Le plateau continental en contexte

Certains disent parfois de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qu’elle est la « constitution » des océans. D’abord et avant tout, elle a pour effet d’établir des zones maritimes et de définir les droits et les obligations qui s’y appliquent.

Un mille marin (M) équivaut à 1,852 kilomètre. Les lignes de base sont les lignes à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

Plateau continental

Tous les États côtiers ont un plateau continental jusqu’à une distance de 200 milles marins. Toutefois, pour qu’un État côtier puisse exercer des droits souverains sur les fonds marins au‑delà de 200 milles marins, il faut que les fonds marins et leur sous-sol situés au-delà  de sa mer territoriale constituent le prolongement naturel de son territoire terrestre selon les termes de l’article 76.

Les États côtiers exercent des droits souverains sur les ressources naturelles des fonds marins et du sous-sol du plateau continental étendu, telles que les hydrocarbures et les espèces sédentaires. Les États côtiers ont également juridiction sur certaines activités, telles que la recherche scientifique marine. Ils n’exercent cependant pas de droits souverains ni de juridiction sur la colonne d’eau au‑delà de 200 milles marins.

Il est important de noter que les droits souverains d’un État côtier sur les ressources naturelles des fonds marins et du sous-sol du plateau continental existent déjà, qu’ils sont exclusifs et qu’ils ne dépendent ni de l’occupation ni d’une quelconque proclamation. Autrement dit, un État côtier n’a pas à prendre de mesures pour exercer ces droits souverains et aucun autre pays ne peut lui enlever ces droits. Le processus prévu par l’article 76 vise à déterminer avec exactitude la zone sur laquelle un État côtier peut exercer ses droits souverains et sa juridiction. Il a aussi pour but la reconnaissance internationale des limites extérieures du plateau continental étendu. En délimitant les limites extérieures de leur plateau, les États côtiers définissent, par là même, les limites de la Zone.

En vertu de l’article 82 de la Convention, les États côtiers doivent acquitter des contributions en espèces ou en nature au titre de l’exploitation des ressources non biologiques du plateau continental étendu. Ces contributions en espèces ou en nature sont réparties entre les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, selon des critères de partage équitables ainsi qu’en tenant compte des intérêts et des besoins des États en développement, par l’intermédiaire de l’Autorité internationale des fonds marins.

Autres zones maritimes en bref

Les eaux intérieures englobent toutes les eaux situées en deçà des lignes de base d’un État côtier. L’État côtier exerce sa souveraineté sur ces eaux.

La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de base de l’État côtier et englobe l’espace aérien. L’État côtier exerce sa souveraineté sur sa mer territoriale, mais les navires étrangers peuvent également y jouissent d’un droit de passage inoffensif.

La zone contiguë s’étend de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu’à une distance de 24 milles marins calculée à partir des lignes de base. L’État côtier peut y exercer un contrôle afin de prévenir des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration à l’intérieur de son territoire ou dans sa mer territoriale.

La zone économique exclusive s’étend de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu’à une distance de 200 milles marins calculée à partir des lignes de base. L’État côtier y exerce des droits souverains sur les ressources naturelles de la colonne d’eau et des fonds marins et a juridiction sur certaines activités, telles que la recherche scientifique marine ainsi que la protection et la conservation du milieu marin. Les navires étrangers y jouissent de la liberté de navigation.

La haute mer désigne les eaux situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

La Zone désigne les fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale. Les ressources non biologiques qu’ils renferment sont administrées par l’Autorité internationale des fonds marins, instance créée en vertu de la Convention. Tous les États parties à la Convention sont membres de l’Autorité.

La Loi sur les océans contient des définitions des zones maritimes du Canada.