19e Réunion des dirigeants économiques de L’APEC

Les 12 et 13 novembre 2011
Honolulu, Hawaii

Table des matières

La déclaration de Honolulu – Vers une économie régionale uniforme

En 1993, lorsque les États-Unis ont accueilli la première réunion des dirigeants économiques à Blake Island, près de Seattle, les dirigeants de l’APEC ont salué la décision de donner une voix plus forte à la région de l’Asie-Pacifique dans l’économie mondiale. Aujourd’hui, alors que les dirigeants de l’APEC se réunissent à Honolulu, dans le cœur du Pacifique, ils voient une région qui a dépassé les attentes les plus optimistes qu’on lui avait fixées. Notre région est maintenant à l’avant-garde de la croissance mondiale, une position que nous devons à notre engagement soutenu à l’égard de la mission d’intégration économique régionale de l’APEC et des objectifs de Bogor en matière de libéralisation et d’ouverture du commerce et de l’investissement.

Nous nous réunissons au milieu d’une période d’incertitude économique mondiale. La croissance et la création d’emplois ont ralenti dans de nombreux pays et des risques négatifs subsistent, notamment les risques découlant des problèmes financiers que connaît l’Europe et une succession de catastrophes naturelles dans notre région.

Ces défis n’ont fait que renforcer notre croyance que la coopération est la voie à suivre. Conformément à la Vision de Yokohama, nous sommes fermement résolus à soutenir une croissance économique solide, soutenue et équilibrée à l’échelon régional et mondial.

Nous reconnaissons que, à la suite de la récession mondiale de 2008-2009, une libéralisation accrue du commerce est un élément essentiel de la reprise économique mondiale. Nous avons de profondes préoccupations concernant l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au programme de Doha pour le développement (PDD); en réalité, il est peu probable que tous les éléments du programme soient réglés dans un avenir rapproché. Nous ne serons pas en mesure de conclure le PDD si nous ne changeons pas la façon dont nous menons nos négociations. Toutefois, aucun d’entre nous n’est prêt à abandonner les efforts qui nous permettront de faire avancer ce programme. Nous ordonnons aux représentants d’aborder la prochaine Conférence ministérielle de l’OMC et les négociations qui s’ensuivront avec un esprit ouvert à des idées nouvelles et une volonté d’envisager des approches fraîches et crédibles, notamment les possibilités consistant à faire avancer certains éléments du programme où un consensus pourrait être établi à titre provisoire ou définitif.

Alors que nos économies et d’autres pays continuent de faire face à des défis et à des occasions qui ne cessent d’évoluer, il sera important pour l’OMC de contribuer à ces efforts, en accordant constamment la priorité au développement. Nous réitérons notre promesse de lutter contre le protectionnisme en maintenant le statu quo, et ce, jusqu’à la fin de l’année 2015. Nous exhortons les membres de l’OMC, qui se réuniront en décembre 2011 à l’occasion de la huitième Conférence ministérielle, de donner suite à l’engagement pris à l’APEC en convenant de maintenir cette promesse antiprotectionniste. Nous appelons les ministres de l’APEC responsables du Commerce à profiter de la réunion de 2012 à Kazan pour trouver des façons de promouvoir l’avancement du PDD à l’OMC. Nous nous réjouissons à la perspective de la conclusion du processus d'adhésion de la Russie à l'OMC lors de la prochaine Conférence ministérielle de l’OMC.

Cette année, les membres de l’APEC se sont engagés à prendre des mesures concrètes en faveur d’une économie régionale uniforme, afin de resserrer les liens entre nos économies et nos marchés au bénéfice de tous.

Renforcement de l’intégration économique régionale et élargissement du commerce

La mission principale de l’APEC demeure l’intégration accrue de nos économies et l’élargissement du commerce entre celles-ci. Nous conjuguons nos efforts au sein de l’APEC pour réaliser ces objectifs, reconnaissant que le commerce et l’investissement sont des facteurs essentiels à la création d’emplois et à la stimulation de la prospérité économique dans toutes nos économies. Nous reconnaissons en outre que le renforcement de l’intégration économique régionale joue aussi un rôle de premier plan dans la promotion de la paix et de la stabilité dans la région.

En 2011, nous avons poursuivi ces objectifs en ciblant les questions de commerce et d’investissement relatives à la prochaine génération, notamment par le biais de nos accords commerciaux et de la création d’une zone de libre-échange dans la région l'Asie-Pacifique – un instrument important permettant de faire avancer le programme d’intégration économique régionale de l’APEC. Plus précisément, nous formulerons une série de politiques pour promouvoir l’adoption d’une politique d’innovation efficace, non discriminatoire et axée sur le marché, afin d’établir un modèle d’innovNous avons également établi des domaines de coopération pouvant être ajoutés à nos accords commerciaux pour accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les chaînes de production mondiale (see Annexe B).

En outre, nous avons convenu de prendre les mesures suivantes pour ouvrir davantage les marchés et faciliter le commerce régional:

  • établir dans nos économies des valeurs de minimis utiles sur le plan commercial qui permettront d’exonérer les expéditions de faible valeur de tous droits de douane et rationaliser les exigences en matière de documents d’entrée, afin de contribuer à l’atteinte de notre objectif consistant à améliorer de 10 p. 100 le rendement de la chaîne d’approvisionnement à l’échelle de l’APEC d’ici 2015;

  • prendre des mesures précises pour éliminer les principaux obstacles auxquels se heurtent les PME qui effectuent des échanges commerciaux dans la région, afin de renforcer la capacité de ces dernières à contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois dans nos économies;

  • diriger le lancement de négociations visant à élargir la définition du produit dans l'Accord sur les technologies de l'information de l'OMC et à accroître l’adhésion à celui-ci, afin de renforcer la contribution qu’a apportée cet accord à la promotion du commerce et de l’investissement et à la stimulation de l’innovation dans les économies de l’APEC;

  • procéder au lancement de l’initiative de l’APEC relative à la facilitation des déplacements, afin de trouver des façons de rendre les déplacements plus rapides, plus faciles et plus sécuritaires;

  • mettre en application la Nouvelle stratégie pour une réforme structurelle de l’APEC d’ici 2015, afin de réduire le nombre d’obstacles derrière les frontières et de promouvoir une croissance équilibrée, inclusive et durable;

  • mettre en application les règles transfrontalières de protection de la vie privée de l’APEC pour réduire le nombre d’obstacles qui entravent le flux de l’information, renforcer la protection de la vie privée des consommateurs et promouvoir l’interopérabilité de tous les systèmes régionaux de protection des renseignements personnels;

  • mettre en application la Déclaration de Niigata sur la sécurité alimentaire et réitérer notre engagement à maintenir le statu quo établi par les dirigeants de l’APEC en 2008 en ce qui touche les restrictions à l’exportation et d’autres mesures commerciales incompatibles avec les principes de l’OMC; et

  • faciliter le commerce et promouvoir la croissance économique en déployant des efforts pour libéraliser les services de fret aérien.

Promotion de la croissance verte

Nous sommes déterminés à faire avancer nos objectifs communs en matière de croissance verte. Nous pouvons et devons aborder les défis économiques et environnementaux auxquels se heurte notre région en accélérant la transition vers une économie mondiale faible en carbone, de manière à accroître la sécurité énergétique et à créer des sources de croissance économique et d’emploi.

Nous avons réalisé des progrès importants à cet égard en 2011. En 2012, les économies travailleront à l’établissement de la liste de l’APEC sur les biens environnementaux qui contribuent de manière directe et positive à la réalisation de nos objectifs en matière de croissance verte et de développement durable, lesquels consistent à faire passer nos taux douaniers appliqués à 5 p. 100 ou moins d’ici 2015, en tenant compte de la conjoncture économique des pays concernés, sans préjudice de la position des économies de l’APEC au sein de l’OMC. En outre, les économies élimineront les obstacles non tarifaires, dont les exigences sur le contenu local qui faussent les échanges de biens et de services environnementaux (voir annexe C). Ces mesures concrètes aideront nos entreprises et nos citoyens à accéder, à moindre coût, à des technologies environnementales importantes, ce qui facilitera l’utilisation de ces technologies et, par conséquent, contribuera considérablement à la réalisation des objectifs de l’APEC en matière de développement durable.

Nous prendrons également les mesures suivantes pour promouvoir nos objectifs en matière de croissance verte:

  • rationaliser et éliminer progressivement les subventions relatives aux combustibles fossiles qui favorisent la consommation inutile, tout en reconnaissant l’importance de fournir aux personnes vivant dans le besoin des services énergétiques essentiels, et mettre en place un mécanisme volontaire de reddition de comptes sur les progrès qui fera l’objet d’un examen annuel;

  • viser à réduire de 45 p. 100 l’intensité énergétique globale de l’APEC d’ici 2035;

  • promouvoir l’efficience énergétique en prenant des mesures précises touchant les transports, les bâtiments, les réseaux électriques, les emplois, le partage des connaissances et l’éducation qui favorisent l’établissement de collectivités économes en énergie et faibles en carbone;

  • intégrer des stratégies de développement à faibles émissions dans nos plans de croissance économique et utiliser l’APEC comme un levier pour faire avancer ce programme, notamment par le biais du projet « Ville modèle faible en carbone » et d’autres projets; et

  • mettre en œuvre des mesures appropriées pour interdire le commerce de produits forestiers récoltés de manière illégale et mener des activités supplémentaires à l’APEC pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts et les activités commerciales s’y rattachant.

Convergence et coopération en matière de réglementation

La réforme réglementaire, laquelle comprend l’élimination de règlements indûment complexes et désuets, peut stimuler la productivité et promouvoir la création d’emplois, tout en protégeant l’environnement et la santé publique, la sûreté et la sécurité. En outre, la mondialisation accrue des échanges commerciaux et des flux d'investissement exige une meilleure harmonisation des approches réglementaires, y compris les normes internationales, pour empêcher des obstacles inutiles au commerce d’entraver la croissance économique et la création d’emplois.

Cette année, nous avons réalisé des progrès au chapitre de ces objectifs en nous engageant à prendre des mesures précises d’ici 2013 pour mettre en œuvre de saines pratiques réglementaires dans nos économies, notamment en assurant la coordination interne du travail de réglementation, en évaluant les impacts réglementaires et en menant des consultations publiques (voir Annexe D).

Nous prendrons également les mesures suivantes pour accroître la convergence et la coopération dans nos systèmes de réglementation:

  • poursuivre des objectifs communs pour prévenir les obstacles au commerce concernant les nouvelles technologies vertes, dont les normes d'interopérabilité du réseau intelligent, les bâtiments écologiques et les technologies solaires;

  • renforcer les systèmes de salubrité des aliments et faciliter le commerce, notamment en apportant un soutien au Fonds mondial pour la sécurité alimentaire – un partenariat novateur avec la Banque mondiale visant à renforcer les capacités; et

  • assurer la mise en œuvre des engagements de l’APEC concernant la lutte contre la corruption et l’ouverture des gouvernements, d’ici 2014, en intensifiant la coopération au sein de l’APEC.

Avenir

Nous nous engageons à prendre des mesures concrètes pour accroître le nombre de débouchés offerts aux femmes dans les économies de l’APEC, afin de promouvoir une croissance régionale solide et inclusive. Nous saluons les contributions apportées par le Conseil consultatif des gens d'affaires de l'APEC à notre travail. Reconnaissant que les entreprises privées constituent le moteur du commerce, de l’investissement et de l’innovation, nous nous sommes engagés à élargir le rôle du secteur privé au sein de l’APEC, en accordant une plus grande importance à l’apport du secteur privé dans les groupes de travail de l’APEC et en établissant de nouveaux partenariats stratégiques public-privé. Pour exprimer notre solidarité envers les personnes touchées par des catastrophes naturelles tragiques, nous promettons d’accorder une place plus importante au secteur privé et à la société civile dans notre planification d’urgence, laquelle fait partie intégrante des efforts que nous déployons pour bâtir des collectivités et des entreprises plus résilientes.

Sachant que l’ensemble des économies de l’APEC englobent une multitude d’expériences et de systèmes, nous réitérons l’importance d’appuyer notre vision ambitieuse d’une économie régionale uniforme par le biais d’un ferme engagement à l’égard d’une coopération économique et technique efficace.

D’énormes progrès ont été réalisés à cet égard. Toutefois, nous n’en sommes qu’aux premiers stades pour ce qui est de la réalisation d’une économie régionale réellement uniforme. Nous ordonnons à nos ministres et à nos représentants de poursuivre cette vision et de renforcer la fondation économique de notre région. Nous nous réjouissons à la perspective d’examiner les progrès réalisés sur ce front lors de la prochaine réunion de l’APEC, qui aura lieu en Russie, en 2012.

Annexe A

Promotion d'une politique d’innovation efficace, non discriminatoire et axée sur le marché

Les mesures visant à encourager l’innovation – processus par lequel les personnes et les entreprises génèrent et commercialisent de nouvelles idées – sont essentielles à la prospérité actuelle et future des économies membres de l’APEC. Notre croissance économique et notre compétitivité collectives dépendent de la capacité d’innover de tous nos peuples et nos économies. Les politiques ouvertes et non discriminatoires relatives au commerce et à l’investissement qui favorisent la compétitivité, qui mettent en valeur l’accès aux technologies et qui encouragent la création d’innovations et les capacités d’innover nécessaires à la croissance constituent un aspect critique de toute stratégie fructueuse en matière d’innovation. Pour cette raison, en tant que dirigeants de l’APEC, nous convenons des mesures suivantes:

  1. Créer et entretenir une économie ouverte qui permet la circulation transfrontalière de capitaux, de personnes, d’idées, de marchandises et de services, de manière à assurer la concurrence, à augmenter la productivité et à favoriser la croissance à l’échelle de la région de l’Asie Pacifique;

  2. Permettre l’élaboration et l’adoption de nouveaux modèles d’activités novateurs en entretenant des systèmes de règlementation, par exemple des régimes de licences, qui appuient les marchés concurrentiels;

  3. Entretenir des systèmes de réglementation transparents et non discriminatoires qui assurent le respect des procédures et qui comprennent des occasions pour les parties concernées de s’engager tôt et de façon importante, et ce, en conformité avec les normes de transparences établies par les dirigeants des pays membres de l’APEC;

  4. Promouvoir l’ouverture de l’investissement, notamment en s’efforçant à éliminer les restrictions sur l’investissement étranger direct, conformément aux principes non contraignants de l’APEC sur l’investissement et au plan d'action de l’APEC pour la facilitation de l'investissement;

  5. Encourager l’adhésion à des normes volontaires mondiales, fondées sur le marché, qui mettent en valeur l’innovation et la compétitivité et qui créent des marchés mondiaux pour le commerce de produits et de services; favoriser la participation à l’élaboration de ces normes;

  6. Veiller à ce que les règlements et les exigences techniques servent à l’atteinte de véritables objectifs en matière de politique publique (p. ex. santé, sécurité, sûreté et environnement), et à ce qu’ils ne servent pas à freiner l’innovation, à limiter l’accès aux technologies, à réduire la concurrence ou à créer inutilement des obstacles au commerce;

  7. Élaborer et mettre en œuvre des règlements et des exigences techniques en tenant compte de la liste intégrée de vérification relative à la réforme de la réglementation produite conjointement par l'APEC et l’OCDE;

  8. Protéger et renforcer de façon efficace les droits de propriété intellectuelle afin de créer un environnement dans lequel les innovateurs, y compris les petites et moyennes entreprises, sont encouragés à investir dans la recherche, la mise au point et la commercialisation de technologies de pointe; promouvoir la distribution de technologies et la prestation de services à l’échelle de l’APEC;

  9. Ne pas adopter ou garder en vigueur des mesures qui permettent que soient considérés comme un critère de l’admissibilité au traitement préférentiel lors de l’attribution de marchés publics l’origine de produits ou des droits de propriété intellectuelle, sans causer de préjudices aux positions des économies de l’OMC;

  10. Veiller à ce que les modalités des transferts de technologies, les processus de production et les autres renseignements en matière de propriété soient établis entre les entreprises concernées, conformément aux règles de l’OMC;

  11. Promouvoir des politiques sur les marchés publics qui sont transparentes, non discriminatoires, ouvertement axées sur la concurrence, fondées sur le rendement et conformes aux principes non contraignantes de l’APEC sur les marchés publics;

  12. Mettre en œuvre des politiques en matière de technologies de l’information et des communications, y compris celles relatives à la protection des renseignements et à la sécurité de l’information, de manière à minimiser les incidences de ces politiques qui faussent le marché et à promouvoir une meilleure harmonisation de ces politiques à l’échelle mondiale;

  13. Gérer de façon efficace et efficiente les spectres afin de permettre une utilisation novatrice de cette ressource, tout en évitant les restrictions déraisonnables des applications et des technologies faisant usage des spectres, à l’exception de celles nécessaires à l’atténuation du brouillage nuisible; et

  14. Encourager la coopération et l’interaction entre chercheurs et laboratoires, notamment dans le cadre d’activités conjointes de recherche et de développement, en vue d’accélérer la création d’innovations pouvant être appliquées afin de régler les difficultés économiques communes ou autres auxquelles se heurtent les membres de l’APEC.

Nous demandons à nos agents d’élaborer des activités de renforcement des capacités qui aident davantage les économies à faire la promotion d’une politique d’innovation efficace, non discriminatoire et axée sur le marché.

Annexe B

Accroissement de la participation des petites et moyennes entreprises dans les chaînes de production mondiales

Les accords de libre-échange (ALE) conclus récemment comprennent des chapitres ou des dispositions sur la coopération et le développement des PME, lesquels ont permis aux PME de renforcer la capacité de leurs processus de production. Il est toutefois possible de déployer plus d’efforts pour encourager la participation des PME dans les chaînes de production mondiales en abordant cette question dans la prochaine génération d’accords commerciaux, ce qui facilitera le développement des PME en tant qu’industries dérivées.

Nous avons donc convenu de promouvoir l’inclusion, dans les ALE, de domaines dans lesquels les parties peuvent coopérer pour accroître la participation des PME dans les chaînes de production mondiales, afin de stimuler le commerce et l’investissement dans la région. Ces domaines de coopération pourraient notamment permettre:

  • de renforcer la capacité des PME à saisir les occasions qui s’offrent à elles dans la chaîne de production, en:
    • a) renforçant la capacité des PME à trouver des partenaires commerciaux et à cerner des possibilités d’investissement direct et de coentreprise dans des marchés étrangers.
    • b) partageant de l’information sur les programmes d’aide mis en place par les parties pour accroître la participation des PME en tant qu’industries dérivées.
    • c) améliorant les connaissances des PME sur la façon de devenir des industries dérivées fiables et en établissant des liens commerciaux avec d’autres industries dérivées, fournisseurs de biens finals et industries d’exportation.
  • de renforcer la capacité des PME à saisir des débouchés, en:
    • d) améliorant le développement des ressources humaines des PME, grâce à des programmes de formation sur le commerce international et à des programmes de formation technique et entrepreneuriale.
    • e) accordant au grand public un accès aux règlements relatifs au commerce et à d’autres politiques concernant les PME et leur participation aux chaînes de production mondiales.
  • de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications (TIC) et la protection de la propriété intellectuelle, en:
    • f) améliorant les connaissances des PME sur la façon d’utiliser les réseaux de TIC et d’autres technologies novatrices pour participer aux chaînes de production mondiales.
    • g) améliorant les connaissances des PME sur la façon d’acquérir leurs droits de propriété intellectuelle et de protéger ces droits.
  • de faciliter l’accès des PME à de l’information sur le commerce et l’investissement, en:
    • h) améliorant les connaissances des parties sur la façon de préparer et de promouvoir des séminaires, des ateliers, des débouchés et d’autres activités, ce qui comprend notamment la création et la tenue d’une trousse d’outils accessible au public en ligne contenant de l’information (p. ex. des libellés, des listes tarifaires et des références) qui pourrait être utile dans les domaines du commerce, de l’investissement et des affaires, afin qu’il soit plus facile pour les PME de tirer parti des avantages que procurent les accords de libre-échange.

Annexe C

Le commerce et l’investissement au chapitre des biens et des services liés à l’environnement

En 2007, à Sydney, nous nous sommes engagés à éviter les obstacles au commerce et à l’investissement en vue de favoriser le développement durable et propre. Nous avons également lancé un plan d’action comprenant des activités de promotion du commerce des biens et des services liés à l’environnement en tant que mesure visant à réduire les obstacles au commerce dans ce domaine. En 2009, nous avons poursuivi ces travaux en appuyant le programme de travaux de l’APEC sur les biens et les services liés à l’environnement, visant à aider les membres de l’APEC à s’entendre sur les mesures à prendre afin d’appuyer la croissance durable dans la région, de faire avancer les travaux en vue d’accroître l’utilisation et la distribution de biens et de services liés à l’environnement, de réduire les obstacles actuels, de veiller à ce que de nouveaux obstacles au commerce et à l’investissement en matière de biens et de services liés à l’environnement ne soient pas introduits et d’augmenter la capacité des économies à développer davantage leur secteur des biens et des services liés à l’environnement.

En 2011, nous sommes maintenant prêts à prendre les mesures nécessaires afin d’honorer ces engagements et à faire de la croissance durable une réalité au sein de toutes nos nations. Selon des estimations récentes, des dizaines de billions de dollars en investissements seront nécessaires dans les années à venir afin d’atteindre nos objectifs en matière d’énergie propre, d’air sain et d’assainissement ainsi que nos autres objectifs liés à l’environnement. Y arriver à moindres coûts et en se servant des plus récentes percées technologiques, tout en créant des emplois respectueux de l’environnement sera sans doute un défi important. Afin de surmonter celui ci, nous bénéficieront de l’ouverture des marchés et de la distribution accrue des technologies liées à l’environnement. Ainsi, nous convenons de prendre les mesures suivantes dans le but de promouvoir le commerce et l’investissement en matière de biens et de services liés à l’environnement :

  • En 2012, les économies s’efforceront à l’élaboration d’une liste de produits de l’APEC dans le domaine de l’environnement qui contribuera directement et positivement à l’atteinte de nos objectifs en matière de croissance écologique et de développement durable et sur lesquels, d’ici la fin 2015, nous sommes déterminés à réduire à 5 p. 100 ou moins nos droits de douane, tout en tenant compte de la situation économique des diverses pays, sans causer de préjudice aux positions des économies de l’APEC au sein de l’OMC.

  • Conformément à nos obligations prises dans le cadre de l’OMC, éliminer, d’ici la fin de 2012, les exigences en matière de contenu local actuellement appliquées dans la région et qui faussent le commerce des biens et des services liés à l’environnement; en outre, veiller à ce que de nouvelles exigences semblables soient adoptées, notamment dans l’élaboration de politiques nationales futures sur l’énergie propre.

  • Veiller à ce que l’appui et tous les programmes d’encouragement gouvernementaux visant à promouvoir le commerce des biens et des services liés à l’environnement soient transparents et qu’ils concordent avec les obligations contractées par les membres de l’OMC.

  • Faire en sorte que toutes les politiques en matière de marchés publics relatifs aux biens et aux services liés à l’environnement soient transparentes et conformes aux principes non contraignants de l’APEC sur les marchés publics, établies en 1999.

  • Faire la promotion de la cohérence et de la coopération en matière de réglementation dans les domaines touchant les biens liés à l’environnement, notamment en harmonisant de façon plus efficace les approches à l’égard des normes et de la conformité dans le secteur des biens liés à l’environnement.

  • Affirmer notre engagement à poursuivre la libéralisation des échanges de biens et de services liés à l’environnement au sein de l’OMC, notamment en étudiant des solutions créatives et novatrices visant à réaliser le mandat de Doha qui consiste à réduire ou, lorsqu’il est approprié, à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce de ces biens et de ces services.

  • Poursuivre les travaux en vue de libéraliser progressivement les échanges de biens et de services liés à l’environnement dans le cadre de nos accords de libre échange.

Annexe D

Renforcement de la mise en oeuvre de bonnes pratiques réglementaires

L’établissement d’un environnement réglementaire de qualité dans les économies de l’APEC est un élément clé du travail qu’effectue l’APEC pour promouvoir la libéralisation et l’ouverture du commerce et de l’investissement dans la région. Depuis sa création, l’APEC a promu l’adoption de bonnes pratiques réglementaires et travaillé à réduire l’incidence négative des divergences sur le plan de la réglementation du commerce et de l’investissement. Les efforts que déploie l’APEC dans ce domaine visent à incorporer les concepts de la non-discrimination, de la transparence et de la responsabilisation dans les cultures réglementaires des économies de l’APEC, ce qui favorisera la création d’emplois et la promotion de la croissance économique.

Nous, les dirigeants de l’APEC, convenons donc de prendre les mesures suivantes d’ici novembre 2013 pour renforcer la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires dans toutes les économies de l’APEC :

  1. Créer, utiliser ou renforcer des processus, des mécanismes ou des organismes pour favoriser le recours à une approche pangouvernementale dans l’élaboration de règlements, y compris la coordination à l’échelle des organismes de réglementation, de normalisation et de commerce. Les fonctions de ce processus, de ce mécanisme ou de cet organisme peuvent inclure ce qui suit, sans toutefois s’y limiter:
    • élaboration d’un programme de réglementation national peu coûteux et axé sur l’avenir;
    • établissement de principes fondamentaux accessibles au public pour orienter la bonne gouvernance en matière de réglementation;
    • examen périodique des règlements actuels pour améliorer leur efficacité et aborder toute exigence excessive qu’ils pourraient contenir.
  2. Créer, utiliser ou renforcer des mécanismes pour évaluer l’impact des règlements, ce qui comprend une utilisation efficace et cohérente d’outils et de pratiques exemplaires pour élaborer de nouveaux règlements et passer en revue les règlements actuels. Ces outils et ces pratiques exemplaires peuvent inclure ce qui suit, sans toutefois s’y limiter:
    • mettre en relief la nécessité de rédiger une proposition réglementaire décrivant la nature et l’importance du problème lorsque l’on décide d’élaborer un règlement;
    • envisager des solutions de rechange viables pour régler le problème, notamment des solutions moins complexes axées sur le marché ou fondées sur une approche volontaire;
    • évaluer les coûts et les avantages de chaque solution viable et énumérer les raisons expliquant pourquoi la solution choisie répond le mieux à l’objectif stratégique. Étant donné qu’il peut être difficile de quantifier certains coûts et certains avantages, des évaluations qualitatives pourraient être plus pratiques dans certains cas; et
    • examiner les mesures d’incitation et les mécanismes en place pour passer en revue et rationaliser les règlements existants.
  3. Mettre en œuvre les principes relatifs aux consultations publiques énoncés dans la section « Politique de réglementation » de la liste intégrée de vérification relative à la réforme de la réglementation (APEC-OCDE, 2005) et dans la Déclaration des dirigeants sur la mise en œuvre des normes de l’APEC en matière de transparence (2004). La mise en œuvre de ces principes peut inclure ce qui suit, sans toutefois s’y limiter:
    • établir des procédures qui offrent aux intervenants une occasion raisonnable de formuler des commentaires sur les propositions réglementaires;
    • présenter des mesures provisoires simples, claires et concises au public et lui donner suffisamment de temps pour les passer en revue, afin que les intervenants et le gouvernement puissent avoir un véritable dialogue qui permettra d’améliorer la réglementation;
    • s’assurer que les responsables de la réglementation tiennent compte des commentaires du public.