Définition du plateau continental étendu

Étapes du processus de délimitation

Conformément aux dispositions de l’article 76 de la Convention, les principales mesures que doit prendre l’État côtier sont les suivantes :

  • respecter les exigences de l’article 76 (voir ci‑dessous) et préparer une demande dans laquelle il indique les limites extérieures de son plateau continental;
  • déposer la demande auprès de la Commission des limites du plateau continental;
  • présenter la demande à la Commission et coopérer avec celle‑ci pendant l’examen du document;
  • prendre connaissance des recommandations formulées par la Commission relativement à la demande;
  • prendre les mesures nationales nécessaires, comme l’adoption de règlements, pour consacrer par la loi les coordonnées (latitude/longitude) des limites extérieures du plateau continental; et
  • déposer les coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental aux Nations Unies.

Les demandes peuvent comprendre de très volumineux documents. À titre d’exemple, certaines demandes déposées par des États côtiers pesaient plus d’une tonne. Ce processus peut également se poursuivre pendant de nombreuses années.

Ce qui ne fait pas partie du processus de délimitation

La Commission ne se prononce pas sur des zones faisant l’objet d’un différend et elle ne délimite pas la frontière entre des États côtiers. Il incombe aux États de délimiter leurs frontières par voie de négociation ou d’un processus de règlement de différend par une tierce partie (p. ex. recourir à l’arbitrage ou porter l’affaire devant un tribunal comme la Cour internationale de justice ou le Tribunal international du droit de la mer).

Seul l’État côtier peut déterminer les limites extérieures de son plateau continental. En vertu de la Convention, les limites fixées par l’État côtier sur la base des recommandations de la Commission, ont un caractère définitif et obligatoire.

Exigences de l’article 76 : formules et contraintes

L’article 76 est un amalgame de notions scientifiques et juridiques, de sorte qu’il peut semer la confusion tant chez les scientifiques que les juristes, car il confère à des termes scientifiques un sens juridique différent de leur acception scientifique habituelle. L’application de l’article 76 se fonde sur une quantité importante de renseignements relatifs à la configuration et à la composition des fonds marins, obtenus par la collecte de données bathymétriques et sismiques, respectivement.

La première chose que doit faire l’État côtier est de situer l’emplacement du pied du talus continental, qui correspond normalement au changement maximal de la pente dans une région appelée « base du talus ».

Ensuite, l’État côtier applique une combinaison de deux formules pour déterminer jusqu’où peut s’étendre son plateau. Ces formules sont les suivantes :

  • mesurer une distance de 60 milles marins du pied du talus continental; ou
  • déterminer les points où l’épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied du talus continental (c.‑à‑d. profondeur ÷ distance ≥ 1 %).

La prochaine étape consiste, pour l’État côtier, à appliquer deux contraintes qui limitent l’étendue du plateau. Ces contraintes sont les suivantes :

  • une distance n’excédant pas 100 milles marins par rapport à la ligne reliant les points de 2 500 mètres de profondeur (aussi appelée « isobathe »); ou
  • une distance de 350 milles marins des lignes de base côtières [Note : Il est ainsi possible que le plateau s’étende au‑delà des 350 milles marins].

Enfin, l’État côtier définit la limite extérieure de son plateau continental en se fondant sur la ligne de formule située le plus loin de la côte, lorsque celle‑ci ne dépasse pas les contraintes mentionnées précédemment, etsur la ligne de contrainte située le plus loin de la côte, lorsque les lignes obtenues au moyen des formules dépassent ces contraintes.

Note : Il s’agit d’une interprétation simplifiée et non exhaustive d’un processus complexe.