Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR)
Cas divulgué en 2007–2008 :
Un fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a fait défaut de rapporter aux autorités pertinentes du MAECI un accident automobile impliquant un véhicule officiel. Ce fonctionnaire a également agi de façon inappropriée en donnant accès aux locaux du gouvernement à des personnes pour ses intérêts personnels.
À la suite d’une enquête, le fonctionnaire a immédiatement été relevé de ses fonctions, une entrevue disciplinaire a été tenue donnant lieu à une suspension sans solde et la gestion du MAECI a accepté la démission du fonctionnaire qui a pris effet immédiatement après la période de suspension.
