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Règlement sur les déclarations (Convention sur les armes chimiques)

Nous aimerions vous informer que le règlement sur les déclarations (Convention sur les armes chimiques) est entré en vigeur, le 11 mars 2010.

Deux nouvelles propositions visant à améliorer la qualité des données fournies dans les déclarations d’autres installations de fabrication de produits chimiques (AIFPC), en vue d’améliorer la méthode de sélection des sites

Le régime sur les « Autres installations de fabrication de produits chimiques (AIFPC) », destiné à combler la lacune communément appelée « lacune en matière de vérification », a été approuvé à Genève lors de la phase ultime des négociations relatives à la Convention pour l’interdiction des armes chimiques. Ce régime a pour objectif d’empêcher l’utilisation d’AIFPC à des fins liées aux armes chimiques et d’offrir aux États parties à la Convention l’assurance que les AIFPC situées sur le territoire d’une autre partie ne sont pas détournées de leur vocation originelle dans le but de produire des armes chimiques de façon dissimulée. Les AIFPC sont vouées à la fabrication par synthèse des produits chimiques organiques définis (tout produit chimique appartenant à la catégorie de composés chimiques qui comprend tous les composés contenant du carbone à l’exception de leurs oxydes, de leurs sulfures et des carbonates de métaux).

On recense aujourd’hui plus de 4 600 AIFPC déclarés dans 79 pays. En date du 30 octobre 2008, seulement 12 % de ces installations avaient été inspectées depuis le lancement du processus d’inspections en 2000. Ce chiffre est insuffisant pour établir le niveau de confiance requis en matière de non-prolifération. Quels sont les moyens de remédier à cette situation? Compte tenu des limites en matière de renforcement du nombre d’inspections d’AIFPC, il est nécessaire de modifier la méthode de sélection de sorte que les inspections ciblent des installations explicitement visées par la Convention.

Jusqu’à peu, on avait recours à un algorithme de sélection à deux niveaux, le premier consistant à sélectionner un État parmi les parties, chacune ayant une chance égale d’être sélectionnée, et le second à sélectionner une des AIFPC de l’État partie retenu à la première étape. Au cours de ses deux premières années d’application, cette méthode de sélection a mené à choisir des sites présentant un faible intérêt, spécialisés dans la fabrication de grandes quantités de produits chimiques tels que l’urée, le formaldéhyde, l’éther méthylique ter-butylique et le méthanol. Le Canada, où trois des quatre inspections ont visé des usines de fabrication d’urée, n’a pas fait exception. Pour essayer d’améliorer la méthode de sélection, le Secrétariat technique de l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OAIC) a dans un premier temps décidé de recourir à un meilleur algorithme de sélection (appelé « méthode A14») à partir de 2002. Si celui-ci a permis de cibler plus précisément un nombre accru de sites pertinents pour l’objet de la Convention, le principe de probabilité égale utilisé au premier palier pour la sélection des États parties a toutefois continué d’engendrer une répartition des inspections pour le moins inéquitable : dans 17 États parties dont l'industrie chimique était relativement modeste, 100 pour cent des AIFPC avaient été inspectés fin 2006; en revanche, les cinq pays possédant le plus grand nombre d'AIFPC sujettes à inspection, soit environ 67 pour cent du nombre total de ces installations dans le monde (au mois de décembre 2006), n'avaient eu que 1 pour cent de leurs sites d'usines inspectés. À l’évidence, la méthode demeurait inadaptée et des mesures correctives devaient êtres prises.

À compter du 1er janvier 2008, sous l’impulsion du directeur général de l’OIAC, l’ancienne méthode de sélection a laissé place à une nouvelle, qui ne comprend qu’une seule étape et tient compte de deux facteurs de pondération (la répartition géographique et les données collectée, basés sur la méthode A14). Celle-ci a déjà permis d’obtenir une répartition géographique plus équitable. Toutefois, la réalisation de progrès en vue de se doter d’un meilleur mécanisme de sélection des sites les plus pertinents au moyen de capacités de processus et d’outils d’ingénierie perfectionnés demeurent des desiderata difficiles à atteindre. En conséquence, d’autres mesures s’imposent.

Le problème trouve son origine dans la pauvreté des données communiquées dans les déclarations d’AIFPC. Comme le prévoit la neuvième partie de l'annexe sur la vérification, les États parties doivent au minimum fournir les renseignements suivants sur les sites de leurs AIFPC : a) le nom de l’usine et le nom du propriétaire, de l’entreprise ou du groupe qui l’opère; b) l'emplacement précis du site, y compris son adresse; c) ses activités principales; et d) le nombre approximatif d'usines sur le site qui fabriquent des produits chimiques organiques définis (PCOD) non inscrits. En outre, les États parties doivent donner une estimation de la quantité approximative de PCOD fabriqués sur leur territoire au cours de l’année civile précédente, exprimée en fourchette. Une telle quantité d’information est loin d’être suffisante pour donner au Secrétariat technique les moyens de prendre une décision éclairée quant au choix des sites à inspecter.

Le directeur général de l’OIAC a fait deux nouvelles propositions qui contribueront grandement à régler ce problème. Depuis 2000, les États parties décrivent les «activités principales » de leurs usines en utilisant les « codes de groupes de produits » établis à partir des Classifications types pour le commerce international (CTCI). En vertu de la première proposition, des sous-catégories seront ajoutées au CTCI afin de déterminer avec plus de précision les sites qui fabriquent des produits chimiques en vrac peu pertinents pour l’objet de la Convention. Ces nouveaux codes de groupes de produits sont: 512A pour le méthanol; 512B pour les autres alcools, phénols, phénols-alcools et pour leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés; 514A pour l’urée; 514B pour les composés à fonctions azotées; 516A pour le formaldéhyde; 516B pour l’éther méthylique ter-butylique (MTBE); 516C pour les autres produits chimiques organiques; 554A pour les détergents obtenus par neutralisation des acides sulfoniques; 554B pour les savons obtenus par saponification des acides gras; et 554C pour les autres savons et produits de nettoyage et de polissage. L’utilisation de ses nouveaux codes permettra de mieux déterminer quels AIFPC présentent un intérêt limité et de réduire la probabilité que ceux-ci fassent l’objet d’une inspection.

La deuxième proposition, qui requière encore l’accord des États parties, prévoit la communication obligatoire de données complémentaires en ce qui concerne le type de processus et la configuration de l’équipement dans les usines d’un site donné où sont fabriqués des produits chimiques organiques définis (processus par lots ou en continu, opérations spécialisées ou polyvalentes). Plus précisément, les entreprises devront répondre aux deux questions suivantes : 1) Veuillez indiquer si votre site d'usines se compose d'usines spécialisées, polyvalentes ou une combinaison des deux (réponses possibles : toutes les usines sont spécialisées, toutes les usines sont polyvalentes, combinaison des deux); 2) Veuillez indiquer si votre site d'usines se compose d'usines qui utilisent un procédé en continu, une configuration de fonctionnement exclusif par lots ou une combinaison des deux (réponses possibles : toutes les usines sont en continu, toutes les usines ont une configuration de fonctionnement exclusif par lots, combinaison des deux).

De sa propre initiative, le Canada commencera à mettre en œuvre ces deux propositions ec53s05 (Format PDF, 94.2 ko) * et ec53dg11 (Format PDF, 142 ko) * à la fin de l’année lorsqu’il remplira sa déclaration annuelle visant ses activités menées en 2008. Nous comptons sur les entreprises canadiennes pour apporter leur soutien à l’application de ces changements importants dont nous tirerons tous parti grâce à un usage plus efficace de ressources limitées.


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Date de modification :
2013-04-23