatiques et des fonctionnaires des pays partenaires et des représentants d'entreprises canadiennes ou étrangères. En outre, compte tenu de l'absence de données sur le PPIST, l'évaluation a recueilli des données primaires de trois cohortes pour mener des évaluations longitudinales sur la nature et la portée du PPIST et sa pertinence et son rendement sur le plan de la commercialisation et de son incidence sur l'effectif, qui sont considérés comme des indicateurs clés sur le plan des résultats.

L'évaluation s'est heurtée à deux contraintes importantes. D'une part, son mandat ne comprenait pas l'évaluation des répercussions ou des effets utiles de la négociation d'accords en S et T sur les objectifs du PPIST; d'autre part, sa capacité à évaluer en détail le rendement du PPIST n'était pas suffisamment développée étant donné que le PPIST, dont la prestation de services était effectuée par son agent d'exécution indépendant, a commencé ses activités à mi-parcours de son cycle normal de cinq ans, soit en 2007, alors que ce n'est qu'en 2009-2010 qu'il est devenu entièrement opérationnel dans les quatre pays partenaires. Bien qu'on ait pu considérer comme hâtive cette première évaluation sommative étant donné qu'elle a été tenue à un stade précoce du développement du PPIST, l'utilisation de sources auxiliaires de données et la cueillette de données empiriques primaires ont amélioré sa capacité à mesurer, malgré ces contraintes, l'influence du succès remporté par le PPIST.

Le PPIST, conçu pour contribuer aux efforts déployés pour le commerce international, l'investissement et l'innovation, dans le cadre de la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement du Canada, a été pertinent pour solliciter la participation des pays partenaires à l'innovation en S et T en appuyant l'industrie et les universités canadiennes sur le plan de la commercialisation internationale. L'appui financier du PPIST est important pour ces dernières dans leurs projets conjoints de commercialisation de la R et D, mais le maigre financement n'a pas permis de générer une masse critique suffisante pour faire avancer la collaboration avec les pays partenaires en S et T. Selon un échantillon choisi à dessein, les succès commerciaux étaient considérablement inférieurs aux attentes. Toutefois, il faut examiner davantage ce qui constitue un succès d'un point de vue autre que financier pour un programme de cette nature. Les facteurs qui peuvent atténuer les effets positifs du PPIST pour les bénéficiaires canadiens comprennent l'évolution des marchés commerciaux, la protection des droits de propriété intellectuelle et les obstacles à surmonter pour accéder aux marchés.

On a trouvé que l'absence de mécanismes de responsabilisation suffisamment solides au niveau stratégique du PPIST avait contribué à causer des problèmes de gestion au niveau opérationnel. La programmation du PPIST a été retardée tant au Canada que dans les pays partenaires; ainsi les décaissements pour le programme ont été reportés. Malgré les retards dans la programmation, le PPIST, avec l'aide de son agent d'exécution indépendant au Canada, a réussi à obtenir des fonds autres que fédéraux dans un rapport de 3 pour 1 pendant une période de mise en oeuvre de trois ans. Le gouvernement du Canada devrait toutefois collaborer étroitement avec les organismes indépendants d'exécution du programme pour orienter l'établissement de liens bilatéraux et les missions de partenariat pour appuyer les accords en S et T conclus avec les pays partenaires.

Quatre recommandations découlent des constatations relevées au cours de l'évaluation :

Recommandation 1 :Il est recommandé que le MAECI continue de demander un financement plus important pour appuyer le PPIST à titre d'instrument désigné pour la mise en oeuvre des accords de S et T avec Israël, la Chine, l'Inde et le Brésil.

 

Recommandation 2 :Il est recommandé que le MAECI, à la première occasion, demande de modifier les modalités du PPIST pour s'assurer que les mécanismes de gouvernance officiels en place permettent aux comités conjoints sur les accords de S et T, avec l'aide des coordonnateurs sectoriels, de fournir des orientations stratégiques et de concentrer la programmation dans des secteurs technologiques précis d'intérêts communs.

 

Recommandation 3 :Il est recommandé que le MAECI évalue de nouveau les risques de confier un rôle prépondérant à un organisme indépendant et de l'autoriser à financer des activités pour établir des partenariats et des relations bilatérales et trilatérales avec les pays partenaires.

 

Recommandation 4 :Il est recommandé que le MAECI effectue une étude d'étalonnage internationale pour déterminer des attentes raisonnables en matière de rendement pour le PPIST.

 


1.0 Introduction

La Direction de l'évaluation (ZIE), du ministère des Affaires étrangères (MAECI) fait partie du Bureau de l'inspecteur général (ZID) et est chargée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), dans le cadre de sa nouvelle politique d'évaluation (en vigueur depuis le 1er avril 2009), d'effectuer les évaluations de toutes les dépenses de programme directes du Ministère (y compris les subventions et contributions). Chaque trimestre, la Direction de l'évaluation présente un exposé au Comité d'évaluation du ministère (CEM). Ce dernier est présidé par les sous-ministres et les sous-ministres délégués du MAECI.

L'évaluation sommative du Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) est effectuée pour respecter les exigences du SCT, décrites dans la Politique sur les paiements de transfert et le Renouvellement des conditions du Secrétariat du Conseil du Trésor régissant les subventions et les contributions. La présente évaluation est conforme à la décision du SCT en matière d'évaluation sommative pour l'exercice 2009-2010, dernière année du PPIST, et elle figure dans le plan d'évaluation quinquennal du Ministère. Elle reçoit l'appui de la Direction générale des occasions d'affaires mondiales (BBD) et de la Direction de l'innovation, de la science et de la technologie (BBT), deux auditoires cibles importants, de même que des organisations responsables de l'exécution pour le Canada et les quatre pays partenaires et des communautés d'intérêts du milieu des affaires et de la recherche.

1.1 Contexte

Dans son budget de février 2005, le gouvernement du Canada prévoyait 20 M$ sur cinq ans pour soutenir les nouvelles initiatives internationales de Science et technologie (S et T) comme celles qui sont comprises dans les Déclarations communes avec l'Inde et la Chine. Le MAECI a reçu le mandat de négocier des ententes en matière de science et de technologie avec la Chine, l'Inde et le Brésil, de renouveler l'entente avec Israël, et d'entreprendre ou de poursuivre des activités conjointes en S et T avec ces pays. Le PPIST allait devenir l'instrument tout désigné pour promouvoir des partenariats internationaux axés sur l'industrie en vertu des accords de coopération en science et technologie intervenus avec les pays prioritaires énumérés au budget de 2005.

Le PPIST se fonde sur le succès du programme de la Fondation pour la recherche et le développement industriels Canada-Israël (FCIRDI) pour appuyer des accords bilatéraux en science et technologie. Le but de ce programme est de mettre de l'avant, avec les autres pays désignés, des recherches internationales concertées. Ce programme de cinq ans, d'une valeur de 20 M$ CAN, met l'accent sur les relations en matière de S et T avec quatre pays désignés : Israël, la Chine, l'Inde et le Brésil. Le Canada a signé des accords bilatéraux avec chacun de ces pays désignés afin de développer et de faciliter les activités de coopération en S et T à des fins pacifiques dans les domaines d'intérêts communs et sur la base de l'égalité et de l'avantage mutuel.

Pour être plus précis, voici les buts des initiatives en matière de S et T :

  • promouvoir les recherches concertées entre les scientifiques et les technologues canadiens et étrangers dans divers domaines, comme l'utilisation de formes d'énergies plus propres et plus efficientes, les biotechnologies et les technologies de l'information et des communications;
  • promouvoir et soutenir des projets de recherche bilatéraux entre le Canada et ces pays partenaires désignés, qui ont été proposés par des entreprises, des universités et des collèges, et d'autres instituts de R et D du secteur privé;
  • encourager les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en S et T afin de favoriser les nouveaux partenariats et d'accélérer la commercialisation de la R et D.

En 2005, le Gouvernement du Canada a approuvé le financement de subventions et de contributions de $1 M CAN par année de 2006-2007 à 2009-2010 à la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels (FCIRDI). Toutefois, les fonds ont été gelés jusqu'à l'approbation des conditions du PPIST, d'un cadre de gestion et des responsabilisations axé sur les résultats et d'un cadre de vérification axé sur les risques.(1) Ces derniers ont été approuvés en 2006.

En 2006, le Gouvernement du Canada a approuvé l'augmentation de ses subventions et contributions pour un total de $13.5M CAN en guise d'appuyer les portions du PPIST visant la Chine ($6.75M CAN), l'Inde ($5.25 CAN) et le Brésil ($1.5M CAD). Le Gouvernement a aussi exempté le PPIST des sections de la politique du SCT sur les paiements de transfert afin de permettre au Ministère de faire des contributions sur une base annuelle, en prévision des besoins, à l'organisation responsable de l'exécution. Les ententes de contributions ont été signées comme suit : Israël (FCIRDI) en mars 2006; Chine en janvier 2007; Inde en mars 2007; et Brésil en mars 2009.

1.2 Objectifs du programme

Dans son sens le plus large, la mondialisation a donné l'occasion au Canada d'établir sa présence à l'étranger sur plusieurs fronts, y compris le commerce international, où il continue de participer dans les marchés mondiaux relatifs à la technologie et à l'investissement. Pour cette raison, le gouvernement du Canada a mis en place une Stratégie commerciale mondiale qui comprend la participation des milieux de l'industrie et de la recherche en S et T internationales pour compléter les autres projets visant à augmenter la compétitivité du Canada et des entreprises canadiennes à l'échelle internationale.

Le Ministère, grâce à ses capacités internationales, vient en aide à cette stratégie d'engagement. Il gère et fournit des services commerciaux et des conseils aux entreprises canadiennes dans l'espoir d'accroître la compétitivité du Canada. Malgré les investissements importants en S et T faits au Canada par le gouvernement et l'industrie, que ce soit dans la recherche scientifique initiale ou la commercialisation du produit final, il semble qu'il y ait moins de ressources pour les études de démonstration pratique sur la valeur de marché des S et T préparées à la préexportation. PPIST est un mécanisme important, il est situé de façon stratégique pour aider à réduire l'écart qu'on retrouve au Canada entre la recherche scientifique innovatrice et la commercialisation. Il se concentre sur la recherche d'une collaboration internationale bilatérale utile qui développera la capacité du Canada en matière de science, de technologie et de recherche dans son contexte commercial.

Pour aider à l'atteinte des objectifs ministériels en matière de services internationaux pour les Canadiens, le PPIST(2) vise surtout à :

  • encourager la compétitivité du Canada par le transfert de la technologie et du savoir découlant de partenariats internationaux en science et en technologie;
  • favoriser les partenariats internationaux et la recherche coopérative en science et en technologie dans tous les secteurs, en accordant une attention particulière aux partenariats entre industries et entre les universités et le secteur industriel;
  • faciliter la commercialisation de la R et D, à l'avantage du Canada, au moyen de partenariats internationaux visant les petites et moyennes entreprises;
  • aider les entreprises canadiennes à accéder aux technologies sur le plan international;
  • promouvoir la capacité du Canada en recherche et développement et celui-ci en tant que destination des investissements étrangers en technologie;
  • faciliter la mobilité des chercheurs et présenter le Canada comme point de destination pour les chercheurs et le personnel très qualifié de l'étranger;
  • renforcer l'ensemble des relations bilatérales en S et T.

Voici les résultats escomptés du PPIST :

  • plus d'occasions pour la collectivité canadienne des S et T d'être informée des développements scientifiques et technologiques à l'échelle internationale;
  • le renforcement de la collaboration entre les entreprises, les universités et les collèges, et les autres instituts de recherche et développement (R et D) du secteur privé du Canada;
  • le développement de consortiums technologiques internationaux concurrentiels dans les secteurs visés par le Canada et les pays partenaires (réseaux mondiaux);
  • une hausse des investissements dans les secteurs technologiques ciblés par le Canada et les pays partenaires;
  • l'amélioration de la compétitivité et de la position économique à l'échelle internationale des entreprises, des universités et des collèges, et d'autres instituts de recherche et développement du secteur privé du Canada en créant la richesse grâce à une commercialisation plus efficace;
  • le renforcement d'une main-d'oeuvre canadienne novatrice grâce à l'augmentation et au maintien en poste de personnes hautement qualifiées au Canada.

1.3 Gouvernance

La responsabilité générale en ce qui concerne le PPIST incombe au ministre du Commerce international. Ce dernier est responsable du Programme, y compris de son élaboration, de sa mise en oeuvre et de son administration. Quant au ministre de l'Industrie, sans être responsable du Programme, il est consulté et joue un rôle essentiel dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Sur le plan opérationnel, on a délégué la responsabilité de ces fonctions au Comité directeur du PPIST(3) et à son Secrétariat. Les membres de ce Comité directeur supérieur sont nommés par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et par Industrie Canada qui en assurent également la présidence. Ils sont soutenus par le secrétariat.

Voici, entre autres, les responsabilités du Comité directeur :

  • fournir des avis sur l'affectation des ressources du PPIST aux organismes chargés de son exécution, pour la Chine, l'Inde, le Brésil et Israël;
  • moyennant l'approbation du Cabinet et conformément aux priorités du gouvernement, modifier les priorités nationales, au besoin, à mesure que le Programme évolue ou s'améliore;
  • examiner annuellement les activités réalisées par chaque organisme d'exécution du Programme;
  • examiner régulièrement l'évaluation des mécanismes d'exécution choisis (au moins une fois avant d'envisager le renouvellement du financement);
  • conseiller les ministres sur les changements et les ajouts aux priorités du Programme;
  • présenter un rapport d'étape annuel au ministre du Commerce international.

Voici les responsabilités du Secrétariat :

  • appuyer le Comité directeur;
  • aider à la négociation d'accords bilatéraux en matière de S et T avec les pays partenaires;
  • aider à la négociation sur la façon dont le Programme est exécuté en vertu de chaque accord bilatéral en S et T;
  • négocier et gérer les accords financiers entre le Canada et les organismes d'exécution;
  • rédiger les présentations au Conseil du Trésor et effectuer toutes les mesures de suivi nécessaires;
  • obtenir les rapports et les vérifications auprès des organismes d'exécution;
  • appuyer les évaluations et les vérifications du Programme.

1.4 Organismes d'exécution

La Fondation pour la recherche et le développement industriels Canada-Israël (FCIRDI), une organisation bilatérale indépendante incorporée au Canada, est l'organisation responsable des relations en matière de S et T du Canada avec Israël. La Fondation est régie par un conseil d'administration composé de six membres, choisis à parts égales par les deux pays. Le conseil est chargé de prendre toutes les décisions importantes en matière de financement. La FCIRDI, dont le bureau de programme se situe au Canada, est dirigée par un président canadien et un président du conseil d'administration nommé par le gouvernement israélien. La FCIRDI a reçu une contribution de 5 M$ pour les années 2005 à 2010 par le truchement du Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) du MAECI. Le gouvernement d'Israël a versé un montant équivalent. L'entente de contribution a été signée en mars 2006.

La FCIRDI appuie la participation à des activités bilatérales de réseautage en S et T, et organise un certain nombre d'activités de jumelage conçues pour rapprocher les entreprises, les universités et les collèges, ainsi que d'autres instituts de recherche et développement au Canada et en Israël pour étudier des possibilités de partenariat. Les activités de partenariat soutenues peuvent comprendre, entre autres, des séminaires, des conférences, des ateliers et d'autres activités de nature technique et scientifique conçues pour favoriser les partenariats entre les pays désignés. En plus des activités de réseautage et de jumelage visant à favoriser les nouveaux partenariats, la FCIRDI appuie et encourage les projets de recherche bilatéraux entre les entreprises, les universités/collèges, et les autres instituts de recherche et développement (le bénéficiaire final) du Canada et des pays partenaires, en finançant des activités et des projets de recherche conjoints.

L'accord de contribution précise ainsi les responsabilités de la FCIRDI quant à la prestation du programme :

  • promouvoir toutes les formes de coopération industrielle du secteur privé conformément à la législation canadienne et israélienne, ainsi qu'à leurs politiques et priorités respectives au chapitre de l'économie et du développement en encourageant, en appuyant et en facilitant :
    • la tenue d'une base de données sur les capacités des entreprises canadiennes et israéliennes à titre de partenaires de recherche éventuels;
    • la mise en commun de renseignements sur les technologies et le savoir-faire, les accords de licence et les services-conseils industriels;
    • les contacts entre leurs communautés scientifiques et technologiques respectives;
    • les échanges de vues sur l'élaboration et l'application de politiques en matière de science et de technologie;
    • le jumelage entre les entreprises canadiennes et israéliennes dans le but d'établir des entreprises en participation en matière de R et D;
    • le transfert de technologie par l'intermédiaire de programmes de recherche afin de promouvoir l'application, l'adaptation et l'amélioration des produits et processus technologiques actuels et nouveaux.

ISTPCanada est une organisation non gouvernementale établie grâce à un partenariat avec FCIRDI et Precarn Incorporated. Il sert d'instrument d'application de la politique et a été créé en réponse à la demande du gouvernement du Canada en 2006 pour une organisation responsable de l'exécution du PPIST dont le mandat viserait les relations du Canada en matière de S et T avec la Chine, l'Inde et le Brésil. ISTPCanada a été choisi, au terme d'un processus d'appel d'offres compétitif, pour assurer la prestation de services de financement et d'autres services aux promoteurs de projets au Canada. En 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que ISTPCanada avait été choisi en tant qu'organisation responsable de l'exécution du PPIST. Ainsi, depuis 2007, soit pour les trois dernières années du programme de cinq ans visé par la présentation au CT, l'exécution du PPIST s'opère par le truchement d'un agent indépendant, ISTPCanada.

Le Conseil d'administration de ISTPCanada est composé de sous-comités, chacun rattaché à un secteur particulier, qui ont pour mandat d'exécuter chaque programme bilatéral, autres que ceux avec Israël (c.-à-d. un pour le programme Canada-Inde, un pour le programme Canada-Chine et un pour le programme Canada-Brésil). Ainsi, ils doivent superviser la prestation du programme, notamment les principales décisions de financement relatives aux activités bilatérales de partenariat. Le Bureau de ISTPCanada gère les activités de programme alors que Precarn Incorporated agit à titre de sous-traitant pour fournir une gamme de services organisationnels, dont les plus importants concernent l'information sur les projets et la gestion financière. ISTPCanada a reçu trois (3) contributions différentes du Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) pour entamer des activités qui appuient principalement les secteurs de la coopération établis dans les Accords de coopération scientifique et technologique intervenus avec chacun des pays partenaires : la Chine (5,25 M$), l'Inde (6,75 M$) et le Brésil (1,4 M$(4)). Les ententes de contribution avec la Chine, l'Inde et le Brésil ont été signées en janvier 2007, mars 2007 et mars 2009 respectivement.

Voici les responsabilités de ISTPCanada établies dans les trois ententes de contributions :

  • déterminer et coordonner les activités de jumelage;
  • promouvoir le programme auprès des entreprises, des universités et des collèges, et d'autres instituts de recherche et développement du secteur privé qui pourraient devenir éventuellement le bénéficiaire final;
  • recevoir et évaluer les demandes de financement de projets de recherche bilatéraux et leur fournir les fonds nécessaires si elles sont acceptées;
  • exercer un suivi constant de la situation des projets financés, soit recevoir et étudier les rapports sur les projets transmis par les bénéficiaires finaux, notamment les rapports techniques, les rapports financiers et les rapports liés à la commercialisation; et maintenir des rapports mutuels avec eux;
  • recevoir les remboursements des bénéficiaires finaux dans le cas d'un paiement en trop et, s'il y est fait mention dans l'accord bilatéral avec le pays partenaire, dans le cas d'un succès commercial;
  • organiser des activités de suivi du rendement et du risque et s'assurer que ces activités sont suffisamment documentées pour répondre aux besoins en information sur les opérations et la gestion, et satisfaire aux exigences du ministère en matière de diligence raisonnable. Ceci comprend notamment :
    • mettre en place et entretenir un système de suivi des partenariats et des activités de jumelage (c.-à-d., une base de données);
    • recueillir en permanence les données sur le rendement, les analyser et les intégrer à son rapport d'activité annuel au Comité directeur ou au Secrétariat;
    • faire un suivi serré du risque pour compléter les activités de surveillance axées sur le risque du PPIST;
    • coopérer totalement et dans les plus brefs délais à toute évaluation et vérification du Programme;
    • procéder à des vérifications des bénéficiaires finaux et déclarer les constatations qui y sont faites au Comité directeur du PPIST;
    • préparer un plan de relève qui donne les grandes lignes de la façon dont les activités peuvent ou seront menées s'ils s'opéraient d'importants changements quant à la structure ou au personnel de l'organisation responsable de l'exécution;
    • former un conseil d'administration pour superviser les activités du Programme;
    • préparer et présenter au Comité directeur de PPIST, les états financiers annuels vérifiés et les rapports d'activités.

1.4.1 Organisations responsables de l'exécution dans les pays partenaires

En collaboration avec un certain nombre d'organisations responsables de l'exécution des pays partenaires, le PPIST organise des activités bilatérales concertées de coopération en matière de S et T. Ces organisations assument conjointement la responsabilité de l'établissement des priorités de programmation, de la définition des secteurs technologiques et de la gestion des appels de proposition, à l'intérieur des paramètres définis par leur accord bilatéral respectif de coopération en S et T (accords de S et T).

Israël

La Fondation pour la recherche et le développement industriels Canada-Israël (FCIRDI) a été fondée en 1994 afin de promouvoir la collaboration en matière de R et D entre les firmes du Canada et celles d'Israël. L'administration centrale de la FCIRDI a ses bureaux à Ottawa; elle a également du personnel en poste en Israël pour faciliter la mise en place de son programme.

Chine

Le ministère des Sciences et de la Technologie (MST) de la République populaire de Chine est un organisme gouvernemental central qui relève du Conseil d'État de la Chine, responsable des activités nationales en matière de science et de technologie. Le MST est le premier partenaire de financement du ISTPCanada en Chine qui collabore à la poursuite des projets Canada-Chine en matière de recherche et développement (R et D) et à leur financement.

La China Association for International Exchange of Personnel (CAIEP) est une institution nationale, parrainée par le gouvernement en vertu du State Administration of Foreign Experts Affairs (SAFEA); elle participe aux échanges internationaux de personnel spécialisé en technologie et en gestion. En 2008, ISTPCanada a signé un Protocole d'entente (PE) avec la CAIEP pour l'organisation d'activités de développement de partenariats en Chine financées par le PPIST.

ISTPCanada, le Yangling Demonstration Area et la FCIRDI ont signé une entente tripartite pour le financement de projets concertés en R et D reliés à l'agriculture qui viendraient aider les organisations du secteur privé au Canada, en Israël et en Chine à développer des projets agricoles innovateurs et à les mettre à exécution.

Inde

Le ministère de la Science et de la Technologie (MST) joue un rôle de pivot dans la promotion des sciences et de la technologie en Inde, un pays qui a signé des accords bilatéraux de coopération en S et T avec 70 autres pays ou régions. Le MST, avec le ministère de la Biotechnologie (DBT), est l'homologue indien et principal partenaire de ISTPCanada en Inde. En collaboration, ces deux ministères et ISTPCanada font la promotion du développement de partenariats, entre ces deux pays, fondés sur la recherche et la technologie, et y participent activement.

Le ministère de la Biotechnologie (DBT) a été fondé en 1986 par le ministère de la Science et de la Technologie pour donner un nouveau souffle au développement de la biologie et de la biotechnologie modernes en Inde. En septembre 2008, ISTPCanada et le DBT ont émis leur premier appel d'offres pour des projets de R et D et des activités de développement de partenariats (ADP).

La Global Innovation & Technology Alliance (GITA), organisme sans but lucratif créé par le ministère de la Science et de la Technologie (MST) et la Confédération des industries indiennes, vise à faire la promotion des programmes de coopération internationale en science et technologie au bénéfice de l'industrie et des institutions indiennes et à faciliter leur exécution. ISTPCanada et GITA lancent conjointement les appels d'offre à l'intention du Canada et de l'Inde pour des projets en R et D et des ADP.

Brésil

La Fondation de recherche de l'État de São Paulo (FAPESP) a été créée en 1962; elle est reliée au Secrétariat pour l'Éducation supérieure de l'État de São Paulo. Elle est l'une des principales agences de financement pour la recherche scientifique et technologique au Brésil. En octobre 2009, ISTPCanada et la FAPESP ont lancé leurs premiers appels d'offres conjoints dans les secteurs névralgiques tels que les technologies de l'information et des communications (TIC), les sciences de la vie et l'énergie.

1.4.2 Bénéficiaires du PPIST

Les bénéficiaires finaux sont les entreprises, les universités et collèges, et les instituts non gouvernementaux en R et D qui mènent des projets conjoints en R et D et reçoivent du financement du PPIST par le biais des organisations responsables de l'exécution. Lorsque l'organisme responsable ne dirige que la portion canadienne des activités de programme, les bénéficiaires finaux sont les entreprises canadiennes, les universités et collèges et les instituts non gouvernementaux en R et D qui exercent leurs opérations au Canada et y sont basés. Dans les cas comme ceux de la FCIRDI, où l'organisation responsable de l'exécution dirige les activités pour le compte de ISTPCanada et Israël (et reçoit du financement des deux pays), les bénéficiaires finaux sont les entreprises canadiennes et israéliennes, les universités et collèges et les instituts non gouvernementaux de R et D qui exercent leurs activités au Canada et en Israël respectivement, et y sont basés.

1.5 Ressources affectées au Programme

Le fonds de contribution du PPIST a été garanti dans le cadre du processus de présentation et d'approbation du Conseil du Trésor. On a fait mention du PPIST pour la première fois dans le Budget 2005 et les fonds du Programme ont été transférés, en 2007, à l'agent d'exécution du PPIST, PIST Canada. Selon la présentation au CT, la date limite du Programme était le 31 mars 2010. Étant donné cette échéance, la présente évaluation sommative était déterminante pour la poursuite du Programme dans le cadre de la politique du CT sur le renouvellement des programmes.

Conformément aux modalités des contributions du PPIST, le Programme a mis en place des accords de financement qui permettent la distribution de fonds à différentes organisations responsables de l'exécution (PIST Canada et FCIRDI) pour soutenir les activités choisies. PIST Canada et FCIRDI imposent des frais d'administration de 15 % pour couvrir les dépenses indirectes. En raison de ce mécanisme de prestation, le soutien de ce programme n'a fait appel que très légèrement aux capacités de la direction du Ministère ou de ses ressources internes de base.

Quant à l'administration du Programme, le PPIST peut contribuer à n'importe quel moment dans le processus et les fonds peuvent être reportés. La seule condition : tous les fonds sous la forme de contribution doivent avoir été dépensés au plus tard le 31 mars 2010, et la partie inutilisée doit être retournée à l'État. Toutefois, au 31 mars 2010, le PPIST a reçu l'autorisation de verser les fonds alloués au Programme en 2010-2011 pour respecter les engagements des projets approuvés avant le 31 mars 2010. Cette prolongation d'un an des versements ne vise que les décaissements et ne doit servir à aucun nouveau financement.

Depuis la mise en place du programme, le SCT n'a approuvé qu'une seule réaffectation de fonds pour le PPIST. Celle-ci avait été demandée pour tenir compte du retard à établir l'accord bilatéral avec l'Inde. Le Ministère a géré de façon proactive le Programme par sa trésorerie afin d'accorder le plus de souplesse possible à ses accords de financement. Cette façon de procéder voulait tenir compte des retards qui auraient pu avoir lieu dans sa mise en oeuvre. Le respect des modalités des contributions du PPIST fait l'objet d'une vérification des bénéficiaires qui coïncide avec la présente évaluation sommative.

Les deux tableaux qui suivent présentent les contributions financières prévues et réelles du PPIST à PIST Canada et à la FCIRDI pour les quatre pays partenaires.

Tableau 1 :

PPIST - Contributions prévues aux budgets 2005-2006 à 2009-2010
Pays partenaires2005-20062006-20072007-20082008-20092009-2010Total ($ CAN)
Chine500 000 $1 500 000 $1 500 000 $1 750 000 $5 250 000 $
Inde500 000 $1 500 000 $1 500 000 $1 500 000 $1 750 ,000 $6 750 000 $
Israël1 000 000 $1 000 000 $1 000 000 $1 000 000$1 000 000 $5 000 000 $
Brésil700 000 $800 000 $1 500 000 $
Total1 500 000 $3 000 000 $4 000 000 $4 750 000 $5 250 000 $18 500 000 $

 

Tableau 2 :(5)

PPIST Contributions réelles versées à PIST Canada et à la FCIRDI au 31 mars 2010
Pays partenaires2005-20062006-20072007-20082008-20092009-2010Total ($ CAN)
Chine1 500 000 $1 935 000 $1 500 000 $315 000 $5 250 000 $
Inde *réaffectée1 750 000 $1 750 000 $1 500 000 $1 750 000 $6 750 000 $
Israël1 000 000 $1 000 000 $1 000 ,000 $1 000 000 $1 000 000 $5 000 000 $
Brésil +700 000 $700 000 $1 400 000 $
Total1 000 000 $4 250 000 $4 685 000 $4 700 000 $3 765 000 $18 400 000 $

 

* Pour l'Inde, ce montant comprend 500 000 $ provenant du financement 2005-2006 dont la réaffectation a été approuvée par le SCT. De cette somme, 250 000 $ ont été affectés à l'année 2006-2007 et 250 000 $ à l'année 2007-2008.

+ Une modification à l'entente de contribution avec le Brésil a reporté le budget d'un an et les 800 000 $ résiduels applicables à l'année 2009-2010 ont été réduits à 700 000 $. Ces montants seront versés en 2010-2011.

1.6 Constatations importantes des évaluations antérieures

FCIRDI

La FCIRDI a fait l'objet d'une évaluation sommative en 2004. À la lumière de celle-ci, les objectifs de la FCIRDI étaient pertinents pour les entreprises canadiennes et israéliennes. Les conclusions donnaient aussi à penser que l'attribution de fonds publics supplémentaires était nécessaire pour permettre à la FCIRDI d'élargir ce type de programme à d'autres pays partenaires. Les résultats de cette évaluation démontraient que les activités de jumelage de la FCIRDI, parallèlement à l'attribution de fonds suffisants à l'appui des projets de R et D, étaient un moyen fiable « d'établir des ponts » entre les technologies canadiennes et les nouvelles sources de technologie à l'étranger. La FCIRDI a créé des consortiums qui ont consolidé une perception positive de la valeur des entreprises canadiennes dans le cadre d'accords de R et D avec Israël. La plupart des entreprises avaient la conviction qu'elles n'auraient pas participé à des projets en R et D sans l'aide financière de la FCIRDI en raison de leur petit budget en R et D et de l'importance des risques associés à la réalisation de projets de R et D avec des partenaires internationaux.

L'évaluation sommative de 2004 de la FCIRDI prévoyait également un rendement cumulatif élevé sur le capital investi par rapport à la contribution initiale. En se fondant sur les prévisions liées aux ventes soumises par 11 des 18 entreprises canadiennes qui ont mis de l'avant des projets en R et D financés par la FCIRDI, on évalue que, d'ici 2013, les revenus des ventes cumulées seront d'environ 714 M$ CAN et les profits cumulés de 178 M$ CAN. Un tel rendement générerait des redevances pour la FCIRDI, des impôts sur le revenu des entreprises plus élevés pour le Canada et, bien sûr, permettrait le remboursement des contributions initiales. En plus des avantages économiques possibles, on pouvait espérer des retombées socio-économiques à la suite du lancement de projets industriels tels que le traitement et la purification de l'eau.

PPIST

En 2008, le PPIST a fait l'objet d'une évaluation formative qui a démontré, malgré une mise en place tardive, le succès des investissements concertés en R et D (plans de commercialisation des projets) et des activités de jumelage en R et D (liaisons avec les organisations de R et D) en Chine et en Inde.

Toutefois, selon cette évaluation, il faudrait plus de données pour évaluer la valeur ajoutée du modèle de prestation de services dans les pays partenaires pour tirer parti des ressources et de la capacité de PIST Canada à obtenir des ressources au Canada. Elle souligne également : le besoin de préciser les rôles des experts-coordonnateurs dans l'évaluation des propositions de projets et ce qu'on attend d'eux; le besoin de plans de communication visant à promouvoir le PPIST auprès de la communauté canadienne en S et T; et le besoin de cibler les PME et les milieux universitaires.

Même si le PPIST en était encore à ses débuts (deux ans d'opération seulement), l'évaluation a démontré que le programme était bien structuré, rentable et qu'il contribuerait sans doute à améliorer la situation concurrentielle des organisations canadiennes en science et technologie.


2.0 Portée et objectifs de l'évaluation

Le but de la présente évaluation sommative est de fournir à la haute direction du MAECI une évaluation fondée sur les faits de la pertinence et du rendement du PPIST, et des progrès accomplis à ce jour. Les objectifs particuliers de l'évaluation sont les suivants :

  • évaluer la pertinence du PPIST en analysant la nécessité continue du programme et jusqu'à quel point il répond aux priorités du gouvernement fédéral aux priorités stratégiques du Ministère;
  • évaluer le rendement du PPIST, par le biais de l'organisation responsable de son exécution, quant à sa capacité d'atteindre ses objectifs de façon efficace et économique avec les ressources qui lui ont été allouées depuis sa création.

Nonobstant les objectifs ci-dessus, la présente évaluation se concentrera principalement sur trois secteurs de recherche clés : 1) l'efficacité de la gouvernance et des modèles de prestations utilisés, surtout dans les pays partenaires; 2) la valeur des répercussions indirectes des relations de formation des consortiums entre les partenaires (ADP); 3) le taux de commercialisation des projets financés par la FCIRDI et les retombées économiques pour le Canada et Israël.


3.0 Considérations clés

3.1 Raison d'être

L'évaluation sommative du PPIST vise à répondre aux exigences de la présentation au CT sur l'évaluation de la pertinence et du rendement des programmes qui prennent fin afin de déterminer s'il faut les maintenir ou non. Les constatations aideront à décider de la nécessité de poursuivre ce programme et, le cas échéant, de son élargissement conformément à la Stratégie commerciale mondiale du Ministère (SCM). Il est opportun dans cet examen de déterminer si le PPIST a réussi à réduire l'écart entre la recherche innovatrice et la commercialisation en améliorant l'état de préparation de l'exportation et les profits pour les entreprises canadiennes.

3.2 Répercussions qualitatives

Cette évaluation sommative vise également à mesurer les répercussions indirectes de la FCIRDI sur la protection des intérêts et de la participation des entreprises de technologie de pointe au Canada. Un bon indice : le niveau de soutien et de facilitation accordé par les entreprises canadiennes et les quatre pays partenaires à la coopération technique et scientifique de même qu'aux projets concertés de R et D. L'analyse de l'efficacité relative ou du succès des modèles de prestation de services dans les pays partenaires est un facteur clé. Elle permet d'expliquer comment les mécanismes de prestation du PPIST ont pu développer et soutenir des consortiums efficaces. On a émis l'hypothèse que ces consortiums avaient été bien ciblés pour atteindre les objectifs du PPIST qui visent des résultats mutuellement profitables, notamment l'élaboration de produits, la création de richesses et l'amélioration de l'accès aux marchés.

3.3 Taux de commercialisation

Un autre aspect de la présente évaluation consiste en l'analyse du rendement du PPIST sur le taux de commercialisation de la recherche ou du produit des projets terminés. En d'autres mots, on veut connaître le pourcentage de projets terminés, financés par le PPIST, qui ont atteint le niveau de la commercialisation, et si la marge bénéficiaire réelle correspond aux valeurs projetées dans les plans de commercialisation. Cette étape est particulièrement opportune pour les projets financés par la FCIRDI en raison de leur maturité. Plusieurs d'entre eux sont en vigueur depuis 1994, une période d'activité passablement plus longue que pour les projets en Chine ou en Inde. Ainsi, il a été possible d'étudier les projets de la FCIRDI à la lumière de ventes et de revenus générés réels pour obtenir des données économiques.

3.4 Les structures de gouvernance du PPIST

L'évaluation sommative aborde également les questions de gouvernance. On trouvera dans la présente, une évaluation des questions touchant la rémunération des experts-coordonnateurs responsables de l'évaluation des propositions de projets. Ces experts sont des spécialistes du secteur des sciences au sein des ministères et organismes gouvernementaux qui font partie du comité directeur du PPIST. Ils apportent une contribution en nature aux comités de coordination particuliers. Bien que leur rôle soit de procéder à une évaluation et un examen objectifs de la viabilité de la proposition de projet soumise, il semble qu'ils ne sont pas tous de la même opinion, exception faite d'AAC et du CNR.


4.0 Complexité de l'évaluation et liens stratégiques

Le PPIST a été conçu pour appuyer les efforts que le Ministère déploie pour le commerce international, l'investissement et l'innovation, dans le cadre de la Stratégie commerciale mondiale (SCM) du gouvernement mise en place pour améliorer la force concurrentielle du Canada et aider les entreprises canadiennes à continuer de tirer parti des débouchés qu'offre le marché mondial. Le fondement directeur de la SCM : un modèle de participation élargi des entreprises canadiennes dans les marchés mondiaux contribuerait à la réalisation d'un programme international dont le Canada pourrait tirer parti en raison de ses intérêts et de ses valeurs. Ceci comprend notamment le renforcement des liens entre la communauté canadienne de la S et T et les réseaux mondiaux d'innovation par des accords bilatéraux en S et T. Le PPIST doit créer ce type de lien international en encourageant la commercialisation de la R et D dont les entreprises canadiennes ont besoin pour être concurrentielles à l'échelle internationale.

Le PPIST doit également encourager les interactions entre les entrepreneurs canadiens et les partenaires commerciaux étrangers, et faire la promotion du Canada en tant que partenaire et destination concurrentielle pour l'investissement, l'innovation et la production de valeur ajoutée dans les secteurs particuliers de la S et T. On s'attendait à ce que le PPIST apporte des retombées économiques plus importantes pour le Canada grâce à ses partenariats dans les domaines en émergence du secteur des S et T des marchés de Chine, d'Inde et du Brésil ou d'un marché stratégique comme celui d'Israël. Ces partenariats fournissent l'occasion d'établir des ententes concertées et de partager les avantages au lieu d'encourager une compétition féroce pour les parts de marché.


5.0 Approche adoptée pour l'évaluation et méthodologie

L'évaluation a été dirigée par un comité consultatif de l'évaluation constitué de représentants des principaux partenaires du PPIST, notamment de la Direction de l'innovation, de la science et de la technologie du MAECI (BBT), d'Industrie Canada (IC), du Conseil national de recherche du Canada (CNR), du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), de Ressources naturelles Canada (RNCan), d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), de PIST Canada et de la FCIRDI, et d'un conseiller professionnel externe. La période de référence pour l'évaluation couvre environ les cinq années qu'a duré le programme (2005-2010) et comprend une analyse longitudinale des 18 premiers projets de la FCIRDI de 2004 qu'on considérait comme ayant la plus grande chance d'être commercialisés. La présente évaluation a duré trois mois, soit de janvier à mars 2010.

5.1 Conception de l'évaluation

Pour la présente évaluation, on a utilisé un mélange de techniques pour recueillir les données qualitatives et quantitatives. Le profil détaillé de la structure de gouvernance et des processus du PPIST, de ses modes de prestation, de ses activités et de ses réalisations à ce jour a été établi à partir d'une analyse du contenu documentaire. On a mené des entrevues par téléphone ou en personne avec les membres des comités directeurs du PPIST, de la FCIRDI et du PIST Canada pour comprendre les éléments de l'évaluation reliés à la gouvernance et à la pertinence.

Des missions sur le terrain dans chacun des quatre pays ont été effectuées pour répondre aux questions de l'évaluation relatives à la pertinence et au rendement grâce à des entrevues en personne avec les organisations responsables de l'exécution des pays partenaires et certains partenaires des projets de R et D. On a envoyé des questionnaires à tous les coordonnateurs sectoriels de coopération en S et T du PPIST. Trois sondages en ligne, concurremment aux missions sur le terrain, ont servi à collecter des données qualitatives et quantitatives, auprès des organisations de R et D du Canada et des pays partenaires qui ont participé aux différentes activités du Programme, sur leur satisfaction quant à la prestation des services et aux retombées économiques. Sur 70 entreprises canadiennes bénéficiaires de fonds du PPIST-FCIRDI, 56 avaient des renseignements valides sur la personne-ressource et on a fait des entrevues avec 13 d'entre elles en plus de leur réponse écrite au sondage. Vingt-sept entrevues ont eu lieu avec des intervenants du PPIST, deux seulement n'ont pu participer. Les données recueillies à partir de ces sources ont été compilées et analysées, lorsque c'était possible, à l'aide d'un logiciel d'analyse statistique et qualitative de texte qui facilite l'analyse de données et la triangulation des constatations.

5.2 Échantillonnage

5.2.1 Projets de collaboration en R et D

Au fil des ans, la FCIRDI a soutenu plus de 70 projets concertés d'investissement en R et D entre le Canada et Israël dans un bon nombre de domaines de la technologie. L'évaluation sommative 2004 de la FCIRDI a jugé que 18 projets avaient un fort potentiel pour commercialiser et vendre leur produit. Un examen de la liste des projets actifs révèle que, depuis 2005, le comité directeur de la FCIRDI a approuvé 17 projets. Un autre examen, soit celui des listes disponibles des projets concertés d'investissement en R et D financés par PIST Canada, a révélé que, depuis mai 2007, un petit nombre d'entre eux ont effectivement été approuvé par le Conseil, soit avec la Chine (14), avec l'Inde (12), mais aucun avec le Brésil (date prévue de l'annonce des projets : avril 2010).

En de telles circonstances et pour la présente évaluation, une stratégie d'échantillonnage des projets concertés d'investissement en R et D n'était pas appropriée étant donné la jeunesse et le petit nombre de projets financés par le PPIST (43), l'instabilité relative du secteur des PME, et la forte probabilité que les principaux répondants ne puissent être consultés pendant la première période de cueillette de données de la présente évaluation. Pour ces raisons, la meilleure technique d'évaluation consistait en un sondage en ligne auprès des bénéficiaires finaux du PPIST. Pour ces mêmes raisons, les évaluations sommatives des 18 projets à potentiel élevé décelés en 2004 ont été ajoutées à l'ensemble à titre d'échantillon au jugé et sont soumises à une technique d'évaluation différente, soit des visites sur le terrain. L'inclusion de cet échantillonnage au jugé a donné à la présente évaluation la vue d'ensemble qui lui était nécessaire pour évaluer adéquatement les retombées économiques générées par le modèle de projet concerté d'investissement en R et D, et a servi ainsi d'échantillon-témoin pour les projets financés par le PPIST.

5.2.2 Activités de développement de partenariat

Selon le financement actuel du PPIST, il semble que PIST Canada ait démarré ses activités de jumelage en R et D en juin 2008 alors que la FCIRDI a commencé en septembre 2008. Le rapport sur le réseau d'activités pour la période de juin 2008 à mars 2009(6) fournit une description narrative des activités alors que les renseignements détaillés sur les entreprises participantes figurent sur des feuilles de travail séparées jointes en annexe du présent rapport : annexe 1 - Sommaire des réalisations des missions partenaires; annexe 2 - tableau des flux d'affaires résultant des initiatives de jumelage avec Israël; annexe 3 - tableau des flux d'affaires résultant des initiatives de jumelage avec l'nde.

Un examen du rapport et des documents annexés révèle un petit nombre de missions partenaires (4), mais un bien plus grand nombre de tentatives de jumelage qui comprend plus de 150 entreprises canadiennes. Étant donné que les renseignements sur le suivi contenus dans les tableaux étaient appropriés et que l'adresse courriel de la personne-ressource était fournie aux entreprises canadiennes, il n'était pas nécessaire de faire appel à une stratégie d'échantillonnage puisque l'on pouvait calculer les données sur le rendement à l'aide des sondages en ligne. On a tenté de découvrir les facteurs contributifs et les leçons apprises par le biais d'entrevues non-limitatives.

5.3 Collecte des données

5.3.1 Sources de données

Analyse de documents

On a procédé à une étude des documents de référence pour mettre le PPIST en contexte dans le cadre de la politique internationale du gouvernement du Canada en matière d'économie, de science et de technologie. Les rapports ministériels sur les plans et priorités de même que les publications relatives aux S et T ont été étudiés du point de vue de la conformité aux politiques et de la cohérence. Le dossier de gestion a fait l'objet d'un examen continu à mesure que l'on pouvait consulter les documents et rapports supplémentaires, p. ex. les procès-verbaux des réunions du comité directeur du PPIST, les rapports annuels d'activités du PIST Canada et de la FCIRDI, la documentation des ateliers de coordonnateurs du secteur S et T, de même que les dossiers des projets de R et D. On a analysé les précédents rapports d'évaluation du PPIST et de la FCIRDI de même que le rapport de vérification et de conformité financière du PPIST.

5.4 Cueillette de données primaires

5.4.1 Sources de données

Entrevues auprès des informateurs clés au Canada

Des entrevues en personnes ont eu lieu avec 10 intervenants internes, notamment les membres du comité directeur du PPIST, le personnel du secrétariat du PPIST et d'autres hauts dirigeants du MAECI. On a tenu d'autres entrevues, en personne et au téléphone, avec 17 intervenants externes, dont le personnel du PIST Canada et de la FCIRDI, leur conseil d'administration, les coordonnateurs sectoriels de Chine et d'Inde et les représentants provinciaux (Ontario, Alberta et Colombie-Britannique) qui ont financé des activités du PPIST, ou en ont l'intention. Sur 70 entreprises canadiennes qui reçoivent du financement du PPIST et de la FCIRDI, 56 détenaient des renseignements valides sur les coordonnées de l'entreprise et ont répondu au sondage en ligne et 13 ont fait l'objet d'une entrevue en plus de leur réponse écrite au sondage.

Visites des missions sur le terrain

On a effectué quatre visites sur le terrain (Israël, Chine, Inde et Brésil) pour obtenir des données complètes sur la nature et la portée du PPIST à différentes étapes de sa mise en oeuvre. Étant donné que l'un des objectifs de la présente évaluation était d'évaluer le taux de commercialisation, il a fallu obtenir des données primaires de la FCIRDI, active depuis 15 ans, qui est, de ce fait, une opération en cours avec des projets terminés. Des entrevues en personne et des démonstrations de projets ont été effectuées avec presque toutes les entreprises actives d'Israël (sauf une) de la cohorte 2004 de la FCIRDI; de même, on a rencontré toutes les entreprises actives de la cohorte 2006 à 2009. Le taux de réponse est très élevé, près de 100 %. Les entreprises partenaires canadiennes ont également fait l'objet d'entrevues et de sondages. Les données ainsi recueillies, jumelées à celle des entreprises israéliennes, ont permis des comparaisons de groupes jumelés. On a complété ces données avec celles recueillies au cours d'entrevues avec des représentants du gouvernement du Canada, du bureau du scientifique en chef et des autres pays qui ont des accords bilatéraux similaires en S et T avec Israël.

Les visites sur le terrain en Chine, en Inde et au Brésil n'étaient pas aussi ciblées que celle en Israël, mais tout aussi valables quant aux données d'observation et à l'expertise sur la valeur relative du PPIST qu'on pouvait obtenir des principaux informateurs chinois, indiens et brésiliens. Ces visites permettaient d'avoir un aperçu du point de vue des organisations responsables de l'exécution dans les pays partenaires sur les mécanismes de prestation du PPIST pendant la première étape de mise en place; elles répondaient ainsi à l'objectif de l'évaluation touchant à l'efficacité du Programme.

Sondage en lignes et suivi des entrevues téléphoniques

Trois sondages en ligne ont servi à recueillir et à compiler des données sur les partenaires des projets en R et D et sur les participants aux ADP. On a utilisé efficacement des visites sur le terrain et des entrevues téléphoniques de suivi pour assurer un pourcentage élevé de réponses. Ce champ d'enquête a généré des données utiles quant au taux de satisfaction général dont le PPIST fait l'objet en ce qui à trait au réseautage, au partenariat et aux relations de développement des consortiums, et aux avantages que représentent l'accroissement des capacités en R et D, la commercialisation et les retombées économiques.

Le sondage en ligne 2004 de la FCIRDI a compilé les données de 20 entreprises, sur une possibilité de 24, qui ont participé à un projet de R et D avant le lancement du PPIST, soit un taux de réponse de 83 % et un taux de cueillette de 95 %; dans l'échantillon, 12 entreprises avaient cessé leurs activités ou avaient été achetées. De ces 20 entreprises, 9 étaient canadiennes et 11, israéliennes.

Le sondage en ligne 2006-2006 de la FCIRDI a compilé les données de 33 entreprises, sur une possibilité de 34, qui participent à un projet de R et D financé par le PPIST, soit un taux de réponse de 97 % et un taux de cueillette de 100 %. Au total, 13 entreprises ont répondu à la partie ADP du sondage, un taux de cueillette de 100 %.

Le sondage en ligne 2006-2009 de PIST Canada a compilé les données de 19 organisations, sur une possibilité de 50, dont les projets approuvés en R et D sont financés par le PPIST en Chine et en Inde, pour un taux de réponse de 38 % et un taux de cueillette de 84 %; toutefois, il faut remarquer que seulement 8 des 25 projets de R et D approuvés étaient en activité au moment de l'évaluation. Un total de 46 organisations de R et D ont répondu à la partie ADP du sondage, pour un taux de cueillette de 100 %.

Sur les 11 questionnaires envoyés aux coordonnateurs sectoriels de collaboration en S et T du Canada, cinq visaient particulièrement les coordonnateurs sectoriels de collaboration en S et T de la Chine et six, ceux de l'Inde. Deux d'entre eux seulement ont retourné leur questionnaire (un taux de réponse de 18 %, soit le taux le plus bas de tous les groupes participants) malgré un renouvellement de la demande de remplir le questionnaire.

5.5 Analyse des données

Tri des données - Triangulation

Plus de 100 documents de référence complémentaires, de rapports et d'évaluations de programmes, de notes d'entrevues et de résumé des données primaires recueillies ont été compilés et chargés dans un logiciel de gestion de textes (Atlas/ti). On a utilisé un système de codage fermé pour trier les données selon les enjeux abordés par l'évaluation et les indicateurs contenus dans la matrice de l'évaluation. On a aussi utilisé le codage ouvert pour faire ressortir et compiler des données sur des sujets d'intérêt supplémentaires qui n'avaient pas été déterminés au départ. On a ensuite résumé les constatations, par indicateur, en portant une attention particulière à la triangulation des sources de données. Les preuves à l'appui des constatations énumérées dans le rapport d'évaluation et de sa conclusion sont facilement accessibles et vérifiables.


6.0 Contraintes de la méthodologie

Cette évaluation a été effectuée en conformité avec le mandat et le plan de travail; il faut donc prendre en considération les contraintes qui lui sont inhérentes. Voici les plus importantes contraintes opérationnelles décelées qui ont un rapport avec les limites de la présente évaluation :

  • la quantité de données de surveillance du rendement sur les réalisations et les résultats attendus qui pouvaient être rapidement et facilement utilisables était restreinte;
  • le temps et les ressources pour aborder toutes les questions de l'évaluation et rassembler les données sur les indicateurs de rendement afférents étaient insuffisants.

Étant donné l'absence de données sur le PPIST au Ministère, l'évaluation a utilisé les principales techniques de cueillette de données, comme les autoévaluations, pour rassembler des données de résultats sur le renforcement des compétences en R et D, les partenariats et les consortiums créés, les retombées économiques et les répercussions sur la main-d'oeuvre. Il existe des contraintes inhérentes à l'utilisation de mesures autodéclarées en ce sens qu'il serait peut-être difficile d'évaluer la fiabilité des données. Bien que la triangulation ou la corroboration des données d'enquête avec les entrevues et les données de suivi disponibles ait atténué cette limite, il est néanmoins possible que les répondants n'aient pas divulgué en entier les retombées économiques accumulées grâce à leur participation au PPIST ou autre activité pertinente en cours d'évaluation.

Il faut souligner un autre facteur important lors de l'examen des constatations de l'évaluation : il n'entrait pas dans le mandat de la présente évaluation de juger de l'efficacité de la négociation des traités en S et T ou de ses répercussions sur la prestation du PPIST. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une contrainte relative à la méthodologie, les traités en S et T peuvent inclure ou non des dispositions qui auraient une influence sur la capacité des PME canadiennes à obtenir des avantages concurrentiels ou à faciliter la collaboration internationale en matière de R et D.

Il existe aussi d'autres contraintes. Le PPIST, par le biais de son agent d'exécution, n'est fonctionnel que depuis 2007; ce n'est qu'en 2009-2010, la dernière année de son cycle quinquennal de financement, qu'il est devenu opérationnel dans les quatre pays partenaires, et ce, pour une période de six mois. Ainsi, la présente évaluation sommative, effectuée un an après l'évaluation formative, peut paraître prématurée pour estimer les effets cumulatifs des résultats obtenus puisqu'un bon nombre de projets approuvés du PPIST n'en sont qu'à leur début. Alors que l'on a examiné la pertinence continue et le rendement du PPIST pour renforcer la capacité et la compétitivité canadiennes en matière de R et D à l'échelle internationale, favoriser la formation de consortiums technologiques et l'investissement à cet égard, et encourager la collaboration entre les partenaires, il a été difficile d'évaluer les retombées économiques étant donné les prémices des opérations en Chine et en Inde. Cette question a pris tout son sens dans le cas du Brésil puisque le Programme n'a été mis en oeuvre qu'en 2009-2010. Même si le taux de commercialisation, fondé sur une mesure témoin de la FCIRDI en 2004,(7) de la recherche ou du produit réalisé par les projets du PPIST achevés indiquait si les marges bénéficiaires rencontraient les valeurs prévues dans les plans de commercialisation, il ne fallait pas voir le résultat comme étant définitif, mais plutôt comme un indicateur préliminaire de l'atteinte de l'objectif ou de la cible fixés par le PPIST en matière de commercialisation.


7.0 Gestion de l'Évaluation

7.1 Comité consultatif de l'évaluation et processus

L'évaluation sommative a été dirigée par un Comité consultatif de l'évaluation composé de représentants du PPIST et d'autres directions générales et divisions pertinentes du MAECI, de représentants d'autres ministères et d'intervenants externes, le cas échéant. Il compte des représentants du CRSNG, du PARI-CNR, d'Industrie Canada, RNCan, AAC, de PIST Canada, de la FCIRDI, de la BBT du MAECI et d'un conseiller professionnel externe.

Le Comité directeur était présidé par le directeur de l'évaluation. Les membres du Comité se sont réunis pour la mise en oeuvre du projet pour fournir leurs commentaires sur la méthode d'évaluation (y compris le plan de travail) et il a été convoqué pour discuter de l'ébauche du rapport. La Direction de l'Innovation de la science et de la technologie (BBT) du MAECI, qui est directement responsable du PPIST, devait fournir une réponse officielle de la direction de même qu'un plan d'action à la suite des recommandations présentées dans le rapport d'évaluation, et les soumettre au Comité d'évaluation ministériel (CEM).

7.2 Équipe d'évaluation - composition et responsabilités

ZIE est l'autorité responsable du projet chargée de surveiller l'assurance de la qualité des services rendus. Les travaux ont été entrepris dans le contexte d'une approche polyvalente où ZIE, par des missions sur le terrain, a largement participé à la conduite de l'évaluation en ce qui a trait à la cueillette sur place des données auprès des intervenants du Programme en Israël, en Inde, en Chine et au Brésil; ZIE a également mis ses compétences analytiques spécialisées à contribution pour préparer la présentation et le rapport d'évaluation. Le consultant était chargé de la préparation du plan de travail, de l'analyse de la documentation, de la cueillette des données des sondages en ligne et des entrevues, de l'analyse des données et de la préparation des constatations préliminaires; il a assisté à la première réunion du comité consultatif de l'évaluation et à la préparation de la version préliminaire du rapport d'évaluation. L'évaluation a été gérée d'une manière hautement coopérative entre ZIE et le consultant, et en consultation avec les intervenants du PPIST et des autres parties.


8.0 Constatations de l'évaluation

8.1 Question 1 concernant la pertinence : Nécessité continue du programme

Pertinence du PPIST pour la concurrence mondiale

Constatation no 1 :Le PPIST continue d'être un instrument pertinent pour le gouvernement pour appuyer directement l'industrie canadienne et les universités pour commercialiser les produits de R et D à l'échelle internationale, et il est un complément important aux subventions fiscales en matière de R et D, reconnues pour être limitées en période de récession économique.

 

Au cours de la dernière décennie, les pays industrialisés tels que le Canada étaient préoccupés par leur capacité à innover et à réussir à commercialiser leurs innovations pour arriver à être compétitifs sur le marché international. Les politiques gouvernementales liées au commerce sont souvent mises au point en utilisant les activités innovatrices à titre de moteur du progrès économique nécessaire pour maintenir une qualité de vie normale, et de facteur contributif qui permettra de faire face aux défis mondiaux dans les principaux secteurs tels que l'environnement et la santé.

Parmi les pays industrialisés, il semble également y avoir une perception commune qu'une hausse du niveau et de la qualité de vie résulte des gains économiques réalisés par les avancées innovatrices. Aujourd'hui, on perçoit la performance innovatrice comme un indicateur essentiel de la compétitivité et du progrès de la santé socio-économique d'une nation. De surcroît, l'innovation est importante pour aider à faire face aux défis mondiaux, tels que le changement climatique et le développement durable. Par contre, c'est la mise en application des avancées technologiques, concurremment avec l'entrepreneuriat et les nouvelles approches à la création et à la production de biens et de services, qui se traduit par des avancées scientifiques et technologiques intégrées aux activités économiques de production. Si les structures du marché et le milieu de réglementation le permettent, on obtient ainsi le développement des activités les plus productives.

On peut définir les biens intellectuels comme une mesure globale des principaux indicateurs, notamment le capital humain, la R et D et la capacité de conduire ces recherches, la valeur des brevets et les biens incorporels tels que la valeur d'une marque ou le savoir faire propre à l'emploi. Ces biens intellectuels réunis constituent la clé de la création de la valeur, par différents canaux, dans une économie de marché mondiale. À titre d'exemple, l'amélioration de la composition des compétences de la main-d'oeuvre favorise la croissance de la productivité. Les études donnent aussi à penser que l'investissement en R et D est associé à des taux élevés de retombées et, de ce fait, à la hausse du niveau de vie.

Les principales économies de marché émergentes ne sont plus de simples producteurs à faible valeur ajoutée; elles ajoutent leur force à la création et à la commercialisation de produits, de processus et de services innovateurs. Les données commerciales sur les quatre plus importantes économies émergentes (Brésil, Russie, Inde et Chine (BRIC) démontrent que celles-ci sont devenues, depuis dix ans, plus actives dans les industries de la haute technologie. Le tableau 1 montre qu'entre 1996 et 2004, la part des biens de haute technologie a doublé pour atteindre environ 30 % du commerce total (importations et exportations incluses) de biens manufacturés par les pays du BRIC. La Chine contribue pour la plus grande part à cette augmentation. La plupart des exportations chinoises de produits de haute technologie viennent de produits fabriqués par des entreprises étrangères situées en Chine.

Tableau 1 : Les mutations structurelles du secteur manufacturier du BRIC, par intensité technologique (8)

Les mutations structurelles du secteur manufacturier du BRIC

L'augmentation des capacités de R et D en innovation et la disponibilité du capital humain dans les pays du BRIC, surtout en Chine, rehaussent l'ampleur du défi que doivent relever les pays de l'OCDE en raison d'une compétition accrue afin d'acquérir une plus grande part de marché pour les biens et produits recherchés. En même temps, l'émergence des économies du BRIC offre de formidables occasions pour les pays de l'OCDE. En effet, les pays du BRIC sont de plus en plus tournés vers la consommation; ainsi, ils participent à la demande du marché pour des produits innovateurs tout en donnant l'accès à une main-d'oeuvre hautement qualifiée. Pour cette raison, il est urgent que les pays de l'OCDE renforcent leurs activités dans la chaîne de valeur mondiale. Dans plusieurs d'entre eux, la productivité n'a connu qu'une faible amélioration depuis les dernières années, malgré les nouvelles possibilités qu'offrent la mondialisation et les nouvelles technologies, surtout dans les TIC.

Dans son rapport intitulé « Les performances du Canada : Bilan comparatif » publié en 2008 (tableau 2), le Conference Board du Canada lui accorde un « D » pour l'innovation. Selon lui, le rendement du Canada en matière d'innovation est resté le même depuis les trente dernières années. Parmi les 17 pays les plus riches, le Canada se situe en haut de la moyenne pour seulement deux indicateurs : les articles scientifiques publiés et la part du marché d'exportation de l'industrie aérospatiale.

Tableau 2 : Bilan comparatif du Canada en matière d'innovation pour 2008

Bilan comparatif du Canada en matière d'innovation pour 2008

Cette situation est assez surprenante étant donné que le Canada est réputé pour la qualité de ses universités, de ses écoles d'ingénieurs, de ses centres hospitaliers universitaires et de ses instituts de technologie. Ses capacités scientifiques sont respectées internationalement. Toutefois, à l'exclusion de ces quelques exceptions, le Canada ne semble pas avoir amorcé les démarches que les autres pays ont entreprises pour assurer le succès de la commercialisation de leur science et son utilisation par les entreprises innovatrices qui recherchent une part du marché mondial. À titre d'exemple, malgré les incitatifs fiscaux en vigueur au Canada, les dépenses de l'industrie en R et D sont les premières à subir des coupures ou à être carrément supprimées pendant une récession. À travers l'histoire, les dépenses des entreprises reliées à la R et D et à la demande de brevets progressaient au même rythme que le PIB, ralentissant sensiblement pendant les ralentissements économiques du début des années 1990 et 2000. Les données sur les demandes d'une marque de commerce donnent un aperçu de la création de nouveaux biens ou services, avec ou sans contenu technologique. Celles-ci démontrent l'effet du cycle économique sur une large gamme d'innovations. Par exemple, au cours d'un tel cycle, la fluctuation des dépenses en R et D est plus importante que celle du PIB. En outre, toute baisse du PIB provoque habituellement une diminution encore plus marquée des dépenses des entreprises en R et D. En conséquence, les entreprises canadiennes sont rarement à l'avant-garde des nouvelles technologies et, trop souvent, se retrouvent une génération ou plus en retard par rapport à la croissance de la productivité observée chez les autres chefs de file mondiaux de l'industrie.

En décembre 2009, l'OCDE a publié son document intitulé Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l'OCDE 2009. Ce document met l'accent sur cinq thèmes : financer l'innovation, cibler les nouveaux domaines de croissance, soutenir la concurrence dans l'économie mondiale, participer à la recherche mondiale et investir dans l'économie du savoir. Les points saillants pour le Canada sont présentés au graphique 1.

Graphique 1 : Rendement du Canada en matière de financement de l'innovation par rapport à l'OCDE et au G7

Rendement du Canada à l'OCDE et au G7

Financer l'innovation
  • L'intensité de la R et D au Canada est passée de 2,1 % du PIB en 2004, à 1,8 % en 2008. Cette valeur se rapproche de celle de l'OCDE (1,9 %), mais demeure sous la moyenne du G7 (2,2 %).
  • Le taux de subventions à caractère fiscal pour la R et D est plus élevé, surtout pour les PME qui profitent d'un taux de 45 % plus élevé que celui des grandes entreprises.
  • Le financement accordé par le gouvernement pour la R et D dans les industries (2,3 %) est plus bas que la moyenne relevée par l'OCDE (6,7 %).

Ces données démontrent la pertinence des efforts déployés par le Canada, par le biais du PPIST, pour s'engager dans une démarche de collaboration internationale en R et D des S et T :

  • pour stimuler la croissance des S et T et la productivité au Canada;
  • pour renforcer la présence du Canada dans une économie mondiale;
  • pour maintenir la qualité de vie des Canadiens.

Le PPIST encourage l'industrie et les universités canadiennes qui interviennent en S et T et leur donne l'occasion de se développer et de commercialiser leur produit. Ces activités et ces principes s'insèrent dans la Stratégie commerciale mondiale.

Pertinence du PPIST pour les pays partenaires

Constatation no 2 :Le PPIST continue d'être un instrument pertinent pour inciter les pays partenaires à innover en matière de S et T, malgré ses niveaux de financement relativement modestes.

 

Israël : Le PPIST dans ce contexte

Les investissements d'Israël en R et D sont parmi les plus élevés des pays industrialisés (5 % de son PIB en 2008(9)), il détient également l'un des plus hauts taux par habitant de brevets scientifiques.(10) Israël a été choisi pour diriger l'initiative EUREKA, ce qui prouve le rôle de chef de file de ce pays en matière de recherche et de développement. En Europe, EUREKA est le principal programme en R et D pour les entreprises, et il est le plus important de son genre au monde. Presque tous les pays européens, de même que la Commission européenne, participent à EUREKA, lequel est en fonction depuis 1985. Chaque année, plusieurs centaines de nouveaux projets de R et D reçoivent le soutien d'EUREKA dont le budget annuel s'élevait à environ 1,5 milliard d'Euros pour les dernières années. En 2000. Israël est devenu un membre à part entière d'EUREKA puis rapidement, l'un des cinq membres les plus actifs. Aujourd'hui, les entreprises israéliennes participent à 10 % des projets d'EUREKA. On s'attend à ce que, pendant sa présidence d'EUREKA, Israël améliore sensiblement sa situation au sein de la communauté européenne de R et D, ce qui lui permettrait de faire la promotion de projets en R et D pour lesquels il a un intérêt particulier, et d'accueillir les décideurs européens lors de rencontres importantes dans le domaine de la R et D.

Le Bureau du scientifique en chef d'Israël est d'avis que tous les accords en S et T sont valables puisqu'ils souscrivent aux objectifs de la stratégie d'Israël en matière de S et T. Israël a signé de nombreux accords en S et T parmi lesquels cinq sont binationaux (Corée, Singapour, Canada, États-Unis, Grande-Bretagne).(11) L'entente Canada-Israël sur la S et T, par le truchement de la FCIRDI, s'étale sur 20 ans. Bien que le Canada offre la contribution la plus basse parmi le groupe des 5, Israël a indiqué qu'il acceptait d'augmenter sa contribution financière si le Canada en faisait autant. Pour les bénéficiaires de la FCIRDI, la valeur de la collaboration avec les entreprises partenaires canadiennes en matière de R et D ne fait aucun doute.

Chine : Le PPIST dans ce contexte

La Chine connaît une croissance fulgurante et considère la collaboration en S et T comme une importante priorité. Le Canada et la Chine ont signé, en 2007, un Accord de coopération en science et technologie. Les deux pays tirent profit des transferts technologiques qui visent la commercialisation; ces derniers permettent aux chercheurs d'utiliser les forces de la R et D pour créer des produits qui pourront, éventuellement, être mis en marché dans les deux pays. Pour la Chine, la collaboration en S et T est de première importance puisque le transfert de technologies apporte, selon elle, des gains importants à son économie. À l'heure actuelle, la Chine a signé des accords en S et T avec plus de 100 pays. Pour la Chine, le Canada se situe dans le deuxième tiers quant à son importance en matière de collaboration en S et T. Les États-Unis sont dans le premier tiers, ce qui représente environ le tiers de toutes les ententes de collaboration, suivis par l'Union européenne, la Russie et le Japon. Le deuxième tiers est occupé par le Canada, le Royaume-Uni et l'Australie. La Chine a alloué annuellement, près de 100 M$ US pour les partenariats en S et T pour lequel le Canada ne représente qu'une petite partie.

D'autres pays que le Canada ont établi des centres de recherches communs à l'aide de l'approche traditionnelle des contacts entre gouvernements. Les Chinois viennent tout juste de signer un accord de recherche de cinq ans avec les É.-U., d'une valeur de 150 M$ US, sur l'énergie propre dans des secteurs particuliers tels que le charbon propre et les voitures électriques. L'entente vise à établir des centres communs de recherche : un aux États-Unis et un autre en Chine. Du point de vue du gouvernement chinois, étant donné que des programmes sur demande, dirigés par le gouvernement, seraient plus à l'aise dans leurs relations avec la haute direction du gouvernement pour le choix des activités de recherche concertée, on les préférerait aux projets d'organismes indépendants qu'il faudrait sélectionner. Ceci étant dit, ils sont d'accord avec le PPIST, un modèle de prestation indépendant ou faisant appel à un tiers et développé par le Canada.

Inde : Le PPIST dans ce contexte

Comme la Chine, l'Inde offre une richesse de possibilités de collaboration dans le domaine des S et T. Les observateurs ont remarqué que l'Inde se situe présentement au même niveau que la Chine il y a 10 ans, et qu'elle utilisera le transfert de technologies pour diversifier rapidement son économie. En effet, le gouvernement indien prévoit une croissance de son PIB de 9 % en 2010-2011. En 2005, le Canada et l'Inde ont signé un accord de coopération en S et T. Les deux pays tirent profit des transferts technologiques qui visent la commercialisation; ces derniers permettent aux chercheurs d'utiliser les forces de la R et D pour créer des produits qui pourront, éventuellement, être mis en marché dans les deux pays. Pour l'Inde, la collaboration en S et T est tout à fait souhaitable en raison des possibilités de transferts technologiques qu'elle entraîne; on considère l'occasion de stimuler la croissance économique et la prospérité comme un gain.

À l'heure actuelle, l'Inde a signé des accords de coopération en S et T avec 80 pays; 60 % de ces accords sont réputés être en vigueur. Pour le gouvernement indien, le Canada est un important partenaire; toutefois, la portée de ce partenariat dépend de la volonté et du degré d'engagement du Canada puisque l'Inde est prête à assortir son financement avec celui du Canada. Avant que le Canada ne signe cet accord de collaboration, il y avait peu d'intérêt pour une telle entente parce que, notamment, les chercheurs et scientifiques indiens voyaient les É.-U. comme l'avant-dernière destination pour l'innovation; pour cette raison, le Canada n'était pas un candidat très recherché.

Selon le ministère indien de la Science et de la Technologie (MST), le Canada est encore en développement en tant que partenaire en innovation et l'Inde aimerait le voir passer dans le premier tiers des pays qui collaborent à la science et à la technologie. Quinze pays composent le premier tiers, notamment les É.-U., la GB, l'Australie et l'Allemagne. À titre d'exemple de contribution de la première catégorie en ce qui concerne la collaboration en S et T, l'Australie a annoncé en 2009-2010 un financement de 100 M$ australiens et signé un accord avec la GITA pour un programme de 40 M$ australiens. À l'heure actuelle, le PPIST a investi 6,75 M$ CAN dans son programme avec l'Inde.

Brésil : Le PPIST dans ce contexte

Selon le Brésil, l'innovation en S et T est une lacune importante de son économie et il faut la combler pour améliorer la prospérité nationale sociale et économique grâce à l'engagement international. Le ministère de la Science et de la Technologie du Brésil a préparé un plan d'action triennal (2007-2010) qui vise à renforcer l'engagement en S et T grâce à une hausse de ses investissements en R et D qui devraient atteindre 1,5 % de son PIB en 2010. En comparaison, le Canada a investi, en 2006, 1,94 % de son PIB en R et D, les É.-U., 2,66 % et la Suède, 3,74 %.(12) L'une des principales raisons d'un tel investissement vient de la forte corrélation entre la richesse des pays et les investissements en R et D. Pour cette raison, le Brésil entend augmenter ses investissements en R et D et en S et T par le truchement d'engagements internationaux et il a déjà signé des accords à cet égard avec l'Allemagne, la France, les É.-U., la Grande-Bretagne, la Chine, l'Inde, la Corée et l'Afrique du Sud. Les accords bilatéraux en S et T ont permis de constater des avantages directs dans les secteurs de la nanotechnologie, de la biotechnologie et de l'aérospatial.

Cependant, l'un des principaux intérêts stratégiques du Brésil est de nouer des liens avec l'Afrique; puisque cette situation ne nuit en rien à la participation du Canada, on peut croire que ce serait maintenant le bon moment pour le Canada et le Brésil de renforcer leur engagement quant au développement d'intérêts communs en S et T. Une étape importante pour faire progresser cette relation sera la mise en place d'un accord de coopération Canada-Brésil en S et T, lequel a été signé par le parlement brésilien en mars 2010. Le ministère des Sciences et de la Technologie du Brésil est tout à fait ouvert à une collaboration avec le Canada; toutefois, le financement de la R et D en matière d'innovation est un sujet tout nouveau pour le Brésil et, alors que son plan d'action en S et T est axé sur le renforcement des compétences en R et D et sur le transfert de technologies, une collaboration entre les deux pays par le biais du PPIST devrait être approfondie(13) afin d'évaluer sa pertinence pour le Brésil dont l'intérêt est d'internationaliser sa technologie en ayant accès au marché nord-américain.

Apport différentiel aux relations de coopération en S et T du Canada

Constatation no 3 :Même si le PPIST renforce les relations de coopération en S et T entre le Canada et les pays partenaires, l'apport différentiel aux initiatives des ministères fédéraux et des provinces est insuffisant pour qu'il soit l'instrument(14) désigné pour la mise en oeuvre des accords de S et T.

 

En bonne partie, la relation du gouvernement du Canada avec Israël en matière de R et D sur les S et T s'est développée dans le cadre de la Fondation pour la recherche et le développement industriels Canada-Israël (FCIRDI). La FCIRDI est une organisation cofinancée qui a reçu un financement d'un million de dollars canadiens par année depuis sa création en 1993. Elle finance jusqu'à 50 % des coûts d'un projet commun en R et D approuvé et elle organise un bon nombre d'activités de jumelage conçues pour réunir les entreprises canadiennes et israéliennes, et rechercher des possibilités de partenariat. Des ministères du gouvernement fédéral, tels que le CRSNG et AAC, participent également au financement d'échanges et de projets concertés avec Israël, comme le Programme de coopération Canada-Israël en recherche agricole, qui encourage la recherche en agriculture par les scientifiques du Canada et d'Israël. Ce programme facilite les recherches communes en agriculture effectuées par des scientifiques dans des domaines prédéfinis de grande importance pour les deux pays, et donne aux chercheurs en agriculture et aux institutions l'occasion d'échanger des renseignements scientifiques et de faciliter les échanges entre les scientifiques. Des provinces canadiennes telles que l'Ontario et le Québec ont aussi signé des accords avec Israël.

En avril 2005, le gouvernement de l'Ontario a signé un protocole d'entente de coopération avec Israël sur le développement industriel et technologique. L'Ontario a créé un fonds de 3 M$ CAN sur trois ans pour aider les projets de R et D des entreprises ontariennes pour lesquels la FCIRDI est chargée de la conduite des opérations. On s'attend à ce que le fonds Ontario-Israël soit renouvelé en mai 2010 avec, peut-être, une hausse du financement. En décembre 2007, le Québec a signé une entente de coopération dans le secteur du commerce de même qu'en science et technologie, en santé et en éducation. Un accord de coopération officiel en S et T est en cours de négociation, de même que l'établissement d'un fonds de soutien aux projets de R et D des entreprises québécoises.

Les relations du Canada avec la Chine en matière de S et T comportent plusieurs volets. Alors que le PPIST fournit un mécanisme direct pour respecter les ententes de collaboration entre les deux pays, il faut, en même temps, respecter d'autres accords de collaboration en S et T. La Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec ont conclu des accords de collaboration avec les organisations de R et D au Canada et leurs homologues en Chine. À titre d'exemple, la Colombie-Britannique a créé un fonds de 1,5 M$ CAN pour soutenir les ententes en S et T.(15) D'autres ministères y participent également, notamment le CRSNG, le PARI-CNR et AAC.

Toutefois, ces programmes fédéraux et provinciaux semblent fonctionner isolément. Dans un tel cas, les communications et la coordination sont essentielles pour éviter la confusion entre les différents programmes canadiens qui favorisent la recherche concertée entre les deux pays. La preuve en est qu'un ancien ministre canadien, en visite à Beijing pour annoncer le soutien accordé aux projets approuvés par le PPIST, a dû modifier rapidement son annonce. En effet, avant qu'il n'ait pu dévoiler les fonds accordés, la C.-B. a divulgué la liste des projets qu'elle entendait elle-même financer à même son fonds de 1,5 M$ réservé à la recherche concertée en S et T; certains de ces projets devaient être annoncés par le ministre puisqu'ils relevaient du PPIST. Avec différents programmes en S et T en vigueur en même temps, y compris ceux des provinces et d'autres ministères qui font la promotion de la recherche concertée, le risque de confusion entre les programmes devient très élevé s'il n'y a pas d'organisme central pour coordonner la participation de l'ensemble du Canada à une collaboration avec la Chine en matière de S et T. Le gouvernement chinois souhaiterait que le gouvernement du Canada joue un rôle plus actif et dirige les relations entre les deux pays en matière de S et T. Il est intéressant de constater qu'en Israël, l'ambassade du Canada et la FCIRDI se réunissent chaque mois pour mieux connaître les activités de l'autre en matière de S et T, réduire ainsi la confusion et faciliter la coordination.

Les relations du Canada avec l'Inde en matière de S et T comportent aussi plusieurs volets. Alors que le PPIST fournit un mécanisme direct pour respecter les ententes de collaboration entre les deux pays, il existe d'autres accords concertés en matière de S et T dont on doit tenir compte, comme ceux qui ont été conclus avec d'autres ministères dont le CRSNG, le PARI-CNR et AAC. Les provinces canadiennes sont présentes elles aussi en Inde; la C.-B., l'Alberta, l'Ontario et le Québec ont signé des ententes avec ce pays. L'Ontario s'est entendue avec PIST Canada pour mettre ses fonds en commun et les discussions entre PIST Canada et l'Alberta concernant la gestion de ses projets de collaboration en S et T avec l'Inde et d'autres pays prioritaires identifiés dans le programme de PIST sont sur le point de se terminer. PIST Canada a également signé un PE avec le ministère de la Biotechnologie (MBT) pour soutenir des projets de recherches concertées dans l'industrie de la biotechnologie. Deux autres provinces canadiennes ont mis leurs fonds en commun avec le PIST Canada (1 M$ CAN fourni par la C.-B. et 3 M$ CAN par l'Ontario) pour financer les ententes de partenariat avec le MBT pour la C.-B., le MBT et le MST pour l'Ontario. Le Québec a fait savoir qu'il ne participera pas à cette mise en commun et qu'il négociera une entente séparée avec le MBT. De plus, ce dernier a signé un accord avec le CNR pour une contribution de 5 M$ CAN afin de soutenir des projets déjà ciblés.

Les relations du Canada avec le Brésil en matière de S et T en sont à leurs débuts. En 2009, Canada-Brésil participait activement dans 11 activités avec le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Agriculture et Alimentation Canada. PIST Canada était l'hôte conjoint de l'une de ces activités, soit l'atelier Brésil-Canada sur les biocarburants cellulosiques. Il a participé, jusqu'à un certain point, à l'atelier dirigé par Ryerson sur les universités ontariennes, et à une session dirigée par la Chambre de commerce Canada-Brésil sur les perspectives d'avenir. Le total du financement alloué par le gouvernement fédéral par le biais du PPIST pour les relations du Canada avec le Brésil en matière de S et T est néanmoins modeste par rapport au nombre de ministères provinciaux et fédéraux touchés.

Importance du financement du PPIST accordé aux organisations de R et D bénéficiaires

Constatation no 4 :L'appui financier direct fourni par le PPIST à l'industrie canadienne et aux universités dans leurs efforts pour commercialiser leurs travaux conjoints en R et D à l'aide de partenariats internationaux est considéré comme important par la majorité des bénéficiaires, compte tenu de leurs propres ressources pour des initiatives de ce type.

 

L'équipe d'évaluation a procédé à un sondage en ligne combiné à des entrevues en personne et par téléphone avec des organisations canadiennes en R et D et leurs homologues dans les pays partenaires, pour recueillir des données sur leur opinion quant à l'importance du financement du PPIST pour leurs projets de R et D. Le graphique 2 représente les réponses des entreprises canadiennes et israéliennes qui ont reçu du financement du PPIST ou de la FCIRDI entre 2006 et 2009 pour leurs projets de R et D. Le graphique 3 représente les réponses des organisations canadiennes de R et D qui ont reçu du financement entre 2006 et 2009 pour leurs projets de R et D avec la Chine et l'Inde.

Graphique 2 : Projets de R et D financés par la FCIRDI, 2006-2009

Projets de R et D par la FCIRDI, 2006-2009

Graphique 3 : Projets de R et D financés par PPIST, 2006-2009

Projets de R et D par PPIST, 2006-2009

Une bonne partie des bénéficiaires, soit de 60 % à 80 %, ont indiqué que le financement du PPIST était soit très important, soit important, selon leurs propres ressources financières; un financement sans lequel il leur aurait été très difficile, voire impossible, d'entreprendre des activités de R et D en temps opportun. Le rythme effréné des innovations en S et T et le changement rapide des conditions du marché font en sorte qu'un financement en R et D au moment opportun s'impose, surtout dans les secteurs tels que les technologies de l'information et des communications; plusieurs entreprises de ce secteur, les PME en particulier, n'ont pas les capitaux nécessaires au moment où elles en ont le plus besoin.

Quant aux autres sources gouvernementales, les organisations canadiennes de R et D ont répondu que le PPIST était le seul programme du gouvernement du Canada qui soutenait les partenariats internationaux en R et D et qui avait peu de conditions relatives au financement pour les programmes nationaux de R et D. Par ailleurs, les entreprises israéliennes ont répliqué que leur gouvernement leur offrait plusieurs programmes bilatéraux de financement en R et D avec d'autres pays, de même que des fonds provenant de programmes régionaux tels que le Septième programme-cadre (7e PC) ou EUREKA. Il est important aussi de souligner que, bien que plusieurs entreprises israéliennes aient dit que le fardeau administratif du PPIST-FCIRDI était beaucoup trop lourd par rapport au niveau de financement accordé, ce défaut ne constituait pas un élément dissuasif très puissant étant donné le potentiel de gain qu'offre la collaboration internationale.

L'importance accordée au financement du PPIST pour des projets de R et D par rapport au capital de risque a fait l'objet de réponses variées de la part des organisations canadiennes de R et D et de leurs homologues. Entre 30 % et 40 % des répondants ne voyaient pas le financement du PPIST comme une solution de rechange au capital de risque; pour cette raison, il leur était impossible de faire une comparaison. D'autres sont d'avis que le rôle du capital de risque est de financer les coûts de commercialisation reliés à la R et D, lesquels peuvent, dans certains cas, être assez importants. Ces coûts peuvent constituer un obstacle au succès des PME et même d'entreprises plus importantes dont le capital de risque est insuffisant ou qui ne peuvent obtenir de financement à un faible taux d'intérêt. On a relevé plusieurs cas où les entreprises canadiennes ou israéliennes avaient tenté de trouver du capital de risque pour commercialiser les résultats de la R et D, sans succès. Pour cette raison, en l'absence d'un fonds de capital de risque, l'aide accordée par le PPIST prend une plus grande importance puisqu'elle fournit aux PME la possibilité de réussir à commercialiser leur produit même si le financement du PPIST est, à l'heure actuelle, jugé insuffisant pour influencer les coûts de commercialisation. Des organisations canadiennes en R et D, 25 % estiment que le PPIST est une importante solution de rechange au capital de risque.

8.2 Enjeu 2 (pertinence) : Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Cohérence entre la politique et les stratégies et priorités nationales

Constatation no 5 :Le PPIST est harmonisé aux priorités économiques du gouvernement du Canada visant à améliorer sa productivité et sa compétitivité à l'échelle internationale, de même qu'à la Stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie pour optimiser notre avantage entrepreneurial et notre savoir à l'échelle internationale.

 

L'énoncé de politique internationale du Canada (2005) a établi un cadre stratégique pour le commerce international qui répond au besoin d'aider les entreprises canadiennes à accéder aux marchés et aux occasions d'affaires à l'étranger. On a souvent dit que l'innovation était la clé de l'amélioration de la compétitivité mondiale du Canada, de même que sa productivité, puisqu'elle fait appel à la capacité de proposer R et D et créer de nouveaux produits ou services, ou de fournir des produits existants à moindre coût. Un élément important du cadre stratégique économique était de renforcer la capacité des entreprises à passer de l'innovation à la commercialisation. On reconnaissait la nécessité d'optimiser les importantes sommes d'argent investies pour renforcer la capacité nationale d'innovation en S et T dans le secteur public; on reconnaissait aussi l'importance de faire le lien entre cette capacité et les efforts de commercialisation internationale pour que les Canadiens en tirent un avantage économique. Alors qu'on reconnaissait également que les PME représentaient un élément important de l'économie canadienne quant à la création d'emplois et à la croissance économique, un peu plus du tiers seulement de ces entreprises participaient activement aux activités d'importation et d'exportation, et moins de 20 % d'entre elles collaboraient à la chaîne d'approvisionnement mondiale.

On considérait la stimulation active de la recherche universitaire et de la commercialisation de nouvelles technologies par des entreprises canadiennes comme un facteur important pour renforcer la collaboration entre les organisations canadiennes de façon à placer le Canada dans une position avantageuse par rapport aux nouvelles puissances économiques comme le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine (BRIC). Parmi les différentes initiatives mentionnées par la suite dans l'Énoncé de politique internationale, on peut y voir un engagement, une prophétie : « …conclura si possible, par l'entremise de la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriel, un nouvel accord de collaboration bilatérale en matière de R et D, et explorera la possibilité de reprendre ce même modèle de collaboration dans d'autres marchés, dont ceux de l'Inde et de la Chine. »(16)

Avantage Canada - Bâtir une économie forte pour les Canadiens (2006) établissait le plan économique du gouvernement pour améliorer la prospérité des Canadiens. Il précisait que les taux élevés d'investissements publics et privés dans la recherche et l'innovation étaient l'un des facteurs déterminants bien connus de la croissance économique. En 2003, les dépenses publiques du Canada pour la recherche et le développement, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), étaient les plus élevées des pays membres du G7; par contre, malgré des incitatifs fiscaux tout aussi avantageux, tant pour les grandes entreprises que pour les PME, le Canada se classait avant-dernier pour les dépenses en R et D des entreprises canadiennes (DRDE). Avantage Canada a proposé de réformer le système fiscal canadien et de créer un climat d'affaires qui stimule l'investissement des entreprises pour faire du Canada un chef de file en innovation. La majorité des intervenants du PPIST questionnés en entrevue étaient d'avis que le Programme, d'une part, était cohérent et en ligne avec l'avantage entrepreneurial du plan et, d'autre part, contribuait à créer un climat propice aux investissements des entreprises dans la R et D.

De surcroît, non seulement l'innovation a-t-elle revêtu un rôle de premier plan dans l'élaboration des politiques économiques au Canada, mais on s'est rendu compte qu'il faudrait aussi prendre conscience qu'une approche pangouvernementale coordonnée et cohérente s'avérait nécessaire. L'engagement stratégique pris dans le cadre d'Avantage Canada était de concevoir et de publier une nouvelle stratégie sur les sciences et la technologie, ce qui fut fait l'année suivante dans un document intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada - 2007. Bien que cette stratégie vise principalement l'économie canadienne, elle reconnaît néanmoins que : « Le Canada doit être branché sur le réservoir mondial d'idées, de talents et de technologies - en tant que pays y contribuant et en vue d'adopter et d'adapter des innovations importantes dans l'intérêt du Canada ».(17) Cette stratégie établit trois avantages en S et T conçus pour accroître la productivité et générer des retombées économiques; on peut en trouver un résumé dans le diagramme présenté au tableau 3.

Encore une fois, la plupart des intervenants du PPIST estimaient que le PPIST avait été conçu essentiellement pour améliorer l'avantage entrepreneurial en favorisant un climat des affaires compétitif et en encourageant la R et D publique et privée et les partenariats de commercialisation. Ils estimaient aussi que le PPIST était en accord avec l'objectif de développer un avantage du savoir, en axant la R et D sur les secteurs prioritaires et les domaines technologiques d'intérêt national, ainsi qu'avec l'objectif de développer un avantage humain, en donnant aux chercheurs canadiens hautement qualifiés la possibilité de renouer des liens avec leurs pays d'origine. Comme le montre le tableau 3, l'avantage du savoir et l'avantage humain viennent appuyer l'avantage entrepreneurial.

Tableau 3 : Avantages du Canada en S et T (18)

Avantages du Canada en S et T

Conformité avec les priorités et résultats ministériels

Constatation no 6 :Même si les attentes sur le plan du rendement à l'égard du PPIST étaient harmonisées aux résultats stratégiques du MAECI et aux résultats attendus, elles étaient beaucoup trop ambitieuses pour un programme de démarrage.

 

À la lumière des documents concernant le PPIST et des entretiens avec les intervenants du PPIST qui ont été examinés dans le cadre de l'évaluation, d'autres ministères fédéraux ont des mandats importants d'innovation en S et T au Canada. Toutefois, le MAECI est le ministère responsable du commerce extérieur. Par conséquent, les objectifs et programmes du PPIST doivent impérativement être en accord avec les résultats stratégiques et les résultats attendus du MAECI, qui sont énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 (RPP).

L'équipe d'évaluation a examiné le modèle logique du PPIST, pour déterminer si les résultats attendus du programme sont assez bien définis et réalisables, compte tenu des ressources financières allouées (18,5 M$ CAN(19)), de la portée du programme (quatre pays et plusieurs secteurs) et du délai d'exécution de cinq ans. La grande majorité des intervenants du PPIST ont estimé que les résultats attendus étaient bien définis et en accord avec les résultats stratégiques du Ministère. Toutefois, ils ont estimé qu'on ne peut pas raisonnablement s'attendre à de tels résultats pour des programmes qui sont en cours de lancement.

On doit supposer qu'un nombre suffisant de projets seront lancés, menés à terme et aboutiront à la commercialisation avec succès de produits, services ou procédures dans le délai fixé, si on veut obtenir certains résultats immédiats, comme l'augmentation des revenus/le versement redevances et la réduction des coûts engagés par les entreprises canadiennes pour participer à des projets de collaboration en R et D. À l'exception peut-être du secteur des technologies de l'information et des communications, le délai habituel pour boucler le cycle d'un projet de R et D et de commencer à générer des revenus est supérieur à 3 à 5 ans, surtout en raison du fait que ces projets sont menés dans le cadre de partenariats internationaux. Par conséquent, nous avons conclu que les délais fixés par le programme étaient irréalistes pour atteindre les résultats intermédiaires attendus, comme la création de richesses pour les organismes de R et D et la création ou la préservation de postes pour du personnel hautement qualifié. Par contre, à la lumière de cette évaluation et selon la plupart des intervenants du PPIST, il est possible d'atteindre les autres résultats attendus, comme la promotion du Canada comme partenaire pour l'innovation, faire connaître les capacités du Canada, améliorer le réseautage et créer des consortiums.

8.3 Enjeu 3 (pertinence) : Cohérence avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Représentation satisfaisante des organismes fédéraux des S et T

Constatation no 7 :Les documents d'approbation du PPIST laissaient entendre qu'il s'agissait d'une initiative horizontale et même si la composition du comité directeur reflétait adéquatement les organisations fédérales en S et T, le programme n'a pas eu les ressources et n'a pas été géré en conséquence.

 

Le MAECI et Industrie Canada sont les principaux ministères fédéraux qui ont la responsabilité de la gouvernance et de la surveillance du PPIST. Bien que le MAECI n'entre pas dans la catégorie des ministères et organismes à vocation scientifique, il dispose d'un réseau de conseillers en S et T à l'étranger capables de fournir au Canada une « perspective internationale », d'aider à nouer des liens bilatéraux, de fournir des compétences spécialisées et d'offrir des services aux entreprises à l'étranger. De plus, il travaille de concert avec Exportation et développement Canada (EDC) et la Corporation commerciale canadienne (CCC) pour s'assurer que les entreprises canadiennes ont les capacités financières et les capacités de conclure des contrats pour accéder aux marchés étrangers et y commercialiser leurs technologies, produits et procédés novateurs. Industrie Canada est, quant à lui, considéré comme un ministère à vocation scientifique, car il coordonne la politique des sciences et de la technologie du Canada, effectue des recherches sur les technologies de l'information et des communications et aide au développement d'une culture scientifique solide au Canada, grâce à son portefeuille diversifié de centres, d'instituts et de programmes de recherche. Le comité directeur du PPIST comprend des représentants du CRSNG, du CNRC, d'AAC et de RNCan, ainsi qu'un conseiller en politique extérieure. Il est coprésidé par le MAECI et IC. Les ministères représentés au comité, notamment ceux qui ont une vocation scientifique comme AAC et RNCan, ont chacun un mandat pour promouvoir l'innovation en S et T au Canada. Les intervenants du PPIST estiment que ces ministères jouent un rôle pertinent dans la gouvernance et la surveillance du programme. Ils ont toutefois mentionné que les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) devraient peut-être également faire partie du comité, car ils subventionnent un nombre significatif de projets de R et D dans le secteur de la santé et des sciences de la vie. La publication du gouvernement du Canada intitulée Partenariats en science et technologie contient l'organigramme des activités fédérales en S et T au Canada ci-dessous.

Tableau 4 : Partenariats en S et T entre ministères et organismes fédéraux (20)

Partenariats en S et T

Cet organigramme, qui a été créé en 2006, demeure d'actualité, malgré les changements qui sont intervenus depuis lors, en particulier l'élimination du poste de conseiller national des sciences, ainsi que l'élimination du Conseil consultatif des sciences et de la technologie du premier ministre, du Conseil d'experts en sciences et en technologie(21) et de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. La plupart des ministères/organismes qui ont un mandat en S et T disposent également de laboratoires publics de recherche dans l'intérêt du Canada et parrainent de nombreux programmes de subventions et de contributions à l'intention d'organismes publics et privés de R et D.

La plupart des intervenants du PPIST et certaines entreprises canadiennes avaient l'impression que le secteur des S et T était fragmenté. En examinant des publications du gouvernement fédéral qui définissent un cadre stratégique et fournissent des conseils sur les S et T, les auteurs de l'évaluation ont relevé de nombreuses déclarations soulignant que tous les ministères et organismes fédéraux devraient travailler ensemble et avec les organismes publics et privés de R et D pour jeter un pont entre les efforts nationaux en matière d'innovation et la commercialisation internationale des fruits de ces efforts. Par exemple, la Stratégie en S et T contient la déclaration suivante : « Une plus grande coopération et harmonisation des programmes fédéraux, et entre les programmes fédéraux et provinciaux, pourraient générer des résultats impressionnants et rendre ces programmes beaucoup plus efficaces ».(22) Plusieurs intervenants du PPIST voient le PPIST comme un instrument pour réunir les ministères et organismes clés à vocation scientifique et les parties en S et T autour d'un même objectif : collaborer et créer la synergie nécessaire pour faciliter la commercialisation internationale des S et T du Canada au profit des Canadiens. Ces intervenants estiment donc que le PPIST possède certaines caractéristiques d'une initiative horizontale et peut être géré en tant que tel. Toutefois, les intervenants du PPIST sont fortement divisés sur la question de savoir si le programme est effectivement une initiative horizontale, au vu des ressources limitées qui y sont consacrées.

Complémentarité ou chevauchement

Constatation no 8 :Le PPIST complète et chevauche d'autres programmes financés par le gouvernement fédéral qui appuient l'innovation en S et T dans le cadre de partenariats internationaux.

 

Les auteurs de l'évaluation ont examiné l'ampleur des complémentarités ou des chevauchements entre le PPIST et d'autres programmes canadiens d'innovation en S et T. Pour les besoins de comparaison avec d'autres programmes, nous avons pris en compte les caractéristiques suivantes du PPIST : son mandat international, son financement d'activités de développement de partenariats; son financement d'industries ou d'universités canadiennes qui participent à des partenariats de R et D; son financement de projets de partenariats des secteurs public-privé dans les S et T qui sont sur le point d'aboutir à la commercialisation de produits, services ou procédures; sa facilitation de la création de partenariats internationaux avec des organismes de R et D dans les pays prioritaires. Ensuite, grâce à une recherche documentaire et à des entretiens avec les intervenants, nous avons dressé ci-dessous la liste des programmes similaires en S et T.

Tableau 5 : Programmes canadiens pour les S et T, à l'exception du PPIST

Programme Horizon le monde en science et technologiedu MAECI. Ce programme fournit des fonds aux chercheurs canadiens d'entreprises privées, d'universités et de centres de recherche non gouvernementaux pour participer à des activités internationales de R et D et à la création de partenariats avec des acteurs clés d'autres pays.

Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense d'Industrie Canada. Ce programme est un exemple de financement national de la R et D stratégique et des projets de démonstration dans les industries canadiennes de l'aérospatiale, de la défense, de la sécurité et de l'espace.

Programme De l'idée à l'innovation du CRSNG. Ce programme vise à soutenir des projets d'innovation technologique menés dans le cadre de partenariats de recherche universitaire et privée et qui sont sur le point d'aboutir à la commercialisation de produits, services ou procédures.

Programme de possibilités internationales des Instituts de recherche en santé du Canada. Ce programme offre deux types de financement unique : les subventions de planification et de développement pour le lancement de projets et les subventions pour des projets de recherche concertée, afin de soutenir la collaboration.

Fonds d'accès international de la Fondation canadienne pour l'innovation. Ce fonds a pour objet de favoriser la création de partenariats internationaux de R et D entre des chercheurs et entreprises du Canada et de l'étranger.

Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC : Ce programme offre un éventail de services techniques et commerciaux aux PME canadiennes qui mènent des projets de R et D qui en sont au stade de pré-commercialisation. Il est mis en oeuvre par un réseau de plus de 260 conseillers en technologie industrielle dans 100 collectivités situées partout au Canada. De plus, ce programme finance depuis 10 ans des programmes de R et D avec des entreprises canadiennes en Chine et depuis cinq ans avec des entreprises canadiennes en Inde.

 

En se fondant sur les descriptions présentées ci-dessus, on constate que plusieurs organisations en S et T ont des programmes internationaux qui présentent des caractéristiques similaires à celles du PPIST : le MAECI, avec son programme Horizon le monde, qui finance des activités de développement de partenariats internationaux, le CNRC, avec son programme d'aide à la recherche industrielle qui finance des projets de collaboration en R et D industrielle au stade de pré-commercialisation ou le CRSNG, avec son programme de financement de projets de collaboration en R et D universitaire au stade de pré-commercialisation. Les intervenants du PPIST reconnaissent globalement que ces programmes occupent le même champ des S et T que celui du PPIST. Toutefois, la plupart de ces intervenants estiment que ces autres programmes sont complémentaires et non des copies du PPIST. Ce qui semble distinguer le PPIST des autres programmes canadiens pour les S et T est son mandat de promouvoir les S et T à l'échelle internationale, en tant qu'instrument(23) de traités en S et T. Plusieurs intervenants du PPIST ont mentionné l'importance de promouvoir l'intégration, la synergie et le regroupement des ressources des programmes pour les S et T, afin d'aider le PPIST à s'acquitter de son mandat international. Dans la Stratégie en S et T du Canada, on souligne également le besoin de rationaliser et de consolider l'éventail de mécanismes de financement des programmes de soutien à l'innovation en S et T, comme l'ont déjà fait plusieurs pays, notamment l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne et les Pays-Bas.

Niveau approprié de participation des provinces

Constatation no 9 :Avec ses deux organismes d'exécution, le PPIST a obtenu le soutien de quelques provinces pour des activités conjointes de S et T avec des pays partenaires.

 

La Stratégie en S et T a été élaborée en consultation avec les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral s'était engagé à travailler avec eux pour améliorer les résultats de la commercialisation. Parmi les provinces canadiennes, l'Ontario, le Québec et l'Alberta sont les plus gros investisseurs en R et D. En fait, la vaste majorité des investissements proviennent de ces provinces. Grâce à l'examen de documents du PPIST, à des recherches sur Internet et à des entretiens avec les intervenants, nous avons pu dresser un portrait des intérêts provinciaux dans des partenariats internationaux de R et D et dans le PPIST et ses organismes d'exécution.

Ontario

Bien que le commerce international relève du gouvernement fédéral, ces provinces ont signé des protocoles d'entente et des accords pour promouvoir des activités de coopération en S et T avec des pays comme Israël et la Chine. Par suite à la conclusion d'un tel accord avec Israël, le gouvernement de l'Ontario a contribué 3 M$ CAN à la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels. Israël a, quant à lui, fourni un montant équivalent pour la mise en oeuvre de l'accord. Le financement accordé par le gouvernement de l'Ontario vise à soutenir les entreprises ontariennes qui n'ont pas bénéficié de soutien par suite à l'appel d'offres national du PPIST et au processus d'évaluation. Jusqu'à ce jour, quatre projets de R et D ont été financés et plusieurs autres le seront bientôt. La Fondation Canada-Israël est l'agent d'exécution de l'accord pour le compte du Comité Ontario-Israël de surveillance de la recherche et du développement, qui a été établi pour surveiller le rendement du programme. Le président du Comité relève directement du sous-ministre du ministère de la Recherche et de l'innovation et du scientifique en chef d'Israël. En 2009, le gouvernement de l'Ontario a lancé un appel d'offres concurrentiel pour mettre en oeuvre le fonds conjoint de 6 M$ CAN pour la S et T en collaboration avec l'Inde, qui avait été annoncé précédemment. ISTPCanada a remporté un contrat de 3 M$ CAN pour servir d'organisme d'exécution du Fonds Ontario-Inde. Le programme du fonds comprend des activités de développement de partenariats destinées à inciter des entreprises à soumettre des propositions de R et D, ainsi qu'un appel de propositions(24) de projets conjoints en R et D qui ne s'adresse qu'à l'Ontario.

Colombie-Britannique, Alberta et Québec

ISTPCanada a sollicité activement la participation des provinces à des activités de coopération internationale en S et T, en organisant des séances et des réunions d'information avec des représentants des provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec. En 2008, le gouvernement de la Colombie-Britannique a attribué à ISTPCanada un contrat de un million de dollars canadiens pour mettre en oeuvre un programme de collaboration en S et T avec l'Inde pour l'exécution d'activités de développement de partenariats et des projets de R et D.(25) À l'instar des fonds de l'entente conclue entre l'Ontario et la FCIRDI, ces fonds serviront à soutenir les entreprises de la C.-B. qui n'ont pas bénéficié de soutien par suite à l'appel d'offres national du PPIST et au processus d'évaluation. Un projet de R et D a été approuvé jusqu'à ce jour et plusieurs activités de développement de partenariat ont été parrainées, en particulier le Sommet Canada-Inde pour le partenariat interentreprises en sciences de la vie qui s'est déroulé en janvier 2010.

En 2008, le gouvernement de l'Alberta a conclu un accord avec ISTPCanada pour la mise en oeuvre d'un programme de coopération en S et T avec la Chine, qui comprend également un volet activités de développement de partenariats et un volet projets de R et D. Le gouvernement de l'Alberta, Diversification de l'économie de l'Ouest et le PPIST ont chacun contribué 400 000 $ CAN à ce programme, pour un total de 1,2 M$ CAN. ISTPCanada a lancé un appel de propositions de projets de R et D qui ciblait les entreprises de l'Alberta et qui a été remporté par cinq entreprises albertaines. ISTPCanada est actuellement en négociations avec Alberta Advanced Education in Technology pour obtenir des fonds du Alberta Global Technology Fund, afin d'élargir le programme de coopération en S et T à l'Inde, au Brésil et à Israël. On utiliserait un modèle similaire de financement conjoint. Les contributions totales prévues s'élèvent à environ 3 M$ CAN.

8.4 Enjeu 4 (pertinence) : Efficacité des procédures de gouvernance

Efficacité des structures de gouvernance

Constatation no 10 :Les structures de gouvernance du PPIST, y compris celle du comité directeur du PPIST, qui sont décrites dans les documents d'approbation de programme, ne reflétaient pas le mandat de base du programme comme instrument désigné(26) aux termes des accords de S et T qui sont gérés par des comités bilatéraux conjoints.

 

L'efficacité des structures et des procédures de gouvernance du PPIST, telles qu'elles sont définies dans la documentation d'approbation du programme, ont été examinées dans le cadre de l'évaluation. La composition du comité directeur du PPIST et ses responsabilités de surveillance et de suivi sont énoncées de façon cohérente dans plusieurs documents clés, notamment les modalités de fonctionnement du comité, dans les présentations au SCT, dans le Cadre de responsabilité, de risque et de vérification et dans les accords respectifs de contribution des organismes d'exécution.

L'équipe d'évaluation a constaté qu'aucun des documents d'approbation ne mentionnait les structures du comité conjoint pour le traité des S et T. Elle s'attendait à ce que ces documents fassent référence à ces structures, car le PPIST avait été créé pour servir d'instrument de promotion de partenariats internationaux pour les industries, dans le cadre d'accords de coopération en sciences et technologie avec les pays prioritaires.(27)

La composition et les responsabilités de gestion opérationnelle du conseil d'administration de l'organisme d'exécution ont également été présentées de façon cohérente dans le Cadre de responsabilité, de risque et de vérification et dans leurs accords respectifs de contribution. Les rôles et responsabilités respectifs de ces deux structures de gouvernance sont compatibles avec les principes et objectifs d'utiliser un organisme d'exécution « indépendant ou tiers » pour mettre en oeuvre le PPIST. Les accords de contribution respectifs contiennent des dispositions pour :

  • que le comité directeur du PPIST participe au conseil d'administration de l'organisme d'exécution;
  • qu'un représentant du MAECI puisse siéger au conseil d'administration de la FCIRDI, en raison du mandat bilatéral de la FCIRDI et du besoin de respecter pleinement le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
  • que, dans le cas d'ISTPCanada, des représentants du gouvernement puissent participer aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateurs.

Ces dispositions augmentent la capacité du comité directeur du PPIST de s'acquitter de ses responsabilités de surveillance et de respecter en même temps le pouvoir décisionnel de l'organisme d'exécution sur la gestion opérationnelle, notamment le pouvoir de choisir et d'approuver des propositions d'activités de développement de partenariats et des projets de R et D.

Efficacité des processus de gouvernance

Constatation no 11 :Le comité directeur du PPIST ne s'est pas acquitté pleinement de ses responsabilités de surveillance en ce qui concerne les orientations stratégiques et le rendement, tel qu'énoncés dans les documents d'approbation de programme.

 

Même si, lors de la réunion inaugurale du comité directeur du PPIST, on a présenté et commenté les rôles et responsabilités du comité, les intervenants du PPIST interrogés ne semblaient pas tous interpréter de la même façon le but du comité. Certains croyaient que la réunion inaugurale était en fait une réunion ponctuelle des parties intéressées, d'autres que c'était une réunion pour mettre à l'essai de nouvelles idées et encore d'autres pensaient que le comité était un comité consultatif. Quelques intervenants seulement savaient que le comité était un comité de surveillance du gouvernement du Canada. Lors de l'évaluation, il a été constaté que le comité directeur ne s'engageait que rarement dans des discussions de planification stratégique, par exemple sur le degré de participation des provinces. De plus, on consultait très peu le comité directeur pour obtenir des conseils sur des questions de programmes, notamment en évaluant des propositions en consultation avec les coordonnateurs du secteur, ainsi que les représentants du Programme d'aide à la recherche industrielle et les conseillers en technologie industrielle du CNRC. En outre, on ne fournissait pas suffisamment de documentation au comité directeur pour lui permettre d'exercer son rôle de supervision de la gestion du rendement. Plusieurs intervenants ne savaient pas que c'était par le biais du Secrétariat du PPIST et non des comités directeurs respectifs que le comité directeur du PPIST s'acquittait de sa responsabilité de surveiller les organismes d'exécution pour s'assurer qu'ils exerçaient leurs activités conformément à leurs accords respectifs de contribution. Certains intervenants ont également dit qu'ils n'étaient pas à l'aise avec l'idée d'attribuer ce niveau de responsabilité au comité directeur du PPIST et à ses membres.

À la lumière des procès verbaux disponibles des réunions et des entretiens avec les intervenants, nous avons constaté que le comité directeur du PPIST était composé de membres occupant des postes de niveau de directeur général, mais que le niveau des postes de ces derniers a évolué et fluctué considérablement entre décembre 2006 et décembre 2009. Au cours de cette période, le comité s'est réuni six fois, pour les raisons suivantes : 1) une réunion de lancement pour approuver le choix d'ISTPCanada, 2) une réunion avec des représentants d'ISTPCanada pour discuter des façons de corriger les faiblesses constatées dans leur proposition, 3) une réunion pour écouter un compte rendu d'ISTPCanada concernant sa première année d'activités, 4) une réunion pour couter un compte rendu d'ISTPCanada concernant sa deuxième année d'activités, 5) une réunion pour écouter un compte rendu d'ISTPCanada concernant sa troisième année d'activités, 6) et une réunion pour discuter du renouvellement/de l'élargissement du PPIST.

Hormis les comptes rendus annuels des progrès accomplis, nous n'avons pas trouvé de preuves que le Comité directeur a reçu des états financiers annuels vérifiés et des rapports d'activités des différents organismes d'exécution, comme l'exigent les conditions d'établissement de rapports.(28) Le comité a écouté un compte rendu du déroulement de l'évaluation formative de 2008, mais, selon les procès-verbaux des réunions subséquentes et les entretiens avec les intervenants, il n'a pas reçu un rapport d'évaluation pour examen. L'équipe a constaté que les comptes rendus des réunions contenaient les deux décisions suivantes : 1) approbation de la proposition de la FCIRDI-Precarn de mettre en oeuvre le PPIST en Chine, en Inde et au Brésil, 2) approbation du processus suivi par ISTPCanada pour approuver des projets. Le comité a pris ces décisions lors de ses deux premières réunions, conformément aux conditions d'exécution du PPIST.

Rôle des coordonnateurs du secteur des S et T

Constatation no 12 :Même si les rôles et les responsabilités des coordonnateurs sectoriels de S et T ont été clarifiés et communiqués en 2009, les processus du PPIST utilisés par les organismes chargés de l'exécution pour déterminer et entreprendre des ADP n'ont pas été modifiés.

 

Dans l'évaluation formative du PPIST qui a été réalisée en 2008, on recommande de clarifier le rôle des coordonnateurs du secteur des S et T à l'égard du PPIST, car une certaine confusion règne quant à savoir s'ils devraient participer à une ou plusieurs des activités suivantes : soutenir les auteurs de propositions au stade de préparation de propositions, évaluer des propositions ou faciliter leur évaluation et organiser des activités de développement de partenariats et/ou des activités de promotion en général.

Les auteurs de l'évaluation sommative avaient été chargés de réexaminer cette question, puisque plusieurs intervenants estimaient que les coordonnateurs du secteur des S et T ne s'impliquaient pas suffisamment et qu'il fallait clarifier leur rôle. L'équipe d'évaluation a examiné la documentation sur le traité de S et T avec chaque pays concerné, pour déterminer si le rôle des coordonnateurs du secteur des S et T y était mentionné. Bien qu'il ne soit pas mentionné dans les accords mêmes de S et T, les fonctions du Comité conjoint sont mentionnées dans tous les accords, notamment les formes particulières d'activités prioritaires de coopération en S et T pour chaque année civile. L'évaluation a examiné les procès-verbaux des réunions du comité conjoint. On y a constaté que les coprésidents confient aux coordonnateurs sectoriels de S et T la responsabilité de diriger des groupes de travail thématiques chargés de :

  • distinguer les domaines technologiques d'intérêts communs et dans lesquels on possède des connaissances spécialisées;
  • trouver des projets de recherche concrète.

Les coordonnateurs du secteur des S et T font donc en principe partie des structures de gouvernance et d'administration des traités en S et T, mais leur niveau de participation varie, la structure et le processus du comité conjoint ayant évolué différemment pour chaque pays partenaire.

Le Secrétariat du PPIST a donné suite à la recommandation faite dans l'évaluation formative de 2008 de clarifier le rôle des coordonnateurs du secteur des S et T. Lors d'un atelier organisé en novembre 2008, ces coordonnateurs ont discuté longuement de leur rôle. En février 2009, le Secrétariat a préparé et largement diffusé un projet de document sur le rôle des coordonnateurs du secteur des S et T pour recueillir des commentaires, avant de publier une version officielle du document. Le sous-ministre adjoint désigné (MAECI) a ensuite transmis cette version officielle du document à ses homologues d'autres organismes compétents des S et T. Ce document souligne l'importance du rôle des coordonnateurs du secteur des S et T et propose d'incorporer leurs fonctions dans leur description de travail pour faire reconnaître leur rôle, de sorte qu'on leur alloue les ressources internes nécessaires pour exercer leurs fonctions.

À la lumière des entretiens avec les intervenants, l'équipe d'évaluation a constaté que les fonctions clés des coordonnateurs du secteur des S et T n'intègrent pas complètement les procédures du PPIST pour trouver et entreprendre des activités de développement de partenariats et des projets de R et D, en particulier les fonctions pour aider à la mise en oeuvre de la collaboration en S et T en vertu des accords de S et T. Cette lacune est considérée comme problématique, car le PPIST avait été approuvé comme instrument(29) dédié à ces accords. Les personnes interrogées ont fourni les explications suivantes de cette lacune apparente :

  • les comités conjoints et leurs groupes de travail continuent d'évoluer et ont reçu peu de conseils jusqu'à ce jour;
  • le rôle des coordonnateurs du secteur des S et T dans la prestation de conseils stratégiques et techniques aux comités conjoints et au PPIST n'est pas intégré à leurs descriptions de travail officielles et n'est donc pas reconnu par la direction de leur organisme;
  • les coordonnateurs du secteur des S et T manquent de temps et de ressources pour s'impliquer personnellement dans le PPIST ou y faire participer leur personnel scientifique, en raison des contraintes financières des organismes pour lesquels ils travaillent;
  • les organismes fédéraux des S et T hésitent à allouer des ressources humaines et financières, à moins que l'internationalisation des S et T fasse partie de leurs plans et engagements globaux (c.-à-d. de la structure de gestion des ressources et des résultats et/ou de l'architecture des activités de programme);
  • les organismes d'exécution du PPIST ne communiquent pas activement avec tous les coordonnateurs du secteur des S et T ou n'engagent pas la participation de tous ces derniers, sauf pour demander de l'aide pour évaluer des propositions de financement.

Selon les données tirées des entretiens, un certain nombre d'intervenants estime que ce problème n'a pas été réglé de façon satisfaisante. Dans le cadre de l'évaluation, nous avons constaté que ci ce problème n'est pas réglé en améliorant l'intégration du rôle des coordonnateurs du secteur des S et T dans la planification et la mise en oeuvre du PPIST, ces coordonnateurs risquent d'abandonner leur participation et leur soutien au PPIST.

Pratiques de gestion du rendement

Constatation no 13 :Même si les organismes d'exécution du PPIST ont fait le suivi et établi des rapports sur les processus et les données de sortie, peu d'éléments attestaient que les renseignements servaient à améliorer le rendement et que des systèmes avait été établis pour recueillir des données sur les résultats escomptés ou pour surveiller les risques, comme le recommandaient les évaluations précédentes.

 

Avantage Canada (2006)

a souligné l'importance de mesurer de façon rigoureuse et objective les investissements en R et D axés sur les résultats et l'amélioration de la responsabilisation, comme l'explique l'énoncé suivant de la Stratégie en S et T : « La responsabilisation du gouvernement fédéral du Canada envers les Canadiens sera accrue par une meilleure façon de mesurer les résultats des dépenses fédérales en S et T et de faire rapport à ce sujet ».(30)L'équipe d'évaluation a évalué dans quelle mesure on a appliqué les pratiques normalisées de gestion du rendement pour mettre en oeuvre le PPIST, notamment établir des données de référence, surveiller les résultats attendus et les risques et en rendre compte, conformément aux conditions énoncées et à la définition figurant dans le Cadre de responsabilité, de risque et de vérification. À la lumière des divers fichiers Excel reçus au cours de l'évaluation sommative, il est clair que les organismes d'exécution ont mis en oeuvre un système de suivi des activités de développement de partenariats et des projets de R et D. Le système suit en particulier les projets de R et D depuis la date de l'expression d'intérêt jusqu'à la date de versement des paiements aux organismes de R et D, par suite à la réception des rapports techniques requis et à la soumission des rapports de commercialisation.

Les organismes de R et D ont présenté au MAECI des états financiers annuels vérifiés et des rapports d'activités, conformément aux exigences liées à la méthode de paiement, qui sont énoncées dans chaque accord de contribution. Les rapports d'activités pour 2009-2010 rendent compte des objectifs du programme et de l'avancement de toutes activités de développement de partenariats et de tous les projets de R et D qui ont été approuvés pour chaque pays, comme l'exigent les accords de contribution. Toutefois, ces rapports ne contiennent pas les informations disponibles de suivi de l'avancement des projets de R et D et ne rendent pas compte des écarts dans la mise en oeuvre du programme ou des modifications apportées. Ces lacunes étaient jugées incompatibles avec les questions de gestion des mouvements de trésorerie d'ISTPCanada, qui ont été constatées dans la vérification préliminaire des bénéficiaires.

L'équipe d'évaluation a trouvé peu de preuves que les organismes de R et D ont mis sur pied des systèmes de surveillance du rendement et des risques pour enregistrer les résultats du PPIST et recenser et atténuer les risques, comme on l'avait recommandé auparavant dans l'évaluation sommative de la FCIRDI pour 2004 et les évaluations formatives du PPIST pour 2008. Certains intervenants ont estimé qu'il était toutefois prématuré pour ISTPCanada de rendre compte des résultats, puisque cet organisme n'est pleinement opérationnel que depuis peu de temps. En revanche, la FCIRDI devrait rendre compte des résultats obtenus, car elle a déjà lancé avec succès 11 projets de R et D et en a mené neuf à terme. En l'absence de données sur les résultats immédiats, l'équipe d'évaluation a dû collecter des données primaires pour évaluer le rendement, dans le cadre du présent rapport d'évaluation sommative du PPIST.

8.5 Question 5 concernant la pertinence : Efficacité des modèles de prestation utilisés

Pertinence d'un autre modèle de prestation de services

Constatation no 14 :L'efficacité du modèle de prestation de service de rechange pour une tierce partie (indépendante) pour gérer le PPIST doit être examinée en fonction de son rôle dans l'établissement de relations bilatérales et de sa dépendance aux organisations de S et T du gouvernement fédéral pour fournir des services liés au PPIST sans les mécanismes nécessaires pour offrir une indemnité pour ces services.

 

On avait demandé à l'équipe d'évaluation sommative de réévaluer l'efficacité d'utiliser un organisme tiers indépendant pour mettre en oeuvre le PPIST. On avait d'abord examiné cette question dans l'évaluation formative de 2008, en effectuant une analyse comparative des forces et faiblesses. On a déclaré dans cette évaluation que « le financement actuel du PPIST et son exécution par ISTPCanada semblent constituer la façon la plus rentable d'exécuter ce Programme ».(31) L'équipe d'évaluation qui a réalisé la présente évaluation sommative ne conteste pas cette déclaration mais elle estime qu'il serait important d'examiner davantage le rôle d'agents tiers dans l'exécution du PPIST et le rapport coût-efficacité de faire appel à de tels agents. À la lumière des entrevues d'évaluation dans les pays partenaires, on devrait confier aux agents d'exécution un mandat opérationnel et évaluer leur rapport coût-efficacité en fonction de leur capacité de mettre en oeuvre le programme à des coûts inférieurs à la valeur du service fourni.

Il est mentionné dans l'évaluation formative de 2008 que selon les conditions fixées pour le PPIST, lesquelles avaient été définies avant la sélection d'ISTPCanada, les organismes d'exécution admissibles sont les organismes non gouvernementaux qui ont été constitués en personnes morales au Canada. Cela suppose qu'une évaluation avait été réalisée à l'étape de la conception du programme. Toutefois, aucun des documents examinés ne confirme cette hypothèse. La présente évaluation sommative, réalisée un an après l'évaluation formative et fondée principalement sur les entrevues avec les intervenants, confirme beaucoup de ce qui a été dit dans l'évaluation formative. Le tableau 3 ci-dessous rend compte des résultats de l'analyse, dans le cadre de l'évaluation formative, des forces et faiblesses des différents modèles de prestation du programme. Ce tableau comprend aussi d'autres aspects que nous avons constatés lors de l'évaluation sommative.

Tableau 3 :

Analyse des modèles de prestation du programme
Modèles de prestationForcesFaiblesses
Gouvernement (MAECI)ViabilitéPlus facile de modifier la prestation du programme en fonction de l'évolution des priorités et des stratégies du gouvernement Représente le gouvernement du Canada lors de discussions et de réunions bilatérales avec les partenaires Capacité d'indemniser d'autres organismes des S et T du gouvernement fédéral pour leur participation au programme.Assujetti aux pressions politiquesPerte ou déplacement de la mémoire institutionnelle, en raison de la rotation et de la mobilité du personnelDifficile de mobiliser des contributions financières des provinces canadiennes par un effet levier
ISTPCanadaÀ l'extérieur du gouvernement (n'est pas assujetti aux pressions politiques)N'est pas assujetti à la règle des crédits par exercicePeut recevoir/mobiliser par un effet levier des contributions financières d'autres sources (autres que d'autres niveaux de gouvernement)Doit fonctionner avec des frais administratifs qui sont limités à 15 % du budgetDispose de spécialistes résidents, ce qui est considéré suffisant, mais doit tout de même faire appel aux spécialistes du secteur des sciences, comme ceux du réseau de conseillers en technologie industrielle du Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC pour réaliser des évaluations des propositions.Incapable d'indemniser les organismes des S et T du gouvernement fédéral pour les services du PPIST qu'ils ont fournis.Incapable de se présenter comme partenaire, agent ou représentant du gouvernement du Canada
FCIRDIEntité bilatérale créée explicitement pour répondre aux besoins de l'accord bilatéral des S et TN'est pas assujetti à la règle des crédits par exerciceDispose d'une capacité technique (scientifique en chef d'Israël et réseau)Permet de recevoir des contributions financières d'autres sources (et des autres ordres de gouvernement)Doit fonctionner avec des frais administratifs qui sont limités à 15 % du budgetAssujetti aux pressions politiquesIncapable d'indemniser les organismes des S et T pour leur participation à la fourniture de services liés au PPISTIncapable de représenter le gouvernement du Canada
CNRC-PARIPossibilité d'utiliser les réseaux existants de conseillers en technologie industrielle et/ou les laboratoires du CNRC pour soutenir l'évaluation des projetsSolides capacités d'experts-résidents (c.-à-d. les scientifiques en chef résidents, experts scientifiques)Dotation d'un budget conséquent pour le Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC, qui peut servir à financer des projets internationaux de R et D.Capacité de représenter le gouvernement du Canada dans les discussions et réunions bilatéralesCapacité d'indemniser d'autres organismes gouvernementaux des S et T du gouvernement fédéral pour leur participation au programmeAssujetti aux pressions politiquesEst assujetti à la règle gouvernementale des crédits par exerciceDifficile de mobiliser des contributions financières des provinces canadiennes par un effet levierIncapacité de financer directement des universités et des partenariats universités-PME(32)
Organisation d'experts-conseils du secteur privéN'est pas assujetti aux structures salariales du gouvernementÀ l'extérieur du gouvernement (n'est pas assujetti aux pressions politiques)N'est pas assujetti à la règle des crédits par exercicePermet de recevoir des contributions financières d'autres sources (et des autres ordres de gouvernement)Nécessité d'établir un réseau pour le processus d'évaluation des projetsNécessité de se doter d'une capacité technique (p. ex. avoir un expert scientifique en chef résident)Incapable de se présenter comme partenaire, agent ou représentant du gouvernement du CanadaIncapable d'indemniser les organismes des S et T du gouvernement fédéral pour leur participation au programme

 

Les ajouts importants au tableau sont les suivants :

  • la préférence exprimée par les organismes d'exécution des pays partenaires de traiter directement avec les représentants du gouvernement du Canada;
  • la perception d'un besoin d'indemniser les organismes fédéraux des S et T pour leurs contributions au programme (c.-à-d. les conseillers en technologie industrielle du Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC et les coordonnateurs du secteur des S et T);
  • la perception d'un besoin de se doter d'une solide capacité d'experts résidents, comme un réseau de conseillers en technologie industrielle ou scientifique en chef résident;
  • la nécessité de fonctionner avec des frais administratifs qui sont limités à 15 % du budget.

En l'absence d'autres accords bilatéraux, les traités en S et T jouent un rôle important dans la création de relations bilatérales. Plusieurs intervenants canadiens, chinois et indiens ont dit préférer créer des relations bilatérales en R et D au niveau intergouvernemental plutôt que par le biais d'un tiers agent d'exécution de programmes. Les raisons invoquées par la participation accrue des gouvernements sont les suivantes :

  • L'importance du réseau de conseillers en technologie industrielle du Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC, qui a coûté un million de dollars canadiens jusqu'à ce jour, est d'autant plus grande, surtout lors de périodes de compressions budgétaires où chaque organisme fédéral des S et T gère ses ressources prudemment.
  • Certains intervenants et certaines entreprises canadiennes voient comme un frein la perception que les capacités techniques internes sont limitées et le recours à des représentants non gouvernementaux pour organiser et diriger des missions de partenariat (activités de développement de partenariats) dans le seul but de nouer des relations efficaces avec des chercheurs internationaux.

Toutefois, selon les organismes d'exécution, le plafonnement des frais administratifs à 15 % du budget est un désavantage comparatif pour eux, lorsque les attentes administratives et de gestion du rendement du gouvernement fédéral demeurent constantes. ISTPCanada a affirmé que, dans son processus d'évaluation de propositions de projets de R et D, il fait appel aux vastes communautés d'universitaires, de spécialistes de l'industrie et d'examinateurs signalés par les promoteurs des projets.(33) ISTPCanada aurait aussi des spécialistes résidents dans certains domaines scientifiques pertinents pour les priorités en S et T, afin de faciliter le processus d'évaluation de l'admissibilité des propositions soumises. Ces actions plaident en faveur du recours de tiers agents pour mettre en oeuvre les programmes internationaux, comme le PPIST. Toutefois, ces actions ne suffisent pas pour modifier la perception de nombreuses personnes qui s'impliquent dans le PPIST, selon laquelle des représentants gouvernementaux devraient jouer un rôle clairement défini de dirigeants des missions de développement de relations bilatérales et de partenariats pour soutenir les traités en S et T. L'équipe d'évaluation estime donc qu'il serait important d'étudier et d'examiner davantage la délimitation du PPIST par rapport à son mandat opérationnel d'exécution de programmes (y compris son processus d'examen de propositions et la question de recouvrement des coûts d'utilisation du réseau de spécialistes du Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC).

Répartition appropriée des ressources

Constatation no 15 :Les fonds alloués au PPIST sont très peu élevés par rapport aux contributions des autres pays à la R et D et risquent de rendre le PPIST moins pertinent pour les pays partenaires ciblés.

 

Le PPIST est un programme international d'innovation en S et T doté d'un budget modeste au vu de son rôle d'instrument dédié(34) à quatre traités en S et T avec Israël, la Chine, l'Inde et le Brésil, surtout par rapport aux programmes d'autres pays ayant une économie de taille similaire à celle du Canada. Par exemple, selon le 2009 Annual Innovation Report du Department for Innovation and Skills du Royaume-Uni, les organisations britanniques de R et D ont reçu en 2008 un total de 909 M , ce qui équivaut à 13,7 % du financement total du Septième programme-cadre de recherche et développement technologique.(35) Le Technology Strategy Board du Royaume-Uni(36) est le point de contact national pour le Septième programme-cadre. Il a indiqué dans son rapport annuel de 2008 que les organismes britanniques de R et D ont dirigé 413 projets du Septième programme cadre et que 2 546 organisations britanniques ont participé à 1 545 projets.(37) Le Canada n'a pas de sources de fonds réservés aux projets de collaboration en S et T avec des pays et des entreprises de l'UE. Cette absence de fonds réservés à ces projets était perçue comme un obstacle important à la collaboration future avec l'UE, selon l'étude conjointe de 2008 Évaluation des coûts et avantages d'un partenariat économique plus étroit entre l'Union européenne et le Canada.

À la lumière d'entrevues effectuées auprès des représentants du ministère des Sciences et de la Technologie de la Chine, des accords de coopération en S et T ont été conclus avec plus de 100 pays. Le Canada fait partie de la deuxième catégorie de pays avec lesquels la Chine juge important de nouer des accords de collaboration en S et T. Les États-Unis sont la source d'environ le tiers de tous les investissements en S et T en Chine. Viennent ensuite l'UE, la Russie et le Japon. Les pays de la deuxième catégorie sont notamment le Royaume-Uni, l'Australie et le Canada. La Chine a débloqué environ 100 M $ US pour nouer des partenariats en S et T avec divers pays. Elle n'a alloué qu'une petite fraction de ce montant, soit 5,5 M$ CAN, au Canada pour le financement du PPIST.

Selon le ministère des Sciences et de la technologie de l'Inde, le Canada devient de plus en plus un partenaire de l'innovation. Ce ministère aimerait inclure le Canada dans sa première catégorie de pays qui collaborent à des projets en S et T. La première catégorie comprend 15 pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et l'Allemagne. À titre d'exemple des investissements consentis par les pays contributeurs aux projets de collaboration en S et T de la première catégorie, l'Australie a annoncé en 2009-2010 l'affectation d'un fonds de 100 M $ AUS à des projets de S et T. Actuellement, le PPIST affect 6,75 M$ CAN à son programme avec l'Inde. Par conséquent, par rapport à d'autres pays, le montant que le Canada a alloué au PPIST, son instrument(38) pour la coopération en S et T avec d'autres pays, est extrêmement faible.

La plupart des intervenants du PPIST ont indiqué que le PPIST est gravement sous-financé et ne peut être maintenu à ces niveaux de financements. On a mentionné que les organismes d'exécution des pays partenaires pourraient perdre de l'intérêt envers le PPIST, en raison du coût élevé des transactions liées à la gestion d'un aussi faible montant de financement. De plus, les organismes canadiens de R et D pourraient également perdre intérêt pour un programme axé sur les besoins, qui ne peut financer qu'un peu moins de 5 % des propositions reçues. La plupart des intervenants du PPIST qui examinent les propositions sont d'avis qu'un nombre important de propositions de haute qualité ne peuvent pas être approuvées en raison d'un manque de financement. C'est peut-être vrai, car certaines provinces utilisent leurs propres fonds de R et D pour financer des propositions de leurs provinces qui n'ont pas été financées par le PPIST.

Constatation no 16 :Les décaissements pour le PPIST en Chine, en Inde, au Brésil étaient peu élevés, compte tenu des délais dans la mise en oeuvre.

 

Les contributions totales du PPIST (18,4 M$ CAN) à ISTPCanada et à FCIRDI ont été effectuées conformément aux modalités du PPIST. En se fondant sur les contributions totales de 13,4 M$ CAN du PPIST aux programmes de la Chine, de l'Inde et du Brésil, les vérifications des bénéficiaires finaux en mars 2010 indiquent des dépenses de 5,2 M$ CAN pour les programmes, et un solde non engagé de 8,2 M$ CAN.

En revanche, la FCIRDI, qui est en activité depuis plus longtemps que le PPIST, avait un solde plus équilibré. Des 5 M $ alloués à la FCIRDI pour le programme israélien jusqu'en mars 2010,(39) 4,4 M$ CAN ont été dépensés pour des programmes et 613 000 $ pour couvrir les frais de fonctionnement. Le total de ces montants est légèrement supérieur à 5,1 M$, car on a pris en compte le montant total déboursé pour les activités de développement de partenariats et pour la R et D. Le tableau 4 montre les variations dans la répartition des montants alloués aux programmes du PPIST.

Tableau 4 : Contributions réelles au PPIST(40)

Dépenses liées au programme et fonds non engagés, mars 2010
Pays partenairesTotal des contributions réelles ($ CAN)Dépenses liées au programme% décaisséesFonds non engagés% Fonds non engagés
Chine5 250 000 $3 137 090 $60 %2 112 910 $40 %
Inde6 750 000 $2 055 078 $30 %4 694 922 $70 %
Brésil1 400 000 $27 071 $2 %1 372 929 $98 %
Israël5 000 000 $ (41)4 429 926 $ (42)88 %0 $

 

Les intervenants du PPIST ont donné les raisons suivantes pour expliquer les retards dans le versement des fonds :

  • Le PPIST était un programme qui venait de voir le jour lors de la première phase des activités et avait donc besoin de temps pour conclure des ententes.
  • ISTPCanada était un nouvel organisme qui avait été créé pour mettre en oeuvre le PPIST et avait donc besoin de temps pour mettre sur pied ses activités.
  • Le PPIST a pris du retard dans les négociations bilatérales en S et T et dans la signature et la ratification de traités en S et T.
  • Il fallait plus de temps pour nouer des relations bilatérales avec les organismes d'exécution des pays partenaires, pour s'entendre sur des plateformes communes d'exécution de programmes, pour créer, lancer et mettre en oeuvre un processus d'appel de propositions et pour négocier le choix de propositions d'intérêt commun avec les organismes d'exécution des pays partenaires.

L'équipe d'évaluation a également examiné la mise en oeuvre du volet Projets de R et D du programme et constaté des retards importants dans le lancement de projets de R et D par suite à leur approbation initiale par les conseils d'administration des deux organismes d'exécution. L'équipe s'est fondée sur les dossiers fournis par ISTPCanada et la FCIRDI qui portaient sur les projets de R et D qui ont été approuvés entre avril 2004 et décembre 2009 pour calculer le délai entre la date d'approbation de projets par les conseils d'administration et la date du premier versement à l'organisme récipiendaire canadien. Elle a choisi ces dates pour évaluer l'efficacité du processus administratif du PPIST, car elle tenait pour acquis que les organismes canadiens de R et D lanceraient leurs projets dès réception du premier versement. Elle a déterminé que le délai moyen, selon le pays partenaire, est comme suit : Israël - 86 jours ouvrables; Inde - 171 jours ouvrables; Chine - 238 jours ouvrables.

On peut attribuer la différence de rendement entre les deux organismes d'exécution (ISTPCanada et la FCIRDI) au fait qu'ISTPCanada fait face à la complexité supplémentaire de s'assurer que les accords de partenariat industrie-université sont signés du côté canadien avant la signature des accords de contribution et au fait que les organismes canadiens de R et D ont la tâche supplémentaire de négocier la répartition des rôles et responsabilités avec les organismes de R et D des pays partenaires, en plus de négocier les droits de propriété intellectuelle, avant le lancement des projets. L'équipe d'évaluation a constaté que, dans le cas de la Chine, le délai moyen a baissé à une moyenne de 105 jours ouvrables pour les trois projets de R et D qui ont été approuvés dans le cadre du deuxième appel de propositions. Trois des six projets approuvés n'avaient pas encore été lancés avant la fin de la période de référence pour l'évaluation.

Cohérence des priorités sectorielles

Constatation no 17 :La programmation du PPIST est harmonisée aux priorités sectorielles globales des programmes d'innovation en S et T, sauf quand des négociations bilatérales ont permis d'inclure d'autres secteurs et domaines technologiques d'intérêts communs.

 

L'équipe d'évaluation a examiné la pertinence de l'affectation des ressources du PPIST aux secteurs jugés prioritaires par le Canada. La Stratégie en S et T distingue les quatre grands secteurs suivants, qui sont également signalés dans la Brochure sur l'innovation du MAECI.

  1. la science et les technologies de l'environnement;
  2. les ressources naturelles et l'énergie;
  3. la santé ainsi que les sciences de la vie et les technologies connexes;
  4. les technologies de l'information et des communications.

Avant la signature d'accords de S-T avec la Chine et l'Inde, on a réalisé deux études qui ont abouti à des recommandations concernant les domaines précis d'intérêt et de compétences communs. L'équipe d'évaluation a examiné les documents sur les traités en S et T pour voir quels sont les secteurs et les domaines technologiques qui ont été convenus pour les activités de coopération en S et T. En effectuant une analyse comparative entre les deux études, un degré élevé de cohérence a été constaté entre les secteurs choisis et les secteurs prioritaires pour le Canada, à l'exception du secteur agroalimentaire et des bioproduits, qui a été retenu pour la Chine, et le secteur aérospatial, qui a été retenu pour l'Inde.

L'équipe d'évaluation a constaté que, dans le secteur de la technologie, les pays partenaires s'intéressaient plus particulièrement à des secteurs secondaires précis, comme les technologies des énergies renouvelables ou nouvelles, notamment l'hydrogène et des piles à combustible, ainsi que des applications de la nanotechnologie dans les sciences de la vie et de l'environnement. Dans le cas d'Israël, l'équipe n'a pas trouvé de preuves d'entente sur des secteurs prioritaires pour des activités de coopération en S et T. L'équipe s'est fondée sur les rapports d'activités de 2009-2010 des organismes d'exécution pour analyser la répartition des projets de R et D, selon le secteur et le montant affecté (voir le tableau 6).

Tableau 6 : Répartition des projets de R et D du PPIST par pays et par secteur, 2009-2010 (43)

Projets de R et D - Israë

 

Projets de R et D - Chine

 

Projets de R et D - Inde

 

Pertinence du modèle choisi pour l'exécution du programme

Constatation no 18 :Même si l'exécution du PPIST est suffisamment souple pour s'adapter aux divers intérêts nationaux et internationaux concernant des activités de collaboration en matière de S et T, les différentes modalités utilisées ne ciblent pas suffisamment et rationnalisées pour accélérer la commercialisation internationale de la R et D qui apporterait des avantages au Canada.

 

Comme nous l'avons déjà mentionné dans le présent rapport d'évaluation, le mode de prestation du PPIST présente un certain nombre de caractéristiques qu'on ne retrouve pas simultanément dans les autres programmes canadiens d'innovation en S et T. Aux termes de la Stratégie en S et T, le PPIST facilite le développement de partenariats entre les industries et les universités canadiennes au moyen de ses deux principaux volets : activités de développement de partenariat et projets de collaboration en R et D. Grâce à ses conditions d'exécution, le PPIST dispose d'une grande souplesse dans le choix d'activités, de projets et de bénéficiaires admissibles, ces derniers étant définis comme des « entreprises, des universités/collèges et d'autres établissements de recherche et de développement dont les activités et l'administration centrale se trouvent dans ce pays ». Par conséquent, le PPIST dispose de suffisamment de latitude pour financer des partenariats inter-industries ou université-industrie, par suite à une proposition faite par une entreprise ou une université canadienne.

Cette latitude permet au PPIST de s'adapter aux circonstances et aux préférences des organismes d'exécution des pays partenaires quant aux critères d'admissibilité des organismes de R et D qui participent à des propositions. Les intervenants du PPIST sont en faveur d'une telle latitude pour établir et préserver des relations bilatérales fondées sur le respect mutuel des différentes circonstances et priorités. Les partenariats internationaux en R et D du programme de la FCIRDI sont inter-industries, car le secteur privé est fortement développé en Israël et pourvu d'une forte capacité de R et D. Les circonstances sont toutefois très différentes en Chine, car le secteur privé n'en est qu'à ses débuts et dispose de faibles capacités de R et D, ces capacités ayant toujours été détenues par des établissements universitaires. Au Brésil, la participation de l'industrie à des partenariats internationaux de R et D est considérée comme une exigence réaliste. Par contre, en Inde, les partenariats entre universités/instituts de technologies et l'industrie sont le mode préféré et courant de partenariats pour les projets de R et D du PPIST. Il est intéressant de signaler que lors de ses entretiens d'évaluation avec des représentants de la US-Israël Binational Industrial R&D Foundation (BIRD), l'équipe d'évaluation a constaté que cette fondation n'était pas en faveur des collaborations université-industrie, en raison de la difficulté à conclure des accords contractuels entre des organismes ayant des objectifs très distincts et différents. De fait, l'industrie s'intéresse au profit et à la commercialisation, alors que la recherche universitaire l'est moins. Par conséquent, il est difficile de commercialiser le fruit de la recherche scientifique ou technologique.

Comme nous l'avions signalé précédemment dans le présent rapport d'évaluation, le gouvernement du Canada, quel que soit le parti au pouvoir et malgré les changements de plan et de stratégies d'innovation en S et T, a toujours lié la capacité nationale d'innovation en S et T aux efforts de commercialisation internationale pour le bien-être économique des Canadiens. Les intervenants du PPIST étaient d'avis que même si le PPIST n'a pas atteint tous ses objectifs, il a atteint son objectif principal, qui est de conclure des partenariats internationaux qui aident à accélérer la commercialisation du fruit de la R et D. En fait, c'est du moins l'objectif du volet Projets de R et D du PPIST. Dans le cadre de ce volet, on sélectionne et finance les propositions de partenaires qui sont sur le point de commercialiser de nouvelles technologies ou de nouveaux produits à l'échelle internationale et qui ont besoin de fonds et d'aide pour percer des marchés et y évaluer la demande pour leurs technologies ou produits.

Ce volet s'inscrit dans l'un des thèmes que le gouvernement du Canada reprend souvent et qu'il a énoncé dans son premier plan Avantage Canada, c'est-à-dire qu'il faut établir des procédures réactives et rigoureuses de mise en concurrence pour évaluer le potentiel de projets de R et D à générer de la valeur pour les contribuables canadiens. Comme le PPIST a mobilisé avec succès le vaste réseau de conseillers en technologie industrielle du Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC, il a été en mesure d'examiner les propositions de façon approfondie et avec la diligence, en fonction de trois critères d'évaluation : l'innovation scientifique, les débouchés et le potentiel commercial.(44) La plupart des intervenants du PPIST estimaient que le processus d'évaluation était généré efficacement, équitable et de façon transparente par les conseillers en technologie industrielle et les conseils d'administration des organismes d'exécution.

Les organismes d'exécution des pays partenaires mettent en oeuvre un processus d'évaluation parallèle qui comprend un examen par les pairs à l'échelle internationale. La qualité de ce processus varie, puisque son niveau perçu d'efficacité et de transparence varie d'un pays partenaire à l'autre. On estime que le processus de la Chine est le plus opaque et que le modèle bilatéral de la FCIRDI est le plus transparent. On a en fait des doutes quant au rapport coût-efficacité des appels d'offres avec concours et des modèles d'évaluation utilisés en Chine, en Inde et au Brésil, car en examinant les listes restreintes de ces pays, on constate qu'ils contiennent trop peu de propositions de R et D dont le Canada et les pays partenaires ont en commun. On a rencontré ce problème avec le programme de la Chine. De fait, le personnel scientifique et technique du gouvernement fédéral mettait beaucoup de temps à mettre en oeuvre un processus d'évaluation des projets avec concours, alors qu'il n'y avait parfois qu'une demi-douzaine de projets de R et D qui recevaient du financement.

Les organismes d'exécution du PPIST mettent également en oeuvre des activités de promotion de partenariats, qu'on appelle du jumelage en R et D dans les documents d'approbation, au moyen d'appels de propositions selon les besoins et d'un modèle d'évaluation, ainsi que d'une approche de programmes proactive. En examinant les activités connexes des programmes du PPIST, l'équipe d'évaluation a constaté qu'on pourrait regrouper les activités de développement de partenariat dans les catégories suivantes :

  • Service de jumelage international dans le domaine de la technologie
  • Ateliers axés sur la technologie
  • Missions de développement de partenariats
  • Série des conférenciers de renommée internationale
  • Conférences, colloques et tables rondes

L'approche de programmes d'appels de propositions selon les besoins a tendance à être de portée trop vaste, car elle attire des propositions pour des colloques, des ateliers, des conférences et d'autres types d'activités d'échange d'information. Comme le ministère des sciences et de la technologie (MOST) de la Chine ne finance pas des activités de développement de partenariats, ISTPCanada s'est tourné vers la China Association for International Exchange of Personnel (CAIEP) pour servir d'organisme du pays partenaire pour l'exécution d'activités de développement de partenariats. ISTPCanada a également collaboré avec le Department of Biotechnology (DBT) de l'Inde pour gérer des appels de propositions d'activités conjointes de développement de partenariats et d'autres activités proactives de programmes. Le PPIST est donc mis en oeuvre activement par plusieurs partenaires et dans diverses applications. Cette multiplicité d'organismes d'exécution du pays partenaire et/ou d'appels de propositions a amplifié la confusion et les malentendus concernant les programmes du PPIST (c'est ce qui est ressorti des entretiens d'évaluation menés en Chine, en Inde et au Brésil). De plus, certains estimaient qu'on risquait de diluer les effets de la collaboration bilatérale, en ayant une multitude d'organismes et d'appels de propositions, qui se traduiraient par une trop grande dispersion du peu de fonds disponibles.

On utilise approche proactive de programmes pour les autres activités, en particulier pour le développement de « plateformes » de programmes axées sur des domaines technologiques précis ou des régions précises d'un pays. On a utilisé avec succès des missions de partenariat, des sommets et des tables rondes pour nouer des relations bilatérales et des modalités de programmes pour réunir des organismes de R et D du Canada avec ceux des pays partenaires. Les intervenants du PPIST ont fréquemment cité la mission de partenariat à Yangling et la table ronde Canada-Chine-Israël sur l'innovation en agriculture comme des exemples de l'utilisation efficace de ressources pour des activités de développement de partenariats. Toutefois, l'appel de propositions a suscité moins d'intérêt que prévu, peut-être en raison de l'exigence de nouer des relations trilatérales, ce qui a entraîné le report de l'échéance pour cet appel.

Les intervenants du PPIST avaient des opinions partagées concernant le but de ces activités de développement de partenariats. Certains croyaient que ces activités avaient pour but de créer des partenariats entre les organismes canadiens de R et D, comme des partenariats industrie-université, alors que d'autres pensaient qu'elles servaient à présenter le Canada comme un partenaire de choix pour la collaboration internationale pour l'innovation en R et D. Bien que ces deux objectifs soient légitimes, certains intervenants ont remis en question l'objectif de présenter le Canada comme un partenaire de choix, puisque le Canada jouit déjà d'une réputation enviable pour la qualité de ses infrastructures en S et T et de ses chercheurs. De plus, ces intervenants signalent que les collaborations internationales et les recherches en sciences naturelles et en génie rédigées par plusieurs auteurs augmentent déjà progressivement. Par exemple, selon les indicateurs Participer à la recherche mondiale(45) pour 2009 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les étudiants étrangers comptent pour près de 40 % des étudiants au doctorat, ce qui est l'un des plus haut taux parmi les pays de l'OCDE. De plus, parmi les pays du G7, le Canada a le plus haut taux de brevets internationaux détenus conjointement.(46) Néanmoins, le Canada est toujours à la traîne en ce qui a trait aux indicateurs clés de commercialisation, comme les fonds étrangers de R et D investis au Canada et la balance des paiements technologiques.

8.6 Question 6 concernent le rendement : Atteinte des résultats attendus

Partenariats et consortiums créés

Constatation no 19 :Même si le PPIST a favorisé la conclusion de partenariats en R et D entre l'industrie et les universités canadiennes et avec les organisations de R et D des pays partenaires, un déséquilibre marqué dans leurs rôles et responsabilités respectifs limite les avantages économiques possibles pour le Canada.

 

L'équipe d'évaluation a réalisé l'évaluation en effectuant un sondage en ligne et des entrevues en personne et par téléphone avec les organismes canadiens de R et D et leurs homologues dans les pays partenaires afin de recueillir des données sur le nombre et les caractéristiques des partenariats et des consortiums qui ont été créés. Elle a ensuite effectué une analyse comparative de trois cohortes de projets de R et D qui révèlent que le pourcentage d'ententes de partenariat signées entre un ou des organismes canadiens de R et D et leurs homologues à l'étranger continue d'augmenter. Le nombre déclaré d'accords de consortiums était toutefois négligeable. Ces résultats sont présentés dans les graphiques 4 à 6. L'équipe d'évaluation n'a pas examiné les documents d'accords de partenariats. Toutefois, elle a pu distinguer la nature générale de ces partenariats à partir des données découlant des entretiens et des réponses narratives au sondage en ligne.

Graphique 4 : Accords de projet signés - Cohorte des projets de R et D de la FCIRDI, 2004

Accords de projet signés - FCIRDI, 2004

Graphique 5 : Accords de projets signés - Cohorte des projets de R et D de la FCIRDI, 2006-2009

Accords de projet signés - FCIRDI, 2006-2009

Graphique 6 : Accords de projets signés - Cohorte des projets de R et D de le PPIST, 2006-2009

Accords de projet signés - PPIST, 2006-2009

En ce qui a trait aux rôles et responsabilités des entreprises qui ont participé à la cohorte du projet de R et D de 2006-2009 de la FCIRDI, 70 % des répondants au sondage ont dit qu'ils étaient complémentaires, 50 % qu'ils étaient importants et un seul répondant a donné une réponse non pertinente. En examinant de plus près ces rôles et responsabilités, l'équipe d'évaluation a constaté que deux fois plus d'entreprises israéliennes que d'entreprises canadiennes ont joué un rôle directeur dans la conduite de recherches scientifiques novatrices et ont conservé les droits de propriété intellectuelle sur les découvertes scientifiques. Les entreprises israéliennes et les entreprises canadiennes ont participé au même degré à la mise à profit des découvertes scientifiques pour développer des produits et pour assembler ou intégrer des composantes de produits. En revanche, l'équipe d'évaluation a constaté que presque deux fois plus d'entreprises canadiennes que d'entreprises israéliennes ont effectué des recherches sur l'accès aux marchés ou communiqué le résultat de ces recherches et ont joué un rôle directeur dans la commercialisation et la distribution de produits, en particulier en Amérique du Nord. Le sondage révèle aussi que deux entreprises conjointes et trois ententes d'approvisionnement ont été établies et que ces ententes concernaient la fourniture, par deux entreprises canadiennes, de composantes de produits aux partenaires israéliens de ces entreprises.

Quant aux rôles et responsabilités des organismes de R et D qui ont participé à la cohorte de projet de R et D de 2006-2009 d'ISTPCanada avec la Chine et l'Inde, 58 % des répondants ont dit qu'ils étaient complémentaires, 79 % qu'ils étaient importants et un seul répondant a donné une réponse non pertinente. En examinant de plus près ces rôles et responsabilités, l'équipe d'évaluation a constaté que les organismes canadiens de R et D ont contribué tout autant que leurs homologues étrangers à la conduite de recherches scientifiques novatrices et à l'application des découvertes au développement de produits. Même si les répondants ont indiqué que ces produits visent les marchés chinois et indiens, ils visent également d'autres marchés, comme le Canada et l'Amérique du Nord. Ces constatations sont provisoires, car ces projets de R et D n'en sont qu'à leur début et les partenariats continuent d'évoluer.

Renforcement des capacités de R et D

Constatation no 20 :Le PPIST a contribué de façon importante à la capacité des organisations canadiennes de R et D dans divers domaines; cependant, la protection des droits de propriété intellectuelle et les obstacles à surmonter pour accéder au marché ont été des sources de préoccupations.

 

L'équipe d'évaluation a utilisé un sondage en ligne conjointement avec des entretiens face à face et par téléphone pour recueillir des données sur la contribution du PPIST au renforcement de la capacité de R et D des organismes canadiens de R et D et de leurs homologues dans les pays partenaires. Les résultats de l'analyse comparative des trois cohortes de projets de R et D (les graphques 7 à 9) donnent un aperçu des résultats obtenus dans les domaines précis où des besoins ont été constatés.

Graphique 7 : Cohorte des projets de R et D de la FCIRDI, 2004

Cohorte des projets de R et D de la FCIRDI, 2004

Graphique 8 : Cohorte des projets de R et D de la FCIRDI, 2006-2009

Cohorte des projets de R et D de la FCIRDI, 2006-2009

Graphique 9 : Cohorte des projets de R et D de le PPIST, 2006-2009

Cohorte des projets de R et D de le PPIST, 2006-2009

Si on compare deux cohortes de projets de R et D de la FCIRDI (2004 et 2006-2009) au fil des années, on constate que la contribution non financière perçue de la FCIRDI dans divers aspects a augmenté considérablement. Grâce à leur participation à la cohorte de projets de R et D de 2006-2009, les entreprises ont indiqué mieux comprendre les conditions du marché de la technologie, ont amélioré leurs stratégies et approches pour nouer des partenariats en R et D et ont acquis et adopté des technologies novatrices ou bien en ont développé en collaboration avec leurs partenaires.

Ces entreprises attribuent au PPIST et à la FCIRDI le mérite d'avoir apporté une contribution importante dans ces domaines et d'avoir aidé à améliorer leur crédibilité en R et D et leur image. Toutefois, si on compare les deux cohortes, on constate que le PPIST et la FCIRDI n'ont pas beaucoup aidé à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, à surmonter les obstacles à l'accès aux marchés et à établir des consortiums multipartenaires industrie-université. En fait, les entreprises participantes ont l'impression que le PPIST et la FCIRDI ont peu ou pas du tout contribué au renforcement de leurs capacités de R et D.

Si on tient compte du fait que les projets de R et D pour 2006-2009 avec la Chine et l'Inde n'en sont qu'à leurs débuts, la contribution perçue du PPIST au renforcement des capacités de R et D est quand même considérable dans un certain nombre de domaines pertinents. Les entreprises qui ont participé à cette cohorte ont indiqué qu'elles ont mieux compris les conditions du marché de la technologie, ont amélioré leurs stratégies et approches pour nouer des partenariats en R et D, ont été jumelées avec les bons partenaires, ont pris de meilleures décisions stratégiques et ont évité des difficultés. Ces entreprises on attribué au PPIST le mérite d'avoir apporté une contribution importante dans ces domaines, ainsi que d'avoir amélioré leur crédibilité en R et D et leur image.

Les autres domaines de renforcement de la capacité ont été jugés sans objet, car la plupart des projets en question n'avaient pas encore été mis en oeuvre ou n'étaient pas assez avancés pour que les répondants puissent formuler une opinion éclairée sur ces projets. Toutefois, cela n'aurait pas dû être le cas dans les deux domaines suivants : l'établissement de consortiums multipartenaires industrie-université et la protection des droits de propriété intellectuelle. Ce sont des domaines où on pourrait s'attendre à ce que PPIST apporte une contribution, car ils sont étroitement liés à la phase de préparation de projets de R et D.

Amélioration de la réputation internationale

Constatation no 21 :Le modeste financement accordé au PPIST et le recours à un organisme de prestation de services de rechange pour la Chine, l'Inde et le Brésil pourrait nuire à la réputation du Canada au titre de partenaire de choix en S et T plutôt que de l'améliorer.

 

Comme nous l'avions mentionné précédemment dans le présent rapport, parmi les pays du G7 et de l'OCDE, le Canada jouit d'une réputation enviable pour la qualité de ses infrastructures en R et D qui sont hébergées dans ses universités et qui sont soutenues par un éventail de conseils, de fondations et d'institutions de financement. Cette réputation est renforcée par le classement élevé du Canada, parmi les pays du G7 et de l'OCDE, pour le nombre de brevets internationaux détenus conjointement avec d'autres pays. Bien que le taux d'études co-rédigées ou en collaboration avec les États-Unis à baissé légèrement depuis 1996 (-7 %), le taux a augmenté avec plusieurs autres pays (voir graphique 10). Ce taux a augmenté de façon notable dans le cas de la Chine. C'est le pays dont la part de la collaboration internationale avec le Canada a augmenté considérablement au cours des dix dernières années.

Graphique 10 : La part relative de la collaboration bilatérale du Canada

La part relative de la collaboration bilatérale du Canada

Source : Calculé par Science-Metrix en utilisant la base de données Scopus

* Nota: Certaines valeurs ont été corrigées par Science-Metrix

Étant donné qu'aucun fonds n'est affecté aux accords de S et T conclus entre le Canada et l'Union européenne, la France, l'Allemagne, la Californie, le Chili, le Japon et la Corée du Sud, la capacité du PPIST, doté d'un modeste fonds de 20 M$ CAN, pour améliorer la réputation du Canada en tant que partenaire de choix pour l'innovation en S et T auprès de pays comme Israël, la Chine, l'Inde, le Brésil, est limitée. Néanmoins, les entrevues réalisées dans le cadre de l'évaluation auprès d'intervenants du PPIST au Canada et des organismes d'exécution des pays partenaires indiquent que le PPIST était gravement sous-financé par rapport aux programmes similaires d'autres partenaires potentiels pour les S et T (p. ex. l'Australie, le Royaume-Uni et l'Allemagne).

L'équipe d'évaluation a également constaté que si le Canada augmentait le financement de ses accords de coopération en S et T avec les pays partenaires, ces derniers seraient prêts à augmenter leur financement de ces accords d'un montant équivalent.(47) Plusieurs intervenants canadiens ont exprimé l'inquiétude qu'au vu du faible montant de financement du PPIST alloué à chaque pays partenaire, les organismes d'exécution des pays partenaires pourraient penser que le Canada accorde peu d'importance à leurs relations de coopération en S et T. Si c'est le cas, et c'est ce que les données anecdotiques semblent indiquer, le PPIST, avec ses faibles niveaux de financement, pourrait nuire plutôt qu'améliorer la réputation du Canada.

Le PPIST est perçu comme un instrument important(48) pour engager la participation des pays partenaires dans des discussions bilatérales sur des sujets touchant notamment la coopération en S et T, surtout en l'absence d'accords commerciaux bilatéraux. Toutefois, les pays partenaires estiment, dans une certaine mesure, que l'utilisation par le Canada d'un organisme « indépendant » d'exécution des services est un signe qu'il n'attache peut-être pas beaucoup d'importance au développement de relations bilatérales en S et T.

Les entrevues réalisées dans le cadre de l'évaluation laissent également penser que le rôle de leadership d'ISTPCanada en tant que point de contact principal avec les organismes d'exécution des pays partenaires prête parfois à confusion. L'impression qui se dégage est que le PPIST travaille de façon indépendante plutôt que de servir l'instrument au gouvernement du Canada. Il faudrait donc clarifier les responsabilités du PPIST et le rôle d'ISTPCanada, surtout en ce qui a trait aux rôles du Service des délégués commerciaux du Canada par le biais des conseillers en S et T aux missions.

Retombées économiques

Constatation no 22 :À partir d'un petit échantillon de projets de R et D financés par la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels (FCIRDI) avant le lancement du PPIST, l'évaluation a déterminé que les avantages économiques constatés par les partenaires étaient moins élevés que prévu et favorisaient les entreprises partenaires étrangères. L'examen d'un deuxième échantillon de projets de R et D financés par la FCIRDI PPIST a confirmé cette constatation.

 

L'équipe d'évaluation a recueilli des données sur les avantages économiques retirés par les bénéficiaires participant aux projets de collaboration en R et D.(49) L'évaluation sommative de 2004 de la FCIRDI comportait un échantillon de 18 projets de R et D de la FCIRDI (impliquant la participation de 34 entreprises) qui avaient été financés avant la création du PPIST et qui étaient considérés comme présentant un haut potentiel de commercialisation. L'équipe qui a réalisé l'évaluation sommative de 2004 a mesuré ce potentiel grâce à un sondage en ligne et à des entrevues. Elle a reçu des réponses de 20 des 24 entreprises qui existent toujours. Les autres 11 entreprises sondées ont cessé leurs activités, ont fusionné avec d'autres entreprises ou ont été achetées par d'autres entreprises. Ces autres entreprises comptent pour environ 30 % des entreprises de l'échantillon, ce qui n'est pas une proportion déraisonnable, compte tenu du caractère instable des PME et du ralentissement économique mondial intervenu depuis le lancement du PPIST, en particulier dans le secteur de l'information et des communications où le taux de survie des entreprises est généralement faible.

Tableau 7 : Projet de R et D pour 2004 de la FCIRDI, par statut d'entreprise

Projet de R et D pour 2004 de la FCIRDI, par statut d'entreprise

Les données de l'indicateur de rendement au tableau 5 sont utilisées à des fins d'estimation du rendement du PPIST, puisque la cohorte actuelle de projets de collaboration en R et D (2006-2009) entre le Canada et Israël qui ont été financés par le PPIST est trop récente pour que les projets puissent être menés à terme et passer au stade de commercialisation. Les revenus cumulatifs de commercialisation de produits issus des projets de R et D financés par la FCIRDI sont beaucoup plus faibles que ce qui avait été prévu dans l'évaluation de 2004 de la FCIRDI. Par conséquent, les avantages économiques de ces projets pour les entreprises canadiennes sont également beaucoup plus faibles que prévu. L'équipe d'évaluation n'a pas trouvé de preuves à l'appui d'affirmation dans l'évaluation de 2004 selon laquelle « trois des 18 projets financés par le FRDICI (et commencés depuis 1999) devront atteindre l'étape de la commercialisation » pour être considérés comme une réussite.(50) Les données de commercialisation pour les entreprises israéliennes étaient principalement tirées de la réponse donnée par une seule entreprise israélienne, à l'exception d'un montant de 7 M$ CAN déclaré par une autre entreprise. Quant aux données de commercialisation pour les entreprises canadiennes, elles proviennent aussi essentiellement de la réponse fournie par une seule entreprise canadienne, à l'exception d'un montant de 1 M$ CAN déclaré par une autre entreprise. Ces deux entreprises n'ont pas participé au même projet de R et D. Fait intéressant, l'équipe d'évaluation a croisé les chiffres ci-dessus avec les montants déclarés des « redevances payées » à l'aide de données de suivi des projets d'ISTPCanada et constaté que, bien que les données s'alignent parfaitement, le montant total payé en redevances est de 264 889 $, ce qui est bien moins de ce à quoi on pourrait s'attendre.

Il n'est pas déraisonnable que dans un échantillon de 18 projets de R et D, un seul projet ait connu beaucoup de succès, au vu des risques élevés liés au financement de projets de R et D. Toutefois, le déséquilibre important entre les avantages économiques retirés par les partenaires mérite d'être examiné davantage. À partir de maintenant jusqu'en 2013, les revenues annuels combinés prévus pour la poursuite de la commercialisation et la concession de licences des technologies acquises ou développées grâce directement ou indirectement aux projets de R et D figurant dans l'échantillon ne dépasseront pas 2 M$ CAN.

Tableau 5 :

Commercialisation de produits issus de projets de R et D financés par la FCIRDI, 2004
 Entreprises israéliennesEntreprises canadiennes
Choix de réponsesOuiNonNbreValeur M$ CANNbre de personnes très qualifiéesOuiNonNbreValeur $ M$ CANNbre de personnes très qualifiées
Accords commerciaux de vente1102300436126,13
Contrats de licence110250081840.51
Conventions d'achat1102300409000
Investissements conjoints en capital de risque2947,0*600000
Filiales établies à l'étranger1101800S.O.00000
Totaux   197,022   6,64

 

* La valeur de l'investissement conjoint en capital de risques fait par l'entreprise israélienne n'a pas été divulguée pour des raisons de confidentialité.

L'équipe d'évaluation a également examiné la cohorte de projets de R et D financés par le PPIST en 2006-2009. Comme les projets de R et D en Chine et en Inde n'ont été lancés que récemment, on ne pouvait s'attendre à ce que les partenaires de ces projets enregistrent déjà des ventes commerciales, des versements de redevances, des économies de coûts ou des investissements. Toutefois, plusieurs projets de R et D ont été lancés en Israël au cours des premières années du PPIST. Certains partenaires de ces projets ont effectivement déclaré avoir commercialisé avec succès de nouvelles technologies et de nouveaux produits. L'équipe d'évaluation a cependant constaté un déséquilibre entre les avantages économiques tirés par les partenaires israéliens (17,2 M$ CAN) par rapport à ceux qui ont été tirés par leurs homologues canadiens (1,3 M$ CAN). Il convient également de signaler que les entreprises israéliennes prévoient enregistrer collectivement des revenus de ventes et de redevances de 2,1 milliards $ CAN au cours des cinq prochaines années, ce qui est six fois plus élevé que le revenu de 316 M$ CAN auquel s'attendent leurs homologues canadiens. Les innovateurs et les entrepreneurs ayant participé aux projets semblent faire preuve d'un optimiste rafraîchissant en avançant de tels chiffres. Toutefois, ces chiffres semblent irréalistes, au regard des revenus réellement générés par les projets de la cohorte d'entreprises financés en 2004 par la FCIRDI.

Constatation no 23 :Même si la commercialisation a été considérablement moins élevée que prévu au cours d'une période de 10 ans par rapport aux projections initiales, les analyses longitudinales de projets de la FCIRDI antérieurs à 1999 ont démontré à quel point il est difficile de définir ce qui représente un succès dans le cas de projets conjoints de S et T à risque élevé.

 

L'équipe d'évaluation a évalué les résultats des collaborations conjointes en S et T/R et D qui ont été nouées précédemment à la cohorte de projets de 2004 de la FCIRDI, afin de distinguer les facteurs qui pourraient nuire à la réussite des projets, abstraction faite du caractère instable des collaborations conjointes en S et T/R et D à haut risque et des difficultés à mettre en oeuvre un tel programme à l'échelle internationale.(51) L'équipe a effectué une analyse longitudinale rétrospective, en comparant deux projets présélectionnés de la FCIRDI(52) qui ont été lancés avant 1999. Elle a constaté que les entreprises canadiennes ne commençaient à enregistrer des revenus des fruits de leurs projets de la FCIRDI que bien plus tard, en moyenne dix ans, après la fin de leurs projets. Son analyse se fonde sur des renseignements provenant de diverses sources : les dossiers de projets de la FCIRDI et les attestations d'anciens dirigeants d'entreprises, y compris leurs réponses au sondage pour l'évaluation sommative de la FCIRDI pour 2004.

Examen des dossiers de projets de la FCIRDI et des attestations

Pour effectuer son étude, l'équipe d'évaluation a reçu non seulement les conclusions de l'évaluation de la cohorte de 2004 de la FCIRDI, mais également les attestations concernant les projets de R et D financés par la FCIRDI(53) préalablement à 1999, qui, elles, n'entraient pas dans les paramètres de l'échantillon choisi à dessein. Les anciens dirigeants d'entreprises concernées ont fourni récemment ces attestations.(54) Les deux projets R et D choisis pour l'évaluation avaient reçu, dans une certaine mesure, l'appui de la FCIRDI(55) dès leur lancement. Au cours des dix dernières années, les entreprises canadiennes porteuses de ces projets ont développé avec succès des technologies novatrices dans le secteur des technologies de l'information et des communications qui ont générés des recettes importantes avant le déclin du marché en 2000.

Les entreprises canadiennes qui ont participé à ces deux projets ont connu une croissance importante, ayant commercialisé avec succès les produits issus de leurs projets. Les deux rapports indiquent que les deux entreprises canadiennes qui ont participé à l'un des projets ont enregistré des revenus combinés de 550 M$ CAN(56) sur une période de dix ans, alors que l'entreprise canadienne ayant participé à l'autre projet s'est fusionnée avec une autre entreprise, et a été achetée pour un montant de 650 M$ CAN au cours de cette même période. Ces rapports confirment le rôle actif joué par la FCIRDI pour faciliter la création de partenariats et l'accès nécessaire aux compétences financières et juridiques à la fin des années 90.

Toutefois, dans le cadre d'un de ces deux projets, la FCIRDI a financé une jeune entreprise issue de la fusion de deux entreprises qui a dissout la participation d'Israël par suite à sa fusion avec une autre entreprise, alors qu'elle bénéficiait toujours de l'aide de la FCIRDI. Comme la jeune entreprise était formée de la fusion de ces deux entreprises, elle a pu intégrer à sa gamme de produits une technologie mise au point en Israël. La FCIRDI a cessé de financer le projet de la jeune entreprise, en raison de la fusion qui a entraîné la dissolution de la participation de l'entreprise israélienne. Selon les dossiers, la FCIRDI a accepté de ne pas tenir compte de 25 % du montant total versé en contribution, et de n'exiger que le remboursement du 75 % restant. La jeune entreprise lui a remboursé ce montant assez rapidement, soit un an après sa fusion avec une autre entreprise, ce qui lui a permis de se mettre à l'abri de toute action en justice pour réclamer une partie des profits découlant de la commercialisation du produit issu du projet.

Ce remboursement n'entrait pas dans les paramètres des dispositions des accords de contribution. Par conséquent, il faudrait peut-être prévoir de nouvelles dispositions dans les accords de contribution avec les entreprises, pour s'assurer du remboursement des contributions/du versement des redevances dans les meilleures conditions possibles, lorsqu'une entreprise bénéficiaire de contributions noue un partenariat secondaire ou avec un tiers parti. En acceptant le remboursement de sa contribution initiale avant la commercialisation des produits issus des projets, telle que présentée dans les attestations, la FCIRDI s'est privée de toute possibilité d'obliger l'entreprise bénéficiaire de sa contribution de reconnaître la contribution relative du fonds de la FCIRDI à la valeur nette globale des ventes de ces produits. Une autre question à résoudre dans cette affaire est de savoir à quel point le financement accordé par la FCIRDI (ou le PPIST) a joué un rôle dans la réussite de la commercialisation des produits issus du projet, et de savoir comment attribuer cette réussite au FCIRDI ou enregistrer officiellement cette réussite, compte tenu que ces entreprises auraient pu commercialiser les produits avec succès sans l'apport de fonds de la FCIRDI.

Examen de l'évaluation des réponses au sondage

Pour délimiter plus précisément l'attribution du financement accordé par la FCIRDI au fil des années aux deux projets lancés préalablement à 1999 jusqu'à la commercialisation des fruits de ces projets, l'équipe d'évaluation a fourni aux auteurs des attestations pour les deux projets sélectionnés l'occasion de remplir le même sondage en ligne.(57) Les deux sondages dûment remplis sont traités séparément dans le présent rapport pour préserver l'intégrité de l'évaluation en évitant d'introduire un biais dans l'échantillon choisi à dessein.(58)

À la lumière des réponses au sondage, l'équipe d'évaluation a constaté que la durée totale des projets était relativement brève : un projet a duré deux ans alors que l'autre a duré un an. Bien qu'une entente de partenariat ait été signée dans le cadre des deux projets, elle n'a pas donné naissance à d'autres projets de R et D. On a mentionné que fonds de la FCIRDI était important pour ces projets, car c'était la seule source de financement disponible pour des projets de collaboration, qui sont habituellement plus complexes et coûteux que les projets financés pour être exécutés directement par une entreprise. La FCIRDI avait accordé une subvention de 600 000 $ à chaque projet. Un seul des deux projets a reçu l'intégralité de la subvention. Des redevances de commercialisation des fruits de ce projet ont ensuite été versées. Quant à l'autre projet, la subvention a été remboursée, car la collaboration avec le partenaire non-canadien avait été annulée.

On a par ailleurs indiqué que la FCIRDI fournissait une assistance non financière comme la recherche de partenaires pour favoriser la création de liens, et que ces services de soutien avaient grandement contribué à la connaissance des technologies et des conditions du marché et à la sélection du bon partenaire pour l'organisation. Des entreprises canadiennes ont signé 11 ententes de ventes commerciales - 100 000 $ dans le cas d'une entreprise vendue ultérieurement et un million de dollars dans le cas d'une autre entreprise. Cette dernière a déclaré que le produit avait été amélioré au fil du temps et qu'il était difficile d'estimer les recettes de vente découlant du projet avec la FCIRDI. On n'a fait état d'aucune entente d'acquisition ou de mise sous licence visant l'obtention de technologies innovantes résultant directement ou indirectement des projets financés par la FCIRDI. Une coentreprise d'un million de dollars canadiens a été annoncée, et une filiale a été établie pour produire des biens ou services à l'exportation grâce, directement ou indirectement, au projet financé par la FCIRDI. Seulement un emploi a été maintenu.

Analyses récapitulatives

Malgré les différences importantes de l'information entre les attestations et les réponses au sondage en ligne, particulièrement en ce qui concerne la commercialisation, les deux séries de données (attestations et réponses au sondage en ligne) reconnaissent le rôle complémentaire de la FCIRDI qui apporte une aide lors des premières étapes du développement technologique. Les réponses au sondage indiquent qu'il est difficile d'établir la nature et l'étendue des résultats directement attribuables à la FCIRDI, on peut logiquement présumer que des synergies ont été créées et se sont développées au fil du temps dans un environnement d'affaires, dans le cadre d'un partenariat secondaire ou tertiaire, et que, combinées, ces synergies pouvaient déboucher sur certain avantage économique.

Certaines autres pratiques

Lors des entrevues menées auprès des intervenants externes d'autres fondations et organismes subventionnaires qui soutiennent et collaborent à des projets internationaux conjoints de R et D en S et T, l'équipe d'évaluation a constaté qu'il est difficile de définir ce qui constitue une « réussite » commerciale dans le secteur à haut risque de la R et D industrielle. En cas de réussite commerciale, faudrait-il inclure des dispositions pour le remboursement ou le versement de redevances? Le cas échéant, à quelle étape du cycle d'affaires devrait-on envisager le remboursement? La plupart des autres fondations et organismes subventionnaires interrogés tiennent compte d'un remboursement ou du paiement de redevances qui est instauré au début de la commercialisation. La BIRD met l'accent sur la collaboration entre les entreprises de R et D et, par exemple, suppose que 30 % de ses subventions déboucheront sur une réussite commerciale. Selon sa règle générale, la première entreprise qui parvient à commercialiser un produit/service s'occupe du remboursement.

D'autres considèrent que l'incapacité des PME à atteindre l'étape de la commercialisation est la norme, et que la valeur produite réside dans le processus général de création de partenariats et d'engagement continu. En tant qu'organismes subventionnaires, ils continueraient d'examiner les propositions sérieuses, de fournir un soutien continu aux projets fondés et d'absorber les pertes. Les quelques entrevues réalisées n'ont pas permis aux évaluateurs de dégager des normes ou des références internationales pour définir le succès de la collaboration des entreprises en R et D dans le domaine des S et T, mais ces entrevues et les résultats de l'analyse longitudinale de l'expérience de la FCIRDI permettent de penser qu'il faudrait faire une étude plus approfondie sur ce qui est considéré comme une réussite pour les programmes du PPIST.

Incidence sur les effectifs

Constatation no 24 :Le PPIST a contribué à maintenir de trois à quatre ressources hautement qualifiées en matière de recherche à temps plein pour chaque projet de R et D, pour une durée de 18 à 24 mois environ. Les incidences plus durables sur la main-d'oeuvre dépendent du succès de la commercialisation de la R et D.

 

À partir des résultats du sondage et des interviews avec des chefs d'entreprises israéliennes et canadiennes, les évaluateurs ont mesuré l'incidence des projets de R et D financés par le PPIST sur les effectifs. Seize entreprises canadiennes menant des travaux de R et D en partenariat avec des entreprises israéliennes ont déclaré que 63 employés équivalents temps plein hautement qualifiés travaillaient sur leurs projets, tandis que 15 entreprises israéliennes ont déclaré 101 employés équivalents temps plein hautement qualifiés pour les mêmes projets. Faisant état de leurs projets de R et D financés par le PPIST avec la Chine et l'Inde, huit organisations canadiennes de R et D avaient l'intention d'employer 24 employés équivalents temps plein hautement qualifiés dans le cadre de leurs projets.

Les évaluateurs ont également constaté que le PPIST a contribué au maintien de trois à quatre postes pour du personnel hautement qualifié au sein d'entreprises et d'organisations canadiennes en finançant des projets de R et D d'une durée de 18 à 24 mois. Par ailleurs, les entrevues montrent que ce soutien financier avait été très important pour les PME en leur permettant de soutenir les activités sur une période de 18 à 24 mois, particulièrement en période de ralentissement économique.

L'emploi à plus long terme du même personnel canadien hautement qualifié est tributaire en grande partie de la commercialisation des technologies et des produits développés dans le cadre de projet de R et D financés par le PPIST ou des projets qui en résultent. Quatre entreprises canadiennes qui ont atteint l'étape de la commercialisation ou qui ont lancé des projets « dérivés » ont déclaré avoir maintenu en poste six ressources hautement qualifiées.

8.7 Enjeu 7 (rendement) : Démonstration d'efficience et d'économie

Décaissements et coûts administratifs généraux

Constatation no 25 :Le modèle de décaissement du PPIST et les coûts administratifs généraux des quatre programmes de pays sont typiques pour un programme de démarrage dans le cas de la Chine, de l'Inde et du Brésil, et reflètent les défis et les efforts de gestion nécessaires pour établir des plateformes de programme adaptées à chacun des partenariats en S et T.

 

Les évaluateurs se sont penchés sur l'efficience et l'efficacité démontrées par le PPIST au chapitre des décaissements et du pourcentage des coûts administratifs généraux (voir le tableau 5 et le tableau 6(59)). Comme il a été mentionné précédemment, l'insuffisance des décaissements est attribuable en grande partie au fait que le PPIST est un programme de démarrage qui n'a atteint sa pleine capacité opérationnelle qu'au milieu de l'année 2009-2010.

Les évaluateurs ont pris en compte le fait que la création de liens, la négociation des modalités de programme avec l'agent d'exécution du pays partenaire et l'aide au renforcement de la capacité institutionnelle dans le cas de la Global Innovation & Technology Alliance (Inde) ont ralenti les activités de programmation et les décaissements du PPIST avec la Chine, l'Inde et le Brésil. En comparaison, la programmation de la FCIRDI en Israël est établie depuis de nombreuses années. La mise en place du PPIST en Israël ne s'est pas heurtée aux obstacles rencontrés dans les autres pays partenaires et, en conséquence, le programme a versé les montants prévus et engagé des coûts administratifs généraux de seulement 12 % comparativement aux décaissements liés à la programmation dans les autres pays partenaires, conformément à son entente de contribution.

Tableau 6 :(60)

10 Percent of Funds Disbursed by Partner country, March 2010
PaysFonds obtenus ($ CAN)Décaissements (61) $ CDN)Fonds non versés ($ CAN)% des décaissements
Total$18 400 000$10 606 010$7 793 989 
Israël$5 000 000$5 042 824 (62)$ (42 824) (63)101%
Chine$5 250 000$2 727 969$2 522 03152%
Inde$6 750 000$2 355 871$4 394 12935%
Brésil$1 400 000$ 479 347$ 920 65334%

 

Gestion de projet dans le cadre du PPIST

Les évaluateurs ont constaté que les dates d'approbation par le conseil d'administration variaient considérablement au sein des pays partenaires, et entre eux. Même si cette variation est raisonnable compte tenu des retards dans la mise en oeuvre du programme, les évaluateurs s'attendaient à observer une plus grande régularité ou des efforts plus soutenus en vue d'établir une méthode systématique d'exécution du programme, pour s'attaquer à la question de l'efficience. On aurait pu établir un calendrier commun aux pays partenaires pour l'approbation des projets par les conseils d'administration en organisant, par exemple, des réunions semestrielles sur l'approbation des projets à la même date. Il est intéressant de noter que cette méthode a été utilisée dans une certaine mesure en Chine et en Inde, mais moins en Israël, dont les opérations sont pourtant considérées comme plus établies et plus stables. L'établissement d'un calendrier pour les réunions d'approbation par le conseil d'administration pourrait alléger le fardeau créé par la tenue de réunions trop fréquentes pour s'occuper des questions opérationnelles courantes, par exemple, dans le cas qui nous occupe, l'examen des projets aux fins de décisions sur l'acceptation.

Un autre élément à considérer est le délai entre l'approbation du projet et son exécution. Comme on s'y attendait, l'exécution des projets approuvés avec des partenaires israéliens s'est faite assez rapidement, mais l'exécution des projets a été retardée davantage en Chine, et encore plus en Inde. Par ailleurs, le délai entre l'approbation par le conseil et le premier versement à l'organisation canadienne a été considérable. Le temps moyen a été 4,3 mois pour les projets Canada-Israël, 8,5 mois pour les projets Canada-Inde et 11,9 mois pour les projets Canada-Chine, soit une moyenne globale de 8,3 mois. On a exclu le Brésil parce qu'aucun projet n'avait été annoncé officiellement à la fin de la période visée par la présente évaluation (mars 2010). Ces problèmes démontrent la nécessité d'examiner d'autres mécanismes plus efficaces afin d'accélérer le versement des fonds dans le cadre du programme.

Même si le modèle du PPIST fondé sur un agent d'exécution tiers est considéré comme idéal à bien des égards pour les projets de collaboration en R et D axés sur la commercialisation, les agents d'exécution dans les pays partenaires et les répondants canadiens ont fait remarquer que la concurrence dans le secteur de la collaboration en S et T est de plus en plus vive, et qu'ils seraient mieux servis par un processus plus souple et plus efficace de sélection et de mise en oeuvre des projets. Avec une sélection plus rapide et plus ponctuelle, le Canada augmenterait ses chances d'être à l'avant-scène de l'innovation en matière de S et T. En outre, selon de nombreux participants à l'évaluation, une stratégie mieux ciblée et descendante avec les comités conjoints de S et T procurerait une valeur ajoutée plus élevée au Canada et aux pays partenaires au chapitre de la sélection des projets que le financement de projets plus modestes, qui ont eu moins de retentissement ou n'ont pas été remarqués par les représentants gouvernementaux du Canada et des pays partenaires.

Obtention de fonds fédéraux au titre de l'innovation en S et T

Constatation no 28 :Le PPIST, dans sa conception et son exécution, a obtenu des fonds, en plus de ceux du gouvernement fédéral, dans un rapport de 3 pour 1, ce qui illustre son efficacité globale.

 

Comme il a été mentionné précédemment, la FCIRDI et ISTPCanada ont obtenu le soutien de provinces canadiennes en tant qu'agents d'exécution pour des initiatives conjointes de collaboration en S et T avec Israël, la Chine et l'Inde. Le tableau 10 montre les fonds obtenus des provinces au titre des activités de collaboration en S et T, y compris les contributions de contrepartie des pays partenaires totalisant 15,6 M$ CAN.(77)

Tableau 12 : Fonds provinciaux obtenus

ProvincePaysMontantContribution de contrepartieTotal ($CAN)
OntarioIsraël3 000 000 $3 000 000 $6 000 000 $
OntarioInde3 000 000 $3 000 000 $6 000 000 $
Columbie-BritanniqueInde1 000 000 $1 000 000 $2 000 000 $
AlbertaChine800 000 $800 000 $1 600 000 $
Total des fonds obtenus15 600 000 $

 

ISTPCanada et la FCIRDI ont également obtenu des fonds des organisations canadiennes de R et D qui mènent des projets de R et D, puisque le PPIST ne finance que 50 % du budget prévu du projet. D'après les décaissements réels au titre de la R et D jusqu'à présent, à savoir 6 414 900 $,(78) les contributions de contrepartie des organisations canadiennes de R et D se chiffreraient à 6,5 M$ CAN environ; un montant additionnel de 6,5 M$ provenant des agents d'exécution des pays partenaires pourrait s'y ajouter.

Les répondants canadiens au sondage en ligne ont fait état de fonds additionnels de 4,4 M$ CAN obtenus pour leurs projets de R et D auprès d'autres sources, excluant les apports non financiers. Ces autres sources comprennent des fondations, des entreprises pharmaceutiques, des partenaires institutionnels et commerciaux et des fonds de capital-risque. Les évaluateurs estiment à 33 M$ CAN le montant total des fonds provenant de ces autres sources jusqu'à présent.(79) En se fondant sur les décaissements totaux jusqu'à présent, à savoir 10,6 M$ CAN, on peut estimer le rapport d'obtention des fonds à 3 pour 1.

8.8 Rapports du PPIST avec les pays partenaires

Israël

1.Quelle est la nature de la relation actuelle avec le Canada?

 

Présentement, la relation repose sur les échanges entre entreprises. Le mandat est de favoriser la recherche bilatérale en R et D réunissant des entreprises canadiennes et israéliennes, dans des conditions avantageuses pour les deux parties. Puisqu'Israël compte déjà des consortiums de recherche et d'autres instances dans le domaine, il semble qu'on devrait diminuer la place faite aux ADP. Les Israéliens qui étudient à l'étranger reviennent chez eux pour occuper des postes universitaires ou scientifiques et possèdent des réseaux bien établis et des contacts solides avec les instances scientifiques internationales. On considère donc que les ADP sont moins nécessaires. Par ailleurs, Israël accueille plusieurs organes scientifiques. La FCIRDI a également mis sur pied un service de « jumelage technologique » qui a été utile pour le traitement de nombreuses demandes, et qui est présentement amélioré par la conception d'un portail. Les délégués commerciaux du MAECI et le Bureau de l'expert scientifique en chef participent à l'occasion aux activités de développement de partenariats et de jumelage menées par la FCIRDI. Soulignons que les représentants de la FCIRDI se réunissent régulièrement avec les délégués commerciaux pour discuter des événements, échanger de l'information et coordonner des activités.

2.De quelle manière le PPIST contribue-t-il à l'amélioration de la programmation bilatérale en S et T?

 

Israël possède une stratégie en S et T clairement définie, qui provient de l'expert scientifique en chef d'Israël. La stratégie vise à promouvoir la S et T dans les domaines des sciences de la vie, de l'électronique, des TIC, de la biotechnologie, des technologies non polluantes et d'autres domaines scientifiques par l'octroi de subventions. Israël ne possède pas de ressources naturelles à exporter : il exporte donc de la science. Israël possède le taux le plus élevé d'experts scientifiques et de brevets de propriété intellectuelle par habitant de tous les pays de l'OCDE.

3.Quel est l'orientation souhaitée pour le PPIST du point de vue de l'agent d'exécution du pays partenaire?

 

Les observations faites dans le cadre de l'évaluation montrent clairement que de nombreuses entreprises israéliennes ont fait du développement scientifique, mais qu'elles ont mené beaucoup moins de projets faisant intervenir des projets de collaboration en R et D avec des entreprises canadiennes. Dans bien des cas, les entreprises israéliennes avaient déjà trouvé les partenaires canadiens offrant un élément indispensable, dont l'accès à des échantillons de recherche ou une technologie très pointue.

La très grande majorité des entreprises israéliennes ont déclaré que leur partenaire canadien s'occupait de l'accès au marché ou de la promotion, de la distribution et de l'approvisionnement et de l'acquisition de services. Comme il fallait s'y attendre, beaucoup d'entreprises israéliennes détenaient les droits de propriété intellectuelle. Donc, un grand nombre d'entre elles ont poursuivi leurs activités et étaient en mesure de commercialiser leur science avec d'autres firmes; dans certains cas, les entreprises partenaires canadiennes avaient été dissoutes ou avaient fait faillite. Le taux de chômage en Israël s'est maintenu à 7 % durant la période visée. L'industrie des S et T en Israël repose principalement sur le développement scientifique. Israël veut accroître sa part de l'aide financière à la FCIRDI et a encouragé le Canada à envisager d'augmenter lui-aussi sa participation.

Puisque les fonds de la FCIRDI contribuent au développement scientifique, les entreprises canadiennes étaient plus susceptibles que les firmes israéliennes de ne pas obtenir de succès ou de ne pas profiter directement de ces fonds. Sur les 18 projets financés par la FCIRDI(80) avant 2004, 40 % des entreprises partenaires canadiennes ont été dissoutes ou ont fait faillite; une firme a été acquise par une autre société. En revanche, durant la même période, 25 % des entreprises partenaires israéliennes n'étaient « pas en activité », mais seulement une avait été dissoute; les autres avaient été acquises par d'autres entreprises. Si les partenaires canadiens ont été plus souvent incapables de tenir l'engagement pris à l'égard de leur partenaire israélien, les entreprises israéliennes ont été également plus résistantes : en effet, beaucoup d'entre elles ont conservé leur longueur d'avance en R et D et les droits de propriété intellectuelle pour la science développée.

Il convient également de souligner que la stratégie israélienne en matière de S et T impulse le développement scientifique et mesure son rendement selon les brevets de propriété intellectuelle sur les contributions scientifiques, les redevances, l'accroissement de l'emploi et des recettes fiscales et la proportion accrue d'investissement étranger direct. Or, tous ces indicateurs sont en progression depuis plusieurs années. L'approche du gouvernement israélien est très tolérante au risque et à la probabilité d'échec des projets. En fait, les projets financés qui échouent sont considérés comme des occasions d'apprendre, un élément indissociable du processus de la R et D, et un investissement dans les projets futurs. Cette attitude positive et tournée vers l'avenir a été constatée dans les entrevues avec les chefs d'entreprises.

On s'intéresse moins aux activités de développement de partenariats (ADP) puisqu'il y en a déjà beaucoup dans ce pays. Cela dit, des ententes trilatérales avec d'autres pays, notamment dans le domaine de l'agriculture, pourraient être avantageuses pour les participants canadiens et israéliens. Tout dépend du thème de l'entente trilatérale, car ces ententes ouvrent souvent la voie à des synergies. L'harmonisation optimale, qui consiste à s'assurer que chaque pays possède ses propres valeurs, règlements, normes et utilisations des technologies nouvelles et en développement, fait partie des tâches auxquelles il faudra s'atteler.

4.Quels sont les défis que devra relever le PPIST?

 

Le Canada et Israël entretiennent des liens binationaux étroits depuis plus de 60 ans. Cela dit, la FCIRDI offre les contributions annuelles les plus faibles de toutes les ententes multinationales et binationales en matière de S et T. L'enjeu pour le Canada est de définir son approche internationale en S et T et son importance pour l'engagement et le maintien de ces partenariats au fil du temps.

Un grand nombre de projets financés par la FCIRDI comportent un risque élevé, pour les raisons suivantes :

  • beaucoup de projets n'ont pas encore réalisé leur potentiel commercial;
  • beaucoup de technologies sont excessivement tributaires des tendances courantes du marché qui évoluent rapidement, et deviennent rapidement désuètes;
  • beaucoup d'entreprises ne veulent pas travailler avec les délégués commerciaux virtuels en raison de l'attention accordée aux bénéfices.

Les entreprises israéliennes semblent plus résistantes que les entreprises canadiennes. En effet, moins d'entreprises israéliennes ont été dissoutes durant la période visée par l'évaluation. Dans bien des cas, les entreprises israéliennes avaient développé la science (avec l'aide des fonds versés par la FCIRDI), étaient propriétaires de la propriété intellectuelle et, par conséquent, se sont révélées plus souples et plus à même de s'adapter à l'évolution du marché puisqu'elles pouvaient se diversifier. Les évaluateurs ont constaté que le rendement du capital investi était moins élevé que ce qui était prévu initialement pour les entreprises canadiennes axées sur la commercialisation. Cela dit, les entreprises canadiennes menant des projets conjoints de R et D avec des firmes israéliennes ont maintenu leur partenariat.

Un autre défi est lié au fait que FCIRDI finance au plus 50 % des coûts de projet approuvés au lancement du projet; dans certains cas, c'est l'entreprise qui absorbe les autres dépenses. Cela peut poser un problème aux petites entreprises qui n'ont pas le budget d'exploitation nécessaire pour prendre en charge des coûts additionnels, ce qui hypothèque l'achèvement du projet.

Autres commentaires :

La BIRD Foundation (Israël-États-Unis) est une fondation binationale vouée à la R et D industrielle qui axe ses efforts sur les échanges entre les entreprises, et les partenariats entre les grandes entreprises et les PME. La BIRD exerce des activités depuis 33 ans (elle a été mise sur pied en 1977), et elle a été constituée en société d'État. Elle assure ses services grâce aux intérêts accumulés sur une dotation de 100 M$ US, indexée sur l'inflation annuelle. La BIRD compte 10 employés, huit en Israël et deux aux États-Unis.

BIRD mène des activités semblables à celles de la FCIRDI en ce sens qu'elle met en relation des entreprises. Selon la BIRD, le jumelage des entreprises et du milieu universitaire est problématique en raison de la nature de la transaction contractuelle. La BIRD préfère donc ne pas jumeler d'entreprises avec le milieu universitaire.

Les subventions sont limitées à 1 M$ US. La BIRD assimile la réussite à un taux de remboursement de 30 % des subventions. La première entreprise qui vend un produit devrait rembourser la BIRD. La BIRD cesse les activités de suivi lorsque qu'un premier versement de remboursement et des intérêts a été fait.

Vu la volatilité de ce marché, les partenariats technologiques affichent le taux d'échec ou de non-remboursement le plus élevé. Pour la BIRD, le remboursement est en prime. BIRD Energy est favorable aux ADP avec le milieu universitaire, mais pas dans d'autres secteurs. En fait, la BIRD a constaté que les partenariats entre une grande entreprise et une petite entreprise ou entre deux grandes entreprises sont les plus susceptibles de réussir, le rapport du risque étant plus favorable. La BIRD privilégie donc ce type de partenariats.

Tableau 13 : Statut de la cohorte d'entreprises de 2004 de la FCIRDI, mars 2010

NuméroSociété partenaire canadienneSociété partenaire israélienne
1ActiveActive
2AcquiseActive
3ActiveActive
4ActiveAcquise
5Plus en activitéActive
6Même que le projet 49Même que le projet 49
7ActiveActive
8AcquiseActive
9AcquiseActive
10ActiveActive
11ActiveActive
12ActivePlus en activité
13Plus en activitéAcquise
14Plus en activitéActive
15AnnuléAnnulé
16Plus en activitéDissoute
17ActiveActive
18ActiveActive

 

Tableau 14 :

Sommaire du statut des entreprises : cohorte 2004 de la FCIRDI, mars 2010
StatutSociété partenaire canadienneSociété partenaire israélienne
Active912
Plus en activité41
Dissoute, acquise33
Total1616

 

Chine
1.Quelle est la nature de la relation actuelle avec le Canada?

 

La coopération entre le Canada et la Chine dans le domaine des S et T repose sur l'accord de coopération que les deux pays ont signé en 2007. Cet accord expose les conditions de la coopération et définit les priorités d'engagement des deux pays. Un comité conjoint se réunit chaque année pour examiner la nature de la coopération et déterminer les priorités pour l'année suivante.

Le PPIST est l'un des volets du mécanisme d'exécution qui encourage la coopération entre le Canada et la Chine dans le domaine de la recherche et du développement. Les autres mécanismes comprennent le PARI-CNRC, AAC et les IRSC, ainsi que les mécanismes de financement provincial au titre des projets conjoints de R et D, notamment ceux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec.

Le PPIST a commencé à exercer des activités en Chine en 2007, et on a négocié un accord avec le ministère des Sciences et des Technologies de la Chine (MOST) en vue de définiR et De financer des projets de collaboration en R et D. ISTPCanada et le MST préparent les appels de propositions en vue de financer des projets de collaboration entre des organisations de R et D des deux pays. Depuis la mise en oeuvre du PPIST en Chine, trois appels de propositions ont été lancés; six projets ont été financés en 2007-2008 et huit projets en 2008-2009. Les propositions présentées en 2009-2010 sont présentement examinées, et on s'attend à ce que 10 projets au plus soient financés. En raison de la nature émergente de l'industrie chinoise pour ce qui est de promouvoir l'innovation, la plupart des partenaires chinois sont des organisations de recherche et universitaires.

ISTPCanada a également signé une entente tripartie avec Yangling Demonstration Area et la FCIRDI pour financer des projets de collaboration en R et D agricole à l'appui des organisations du secteur privé au Canada, en Israël et en Chine, pour développeR et Démontrer des projets agricoles novateurs. Le premier appel de propositions a été lancé en janvier 2010 et prolongé jusqu'à la fin de juin 2010 en raison du nombre insuffisant de propositions reçues à l'expiration du délai initial.

En outre, ISTPCanada finance les ADP et les partenaires pour ces activités avec l'Association pour les échanges internationaux de personnel de Chine (CAIEP). Jusqu'à présent, ISTPCanada a financé de nombreuses ADP, dont huit ateliers, un service de jumelage technologique international, trois missions de recherche de partenaires, une table ronde et un sommet.

2.Dans quelle mesure le PPIST contribue-t-il à l'amélioration de la programmation bilatérale en S et T?

 

La stratégie fédérale en matière de S et T décrite dans le cadre de travail intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada (2007) définit les priorités en R et D liées à l'environnement, aux ressources naturelles et à l'énergie, aux sciences de la santé et de la vie et aux technologies de l'information et des communications (TIC). L'accord de coopération dans le domaine des S et T entre le Canada et la Chine définit les secteurs prioritaires suivants pour la collaboration en R et D : énergie, environnement, santé et sciences de la vie/biotechnologies, agroalimentaire et produits biologiques. Sur les 14 projets financés en Chine jusqu'à présent, trois visent le secteur de l'énergie, un, le secteur de l'énergie/environnement, quatre, le secteur de la santé et des sciences de la vie/biotechnologies, quatre encore, le secteur agricole et deux, les TIC. Dans le secteur des TIC, les répondants chinois et canadiens estiment que les échanges entre les entreprises canadiennes et chinoises sont suffisants, et que cela ne devrait pas une priorité du PPIST.

Les projets financés par le PPIST jusqu'à présent n'ont pas eu beaucoup de visibilité. Ils n'ont pas attiré l'attention des cadres de l'ambassade du Canada, en partie parce que la mise en oeuvre du projet est à l'étape initiale, mais aussi en raison des communications insuffisantes entre ISTPCanada et les représentants de l'ambassade du Canada. On a fait remarquer que l'information sur la mise en oeuvre du PPIST n'était pas facile à obtenir, et que ce n'est qu'à la veille d'une visite ministérielle que les représentants canadiens avaient reçu de l'information sur les projets financés dans le cadre du PPIST.

Même si les Chinois considèrent que le Canada possède un modèle idéal de collaboration dans le domaine de la recherche axée sur la commercialisation, contrairement aux relations établies avec d'autres pays, ils ont fait remarquer, comme les représentants canadiens, que la concurrence dans le secteur de la collaboration en S et T était de plus en plus vive, et qu'il faudrait établir un processus plus souple et plus efficace de sélection et de mise en oeuvre des projets pour s'assurer que le Canada est à l'avant-scène des efforts de collaboration. De nombreux participants ont déclaré qu'une stratégie ciblée plus descendante procurerait une valeur ajoutée plus élevée au Canada et aux pays partenaires que le financement de projets plus modestes, qui passent inaperçus.

3.Quel est l'orientation souhaitée pour le PPIST du point de vue de l'agent d'exécution du pays partenaire?

 

La collaboration en S et T est une priorité élevée de la Chine, qui considère que le transfert de technologie est la façon la plus rapide d'impulser son économie en plein essor tout en créant de la valeuR et Des avantages pour les Chinois. La Chine a conclu des accords de coopération en S et T avec 100 pays. Le Canada se situe parmi les pays d'importance secondaire au chapitre de la collaboration en S et T selon la Chine. Les États-Unis, qui revendiquent le tiers environ des projets de collaboration en S et T, font partie des pays d'importance première, suivis par l'Union européenne, la Russie et le Japon. Les autres pays secondaires comprennent le Royaume-Uni et l'Australie. La Chine investit environ 100 M$ US par année dans les partenariats de S et T, et le Canada ne participe qu'à une infime fraction de ces projets.

Le gouvernement chinois privilégie les programmes gouvernementaux plutôt que les concours pour la sélection des projets par un organisme indépendant; le gouvernement semble plus à l'aise avec les relations gouvernementales de haut niveau pour ce qui est de la sélection des projets de recherche en collaboration. Les Chinois ont accepté le modèle créé par le Canada, mais ils aimeraient que le processus soit plus rapide et efficient et qu'il fasse intervenir davantage le gouvernement du Canada comme responsable des arrangements en S et T.

Avant de conclure l'accord de coopération Canada-Chine en matière de S et T, on a mené une étude complémentaire pour délimiter les secteurs qui se prêtent le mieux à la collaboration en R et D. L'accord de coopération proprement dit est géré par un comité conjoint qui se réunit une fois par année pour définir les secteurs prioritaires pour l'année suivante. Les Chinois et les Canadiens interrogés ont dit que les mécanismes créés pour l'exécution des projets dans le cadre de l'accord de coopération en S et T ne sont pas nécessairement coordonnés ni rattachés aux processus mis sur pied pour gérer l'accord.

Les répondants chinois et canadiens pensent que les ADP donneraient de meilleurs résultats si elles étaient ciblées et axées sur des besoins précis. En Chine, les ADP sont élaborées en association avec l'Association pour les échanges internationaux de personnel de la Chine (CAIEP). Le MOST ne participe pas à ces activités avec ISTPCanada et considère que les ADP financées dans le cadre du PPIST ne valorisent pas la relation créée aux fins des partenariats de collaboration. Les représentants du MOST soutiennent que les échanges dirigés par le gouvernement créent une valeur plus grande que les échanges dirigés par l'entreprise. Selon eux, les ADP devraient être décidées à un niveau plus élevé, lequel est davantage en mesure de fournir l'information nécessaire pour définir les priorités et créer des liens à long terme, dont l'étude complémentaire menée dans le cadre du processus entourant l'accord de coopération. D'autres personnes en Chine pensent que la mise à la concurrence des ADP par le biais d'un appel de propositions est un processus complexe qui n'ajoute pas nécessairement de valeur ou ne procure pas automatiquement un moyen efficace et efficient de créer des liens de collaboration. Les projets présentement financés dans le cadre du PPIST reposent sur des liens créés avant le programme. ISTPCanada prévoit que les appels de propositions futurs incluront les projets de partenariats résultant des ADP menées jusqu'à présent. Toutefois, vu le niveau élevé d'intérêt suscité par chaque appel de propositions, certains soutiennent que les ADP ne sont pas nécessaires pour créer des relations de collaboration en Chine. On a également fait remarquer que l'approbation des ADP dans le cadre d'un appel de propositions ne constitue peut-être pas la solution la plus efficiente ou économique pour créer des liens de collaboration, puisque cela coûte relativement cher et a donné jusqu'à présent très peu de résultats probants. Une approche plus ciblée, qui définit les secteurs et les organisations prioritaires, et qui fait intervenir les ADP aux étapes finales du développement des projets de collaboration en recherche, pourrait donner de meilleurs résultats que le processus actuel.

4.Quel sont les défis que le PPIST devra relever?

 

Le défi pour le PPIST sera de concilier la quête d'idées à la faveur de l'appel de propositions avec la nécessité d'accroître la rapidité et l'efficience du processus de sélection des projets de collaboration en recherche qui déboucheront sur la commercialisation. Disposant de fonds limités et confronté à la concurrence des autres pays, le PPIST doit bâtir un programme que les Chinois considèrent comme unique et contribuant à la commercialisation rapide des produits d'innovation. Pour relever ce défi, le PPIST devra maîtriser la gestion de son programme en coordination avec les autres initiatives financées par des organismes canadiens et communiquer plus efficacement avec les représentants canadiens, pour que le Canada soit représenté d'une manière cohérente dans le cadre de sa relation en S et T avec la Chine.

INDE

1.Quelle est la nature de la relation actuelle avec le Canada?

 

La coopération entre le Canada et l'Inde dans le domaine des S et T repose sur l'accord de coopération que les deux pays ont signé en 2005. Cet accord expose les conditions de la coopération et définit les priorités de participation des deux pays. Un comité conjoint se réunit chaque année pour examiner la nature de la coopération et déterminer les priorités pour l'année suivante.

La relation entre le Canada et l'Inde dans le domaine des S et T comporte de multiples facettes. Le PPIST fournit un mécanisme direct d'exécution de l'accord de coopération entre les deux pays, mais d'autres ententes de collaboration en S et T sont en vigueur. D'autres organismes gouvernementaux et ministères fédéraux interviennent dans ces domaines, dont le CRSNG, le PARI-CNRC et AAC. Tous ces programmes fonctionnent indépendamment les uns des autres. Les provinces canadiennes jouent également un rôle actif, notamment la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec. L'Ontario a signé un accord avec ISTPCanada pour mettre en commun ses fonds, et ISTPCanada achève les discussions avec l'Alberta en vue de gérer ses projets de collaboration en S et T avec l'Inde et d'autres pays prioritaires selon le PPIST.

Le PPIST a négocié des accords avec la Global Innovation and Technology Alliance (GITA), l'institution indépendante créée par le ministère des Sciences et de la Technologie de l'Inde (DST), ainsi qu'avec le ministère indien de la Biotechnologie, pour définir et financer des projets de coopération en R et D. Chaque organisation lance des appels de propositions en vue de financer des projets de collaboration en recherche réunissant des organisations et des entreprises de R et D des deux pays. Depuis la création du PPIST en Inde, on a lancé un appel de propositions en 2007 avec la GITA et un appel de propositions avec le ministère de la Biotechnologie en 2008. Sur les huit projets approuvés dans le cadre de l'appel de propositions de la GITA, quatre sont en activité actuellement. Sur les quatre projets approuvés à la suite de l'appel de propositions du ministère de la Biotechnologie, deux sont en cours.

Les activités de développement de partenariats (ADP) doivent représenter au plus 20 % des fonds alloués aux projets de collaboration en recherche en Inde. Des ADP sont financées dans le cadre d'un appel de propositions concurrentiel. Les autres sont élaborées et mises en oeuvre par ISTPCanada avec l'aide de ses partenaires. Les types d'ADP financées en Inde comprennent une série de conférences données par d'éminents conférenciers de réputation internationale, un service de jumelage technologique international, des missions de recherche de partenaires, des tables rondes et des sommets.

2.Dans quelle mesure le PPIST contribue-t-il à l'amélioration de la prorgammation bilatérale en S et T?

 

La stratégie fédérale en matière de S et T décrite dans le cadre de travail intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada (2007) définit les priorités en R et D liées à l'environnement, aux ressources naturelles et à l'énergie, aux sciences de la santé et de la vie et aux technologies de l'information et des communications (TIC). L'accord de coopération dans le domaine des S et T entre le Canada et l'Inde définit les secteurs prioritaires suivants de collaboration en R et D : nanosciences et nanomédecine, TIC, biotechnologies, recherche en santé et dispositifs médicaux, énergies durables et de remplacement, technologies de l'environnement, sciences de la terre et gestion des catastrophes. Sur les 12 projets approuvés jusqu'à présent, six sont visent les domaines de la recherche sur la santé, des dispositifs médicaux et des biotechnologies, trois, les domaines de l'énergie, de l'aérospatiale et de l'environnement, deux, le domaine des TIC et un, le domaine de l'agriculture - plus précisément les diagnostics vétérinaires. Aucun projet n'a été sélectionné dans les domaines des nanosciences et de la nanomédecine, mais la mission de recherche de partenaires en nanotechnologies qui a eu lieu en août 2008 pourrait déboucher sur le financement de projets de recherche coopérative dans le cadre d'appels de propositions futurs.

Les projets financés par le PPIST jusqu'à présent n'ont pas eu beaucoup de retentissement. Ils n'ont pas attiré l'attention des cadres du Haut-commissariat du Canada, en partie parce que la mise en oeuvre du projet est à l'étape initiale, mais aussi en raison des communications insuffisantes entre ISTPCanada et les représentants du Haut-commissariat. Du côté de l'Inde, de nombreux intervenants ne savent pas trop à quoi s'en tenir au sujet du PPIST : est-ce que ce programme relève du gouvernement du Canada ou d'ISTPCanada? Les rôles d'ISTPCanada et du Haut-commissariat ne sont pas clairs, et en l'absence de consultation et d'une communication continue, les deux organisations oeuvrent en parallèle, sans synchronisme. En conséquence, le gouvernement du Canada ne semble pas fournir l'orientation et la supervision nécessaires pour assurer la mise en oeuvre efficace de son investissement dans le domaine de la recherche coopérative en S et T, pour procurer des résultats aux entreprises canadiennes et renforcer la relation entre le Canada et l'Inde dans le domaine de l'innovation.

Même si les Indiens considèrent que le Canada possède un modèle idéal de collaboration dans le domaine de la recherche axée sur la commercialisation, contrairement aux relations établies avec d'autres pays, ils ont fait remarquer, comme les représentants canadiens, que la concurrence dans le secteur de la collaboration en S et T était de plus en plus vive, et qu'il faudrait établir un processus plus agile et plus efficace de sélection et de mise en oeuvre des projets pour s'assurer que le Canada est à l'avant-scène des efforts de collaboration.

3.Quelle est l'orientation souhaitée pour le PPIST du point de vue de l'agent d'exécution du pays partenaire?

 

L'Inde a présentement des accords de coopération en S et T avec 80 pays, et 60 % de ces accords sont considérés comme effectifs. Le Canada est un partenaire important pour le gouvernement indien, mais la portée de ce partenariat dépend de la volonté et du niveau de participation du Canada, car l'Inde est disposée à adapter sa contribution financière à celle du Canada. Avant que le Canada ne signe cette entente de collaboration, celle-ci suscitait peu d'intérêt, en grande partie parce que pour les chercheurs et les scientifiques indiens, les États-Unis représentent la destination numéro un en termes d'innovation. Le Canada était donc à peine pris en considération. Le gouvernement du Canada continue d'évoluer en tant que partenaire d'innovation, et l'Inde aimerait que le Canada se hisse parmi les principaux pays de collaboration dans le domaine des S et T. Ce groupe de pays d'importance supérieure compte 15 pays dont les É.-U., le Royaume-Uni, l'Australie et l'Allemagne. Voici un exemple de contributions des pays de ce groupe : l'Australie vient d'annoncer un fonds de 100 M$ australiens et a signé un accord avec la GITA pour un programme de 40 M$ australiens. Présentement, le PPIST a engagé 6,75 M$ CAN de son programme avec des partenaires indiens.

Plusieurs répondants de l'Inde ont remis en question le recours à deux agents d'exécution, compte tenu des ressources limitées dont dispose le PPIST. On a fait remarquer que 10 ministères sont associés au DST, mais qu'un seul (le ministère de la Biotechnologie) est devenu un partenaire d'exécution d'ISTPCanada. Cela dit, les effets de la collaboration risquent d'être dilués si les fonds sont trop dispersés. Le DST n'a aucune objection à ce qu'il y ait deux partenaires en Inde, tant que la GITA et le ministère de la Biotechnologie relèvent de son autorité. On préfèrerait que plus de fonds soient disponibles pour renforcer le partenariat Canada-Inde. Dans les conditions actuelles, le petit nombre de projets financés donnera lieu à des changements limités dans le paysage des S et T en Inde, plutôt qu'aux transformations que pourrait produire un fonds beaucoup plus important.

Avant de conclure l'accord de coopération Canada-Inde en matière de S et T, on a mené une étude complémentaire afin de définir les secteurs qui se prêtent le mieux à la collaboration en R et D. L'accord de coopération proprement dit est géré par un comité conjoint qui se réunit une fois par année pour déterminer les secteurs prioritaires pour l'année suivante. Les Indiens et les Canadiens interrogés ont indiqué que les mécanismes créés pour l'exécution des projets dans le cadre de l'accord de coopération en S et T ne sont pas nécessairement coordonnés ni rattachés aux processus mis sur pied pour gérer l'accord.

Les Indiens considèrent que les ADP sont très coûteuses et sont inutiles pour susciter de l'intérêt envers les projets de collaboration. On a fait remarquer qu'un appel de propositions lancé récemment avec l'Espagne a donné lieu à plus de 160 propositions. D'un autre côté, certains représentants indiens considèrent que les ADP sont importantes pour rapprocher les deux pays, mais ne veulent y consacrer que 10 à 15 % des fonds dans l'avenir.

4.Quels sont les défis que le PPIST devra relever?

 

Le défi pour le PPIST sera de concilier le concours d'idées à la faveur de l'appel de propositions avec la nécessité d'accroître la rapidité et l'efficience du processus de sélection des projets de recherche coopérative qui déboucheront sur la commercialisation. Disposant de fonds limités et confronté à la concurrence des autres pays, le PPIST doit bâtir un programme que les Indiens considèrent comme unique et contribuant à la commercialisation rapide des produits d'innovation. Pour relever ce défi, le PPIST devra maîtriser la gestion de son programme en coordination avec les autres initiatives financées par des organismes canadiens et communiquer plus efficacement avec les représentants canadiens, pour que le Canada soit représenté d'une manière cohérente dans le cadre de sa relation en S et T avec l'Inde.

BRÉSIL
1.Quelle est la nature de la relation actuelle avec le Canada?

 

Pour le Brésil, le Canada n'est pas perçu comme un grand partenaire de S et T. Parmi les raisons de cette perception, notons que :

  • La mise en oeuvre du PPIST au Brésil par l'intermédiaire d'ISTPCanada n'a débuté qu'au cours de la dernière année du programme PPIST, en 2009-2010. Elle consistait en trois (3) demandes de propositions (une demande bilatérale avec FAPESP, une demande unilatérale en R et D, une demande unilatérale d'ADP).
  • L'entente bilatérale en S et T entre le Canada et le Brésil a été ratifiée récemment (mars 2010) au Parlement brésilien (Congrès). Cette entente permettra de mettre en place un cadre pour la coopération future. Le Brésil est maintenant en mesure de nommer un organisme fédéral qui agira comme agent partenaire de prestation de services. Selon les premiers indices, l'organisme FINEP au Brésil sera probablement choisi pour remplir ce rôle. On ne sait pas exactement non plus quelle sera l'incidence sur la relation entre ISTPCanada et FAPESP, l'organisme de recherche de l'État de São Paulo participant actuellement. Le mandat de FINEP(81) est de décentraliser les politiques du gouvernement fédéral en matière de S et TI(82) vers une intégration à l'échelle de l'État et à l'échelle locale.

Ainsi, la relation actuelle entre le Canada et le Brésil est perçue comme nouvelle et émergente. En outre, d'après les entrevues d'évaluation réalisées avec le ministre brésilien de la Science et de la Technologie, l'innovation en science en est à ses débuts. Les outils réglementaires et juridiques ainsi que le financement pour appuyer la recherche en S et T n'est disponible que depuis que le Brésil a adopté sa loi sur l'innovation en 2005 :

  1. pour renforcer l'interaction entre l'université et l'industrie;
  2. pour promouvoir le partage de l'utilisation de l'infrastructure des S et T entre les organismes et les institutions;
  3. pour stimuler la création de nouvelles technologies;
  4. pour créer de nouveaux mécanismes financiers de subventions aux entreprises pour les innovations en R et D.

À cette fin, le ministère de la Science et de la Technologie du Brésil a préparé un plan d'action triennal (2007-2010) dans le but d'améliorer l'engagement en S et T en augmentant son investissement dans la R et D à 1,5 % de son PIB en 2010. Pour comparer, le Canada a investi, en 2006, 1,94 % de son PIB en R et D, les É.-U., 2,62 % et la Suède, 3,73 %.(83) Il est intéressant de remarquer qu'il y a une forte corrélation entre la richesse d'un pays et son investissement dans la R et D. L'investissement d'Israël dans la R et D se trouve parmi les plus élevés des pays industrialisés (5 % de son PIB en 2008), contribuant ainsi à un revenu de base par habitant relativement élevé.

Le Brésil a également conclu des ententes en S et T avec l'Allemagne, la France, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Chine, l'Inde, la Corée et l'Afrique du Sud. L'un des intérêts stratégiques du Brésil est de resserrer les liens avec l'Afrique. Les entrevues d'évaluation donnaient l'impression que les efforts avec la Chine et l'Inde étaient un peu moins fructueux qu'avec les autres pays. Toutefois, les progrès se poursuivent.

Comme suivi à la ratification de l'accord de S et T avec le Canada, le Brésil prévoit qu'un comité conjoint regroupant les secteurs privés et publics et le milieu universitaire soit mis sur pied pour élaborer une démarche intégrée en S et T pour le Brésil. Ce comité conjoint déciderait du degré de tolérance au risque et définirait les critères de réussite des activités entreprises. L'évaluation a montré que les ententes bilatérales ont profité directement au Brésil dans les domaines de la nanotechnologie, de la biotechnologie et de l'aérospatiale.

L'évaluation a aussi permis de déterminer que les multiples appels de propositions lancés en rapport avec le PPIST sur un laps de temps relativement court (quatre mois) ont contribué à la confusion au sein de la communauté d'intérêts brésilienne. Il était difficile pour les bénéficiaires éventuels d'obtenir des renseignements sur les lignes directrices de la soumission et sur les rapports de situation de proposition d'ISTPCanada ou des délégués commerciaux du Canada au Brésil. Il était aussi difficile pour les délégués commerciaux de répondre à ces demandes étant donné qu'ils n'étaient pas au courant de l'état de l'examen des projets.

L'évaluation a aussi indiqué la nécessité de clarifier les rôles d'ISTPCanada, du PPIST et du Service des délégués commerciaux du Canada dans la réalisation du PPIST puisque ISTPCanada a tenu des ADP de façon indépendante, par exemple, dans le domaine de l'agriculture avec EMBRAPA.(84) Cette ADP, qui a eu lieu en mars 2010 dans le cadre du protocole d'entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et EMBRAPA, a rassemblé des chercheurs et des experts canadiens et brésiliens pour examiner les occasions de R et D dans les domaines des biocarburants et de la technologie de l'éthanol cellulosique en agriculture et en foresterie. Il s'agissait de la première ADP organisée par ISTPCanada; dans l'ensemble, le Canada et le Brésil ont participé à 11 activités de S et T en 2009-2010. Parmi les participants, notons le Brésil, l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le partenariat entre le Brésil et le Canada visant la collaboration en R et D dans le domaine des S et T est intéressant étant donné qu'il permet des possibilités de transfert de technologies, d'apprentissage et de financement supplémentaire. Un des objectifs du Brésil est l'internationalisation de sa technologie. C'est pourquoi, un plus grand accès au marché est un élément pertinent. Il a aussi été mentionné que les possibilités de financement en R et D au Brésil sont rares puisque, à l'heure actuelle, le marché des souscriptions privées est assez restreint en R et D, les incitations fiscales ne sont pas perçues comme étant efficaces, et les taux d'intérêt élevés pour les prêts aux entreprises découragent souvent les demandeurs. Par contre, les organismes de financement en recherche comme FAPESP sont prêts à offrir des subventions à long terme sans limite maximale pour les projets de R et D ayant du mérite.

2.Dans quelle mesure le PPIST contribue-t-il à améliorer la programmation bilatérale en S et T?

 

Il résulte des entrevues l'impression que le Brésil est ouvert à l'innovation puisque celle-ci est considérée comme contribuant à la propension économique et sociale. Il y est déterminé que le manque d'innovation était un obstacle à la commercialisation. En conséquence, le ministère de la Science et de la Technologie du Brésil a fixé des objectifs clairs(85) pour augmenter le nombre de brevets accordés, le nombre de chercheurs et la quantité de recherche au niveau du doctorat effectuée au Brésil (formation de chercheurs et publication des résultats de recherche).

Selon la FAPESP, le PPIST est le seul programme qui incite les ententes de collaboration conjointes en R et D à un niveau international qui a été porté à leur attention. Ce programme présente un intérêt parce qu'il vient soutenir l'objectif global du Brésil en matière d'internationalisation, centrée sur la R et D. De nombreuses entreprises au Brésil ne font pas de R et D. C'est pourquoi le partenariat donne l'occasion de faire l'expérience du rôle complémentaire que peut jouer la R et D pour l'industrie.

Par exemple, les activités liées à la S et T sur les énergies renouvelables et la technologie des piles à hydrogène ont donné l'occasion aux chercheurs (industrie) brésiliens de faire du réseautage avec des chercheurs (industrie) canadiens pour stimuler le développement de nouvelles technologies et procéder au transfert de technologies. Par ces opérations entre le Canada et le Brésil, on a reconnu une possibilité de collaboration dans le domaine de l'hydroélectricité, mais elle doit encore prendre forme. Des chercheurs brésiliens qui ont participé à ces forums de S et T et qui ont été interrogés dans le cadre de l'évaluation estimaient que le développement de partenariats serait plus facile entre les universités, en raison de la difficulté de trouveR et De nouer des partenariats entre deux entreprises dans des domaines spécialisés, par exemple, le développement de piles à combustible. Cette perception provient peut-être de la réticence des industries à l'égard des partenariats, compte tenu de la nature hautement compétitive de la PI et du petit nombre d'entreprises spécialisées sur le marché.

3.Quelle est l'orientation souhaitée pour le PPIST du point de vue de l'agent d'exécution du pays partenaire?

 

Les entrevues effectuées dans le cadre de l'évaluation suggèrent la nécessité d'une démarche coordonnée pour établir les besoins et les cibles en S et T qui bénéficieront à la fois au Canada et au Brésil. On y note également qu'un coordonnateur (scientifique) canadien de S et T pour le Brésil pourrait être un atout afin de donner une orientation stratégique aux intérêts canadiens en S et T.

Sur le plan opérationnel, les chercheurs brésiliens qui ont participé aux activités de S et T ont suggéré que pour favoriser la création de partenariats, il faudrait déterminer des critères solides pour les entreprises qui forment des partenariats et avoir des directives claires en ce qui concerne les droits de PI. Il serait donc souhaitable que ISTPCanada, en tant qu'organisme de financement, ou d'autres organismes de financement, envisagent de préparer des ébauches de propositions qui seront revues plutôt que des propositions complètes, compte tenu de la sensibilité de certains domaines scientifiques au degré de divulgation exigé par le processus d'application.

En ce qui concerne les domaines hautement spécialisés, comme celui des piles à hydrogène, il a été mentionné que les occasions de développer des synergies étaient limitées au sein d'un marché si restreint qui, devant la concurrence, ressent un grand besoin de conserver ses droits de PI. Ainsi, il serait avantageux pour les entreprises canadiennes et brésiliennes de créer des liens et de favoriser le développement d'un partenariat fondé sur la confiance en partageant la technologie et l'information. Des chercheurs au Brésil ont suggéré que le PPIST pourrait peut-être devenir un mécanisme qui faciliterait ce genre de collaboration.

4.Quels sont les défis que le PPIST devra relever?

 

Des liens s'établissent entre le Brésil et le Canada en matière de S et T. Le Brésil est favorable à 'investissement étranger direct, et pour renforcer la relation entre les deux pays, il semblerait, selon les entrevues réalisées dans le cadre de l'évaluation, qu'il serait profitable pour le Brésil et le Canada de mieux comprendre la culture organisationnelle de l'autre. Par exemple, la protection nationale du consommateur n'est pas répandue au Brésil comme elle l'est au Canada, mais est-ce que cette différence peut avoir une incidence sur la collaboration en R et D?

Voici un résumé des impressions qui ressortent des entrevues :

  1. Le Canada devrait s'affirmer davantage dans sa promotion des intérêts en S et T au Brésil.
  2. Les partenariats en R et D avec les universités pourraient être plus faciles à établir que les collaborations entre entreprises, compte tenu des défis que présente le fonctionnement dans un contexte d'affaires axé sur la commercialisation.
  3. Le Brésil et le Canada devraient guider les PME pour indiquer les accès au marché qui seront fructueux en les suivant et en les appuyant tout au long de leur engagement.
  4. Les lignes directrices concernant les propositions en S et T et les rapports de situation (ISTPCanada) devraient être disponibles à intervalles réguliers et les efforts devraient se poursuivre en vue de collaborer plus étroitement avec les délégués commerciaux du Canada sur démarches en S et T pour éviter le chevauchement des efforts et promouvoir le fonctionnement efficace de cette relation.

Certains ont exprimé l'opinion que le PPIST pourrait sembler trop axé sur la vente de technologies canadiennes lorsque l'accent est mis sur la commercialisation. Si l'objectif est de promouvoir des ententes de collaboration conjointes en R et D, alors ce message devrait être exprimé clairement sans insister sur la commercialisation. Il y avait aussi de la confusion quant à la différence entre ISTPCanada, le PPIST et le Service des délégués commerciaux du Canada. Un effort supplémentaire a été suggéré pour mieux définir leurs rôles respectifs.


9.0 Conclusions de l'évaluation

Les résultats de l'évaluation ont mené aux conclusions suivantes :

Conclusion 1 :Le PPIST est un instrument(86) gouvernemental pertinent pour inciter la participation de pays partenaires aux innovations en S et T en aidant directement l'industrie et les universités canadiennes à commercialiser leur R et D à l'étranger. Toutefois, le financement n'augmente pas suffisamment en comparaison à d'autres programmes fédéraux et provinciaux et est démesurément faible comparativement à d'autres pays concurrents ce qui augmente le risque de devenir inintéressant au niveau de financement actuel.

 

Le PPIST est un outil utile du gouvernement qui reste aligné aux priorités en matière d'économie nationale et d'innovation en S et T et qui cherche à renforcer la productivité et la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale en optimisant nos avantages sur les plans de l'entrepreneuriat et de la connaissance. Il constitue un complément et un supplément importants aux subventions à caractère fiscal actuelles en R et D en ce sens qu'il aide directement l'industrie et les universités canadiennes à commercialiser leurs efforts de R et D conjoints à l'étranger. Il fournit la possibilité d'engager des pays partenaires dans des activités d'innovation en S et T, mais son niveau de financement ne correspond pas à son mandat, qui consiste à être l'instrument désigné pour la mise en oeuvre des accords de S et T. Le financement ne semble pas augmenter suffisamment, comparativement à d'autres programmes fédéraux et provinciaux et il semble démesurément faible comparativement à d'autres pays concurrents. Par conséquent, le PPIST risque de devenir inintéressant dans la foulée internationale de la création de chaînes de valeur mondiale par l'innovation en S et T.

Conclusion 2 :La structure de gouvernance du PPIST et ses processus ne sont pas suffisamment liés aux structures des comités conjoints en évolution et aux processus des accords de S et T avec la Chine et l'Inde, limitant sa pertinence comme instrument consacré à la mise en place de ces accords.

 

Bien que les documents d'approbation du PPIST lui donnent clairement le mandat d'être l'instrument désigné pour la mise en oeuvre des accords de S et T, ils ne rendent pas explicite la relation entre les comités conjoints et le comité directeur du PPIST. L'équipe d'évaluation reconnaît que les structures et les processus des comités conjoints continuent d'évoluer; elle a cependant indiqué que les comités conjoints ont eu, à ce jour, peu d'influence sur les décisions stratégiques qui ont donné forme au programme.

Les coordonnateurs sectoriels en S et T qui conseillent les comités conjoints et reçoivent des directives de ces comités ont également eu peu d'occasions de fournir une orientation stratégique, par exemple, en matière d'identification de secteurs technologiques prometteurs pour la collaboration ou pour fournir du soutien technique autre que pour évaluer des propositions de projets de R et D. Bien que la composition du comité directeur du PPIST suggère une approche pangouvernementale, les mécanismes financiers adéquats pour faciliter la collaboration interministérielle n'ont pas été mis en place. Par conséquent, certains ministères et leurs coordonnateurs sectoriels en S et T n'ont pas été pleinement engagés, ce qui réduit la possibilité d'optimiser les ressources disponibles à l'échelle du gouvernement et de tirer le maximum de profit de la programmation du PPIST.

Conclusion 3 :ISTPCanada, en tant que tiers agent d'exécution, a tenu un rôle de premier plan dans le développement de relations bilatéraleS et Trilatérales aux niveaux national et infranational. Ce rôle est toutefois contesté puisque ISTPCanada n'a pas le pouvoir ni l'autorité d'agir comme représentant du gouvernement du Canada; il ne représente pas non plus les intérêts d'un groupe élu.

 

Depuis plus de 10 ans, le gouvernement canadien a pour priorité de renforcer ses liens économiques avec les économies émergentes de la Chine, de l'Inde et du Brésil. Les accords de S et T procurent une occasion d'engager ces pays dans l'établissement d'une relation bilatérale en mettant l'accent sur la commercialisation internationale de l'innovation en S et T. Le PPIST représente la première tentative du Canada pour établir des partenariats internationaux entre les différentes collectivités de R et D dans les domaines de la technologie pour lesquels il y a une expertise et des intérêts communs. L'utilisation, dans ce contexte, d'un organisme d'exécution indépendant (dans le cas présent, ISTPCanada) pour fournir ce genre de leadership a créé un peu de confusion parmi les intervenants à la fois au Canada et à l'étranger. Les gouvernements de la Chine, de l'Inde et du Brésil ont tous approuvé l'utilisation d'un organisme d'exécution indépendant (et dans le cas de l'Inde, ils ont établi un organisme indépendant miroir pour s'associer avec ISTPCanada). Toutefois, ces gouvernements préfèrent encore travailler directement avec des représentants officiels du gouvernement du Canada quand il s'agit de continuer à bâtir la relation bilatérale en S et T. Parallèlement, les délégués commerciaux du Canada et les diplomates à l'étranger n'étaient pas toujours au courant ni informés de nombre d'activités ou de projets d'ISTPCanada dans leurs secteurs de responsabilités et n'y participaient pas non plus. Il en a résulté une incapacité pour des délégués commerciaux et des diplomates de remplir adéquatement leur rôle de représentant. L'impression générale laissée aux intervenants clés pourrait mener à une mauvaise interprétation des intentions du gouvernement du Canada, et contribuer au risque de diminuer les résultats plutôt que d'améliorer la réputation du Canada comme partenaire de choix en S et T.

Conclusion 4 :Le large éventail d'activités de développement de partenariats (ADP) et les différentes modalités d'exécution ne semblent pas refléter une utilisation stratégique des maigres ressources du PPIST pour appuyer le travail des comités conjoints sur les accords de S et T, compte tenu du chevauchement possible entre les activités de programmation semblables à l'échelle internationale répertoriées au MAECI et les programmes d'autres ministères.

 

Bien que le mode de prestation de l'ensemble du programme PPIST soit suffisamment souple pour tenir compte des divers intérêts internationaux et nationaux dans la mise en oeuvre d'activités de coopération concertées en S et T, les différentes modalités proactives et adaptées utilisées n'ont pas une orientation suffisamment claire et ne sont pas suffisamment rationalisées pour accélérer le processus de commercialisation de la R et D à l'échelle internationale, ce qui serait souhaitable pour le Canada. La composante d'ADP comprenait un large éventail d'activités dont certaines avaient pour but de créer une image de marque du Canada reposant sur sa capacité d'innovation en S et T et d'autres avaient pour but de faciliter le développement de partenariats internationaux parmi les organismes de R et D. Le programme Visez le monde du MAECI, et d'autres programmes du gouvernement qui facilitent la mobilité du personnel hautement qualifié dans le domaine de la recherche travaillant dans des établissements d'enseignement supérieur, semblent chevaucher les procédures adaptées utilisées dans la composante d'ADP. La raison d'être et les résultats visés des ADP n'étaient pas toujours clairs pour les intervenants participants, surtout parmi les organismes d'exécution des pays partenaires, principalement en raison des coûts élevés, mais aussi des résultats obtenus. Les modalités proactives et adaptées utilisées par les organismes d'exécution pour déterminer et entreprendre des ADP demeurent essentiellement les mêmes, malgré des recommandations formulées dans des évaluations précédentes lesquelles demandaient de mieux intégrer les coordonnateurs sectoriels en S et T. Peu de mesures concrètes semblent avoir été prises à cet égard, à part le fait d'avoir clarifié et communiqué la description de tâches des coordonnateurs sectoriels.

Conclusion 5 :Le PPIST réussit bien à atteindre des résultats immédiats en ce qui concerne la facilitation des partenariats entre l'industrie et les universités et l'augmentation de la capacité du Canada à commercialiser sa R et D à l'échelle internationale. Par contre, sa progression est insuffisante pour avoir eu un effet sur la réputation internationale du Canada en tant que partenaire de choix en S et T ou pour avoir entraîné des avantages économiques significatifs et avoir eu un réel effet sur la main-d'oeuvre.

 

Le PPIST a réussi à faciliter l'établissement de partenariats de collaboration en R et D entre l'industrie et les universités canadiennes et des organismes internationaux de R et D dans des pays partenaires. Il a élaboré des lignes directrices pour les partenariats entre industries visant les petites et les moyennes entreprises et les a engagées, avec succès, dans des ADP et dans des composantes de projets de R et D. Il a contribué de façon importante à l'accroissement de la capacité en R et D dans plusieurs domaines importants, mais on a indiqué deux sphères nécessitant des changements pour améliorer la position du Canada et lui donner un avantage concurrentiel : la protection des droits de propriété intellectuelle et l'aide aux entreprises pour surmonter les obstacles à l'accès aux marchés.

Les fonds modestes accordés au PPIST et l'utilisation de différents modes de prestation de services pour la Chine, l'Inde et le Brésil semblent nuire à la réputation du Canada comme partenaire de choix en S et T plutôt que de contribuer à l'améliorer. Compte tenu du petit nombre de projets de R et D qui peuvent être soutenus au niveau de financement actuel, du nombre d'organismes d'exécution engagés dans chaque pays, du long délai d'attente entre la demande de propositions et e versement du premier paiement canadien, il est peu probable que le PPIST atteindra la masse critique nécessaire pour entraîner des avantages économiques significatifs et avoir un réel effet sur la main-d'oeuvre à partir de la commercialisation fructueuse de la R et D. À partir d'un petit échantillon de projets de R et D financés par la FCIRDI réalisés avant le lancement du PPIST, il semblait à l'équipe d'évaluation que les avantages économiques pour les partenaires étaient nettement inférieurs à ce qui était prévu et, de plus, ils favorisaient le pays partenaire.

Conclusion 6 :La gestion du PPIST ne reflète pas l'intérêt actuel du gouvernement du Canada de mesurer le rendement et d'améliorer la responsabilisation.

 

La composition du comité directeur du PPIST a évolué depuis les débuts du programme. Ce dernier a fonctionné comme un groupe non officiel de représentants intéressés du Ministère plutôt que comme un comité de gouvernance ayant la responsabilité de surveiller l'orientation stratégique et de faire le suivi du rendement, comme le présentait les documents d'approbation du PPIST. Le comité directeur a reçu des présentations orales annuelles de la part des organismes d'exécution rapportant les progrès du PPIST, mais pas de documents écrits ni d'analyses présentés sous forme d'un rapport d'activités annuel qui aurait permis aux membres d'évaluer le rendement objectivement.

Bien que les organismes d'exécution du PPIST aient surveillé les processus et les données résultantes et fait rapport sur ceux-ci au MAECI, il y avait peu d'indications que cette information avait été analysée et utilisée pour améliorer le rendement. Par exemple, l'équipe d'évaluation a pu utiliser des données de suivi pour estimer le temps requis pour lancer des projets de R et D approuvés par pays et constater que les longs retards rendaient le programme inefficace et inadapté aux besoins des organismes canadiens en R et D et à ceux de leurs partenaires internationaux. Même si une douzaine de projets de R et D environ avaient été complétés ou étaient en voie de l'être, il n'y avait aucun signe que des systèmes de mesure avaient été mis en place par la FCIRDI pour recueillir et analyser les données sur les résultats attendus ou pour effectuer un suivi des risques comme le recommandaient les évaluations précédentes. Les évaluateurs se fient normalement sur des systèmes de mesure du rendement et sur des données établies par les gestionnaires de projets. Toutefois, étant donné l'absence de ces systèmes et des données pour le PPIST, l'équipe d'évaluation a dû produire des données sur les résultats du programme pour satisfaire à son obligation de présentation de rapports. Par l'évaluation, on a pu collecter et analyser de façon systématique, et dans des délais relativement courts, les résultats des bénéficiaires finaux du financement du PPIST.

Il est important de noter que tout point à améliorer sur le plan de la gestion pour le PPIST aurait pu être signalé plus tôt au comité directeur et au Ministère si des analyses continues de rendement du programme du PPIST et de la FCIRDI leur avaient été fournies régulièrement. L'absence de ces analyses de programme réduit la confiance du comité directeur du PPIST et du Ministère pour se prononcer sur le fait que les objectifs du PPIST sont optimisés, à savoir les intérêts commerciaux et les intérêts en matière de recherche du Canada et sur le fait que sa programmation (ex. : les ADP) cible effectivement des secteurs d'intérêts et ceux où il y a un besoin. L'équipe d'évaluation a indiqué que le MAECI aurait aussi profité d'un examen plus minutieux des dispositions des accords de contribution du PPIST, y compris des questions visant à assurer l'efficacité du traitement des remboursements et des redevances à court et à long terme, ainsi que celles visant les droits de PI. Des échanges réguliers sur ce genre de questions d'ordre stratégique avec le comité directeur du PPIST et les comités conjoints en S et T et d'autres intervenants permettraient une plus grande responsabilisation et un meilleur engagement.


10.0 Recommandations

Les recommandations suivantes sont établies à partir des résultats et des conclusions de l'évaluation. Elles tiennent compte d'une perspective à long terme voulant qu'une coopération bilatérale en S et T axée sur la commercialisation à l'échelle internationale de la R et D joue un rôle de plus en plus important dans la prospérité économique du Canada.

Recommandation 1 :Il est recommandé que le MAECI continue de demander un financement plus important pour appuyer le PPIST à titre d'instrument(87) désigné pour la mise en oeuvre des accords de S et T avec Israël, la Chine, l'Inde et le Brésil.

Selon l'évaluation, le Canada ne peut consolider sa réputation comme partenaire de choix en S et T pour conclure des ententes de collaboration conjointes en R et D à moins que le financement actuel du PPIST n'augmente. Les questions de l'évaluation ne portaient pas sur la nature ou le degré d'augmentation, mais les représentants des pays partenaires, les entreprises et les intervenants du PPIST ont exprimé la nécessité d'augmenter le financement. Même avec des fonds limités, le PPIST comble une lacune importante dans les activités précédant la commercialisation de l'innovation en S et T, et permet à certaines PME de traverser des fluctuations économiques difficiles, d'évaluer la demande du marché pour leurs produits, ou de partager le risque lié aux découvertes scientifiques potentielles.

Il ressort de l'évaluation que, même si de considérables améliorations devraient être apportées à la mise en oeuvre et à la gestion du PPIST, un dialogue stratégique devrait être engagé avec les ministères et les organismes gouvernementaux canadiens qui ont un mandat en S et T pour s'assurer que l'exécution du PPIST ne chevauche pas d'autres programmes fédéraux axés sur les S et T à l'échelle internationale. Puisque la responsabilité globale et la reddition de comptes PPIST relèvent du ministre du Commerce international, y compris son développement, sa mise en oeuvre et son administration, il serait raisonnable de suggérer que le MAECI mène ce dialogue.

Recommandation 2 :Il est recommandé que le MAECI, à la première occasion, demande de modifier les modalités du PPIST pour s'assurer que les mécanismes de gouvernance officiels en place permettent aux comités conjoints sur les accords de S et T, avec l'aide des coordonnateurs sectoriels, de fournir des orientations stratégiques et de concentrer la programmation dans des secteurs technologiques précis d'intérêts communs.

 

Il ressort de cette évaluation que le PPIST a été conçu et dirigé d'une façon qui ne sert pas l'objectif à long terme des accords de S et T, qui serait de favoriser, de créeR et De faciliter des activités de coopération entre les parties concernées par l'innovation en S et T. Selon les entrevues effectuées au cours de l'évaluation, il serait maintenant opportun de consulter les comités conjoints sur les accords de S et T et de parachever l'exécution du PPIST dans les pays partenaires pendant qu'on en est encore aux premières étapes de sa mise en oeuvre. Des domaines particuliers d'intérêts communs s'établiront au fil du temps, et très rapidement, à la vitesse où les technologies évoluent; il serait donc essentiel que le PPIST consulte et sollicite la participation stratégique des comités conjoints pour s'assurer que le Canada est perçu comme un marché actif et concurrentiel en matière de S et T. Les comités conjoints, appuyés par les coordonnateurs sectoriels en S et T, devraient se trouver à l'avant-garde de ces changements et fournir des conseils stratégiques sur la façon de mieux investir les ressources du PPIST dans l'intérêt économique et social mutuel de toutes les parties concernées.

Recommandation 3 :Il est recommandé que le MAECI évalue de nouveau les risques de confier un rôle prépondérant à un organisme indépendant et de l'autoriser à financer des activités pour établir des partenariats et des relations bilatéraleS et Trilatérales avec les pays partenaires.

 

L'évaluation indique que le rôle d'un tiers agent d'exécution du PPIST devrait être défini clairement et accepté comme étant essentiellement un rôle de soutien, avec la responsabilité de la gestion opérationnelle du PPIST. L'indépendance de l'agent d'exécution pour gérer les processus de proposition et d'évaluation de projets de R et D est essentielle pour assurer l'équité et la transparence. Cependant, l'usage discrétionnaire des fonds pour appuyer les activités de développement de partenariats (ADP) servirait mieux le PPIST s'il était guidé par les comités conjoints par l'intermédiaire des coordonnateurs de S et T. Le Secrétariat du PPIST devrait établir les mécanismes financiers pour gérer les fonds des ADP conjointement avec les coordonnateurs de S et T, alors qu'ISTPCanada, ou un tiers agent d'exécution, devrait remplir un mandat opérationnel pour exécuter le PPIST, un rôle de soutien pour faciliter la participation des coordonnateurs de S et T à des activités choisies.

Recommandation 4 :Il est recommandé que le MAECI effectue une étude d'étalonnage internationale pour déterminer des attentes raisonnables en matière de rendement pour le PPIST.

 

L'évaluation indique que les organismes d'exécution du PPIST n'ont pas accordé suffisamment d'attention à la gestion du rendement de leurs programmes pour faire la preuve de leur reddition de compte.(88) L'évaluation a aussi montré la nécessité pour le Ministère (et le comité directeur du PPIST) de jouer un rôle de surveillance suffisamment solide dans la gestion du PPIST en surveillant son rendement et en faisant des rapports et des analyses sur ce rendement. D'emblée, l'évaluation a mis au jour l'absence d'attentes raisonnables en matière de rendement, et au cours de l'évaluation, on a pu collecter des données primaires et mener une analyse de programme pour préparer un rapport sur son rendement. Elle a en outre permis d'élaboreR et De confirmer un modèle logique pertinent et, quand c'était possible, de recueillir de l'information sur les programmes de S et T des autres pays sur la mesure du succès de la précommercialisation des S et T. Par conséquent, il résulte de la présente évaluation qu'il faut inciter fortement le Secrétariat du PPIST, ou une autre entité pertinente, à mener une étude d'étalonnage internationale pour déterminer des attentes raisonnables en matière de rendement.

Comme il a été mentionné, l'évaluation a relevé nombre de problèmes relatifs à l'attribution et à la mesure du succès des activités de S et T dont on pourrait tenir compte dans la réalisation de cette étude d'étalonnage. En outre, le PPIST pourrait souhaiter réaliser un diagnostic des capacités de rapport sur les résultats et de programmation pour déterminer les forces et les faiblesses dans les systèmes actuels de mesure du rendement et de rapport sur le rendement et pour la recommandation d'améliorations. Un autre élément à envisager est l'utilisation des conditions dans l'administration du PPIST pour aider la gestion de programme du Ministère à cibler des points à améliorer.


11.0 Réponse de la direction et plan d'action

Recommandation 1
Il est recommandé que le MAECI continue de demander un financement plus important pour appuyer le PPIST à titre d'instrument désigné pour la mise en oeuvre des accords de S et T avec Israël, la Chine, l'Inde et le Brésil.

Constatations connexes : 1 à 6, 9, 15

Réponse de la direction et plan d'actionCentre de résponsabilitéCalendrier
Comme il est indiqué dans les documents officiels, le financement actuel du PPIST est au niveau des projets pilotes. Le financement initial du PPIST était limité pour permettre l'élaboration du programme, la négociation d'accords bilatéraux, l'administration et la mise en oeuvre du programme. Des leçons ont été tirées sur la capacité de gestion financière du programme pendant les premières étapes de mise en oeuvre. Même si le MAECI a appuyé l'élargissement du financement du PPIST, les aspects financiers ont influencé la décision de renouveler le programme aux niveaux actuels de financement.

En tant que projet pilote, le PPIST est un instrument moins qu'idéal comme instrument consacré de mise en oeuvre du financement pour les accords de S et T du Canada avec Israël, la Chine, l'Inde et le Brésil. Comme il a été mentionné tout au long de la présente évaluation, la stimulation de la commercialisation de la R et D est un objectif prioritaire de la politique économique du Canada. Plus de 500 expressions d'intérêts ont été reçues pour cinq demandes de propositions lancées avec le financement du PPIST. À cet égard, le PPIST a réussi à stimuler l'intérêt de l'industrie canadienne à l'égard de l'élargissement des liens avec l'étranger.

Dans la Stratégie commerciale mondiale, l'élargissement du PPIST aux marchés prioritaires de S et T était encore un engagement actif pour le gouvernement du Canada. Un certain nombre d'ententes bilatérales et d'autres accords de S et T sont en place mais ne sont pas financés actuellement, Ceux-ci comprennent : des partenariats intensifs clés en R et D avec des pays membres du G7 comme l'Allemagne, la France, les États-Unis et le Japon.

Dans le cadre du programme renouvelé, le MAECI, appuyé par d'autres ministères et organismes à vocation scientifique, continuera d'appuyer le financement des accords en S et T conclus avec les plus grands partenaires du Canada. La participation d'autres organisations partenaires du gouvernement fédéral à cette évaluation permettra d'éviter les chevauchements et contribuera aux efforts fédéraux en matière de S et T. Par le fait même, les modifications futures au PPIST tiendront compte des efforts des ministères et organismes à vocation scientifique et des coordonnateurs sectoriels pour faciliter les activités de développement de partenariats ainsi que les évaluations de projets.

La Direction de l'innovation, de la science et de la technologie du MAECI dirigera les efforts pangouvernementaux pour assurer l'élargissement du financement pour les accords bilatéraux du Canada en S et T.3 à 5 ans
(2013-2015)

 

Recommandation 2
Il est recommandé que le MAECI, à la première occasion, demande de modifier les modalités du PPIST pour s'assurer que les mécanismes de gouvernance officiels en place permettent aux comités conjoints sur les accords de S et T, avec l'aide des coordonnateurs sectoriels, de fournir des orientations stratégiques et de concentrer la programmation dans des secteurs technologiques précis d'intérêts communs.

Constatations connexes : 7, 10 à 12, 17 à 20, 27

Réponse de la direction et plan d'actionCentre résponsabilitéCalendrier
Le MAECI soutient la conclusion voulant que des mécanismes de gouvernance officiels soient mis en place pour permettre aux comités conjoints sur les accords de S et T, par l'intermédiaire de leurs coordonnateurs sectoriels, de donner une orientation stratégique. La relation des comités conjoints sur les accords et des coordonnateurs sectoriels avec le comité directeur du PPIST sera intégrée aux futures modalités de programmes. Le comité directeur, à titre d'entité gouvernementale responsable de la surveillance de l'exécution du programme, donnera une orientation plus solide à l'agent d'exécution en se fondant sur les recommandations des comités conjoints sur les accords et des coordonnateurs sectoriels. Ceci permettra d'atteindre l'objectif qui consiste à s'assurer que l'ensemble des objectifs et des priorités des accords bilatéraux de S et T se reflètent dans les activités du PPIST.

Les efforts pour harmoniser le PPIST aux rôles des coordonnateurs sectoriels en S et T ont été amorcés. En réponse aux recommandations formulées dans l'évaluation formative de 2008, le secrétariat du PPIST a organisé un atelier en novembre 2008 pour examiner le rôle des coordonnateurs de S et T dans le cadre du PPIST. Un document sur le rôle des coordonnateurs sectoriels en S et T a été diffusé officiellement par le SMA responsable à ses homologues dans des organisations de S et T. Le document propose d'intégrer les fonctions des coordonnateurs sectoriels aux descriptions de travail pour s'assurer que les ministères partenaires pourront affecter des ressources aux fonctions des coordonnateurs sectoriels.

Un appui financieR et Des liens structurels avec les comités conjoints en S et T amélioreraient sûrement la collaboration canadienne en matière de S et T. Des facilitateurs devraient être fournis aux comités conjoints, comme la disponibilité des coordonnateurs sectoriels, pour s'assurer que les activités du PPIST complètent et appuient l'orientation stratégique de chaque relation bilatérale en S et T.

La Direction de l'innovation, de la science et de la technologie du MAECI élaborera les conditions de la future programmation conformément aux directives du Conseil du Trésor.Exercice en cours
(2010-2011)

 

Recommandation 3
Il est recommandé que le MAECI évalue de nouveau les risques de confier un rôle prépondérant à un organisme indépendant et de l'autoriser à financer des activités pour établir des partenariats et des relations bilatéraleS et Trilatérales avec les pays partenaires.

Constatations connexes : 14, 21

Réponse de la direction et plan d'actionCentre résponsabilitéCalendrier
Le MAECI souscrit à la recommandation concernant les risques liés à la gouvernance et convient que les ADP, parmi d'autres questions, devraient être réexaminées. Comme l'indiquent les documents officiels, le PPIST est un projet pilote. L'évaluation a permis de tirer des leçons sur les plans de l'exécution du programme, de la gestion du risque et de la gouvernance. Ils incluent les ADP, mais sans s'y limiter.

Depuis le lancement du PPIST, une nouvelle Politique sur les paiements de transfert a été élaborée par le Conseil du Trésor. Afin de démontrer une meilleure surveillance dans le contexte de cette nouvelle politique, le MAECI a pris des mesures pour améliorer ses fonctions d'examen critique et de surveillance et les maintiendra, avec l'aide des Centres d'excellence en matière de subventions et de contributions.

La direction du MAECI a pris bonne note de la constatation concernant la répartition du financement pour les ADP par rapport aux attentes trop élevées. Le programme souhaite souligner que, dans les premières années d'un programme de démarrage de ce type, on pourrait s'attendre à ce qu'il y ait plus de projets de jumelage que dans les années subséquentes. Aux termes des conditions du renouvellement du PPIST, le MAECI établira de nouveaux mécanismes de gouvernance, décrits à la recommandation 2, pour assurer une meilleure surveillance des activités de programme. Ceci lui permettra de s'assurer que les coordonnateurs sectoriels jouent un rôle important dans l'élaboration et l'administration des ADP et d'autres programmes.

Pour répondre à cette question et aux autres questions liées à la gouvernance qui ont été signalées, le MAECI effectue actuellement une analyse comparative sur la gouvernance, la transparence, la gestion du risque et les mécanismes de programmes similaires au Canada et à l'étranger. Les résultats guideront les orientations et les efforts du MAECI au cours de la prochaine étape du PPIST.

La Direction de l'innovation, de la science et de la technologie du MAECI élaborera les conditions de la future programmation conformément aux directives du Conseil du Trésor.Exercice en cours
(2010-2011)

 

Recommandation 4
Il est recommandé que le MAECI effectue une étude d'étalonnage internationale pour déterminer des attentes raisonnables en matière de rendement pour le PPIST.

Constatations connexes : 8, 9,13, 22 à 28

Réponse de la direction et plan d'actionCentre résponsabilitéCalendrier
Il est important de s'assurer que les attentes à l'égard du rendement du programme sont raisonnables et bien mesurées. Comme il est indiqué dans la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement fédéral : « La responsabilisation du gouvernement fédéral du Canada envers les Canadiens sera accrue par une meilleure façon de mesurer les résultats des dépenses fédérales en S et T et de faire rapport à ce sujet ». Par conséquent, le MAECI s'est engagé à mesurer efficacement les résultats de programme pour s'assurer que le PPIST optimise ses ressources sur une période de temps qui reflète avec réalisme le contexte du processus de commercialisation en R et D.

Il ne faut pas oublier que la majorité des projets de R et D financés par ce programme viennent à peine de commence R et De ce fait, les résultats commerciaux ne seront pas disponibles avant plusieurs années. De même, une étude exhaustive des mesures de R et D ne fait peut-être pas partie de la portée du programme. Sachant cela, le MAECI coordonnera l'activité de mesure des résultats et concentrera ses efforts sur le Ministère et le gouvernement.

Le Budget 2010 annonçait que pour faire en sorte que le financement fédéral procure le plus possible d'avantages aux Canadiens, le gouvernement effectuera un examen approfondi de toute l'aide qu'il accorde à la R et D, en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux ainsi que des dirigeants d'entreprises de tous les secteurs industriels. Il pourra ainsi améliorer sa contribution à l'innovation et aux possibilités économiques offertes aux entreprises. Le MAECI tirera parti de ces efforts et s'assurera que les mécanismes adéquats sont en place pour mesurer le rendement du PPIST.

Pour éviter les chevauchements, la Direction de l'innovation, de la science et de la technologie du MAECI se chargera de cette mesure, conjointement aux autres efforts du gouvernement du Canada.3 à 4 ans
(2013-2014)

 


12.0 Activités de programmation du PPIST

Israël : Activités de programmation du PPIST

Projets de collaboration en recherche et développement

Année de la demande de propositionNombre d'expressions d'intérêtNombre de propositions complètesNombre de projets approuvésNombre de projets annulésNombre de projets lancés ou en coursNombre de projets terminés
20060148314
2007096114
20080116141
20090126150

 

Note : Il n'y a pas d'étape d'expression d'intérêt dans le processus de demande de propositions en R et D de la FCIRDI.

Activités de développement de partenariats

Service de jumelage international dans le domaine de la technologie

La FCIRDI a concentré ses premiers efforts sur l'établissement d'un procédé pour produire un jumelage systématique de PME canadiennes et israéliennes axées sur la technologie par une démarche qui fait correspondre les besoins de la firme demandeuse avec les caractéristiques du partenaire éventuel. Grâce à ce programme, la FCIRDI a donné aux PME canadiennes une plus grande visibilité dans le domaine de la R et D et de nouvelles occasions de partenariat.

AnnéeNombre de jumelages pour les PME canadiennesNombre de jumelages pour les PME israéliennesNombre de contacts réalisésNombre de partenariats établis
20061010502
20071212701
20081010502
200927271607

 

Terre-Neuve-et-Labrador, visite du secteur des technologies océaniques

En juin 2006, la FCIRDI a accueilli une délégation de 15 représentants de Terre-Neuve. Des rencontres individuelles ont été organisées entre des entreprises canadiennes et israéliennes, et une table ronde sur les technologies marines à eu lieu. Un portrait de l'industrie israélienne a été commandé pour les besoins de la table ronde. Inspirée par cette activité, Terre-Neuve a commandé la réalisation d'une carte du secteur des technologies océaniques, et une nouvelle visite des entreprises israéliennes à Terre-Neuve a été planifiée pour juin 2009, menant à une table ronde à St. John's (T.-N.-L). À ce jour, il y a un projet de la FCIRDI en cours qui découle directement de ces activités.

Atelier sur les technologies médicales convergentes

En mai 2007, un atelier sur les technologies médicales convergentes a eu lieu au centre de recherche MaRS à Toronto en collaboration avec Health Technology Exchange (HTX) et les Centres d'excellence de l'Ontario (OCE). L'atelier a attiré une forte participation de l'industrie et comprenait aussi des conseillers scientifiques représentant les ambassades de l'Inde et de la Chine. L'atelier avait pour objectifs d'évaluer l'état du secteur technologique (les tendances en innovation, en investissement et en diffusion) en Israël, au Canada et dans l'ensemble du monde, pour établir un procédé solide visant à optimiser la coopération dans le secteur des technologies médicales convergentes et pour envisager différentes possibilités de coopération bilatérale et multilatérale. Il résulte directement de cet atelier que HTX et les OCE ont commandé à la société israélienne qui a développé les feuilles de route de cette technologie et de cette industrie de produire des feuilles de route systématiques des capacités de l'Ontario en matière de technologies médicales et d'assistance. En outre, l'atelier a mené à la formation d'une délégation de quatre représentants de l'Ontario qui ont assisté à BioMed Israël, en juin 2007, au nom de plus de six entreprises ontariennes, et à la soumission et à l'approbation d'un projet de la FCIRDI entre une entreprise de l'Ontario et une entreprise d'Israël.

Atelier sur l'énergie propre

En octobre 2007, un atelier sur l'énergie propre a été organisé au centre de recherche MaRS, en partenariat avec les OCE, pour présenter les capacités israéliennes dans le secteur des technologies propres. Plus de 70 participants représentant un noyau important de la présence ontarienne dans les industries environnementales, de lutte contre la pollution et dans le secteur de l'énergie étaient présents. Les objectifs de l'atelier étaient de présenter les capacités israéliennes et d'établir un procédé favorisant la coopération et la collaboration entre l'Ontario et Israël. Parmi ce qui figurait à l'atelier, il y avait une présentation d'un consortium issu du programme Israeli Magnet, composé d'organismes de pointe du secteur de l'industrie et d'établissements universitaires, souhaitant obtenir une participation ontarienne.

Délégation canadienne du secteur de l'énergie propre

En décembre 2007, une délégation d'entreprises du secteur de l'énergie propre a été formée et a accompagné le sous-ministre du Commerce international lors d'une visite en Israël. Une table ronde comprenant des dirigeants clés d'Israël et des rencontres individuelles avec des entreprises israéliennes du secteur de l'énergie propre ont été organisées dans le but de favoriser des partenariats et des collaborations.

Délégation de recteurs d'universités canadiennes

En mai 2008, la FCIRDI a coordonné la visite en Israël d'une délégation de recteurs d'universités canadiennes pour faire une étude approfondie de l'important succès que connaît Israël dans la commercialisation de la recherche universitaire et dans la création rapide d'entreprises axées sur l'innovation qui viennent augmenter la compétence technologique et accroître la compétitivité internationale du pays. La visite a eu pour résultat des discussions qui se poursuivent sur l'extension des possibilités de coopération en S et T entre le Canada et Israël.

Mission de partenariat Canada-Chine-Israël sur les technologies agricoles à Yangling, en Chine

En novembre 2008, la FCIRDI et ISTPCanada ont innové en organisant une mission de partenariat trilatérale destinée à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et qui faisait intervenir Israël, la Chine et le Canada pour le développement de nouvelles technologies agricoles et agroalimentaires. La FCIRDI et ISTPCanada ont présenté une délégation de plus de 30 représentants de diverses entreprises de technologie agricole au Canada et en Israël pour assister à une série d'activités de jumelage bilatéraleS et Trilatérales au cours de la Foire agricole des hautes technologies, à Yangling (CAF 2008). Une table ronde regroupant des représentants officiels du milieu de l'agriculture a été organisée pour discuter des propositions de valeur offertes par l'établissement d'un consortium trilatéral et centre d'excellence en science et technologie de l'agriculture comme mécanisme de coopération multilatérale. Cette rencontre a eu pour résultat la signature de la déclaration de Yangling pour garantir l'avancement de ce projet trilatéral. En conséquence, la FCIRDI et ISTPCanada ont tenu une table ronde sur l'innovation en agriculture, à Ottawa, en juillet 2009.

Seconde table ronde sur l'innovation en agriculture regroupant le Canada, la Chine et Israël

Le 28 juillet 2009, des délégués de la Chine, d'Israël et du Canada se sont rencontrés à l'occasion de la seconde table ronde sur l'innovation en agriculture à Ottawa, en Ontario, pour faire avancer une coopération trilatérale sans précédent en recherche et développement dans le domaine essentiel de l'agriculture et de l'agroalimentaire. En s'appuyant sur les résultats de la déclaration de Yangling, issus de la première rencontre trilatérale tenue à Yangling, en Chine, le 5 novembre 2008, les délégués se sont entendus pour poursuivre un dialogue ouvert sur la coopération en R et D dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de lancer un programme de financement trilatéral qui favorise la coopération entre chercheurs et concepteurs des trois pays participants.

Chine : Activités de programmation du PPIST

Projets de collaboration en recherche et développement
Année de la demande de propositionNombre d'expressions d'intérêtNombre de propositions complètesNombre de projets approuvésNombre de projets annulésNombre de projets lancés ou en coursNombre de projets terminés
20071354782*60
2008180316240
2009183837700

 

* Un projet est en attente de la finalisation de l'accord de financement, et un projet est annulé.

Activités de développement de partenariats

Demandes de propositions
AnnéeNombre d'expressions d'intérêtNombre de propositions complètesNombre de projets approuvésNombre de projets annulésNombre de projets lancés ou en coursNombre de projets terminés
2007031122 *73
20090146600

 

Note : Il n'y a pas d'étape d'expression d'intérêt dans le processus de demande de propositions.

* Un projet est en attente de la finalisation de l'accord de financement et un projet est annulé.

Service de jumelage International dans le domaine de la technologie

ISTPCanada n'a pas encore établi un procédé pour produire un jumelage systématique de PME canadiennes et d'organismes chinois de R et D par une démarche qui fait correspondre les besoins de la firme demandeuse avec les caractéristiques du partenaire éventuel. Le nombre de jumelages indiqué ci-dessous montre le résultat d'activités de développement de partenariats, comme les missions de partenariat technologique, en Chine.

AnnéeNombre de jumelages pour les PME canadiennesNombre de jumelages pour les organismes chinois de R et DNombre de contacts réalisésNombre de partenariats établis
2008237575S.O.
200991313S.O.

 

Programme des ateliers
  1. Un atelier de deux jours à Beijing et à Shanghai sur l'augmentation de la productivité et sur la protection du maïs et du riz.
  2. Un atelier de trois jours à Chongqing sur l'eutrophisation.
  3. Un symposium de trois jours sur le muscle lisse bronchique et l'asthme avec des participants de Chongqing, Beijing, Chengdu et Shanghai.
  4. Un atelier de deux jours à Beijing sur les changements climatiques, l'agriculture et les biocarburants.
  5. Un atelier de deux jours à Guangzhou sur la formation de réseaux pour la transformation avancée des polymères et les technologies des systèmes.
  6. Un atelier de deux jours à Taiyuan et un échange de six mois pour des étudiants sur l'utilisation propre du charbon.
  7. Un atelier de deux jours à Shenzhen sur la recherche de possibilités d'amélioration des processus dans les usines municipales de traitement des eaux usées à Shenzhen.
  8. Un atelier de trois jours à Tianjin sur les circuits intégrés à bandes ultra-larges à faible consommation d'énergie pour les applications de détection et d'imagerie médicales.
  9. Le développement d'un programme de surveillance de la paratuberculose chez les animaux d'élevage par des visites, des rencontres et des études pilotes conjointes.
  10. Systèmes de réseaux de capteurs pour la surveillance des milieux aqueux.
Mission de partenariat à la province de Jiangsu, en Chine

En novembre 2008, ISTPCanada, en partenariat avec le gouvernement provincial de Jiangsu, a organisé une mission de jumelage des PME pour les PME canadiennes au Jiangsu, en Chine et huit PME canadiennes de partout au Canada y ont participé. Divers domaines technologiques y étaient représentés, comme les technologies océaniques, le TIC, l'environnement et les technologies alimentaires. L'activité de jumelage a eu lieu dans le cadre de la première rencontre annuelle internationale sur le transfert de technologies. Le congrès s'est révélé une excellente occasion pour les entreprises canadiennes de faire du réseautage non seulement avec les entreprises chinoises, mais aussi avec des entreprises d'ailleurs dans le monde. La province de Jiangsu a joué un rôle très actif dans cette mission, fournissant le logement et la nourriture pour toutes les PME canadiennes pendant trois jours durant le congrès. Cette activité de jumelage a attiré plus de 100 délégués de 30 entreprises chinoises intéressés à rencontrer des représentants d'entreprises canadiennes. Le sondage de suivi effectué auprès des participants de la mission canadienne indique que la plupart des entreprises canadiennes gardent un lien étroit avec leurs nouveaux partenaires en Chine et établissent des relations de travail fructueuses.

Mission de partenariat à la Foire agricole de Yangling, en Chine

En novembre 2008, avec la participation du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, le comité administratif de la zone de démonstration agricole de Yangling, ISTPCanada et la FCIRDI ont organisé la mission de partenariat Canada-Chine-Israël sur les technologies agricoles tenue dans le cadre de la 15e édition de la Foire agricole chinoise des hautes technologies (CAF) à Yangling, en Chine. Les délégués canadiens ont participé à un colloque de partenariat axé sur la technologie, à des présentations des entreprises et à de nombreuses rencontres individuelles avec des entreprises chinoises et israéliennes. Après cette mission, quelques PME canadiennes ont visité les installations des nouvelles entreprises partenaires en Chine et d'autres en sont à différentes étapes de l'établissement d'une collaboration en R et D avec les partenaires en Chine et développent activement ce marché nouvellement découvert.

Mission de partenariat de TIC à Jinan et à Chongqing, en Chine

En avril 2008, ISTPCanada, en consultation avec Industrie Canada et le Centre de recherches sur les communications Canada, ont mené une mission de partenariat de TIC (technologies de l'information et des communications) à Jinan et à Chongqing. Seize organismes canadiens, y compris des entreprises, des établissements universitaires et des associations, tous axés sur la R et D, ont pu explorer des débouchés, établir des partenariats et créer des liens de coopération technologique en Chine. Ils ont aussi pu se familiariser avec les politiques et les programmes locaux pour soutenir les partenariats internationaux en S et T.

Seconde table ronde sur l'innovation en agriculture regroupant le Canada, la Chine et Israël

Le 28 juillet 2009, des délégués de la Chine, d'Israël et du Canada se sont rencontrés à l'occasion de la seconde table ronde sur l'innovation en agriculture à Ottawa (Ontario), pour faire avancer une coopération trilatérale sans précédent en R et D dans le domaine essentiel de l'agriculture et de l'agroalimentaire. En s'appuyant sur les résultats de la déclaration de Yangling, issus de la première rencontre trilatérale tenue à Yangling, en Chine, le 5 novembre 2008, les délégués se sont entendus pour poursuivre un dialogue ouvert sur la coopération en R et D dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de lancer un programme de financement trilatéral qui favorise la coopération entre chercheurs et concepteurs des trois pays participants.

Inde : Activités de programmation du PPIST

Projets de collaboration en recherche et développement
Année de la demande de propositionNombre d'expressions d'intérêtNombre de propositions complètesNombre de projets approuvésNombre de projets annulésNombre de projets lancés ou en coursNombre de projets terminés
2007632884*40
200819134220

 

* Tous les projets sont en attente de la finalisation de l'accord de financement.

Demandes de propositions

Activités de développement de partenariats
AnnéeNombre d'expressions d'intérêtNombre de propositions complètesNombre de projets approuvésNombre de projets annulésNombre de projets lancés ou en coursNombre de projets terminés 
2008022002
2009011010

 

Note : Il n'y a pas d'étape d'expression d'intérêt dans le processus de demande de propositions.

Service de jumelage International dans le domaine de la technologie

ISTPCanada a établi un procédé pour produire un jumelage systématique de PME canadiennes et d'organismes indiens de R et D par une démarche qui fait correspondre les besoins de la firme demandeuse avec les caractéristiques du partenaire éventuel. Grâce à ce programme, ISTPCanada a donné aux PME canadiennes une plus grande visibilité dans le domaine de la R et D et de nouvelles occasions de partenariat.

AnnéeNombre de jumelages pour les PME canadiennesNombre de jumelages pour les organismes indiens de R et DNombre de contacts réalisésNombre de partenariats établis
20084962615
20093652217

 

Programme international des conférenciers de réputation internationale

En juin 2009, ISTPCanada et les Centres d'excellence de l'Ontario ont accueilli conjointement le secrétaire du ministère indien des ScienceS et Technologies, comme conférencier principal du Programme international des conférenciers de réputation internationale, qui a eu lieu à Ottawa (Ontario). Dans son exposé, Adapter une civilisation ancienne au développement moderne dans une économie du savoir… c'est vraiment de l'innovation, il a décrit les principales perspectives et les défis de l'Inde à mesure que la nation se transforme sur les plans politique et économique et qu'elle vise à créer un écosystème d'innovation souple qui relie l'enseignement supérieur, la recherche et les politiques pour favoriser la création d'une richesse durable. Devant plus de 150 représentants du gouvernement, de l'industrie et du milieu universitaire de partout en Ontario, il a souligné le rôle et la valeur des alliances internationales en R et D et en technologie dans le cadre de sa stratégie.

Atelier Canada-Inde sur les biocarburants

Le 18 juillet 2008, en collaboration des biocarburants de l'Université McGill, et le département indien de la biotechnologie (DBT), ISTPCanada a organisé une table ronde à laquelle assistaient des scientifiques et des chercheurs clés du Canada et de l'Inde dans le domaine des biocarburants. Le sujet de la discussion était la collaboration Canada-Inde en R et D vers la prochaine génération de biocarburants. Étaient présents : 15 autres scientifiques et experts reconnus des deux pays dans le domaine des biocarburants. Partant de discussions bilatérales précédentes pour découvrir des sphères de complémentarité, l'atelier a été réalisé par vidéoconférence entre Delhi, Ottawa, Montréal et différentes villes canadiennes.

Atelier Canada-Inde sur la production d'électricité à l'aide d'énergie renouvelable

Cet atelier a eu lieu à l'Institut indien de technologie à Delhi, en Inde les 9 et 10 octobre 2009. L'objectif était de renforcer la collaboration entre l'industrie et les partenaires du milieu universitaire indiens et leurs homologues canadiens pour élaborer des solutions et des recommandations pratiques dans ce secteur essentiel pour les situations à la fois d'alimentation à même le réseau électrique principal et pour les réseaux autonomes. À la fin de cette activité de développement de partenariats (ADP), des projets conjoints adéquats et des équipes comprenant des représentants de l'industrie, du milieu universitaire, des services publics et des organismes utilisateurs (pour chaque projet) de l'Inde et du Canada seront déterminés pour faire un suivi auprès des organismes de financement locaux et internationaux. Cet atelier a été organisé par le Waterloo Institute for Sustainable Energy de la faculté de génie de l'université de Waterloo.

Mission d'ISTPCanada au Sommet des technologies propres en Inde

En décembre 2008, ISTPCanada, en collaboration avec le CNRC-PARI, le MAECI et la GITA, a organisé une mission de jumelage sur les technologies propres à New Delhi. Avec la participation active du CNRC-PARI, le projet a obtenu une excellente réaction au Canada, et six entreprises se sont inscrites à la mission. Toutes les entreprises ont été recrutées à partir du réseau du CNRC-PARI d'un bout à l'autre du Canada. La mission a eu lieu trois jours après les attentats de Mumbai. Par conséquent, la moitié des entreprises inscrites s'est désistée à la dernière minute pour des raisons de sécurité. Huit entreprises canadiennes, un investisseur en capital risque et trois experts en technologie propre se sont joints à la mission. La réponse des entreprises indiennes a été extraordinaire. Dans certains cas, cinq entreprises indiennes ont manifesté un intérêt pour rencontrer chaque entreprise canadienne. Deux entreprises canadiennes : Eau Canada International et Lunenburg Industrial Foundry and Engineering (LIFE) ont signé des protocoles d'entente avec ACME de l'Inde. Depuis la mission de décembre, des représentants de la gestion d'ACME ont visité le Canada et travaillent activement avec les entreprises canadiennes.

Il y a eu des réalisations importantes pour le programme au cours de la mission au cours de laquelle ISTPCanada a tenu différentes rencontres pour officialiser le processus de jumelage avec ses homologues, la GITA et la CII (Confédération des industries indiennes). La GITA et la CII ont désigné conjointement une personne-ressource en Inde qui travaillera avec ISTPCanada et s'occupera des activités de jumelage en Inde. Il s'agira de répondre aux demandes d'ISTPCanada, de trouver les entreprises indiennes les plus prometteuses pour les PME canadiennes et d'aider les entreprises indiennes à prendre contact avec des PME canadiennes par l'intermédiaire d'ISTPCanada.

Mission de partenariat sur la nanotechnologie

En août 2008, ISTPCanada, en collaboration avec la GITA, a organisé une mission de collaboration et de jumelage au Canada. Cette mission a été dirigée par les coordonnateurs experts. Dix des meilleurs scientifiques et experts indiens de la nanotechnologie sont venus au Canada et ont proposé des séances d'information conjointes à Waterloo, à Toronto, à Montréal et à Edmonton. Parmi les participants canadiens, on comptait des chercheurs, des scientifiques et des représentants de PME. Le CNRC-PARI a fait la promotion de cette activité dans son réseau de PME. Le point culminant de l'activité a été la signature d'un protocole d'entente à Edmonton entre Sci-Med de l'Alberta et les National Physical Laboratories de l'Inde. L'atelier a été organisé en collaboration avec les partenaires canadiens locaux suivants : l'université de Waterloo (Waterloo); l'université de Toronto (Toronto); Nano Québec, le gouvernement du Québec et l'université de Montréal (Montréal); l'université de l'Alberta, l'INN (Institut national de nanotechnologie) et le gouvernement de l'Alberta, à Edmonton.

Sommet Canada-Inde pour le partenariat interentreprises en sciences de la vie

En janvier 2010, ISTPCanada a réuni des intervenants clés de l'industrie, du milieu universitaire et du gouvernement de la Colombie-Britannique et de l'Inde pour former de nouveaux partenariats qui mèneraient à une collaboration bilatérale d'affaires et de R et D. Les hôtes de ce sommet étaient le ministère des petites et moyennes Entreprises, de la Technologie et du Développement économique du gouvernement de la Colombie-Britannique et ISTPCanada. La délégation indienne était dirigée par le département indien de la biotechnologie (DBT) et la CII. Le Sommet Canada-Inde pour le partenariat interentreprises en sciences de la vie a réuni plus de 100 intervenants importants provenant de l'industrie, du milieu universitaire et du gouvernement de la Colombie-Britannique et de l'Inde pour former de nouveaux partenariats qui mèneraient à une collaboration bilatérale d'affaires et de R et D. Le Sommet offrait une table ronde entre des experts de la Colombie-Britannique et de l'Inde qui ont discuté de ce qui est important pour les PME en sciences de la vie lorsqu'il s'agit d'établir des partenariats bilatéraux en R et D ou des partenariats d'affaires. Il présentait aussi de nombreuses occasions de réseautage et de jumelage pour les PME participantes, conjointement avec BioPartnering North America.

Les principaux résultats du Sommet comprennent l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour le développement de partenariat interentreprises qui peuvent être utilisées par des organismes canadiens et indiens axés sur l'innovation et par d'autres organismes pour mettre sur pied des programmes efficaces de jumelage qui favorisent de solides alliances en R et D et qui accélèrent les collaborations d'affaires. Ces lignes directrices, et d'autres résultats du Sommet, appuient aussi directement l'établissement d'un service de partenariat interentreprises entre la Colombie-Britannique et l'Inde pour les PME en sciences de la vie.

Brésil : Activités de programmation du PPIST

Activités de programmation en recherche et développement
Année de la demande de propositionNombre d'expressions d'intérêtNombre de propositions complètesNombre de projets approuvésNombre de projets annulésNombre de projets lancés ou en coursNombre de projets terminés
2009321266*00

* Tous les projets sont en attente de la finalisation de l'accord de financement.

Activités de développement de partenariats

AnnéeNombre d'expressions d'intérêtNombre de propositions complètesNombre de projets approuvésNombre de projets annulésNombre de projets lancés ou en coursNombre de projets terminés
2009 633*00

Note : Il n'y a pas d'étape d'expression d'intérêt dans le processus de demande de propositions.

* Tous les projets sont en attente de la finalisation de l'accord de financement.

Atelier bilatéral Canada-Brésil sur le développement efficace des biocarburants cellulosiques

Avec la collaboration d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), du CRSNG-Réseau des cultures vertes, du Réseau sur les biocarburants cellulosiques et d'EMBRAPA (Société brésilienne pour la recherche en agriculture), ISTPCanada a réuni plus de 50 scientifiques et délégués de l'industrie, du milieu universitaire et du gouvernement pour examiner les possibilités de coopération bilatérales en R et D et de coopérations d'affaires à l'atelier bilatéral Canada-Brésil sur le développement efficace des biocarburants cellulosiques le 13 mars 2010 à Ottawa (Ontario). Cette initiative, puisqu'elle se concentre sur le développement et l'application des nouvelles technologies des biocarburants, pourrait favoriser l'accroissement du commerce, les investissements étrangers et les occasions d'affaires qui donnent un avantage concurrentiel aux deux pays.

L'atelier a rassemblé une délégation brésilienne dirigée par EMBRAPA Agroenergy et les représentants canadiens de huit entreprises, de onze universités et de plus d'une douzaine de ministères et de réseaux de recherche ayant une expertise dans les biocarburants cellulosiques. L'atelier a permis aux participants de rencontrer des partenaires éventuels, de déterminer des occasions stratégiques pour la coopération en R et D entre le Canada et le Brésil, de discuter de projets de R et D bilatéraux possibles et de sources de financement éventuelles et de définir les prochaines étapes. Le groupe prévoit une rencontre de suivi au Brésil en juillet 2010 pour étudier la mise en oeuvre initiale de projets bilatéraux choisis.


1. Le Cadre de responsabilité, de risque et de vérification du PPIST (mars 2006) a satisfait à cette obligation.

2. Source des données : Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et Cadre de vérification axé sur les risques, 2006.

3. Les membres du comité directeur sont des représentants à l'échelon des directeurs généraux d'Industrie Canada, de Ressources naturelles Canada, du Conseil national de recherche du Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie.

4. Le financement du PPIST prévu pour le Brésil était de 1,5 M$; toutefois le financement réel remis à PIST Canada pour le Brésil était de 1,4 M$ comme l'indiquait la version modifiée de l'entente de contribution 2009-2010 et dans le rapport final de vérification du bénéficiaire du 31 mars 2010.

5. Source des données : La vérification du bénéficiaire, 31 mars 2010

6. Il semble que ce soit un rapport présenté au CNR-PARI pour les services de réseautage; toutefois, il n'y avait aucune lettre de présentation ni de page frontispice pour le confirmer. Il s'agit du seul rapport reçu à ce jour qui traite du jumelage en R et D.

7. La FCIRDI est un organisme solide qui a commencé ses activités en 1994; pour cette raison, les données sur les ventes réelles et les revenus générés ont été recueillies pour évaluer les retombées économiques. L'évaluation sommative de la FCIRDI de 2004 a révélé qu'avec 18 projets, les plans de commercialisation indiquaient des revenus de ventes approximatifs de 715 M$ CAN et des profits s'élevant à 178 M$ CAN d'ici 2013.

8. Banque de données de l'OCDE sur le commerce bilatéral.

9. Bureau du scientifique en chef, Israël.

10. Bureau du scientifique en chef, Israël.

11. (http://www.moit.gov.il/NR/rdonlyres/CD3AF19B-2619-415B-B2F4-B747101C5202/0/TheIntellectualCapital3550.pdf)

12. Indicateurs du développement dans le monde, Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) tel que cité par le ministère de la Science et de la Technologie. Plan d'action 2007-2010 (Brésil). Remarque : les tableaux 2009 de données en % du PIB sur les données en R et D sont ceux de 2007 : Can - 1,89 %; É.-U. - 2,68 %; Suède - 3,63 %. Année après année, le total des dépenses en R et D a peu changé en terme de % du PIB. À titre d'exemple, en 2006, l'OCDE a inscrit Can - 1,94 %; É.-U. - 2,66 %; Suède - 3,74 %. Les É.-U. et la Suède ont été choisis pour montrer les dépenses d'investissement en R et D par rapport à la prospérité économique.

13. Le Brésil et le Canada devront aborder les prochaines étapes, telles que la composition du Comité directeur commun, les intérêts et les besoins des secteurs.

14. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

15. Remarque : Le financement du gouvernement de C.-B. doit servir à des recherches concertées en-dehors des entreprises; pour cette raison, il n'est pas axé sur l'industrie.

16. Énoncé de politique internationale du Canada (2005) p. 29.

17. Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada - 2007, p. 89

18. Source de données : Science, Technology and Global Innovation : Trends, Best Practice and Future Prospects for Canada (Sciences, technologie et visées mondiales en innovation : tendances, pratiques exemplaires et futures perspectives, MAECI).

19. Des 20 M$ CAN, 18,5 millions ont été affectés à la programmation du PPIST et aux coûts administratifs et 5 millions aux ressources ministérielles.

20. Source de données : Partenariats en science et technologie : L'atout Canadien (2006)

21. On a éliminé des postes en 2008.

22. Énoncé de politique internationale du Canada (2005) p. 59.

23. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

24. ISTPCanada prélève des frais administratifs généraux de 15 % sur le contrat.

25. ISTPCanada prélève des frais administratifs généraux de 15 % sur le contrat.

26. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

27. Tel que présenté dans les documents du gouvernement du Canada.

28. L'annexe A des accords de contribution contient une liste des engagements.

29. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

30. Avantage Canada -- Bâtir une économie forte pour les Canadiens (2006) p. 22.

31. Évaluation formative (2008), page 35.

32. Les entreprises bénéficiaires de fonds du Programme d'aide à la recherche industrielle peuvent nouer des partenariats avec des universités.

33. Le recours à des comités bénévoles d'évaluation par les pairs est une pratique acceptée dans de nombreuses disciplines. Il n'est donc pas rare qu'un proposant d'un projet de R et D demande une telle évaluation.

34. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

35. Annual Innovation Report (UK Department for Innovation and Skills, 2009) p. 18.

36. Le Technology Strategy Board a été établi par le gouvernement et fonctionne de façon autonome en tant qu'entité non ministérielle publique dirigée par les entreprises. Il est parrainé et financé par le Department for Business, Innovation and Skills du Royaume-Uni. Il est actuellement doté d'un budget d'environ 200 M£ par année.

37. Source de données : 2008 Annual Report, United Kingdom Technology Strategy Board, p. 31.

38. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

39. Rapport financier mensuel non vérifié soumis au MAECI, mars 2010

40. Source de données : ISTPP for China, India and Brazil, Final Recipient Audit (Exécution du PPIST pour la Chine, l'Inde et le Brésil, vérification des bénéficiaires finaux,) mars 2010

41. Comprend les frais administratifs. Vérification du bénéficiaire, mars 2010.

42. Source de données : données non vérifiées d'ISTPCanada (FCIRDI) en date de mars 2010, qui pourraient être modifiées par suite à la vérification finale.

43. Source de données : sondages d'évaluation en ligne concernant le PPIST, 2009-2010.

44. On évalue les propositions du point de vue de la fabrication et de la commercialisation à l'aide des critères suivants : Énoncé clair des besoins du client; preuve que la demande existe sur le marché (p. ex. les commandes conditionnelles, étude de marché); clients cibles initiaux (les nommer, si possible); taille et taux de croissance du marché cible; choix concurrentiels sur le marché.

45. Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l'OCDE : faits saillants concernant le Canada

46. Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l'OCDE : faits saillants concernant le Canada.

47. Fondé sur les données recueillis des entretiens pour l'évaluation sommative et des documents de réunions conjointes et d'autres rencontres.

48. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

49. Fondé sur les résultats des sondages en lignes, des entretiens en face à avec les entreprises israéliennes et les entretiens téléphoniques avec les entreprises canadiennes,

50. Évaluation sommative pour 2004 de la FCIRDI.

51. Vous reporter au Cadre de responsabilité, de risque et de vérification et au modèle logique.

52. ISTPCanada a choisi ces deux projets, car les connaissances organisationnelles de ces projets pouvaient être conservées au fil du temps, en vue de pouvoir montrer le rôle de la FCIRDI dans la réussite des collaborations.

53. Le Comité consultatif externe a demandé d'inclure ces attestations dans l'évaluation, en guise de documentation à l'appui des efforts déployés par la FCIRDI.

54. Ces attestations ont été rédigées en février 2010.

55. Des redevances des fruits de l'un des projets ont été versées. Quant au deuxième projet, selon les informations fournies, les deux tiers de la contribution ont été remboursés et la FCIRDI a essuyé une perte de 25 % du montant versé à titre de contribution. L'équipe d'évaluation n'a pas examiné les états vérifiés.

56. En raison des écarts importants entre les données fournies dans le sondage en ligne et les données contenues dans les rapports de commercialisation, l'équipe d'évaluation n'a pas été en mesure de vérifier l'exactitude de ces données avec autant de rigueur que les données de la cohorte de 2004 de la FCIRDI.

57. Ce sondage en ligne était destiné à recueillir des réponses précises concernant les aspects commerciaux convenus pour l'évaluation sommative, afin de vérifier les résultats du financement PPIST-FCIRDI et de délimiter plus clairement l'attribution.

58. On peut augmenter la validité d'échantillons non aléatoires en éliminant le plus grand nombre possible de sources de biais. Toutefois, il n'est pas vraiment possible de faire une généralisation à partir de ces échantillons.

59. Source : Rapports financiers et de vérification des bénéficiaires, FCIRDI, ISTPCanada (2009-2010), 31 mars 2010

60. Source : Rapports financiers et de vérification des bénéficiaires, ISTPCanada et FCIRDI, mars 2010.

61. Comprend les frais administratifs.

62. Source : Données non vérifiées d'ISTPCanada (FCIRDI) en mars 2010, sous réserve de modification en attendant la vérification finale.

63. ( - ) indique un montant manquant en raison des coûts d'ADP et de R et D.

64. Source : Rapports financiers et de vérification des bénéficiaires, ISTPCanada et FCIRDI, mars 2010.

65. Source : Données non vérifiées d'ISTPCanada (FCIRDI) en mars 2010, sous réserve de modification en attendant la vérification finale.

66. On trouvera une description des activités d'ADP menées dans chaque pays.

67. Source : Rapports financiers et de vérification des bénéficiaires; ISTPCanada et FCIRDI, mars 2010.

68. Source : Données non vérifiées d'ISTPCanada (FCIRDI) en mars 2010, sous réserve de modification en attendant la vérification finale.

69. ISTP Canda-FCIRDI a confirmé l'exactitude de ces statistiques.

70. Il est possible que le volume de propositions ait été plus faible en réponse au deuxième appel de propositions, qui ciblait le domaine de la bio-santé et n'était pas ouvert à tous.

71. Source : ISTPCanada, projets approuvés par le conseil, calendrier des approbations et des paiements. Les dates ont été confirmées par ISTPCanada.

72. Excluant les jours fériés.

73. Incluant des entreprises, universités et institutions de recherche/groupes de réflexion sur la recherche.

74. Source : ISTPCanada, février 2010.

75. Le délai d'attente moyen en jours ouvrables est un indicateur synthétique basé sur le nombre total de jours ouvrables (excluant les jours fériés et le congé civique en Ontario) pour chaque projet exécuté (date d'approbation par le conseil d'administration et date du premier versement à l'organisation canadienne), divisé par le nombre total de projets exécutés à la date d'approbation par le conseil d'administration. Les totaux sont tous arrondis. Cet indicateur correspond à une analyse médiane des valeurs supérieures et inférieures d'une série de notes; donc, le délai d'attente moyen en jours ouvrables qui en résulte a été normalisé. Le délai d'attente moyen en jours ouvrables varie selon les projets.

76. Une fois converti en mois, le délai d'attente moyen en jours ouvrables est dérivé de la norme canadienne d'une moyenne de 20 jours ouvrables par mois. Dans ce cas également, ce calcul normalise le nombre réel de jours ouvrables par mois, qui varie en fonction des jours fériés et d'autres facteurs.

77. D'après les transactions acceptées et signées qui ont été recueillies durant la période de cueillette de données pour la présente évaluation (janvier à mars 2010).

78. Comprend les décaissements totaux pour la R et D avec l'Inde (15 %), la Chine (20 %) et Israël (65 %). Source : Rapports financiers et de vérification des bénéficiaires, ISTPCanada et FCIRDI, mars 2010.

79. D'après les transactions officiellement acceptées et signées qui ont été recueillies durant la période de cueillette de données pour la présente évaluation (janvier à mars 2010).

80. Deux projets représentaient la même entreprise; un projet a été annulé.

81. Agence de l'innovation du Brésil - Ministère de la Science et de la Technologie

82. Science, technologie et innovation. Source : Deuxième atelier international, présentation du Président de FINEP, FINEP, avril 2007, Rio de Janeiro

83. Indicateurs du développement dans le monde, 2007. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cité dans le Plan d'action 2007-2010 du ministère de la Science et de la Technologie (Brésil). Remarque : le dernier tableau de données de 2009 de l'OCDE sur les pourcentages du PIB accordé en R et D présente les données de 2007 : Can 1,89 %; É.-U. 2,68 %; Suède 3,63 %. Les variations d'une année sur l'autre sont faibles.

84. Société brésilienne pour la recherche en agriculture.

85. Ministère de la Science et de la Technologie du Brésil, Plan d'action 2007-2010.

86. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

87. Tel que présenté dans les documents d'approbation du gouvernement du Canada.

88. « L'obligation de rendre compte est une relation fondée sur l'obligation de faire la preuve d'un rendement à la lumière d'attentes convenues et d'assumer la responsabilité qui s'y rattache. » Définition du SCT extraite de La Reddition des comptes dans le secteur public : vers une modernisation, http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/account/oagtbs02_e.asp

Bureau de l'inspecteur général


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Date de modification :
2013-01-21