Demande partielle du Canada à la Commission des limites du plateau continental concernant son plateau continental dans l’océan Atlantique - Résumé

Demande partielle du Canada à la Commission des limites du plateau continental concernant son plateau continental dans l’océan Atlantique (Version PDF, 1,74 Mo)Notes de bas de page *

Le Canada a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 le jour même où elle avait été ouverte à la signature et l’a ratifiée le 7 novembre 2003. Pour le Canada, la Convention est entrée en vigueur le 7 décembre 2003.

Tel qu’il ressort de l’article 77 de la Convention, les droits d’un État côtier sur son plateau continental existent ipso facto et ab initio. À cet égard, la Convention reflète la position soutenue depuis longtemps par le Canada, fondée sur le droit international et la pratique des États, de même que sur les lois et les pratiques canadiennes concernant l’exercice de ses droits souverains et de sa compétence sur son plateau continental. La définition actuelle du plateau continental dans la législation canadienne se trouve à l’article 17 de la Loi sur les océans, promulguée en 1996. Cette définition s’applique aux fonds marins et à leur sous-sol qui s’étendent au-delà de la mer territoriale du Canada sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre du Canada jusqu’au rebord externe de la marge continentale (la limite la plus éloignée que permet le droit international étant à retenir), ou jusqu’à 200 milles marins (M) des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.

Des informations sur les limites du plateau continental au-delà de 200 milles marins dans l’océan Arctique seront communiquées à une date ultérieure conformément à l’article 4 de l’annexe II de la Convention, tel que lu conjointement avec la décision adoptée lors de la dix-huitième Réunion des États parties à la Convention (SPLOS/ 183). Soulignant en particulier l’article 77 de la Convention, le Canada se réserve le droit de communiquer des informations à l’égard d’autres zones ou parties du plateau continental.

La demande (Version PDF, 1,74 Mo)* a été préparée conjointement par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère des Ressources naturelles (Commission géologique du Canada) et le ministère des Pêches et des Océans (Service hydrographique du Canada). La Commission géologique du Canada et le Service hydrographique du Canada étaient responsables de l’acquisition et de l’interprétation des données, ainsi que de la préparation de la demande d’un point de vue technique et scientifique. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement était chargé des aspects juridiques de la demande et des activités diplomatiques connexes.

Notes de bas de page

Notes de bas de page *

Si vous avez besoin d'un plugiciel ou d'un logiciel tiers pur accéder a ce ficher, veuillez consultez la formats de rechange de notre page aide.

Retour à la référence de la note de bas de page *