Guide du requérant pour le programme CanExport

À propos du programme CanExport

Sur une période de cinq ans, le programme du Gouvernement du Canada appelé CanExport fournira jusqu’à 50 millions de dollars en aide financière directe aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes qui cherchent de nouvelles occasions d’exportation et de nouveaux marchés, particulièrement dans les secteurs et marchés prioritaires à potentiel de croissance élevé. Le programme CanExport  devrait aider annuellement jusqu’à 1 000 exportateurs dans l’ensemble du pays.

Administré par le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada, en partenariat avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC), le programme CanExport  permet de soutenir financièrement toutes sortes d’activités de marketing axées sur l’exportation.

Le programme CanExport :

  • rembourse les dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 50 p. 100, l’autre moitié devant être financée par les entreprises aidées.
  • exige que les requérants égalent les fonds sur une base d’un  pour un.
  • fournit une contribution d’au moins 10 000 $ (pour des activités admissibles totalisant au moins 20 000 $) et une contribution maximale de 99 999 $ (pour des activités admissibles totalisant au moins 199 998 $).
  • est ouvert, à quelques exceptions près, à tous les secteurs d’activité, À noter que les secteurs de l’agriculture, des aliments et des boissons, du poisson et des fruits de mer, ainsi que du vin, de la bière et des spiritueux sont exclus du programme CanExport, car les entreprises actives dans ces secteurs qui souhaitent obtenir un soutien à l’exportation doivent plutôt présenter une demande au Programme Agri-marketing d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
  • est ouvert, à quelques exceptions prèsNote de bas de page 1, aux marchés d’exportation du monde entier.

Admissibilité

Pour être jugée admissible à un financement éventuel, une entreprise doit satisfaire aux critères de base suivants :

  • être une entreprise à but lucratif;
  • être une personne morale ou une société en nom collectif à responsabilité limitée;
  • détenir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
  • avoir un effectif équivalant à un employé à temps plein au minimum et 250 au maximum. Le nombre d’employés travaillant pour une entreprise est déterminé via le nombre de feuillets T4 produits par cette entreprise;
  • générer entre 200 000 $ et 50 millions de dollars de revenu annuel déclaré au Canada au cours de sa dernière année fiscale complète. Les revenus d’une entreprise seront déterminés via la ligne 101 de son formulaire de TPS (ou le FP-500-V pour les entreprises basées au Québec). Sous cette ligne, tous les revenus d’une entreprise, même les revenus exemptés de TPS et ou provenant de ventes internationales, doivent être inclus.

Tous les critères qui précèdent seront vérifiés par l'ARC via le numéro d'entreprise indiqué dans la demande.

Activités admissibles

Pour être admissibles, les activités doivent être de nature à promouvoir l’expansion du commerce international et aller au-delà des activités habituelles de l’entreprise, elles doivent porter sur des initiatives nouvelles ou élargies et être porteuse de résultats cumulatifs. À titre indicatif, les activités suivantes seraient considérées comme admissibles :

  • les voyages d’affaires;
  • la participation à des salons professionnels;
  • les études de marché;
  • l’adaptation d’outils de marketing à un nouveau marché;
  • les frais juridiques associés à un accord de distribution ou de représentation.

Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

  • les activités normales ou opérationnelles déjà en cours;
  • les activités menées sur un marché d’exportation où l’entreprise a exporté au cours des 24 derniers mois;
  • les initiatives promotionnelles considérées comme des « activités commerciales régulières », par opposition aux efforts d’expansion à long terme sur des marchés d’exportation;
  • la promotion d’activités de formation linguistique ou d’autres services éducatifs dont le financement est assuré par des organismes gouvernementaux canadiens fédéraux, provinciaux ou territoriaux;
  • la promotion des investissements ou la recherche d’immigrants entrepreneurs;
  • les activités axées sur du matériel usagé, sauf s’il s’agit de matériel remis à neuf ou remis en état et que les avantages pour le Canada peuvent s’avérer équivalents ou presque à ceux que procurerait la vente de matériel neuf.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont partagées jusqu’à concurrence de 50 p. 100 entre le programme CanExport  et le demandeur. Lorsque vous remplirez la section du budget dans le formulaire de demande, vous devrez énumérer les dépenses admissibles et les répartir dans chacune des trois catégories suivantes : frais de voyage, frais contractuels et honoraires d’experts-conseils. Ces trois catégories ont été créées pour faciliter l’évaluation des demandes. Voici des exemples de dépenses admissibles dans chacune des catégories.

Frais de voyage (pour un maximum de 2 employés ou propriétaires travaillant pour l’entreprise)

  • Seul le coût d’un billet d’avion aller-retour du Canada, pour un maximum de deux employés ou propriétaires travaillant directement pour la PME canadienne, en classe économique pour un itinéraire directNote de bas de page 2 est admissible. Les demandeurs doivent fournir une estimation raisonnable du coût du billet d’avion en classe économique et tirer avantage, le cas échéant, du tarif qui s’applique aux réservations anticipées.
  • Lorsqu’un voyageur choisit, plutôt que l’avion, un autre moyen de transport public tel que le train, l’autobus ou la location d'un véhicule pour se rendre à un événement, les frais réclamés ne doivent pas dépasser le coût estimé d’un billet d’avion en classe économique (itinéraire direct). Si les frais réclamés semblent excessifs, le demandeur devra fournir une estimation du prix d’un billet d’avion en classe économique.
  • Le programme CanExport prévoit une indemnité quotidienne pour couvrir les frais d’hébergement et de repas ainsi que les frais accessoires. Dans le cadre du programme CanExport, on estime que les frais des voyageurs pour l’hébergement, les repas et les frais accessoires se chiffrent à une moyenne quotidienne de 400 $ par employé. Le programme remboursera donc 50 % de l’indemnité quotidienne versée pour les frais engagés par les voyageurs, jusqu’à concurrence de 200 $ par jour de travail pour chaque personne qui se déplace aux fins d’activités liées au programme. À noter que les reçus ne sont pas exigés pour les repas et les frais accessoires. Cependant, les voyageurs devront conserver une preuve de séjour (par exemple, une facture d’hôtel ou un billet d’avion). Ces frais ne sont couverts que pour un maximum de deux employés ou propriétaires travaillant pour l’entreprise.
  • Le coût du transport terrestre entre le point d’arrivée et la destination finale (taxi ou location de voiture) est une dépense admissible.
  • Les frais de visa temporaire étant nécessaire aux voyages éligibles à destination du marché-cible dans le cadre de ce programme, et pour un maximum de deux employés ou propriétaires travaillant directement pour la PME canadienne, peuvent être réclamés.

Frais contractuels

  • Inscription et participation à des événements, et frais afférents :
    • les coûts d’inscription à une foire commerciale pour un maximum de 2 employés travaillant pour l’entreprise et les frais d’occupation de kiosque y compris les frais de location de salle, d’équipement audiovisuel, etc.;
    • location d’espace dans un salon professionnel, services de conception et de construction, etc.;
    • frais d’inscription pour un maximum de 2 employés travaillant pour l’entreprise à une activité d’expansion du commerce international;
    • frais associés aux coûts d’expédition et de manutention, par exemple, pour le matériel promotionnel, les stands portatifs, un prototype ou un produit aux fins de présentation, des échantillons, etc.
  • Services d’un interprète, la langue doit être spécifiée.
  • Traduction de documents de marketing ou de documents juridiques.
  • Frais de conception, d’édition, d’adaptation et d’impression d’outils de marketing destinés au marché cible.
  • Frais juridiques associés aux activités supplémentaires occasionnées par l’exportation de produits ou services vers le nouveau marché tels que la préparation de contrat ou de documentation pour protéger une propriété intellectuelle, etc.

Honoraires d’experts-conseils

  • Organisation de programmes de rencontres interentreprises et de jumelage.
  • Collecte et analyse de données en vue d’études de marché ou d’études relatives aux produits et services de l’entreprise en ce qui concerne le marché ciblé.
  • Conseils juridiques et fiscaux en ce qui concerne le marché ciblé
  • Les honoraires d’experts-conseils en affaires ne doivent pas dépasser 25 p. 100 du coût total du projet approuvé.

Dépenses non admissibles

Même si la plupart des dépenses liées à la promotion de l’expansion du commerce international sont admissibles, les dépenses ci-dessous ne sont pas admissibles aux fins du programme :

  • les frais engagés avant la date d’entrée en vigueur de l’accord de contribution;
  • les dépenses engagées en dehors de la phase du projet déterminé dans l'accord de contribution;
  • les dépenses pour plus de deux employés ou propriétaires travaillant pour l’entreprise;
  • les dépenses pour des employés qui travaillent hors du Canada;
  • les dépenses pour des personnes qui ne sont ni les propriétaires, ni des employés travaillant directement pour l’entreprise canadienne faisant la demande de contribution, telles que des consultants, représentants de ventes, partenaires, clients, etc.; 
  • les dépenses pour l’utilisation d’un véhicule privé;
  • les coûts de développement de produits et services;
  • les dépenses liées aux activités courantes propres à l’entreprise (c’est-à-dire les activités d’exploitation de base);
  • les salaires et commissions;
  • les coûts de préparation d’un plan d’affaires, d’un plan de marketing, d’un plan de relations publiques ou de la documentation nécessaire pour la demande CanExport;
  • les frais généraux de l’entreprise, associés notamment aux locaux pour bureaux, aux ressources humaines, aux fournitures, à l’achat de matériel, à l’aménagement de bureaux, à l’entreposage, à des services juridiques à long terme, etc.;
  • les coûts en capital;
  • les frais de représentation et d’accueil;
  • les frais de commandite d’événements et les frais d’adhésion;
  • les charges pour les services de téléphone, de télécopie, de données en itinérance et de photocopie;
  • les dépenses liées au lobbying, à l’élaboration de politiques et à l’influence;
  • les frais d'expédition et les frais postaux pour le matériel qui n’est pas directement lié à une activité financée par CanExport;
  • les coûts d’investissement;
  • les frais d'adhésion à un site web ou les frais d’entretien et d’hébergement de sites Web;
  • les taxes à la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, ou toute partie remboursable des taxes ou d’autres éléments pour lesquels une remise ou un remboursement est prévu;
  • les taxes et crédits sur le carbone;
  • Les primes accumulées dans divers programmes, ou autres ententes de troc;
  • les frais engagés directement ou indirectement par des fonctionnaires canadiens (y compris les fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des administrations municipales ou des sociétés d’État);
  • Toutes les autres dépenses dont le remboursement pourrait être considéré comme une subvention à la vente d’un produit, ce qui contreviendrait aux obligations du Canada en matière de commerce international.

Marchés éligibles

Le programme CanExport est ouvert, à quelques exceptions prèsNote de bas de page 3, aux marchés d’exportation du monde entier. L’entreprise devra justifier sa décision de se lancer sur un marché en particulier (un seul nouveau marché par demande de projet) et préciser qu’elle n’a pas exporté vers ce marché du moins au cours des 24 derniers mois.

Secteurs éligibles

Le programme CanExport  est ouvert, à quelques exceptions près, à tous les secteurs d’activité. À noter que les secteurs de l’agriculture, des aliments et des boissons, du poisson et des fruits de mer, ainsi que du vin, de la bière et des spiritueux sont exclus du programme CanExport , car les entreprises actives dans ces secteurs qui souhaitent obtenir un soutien à l’exportation doivent plutôt présenter une demande au Programme Agri-marketing d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Limites relatives aux demandes de financement

  • Il est possible d’obtenir une contribution minimale de 10 000 $ par demande (à condition que le coût des activités admissibles totalise au moins 20 000 $) et une contribution maximale de 99 999 $ par demande (à condition que le coût des activités admissibles totalise au moins 199 998 $).
  • Les demandeurs ne peuvent réaliser qu’un seul projet CanExport  à la fois et ne peuvent présenter une nouvelle demande que lorsque les activités du projet en cours sont terminées et que toutes les demandes de remboursement ont été traitées.
  • La contribution maximale annuelle du programme CanExport est de 99 999 $ par demandeur.
  • L’aide cumulée – c’est-à-dire le total des subventions gouvernementales canadiennes reçues (qu’elles soient fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) – est limitée à 50 p. 100 des dépenses admissibles du projet.
  • Les honoraires des experts-conseils embauchés pour réaliser une étude de marché et organiser des rencontres et des activités de jumelage interentreprises sont limités à 25 p. 100 du coût total de l’activité ou du projet.

Démarche préalable à la demande

Pour garantir que le traitement de votre demande se déroule bien et que celle-ci est complète :

  • 1. Assurez-vous que votre entreprise satisfait aux critères d’admissibilité décrits au point 2.
  • 2. Vérifiez si les activités que vous proposez dans votre demande d’aide sont bien des activités admissibles comme il est expliqué au point 3.
  • 3. Assurez-vous que les dépenses que vous envisagez sont des dépenses admissibles, comme il est expliqué au point 4.
  • 4. Ayez en mains les renseignements nécessaires avant de remplir votre demande, à savoir :
    • La dénomination  sociale de l’entreprise;
    • Le nom commercial de l’entreprise (s’il est différent de la dénomination sociale);
    • Le numéro de l’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
    • L’adresse Web de l’entreprise;
    • Le nom de la personne-ressource principale, son titre ou sa fonction, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur (le cas échéant), son adresse postale et son adresse de courriel;
    • La langue de correspondance (français ou anglais);
    • Le code Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) correspondant aux activités de l’entreprise et au projet;
    • Les marchés où l’entreprise a exporté au cours des 24 derniers mois et le marché qu’elle cible;
    • La liste des contacts, des clients potentiels et des réunions prévues;
    • Un aperçu du projet : une courte description ainsi que les activités planifiées;
    • Les éléments démontrant la capacité de l’entreprise de mener à bien le projet et les activités connexes;
    • Les résultats et avantages escomptés, y compris les retombées au Canada, ainsi que des justifications démontrant que le projet et les activités proposés vont au-delà des activités habituelles de l’entreprise;
    • L’évaluation des principaux risques et des stratégies d’atténuation correspondantes;
    • Le budget du projet y compris de toutes les activités faisant l’objet de la demande de financement, le total des coûts admissibles du projet, la contribution financière de l’entreprise et l’aide qu’elle souhaite obtenir de la part du programme;
    • Les détails concernant toutes les autres sources de financement gouvernemental fédéral, provincial territorial ou municipal.
  • 5. Discutez de votre plan d’expansion internationale avec le bureau du Service des délégués commerciaux de votre région, qui peut vous aider à vous préparer à percer les marchés internationaux et vous soutenir tout au long de la mise en œuvre de votre projet. Le Service des délégués commerciaux du Canada peut également vous aider à développer votre entreprise sur le plan international en repérant des occasions d’affaires, en cernant les obstacles et les tendances ou en vous présentant à des personnes-ressources compétentes à l’étranger. Pour plus d’information sur les services offerts et pour trouver le délégué commercial responsable de votre secteur d’activité, veuillez visiter notre site Web à : http://deleguescommerciaux.gc.ca/how-tcs-can-help-comment-sdc-peut-aider.aspx?lang=fra.

Processus d’évaluation

Chaque demande qui satisfait aux critères d’admissibilité sera évaluée en fonction de l’apport du projet proposé, de l’intérêt qu’il présente sur le plan de l’exportation, de son adéquation avec les stratégies commerciales du gouvernement du Canada et, le cas échéant, des antécédents de l’entreprise et de sa capacité immédiate d’exporter. Plus précisément, toutes les demandes qui satisfont aux critères d’admissibilité décrits au point 2 seront évaluées par rapport aux cinq critères ci-après.

A. Apport différentiel

La demande démontre que le projet va au-delà des activités habituelles de l’entreprise, qu’il porte sur des initiatives nouvelles ou élargies et qu’il dégagera des résultats cumulatifs. L’entreprise devra expliquer pourquoi elle décide de pénétrer un marché où elle n’a pas exporté au cours des 24 derniers mois. Le demandeur devra aussi démontrer quels sont les résultats escomptés, expliquer ce qu’il compte faire pour les mesurer et préciser quels indicateurs seront utilisés.

  • Pour déterminer si le demandeur répond à ce critère, on se basera sur la manière dont il démontre l’apport différentiel du projet, comme il est expliqué ci-dessus. Si la réponse du demandeur ne satisfait pas à ce critère, les autres critères ne seront pas évalués, et la demande sera refusée.

B. Dossier commercial d’exportation

L’intérêt du projet sur le plan de l’exportation, tel qu’il est décrit dans le formulaire de demande, et la concordance du dossier avec la stratégie commerciale générale de l’entreprise (y compris les ressources nécessaires pour l’exécution des activités et le développement du nouveau marché).

  • Le projet proposé concorde avec la stratégie commerciale générale de l’entreprise (y compris les ressources nécessaires pour mener les activités et développer le nouveau marché).
  • Les activités proposées sont pertinentes au regard de l’analyse du projet d’exportation.
  • Les activités et dépenses proposées sont raisonnables et justifiées.
  • Les objectifs et les résultats escomptés semblent réalistes.

C. Adéquation avec les stratégies commerciales du gouvernement du canada

  • L’adéquation des produits et services de l’entreprise, du projet et des activités proposées ainsi que des marchés cibles avec les stratégies commerciales du Gouvernement du Canada.

D. Potentiel du marché

  • Les défis propres au marché (faiblesse de la demande, caractéristiques du produit, obstacles à l’échelle locale, réglementation.) ou les possibilités qu’offre le marché (tendances émergentes, clients potentiels, événements à venir.) pour les produits et services du demandeur.
  • Le fait que les activités proposées semblent faire partie d’une démarche adaptée à ce secteur pour le marché choisi.

E. Antécédents et capacité immédiate d’exporter

  • Seulement s’il y a lieu, le rendement antérieur du demandeur, ses interactions avec Affaires mondiales Canada  et ses partenaires ainsi que les services auxquels il a eu recours mettront en relief les entreprises qui ont de bons antécédents sur le plan du rendement et du succès et qui ont démontré leur capacité de mener à bien les activités proposées (entreprise financièrement viable, prête à l’exportation, ayant les ressources nécessaires, suffisamment informée, arrivée au stade de développement du produit, ayant une capacité de production, etc.).

Décision et accord de contribution

Les demandeurs peuvent s’attendre à recevoir les résultats de l’évaluation dans les 25 jours ouvrables suivant la date où ils déposent leur demande. Affaires mondiales Canada répondra à tous les demandeurs, qu’ils soient acceptés ou refusés, et transmettra ensuite les demandes acceptées au PARI-CNRC, qui établira et signera l’accord de contribution avec chaque bénéficiaire d’une subvention. Dans le cas des demandes retenues, un agent autorisé de l’entreprise devra examiner et signer l’accord de contribution dans lequel seront consignés les activités approuvées et les coûts associés, ainsi que les responsabilités et les obligations des deux parties. L’entreprise devra aviser le PARI-CNRC de toutes modifications aux renseignements la concernant, aux activités et aux dépenses approuvées ou de tout autre problème pouvant nécessiter une modification à l’accord de contribution. En cas de changements constituant une dérogation majeure à la portée de l’accord de contribution original, le demandeur sera tenu de présenter une nouvelle demande à des fins d’évaluation. Le cas échéant, on fera savoir au demandeur si les changements en cause nécessitent la présentation d’une nouvelle demande. À noter que des activités ayant été jugées non admissibles dans le cadre d’une première demande ne peuvent pas être soumises de nouveau.

Processus de demande de remboursement des dépenses admissibles

Les récipiendaires devront soumettre leurs demandes à l'aide du portail en ligne du programme de CanExport. Les récipiendaires recevront avec l'accord de contribution des informations détaillées sur le processus de remboursement et sur les exigences en matière de rapports.

Chaque demande de remboursement doit être accompagnée d'un rapport d'état tel que décrit dans l'accord de contribution. Celui-ci inclura des détails quant aux activités et aux résultats de votre projet, lesquels seront comparés aux activités approuvées pour le projet ainsi qu’aux objectifs énoncés pour sa réalisation. Les entreprises présenteront leur demande de remboursement au PARI-CNRC pour les frais engagés entre la date du début et la date de la fin de l’étape indiquée dans l’accord de contribution qui aura été signé. Les entreprises n’ont pas à fournir de reçus. Cependant, elles doivent tenir des dossiers financiers adéquats et séparer les coûts du projet CanExport  de leurs frais courants d’exploitation, car une preuve des frais engagés pourrait leur être demandée. La période pendant laquelle les bénéficiaires du programme CanExport  doivent conserver les pièces justificatives est prévue dans l’accord de contribution. Séparer les coûts du projet signifie que l’entreprise doit être en mesure de retracer les coûts du projet financé par le programme CanExport  et de les distinguer de ses frais d’exploitation normaux. En ce qui a trait aux frais de déplacement, plus précisément les billets d’avion, l’entreprise doit, quand elle remplit sa demande, fournir une estimation du prix des billets aller-retour en classe économique. Il pourrait lui être demandé de fournir des reçus des frais qu’elle a engagés lorsqu’elle présentera sa demande de remboursement. Les frais seront remboursés dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande et du rapport d’étape.

Surveillance, vérification et évaluation des activités, et production de rapports

Le Gouvernement du Canada pourra, à l’occasion, surveiller les activités, mener des audits et des évaluations, et demander des renseignements sur les résultats obtenus.

Visites sur place : À l’occasion, des représentants d’Affaires mondiales Canada ou du CNRC peuvent visiter le siège de l’entreprise ou encore le site où se déroulent le projet ou les activités approuvés. De telles visites peuvent nécessiter l’accès au site pendant un certain temps; on s’attend à ce que les bénéficiaires du programme accordent cet accès aux représentants. Ces visites permettent de s’assurer que les activités approuvées sont bel et bien exécutées.

Audits : Tous les bénéficiaires du programme sont assujettis au processus d’audit. Si une entreprise est sélectionnée pour un audit, elle en sera informée à l’avance. Habituellement, les audits se déroulent après la date d’expiration de l’accord et sont réalisés par le Ministère ou au nom du Ministère par des cabinets professionnels d’audit. C’est pourquoi il est essentiel que les entreprises puissent justifier les frais engagés en consignant dans un registre les dates, les heures et les destinations des déplacements, le nom et le titre des membres du personnel qui se déplacent ainsi que le recours à des experts-conseils, et qu’elles conservent les reçus de toutes les dépenses liées aux activités approuvées, comme le prévoit l’accord de contribution. Si un paiement excédentaire est détecté au moment de l’audit, l’entreprise devra le rembourser. Le non-remboursement serait considéré comme une violation de l’accord de contribution.

Évaluation : Un projet peut faire l’objet d’une évaluation à l’occasion. Les bénéficiaires du programme devront alors fournir à l’évaluateur des renseignements sur le rendement de leur projet ou encore répondre à un questionnaire d’évaluation.

Rapports sur les résultats : Les bénéficiaires du programme doivent présenter un rapport d’étape avec leur demande de remboursement des dépenses, ainsi qu’un rapport d’évaluation lorsque prend fin la phase de réalisation du projet visé par l’accord de contribution. L’entreprise doit aussi, pendant les trois années suivant la fin du projet, présenter annuellement un rapport sur les retombées du projet.

Rétroaction ou questions

Pour tout complément d’information sur le programme CanExport  ou si vous souhaitez formuler des commentaires ou des suggestions sur le présent guide, veuillez communiquer avec nous à :

CanExport@international.gc.ca ou par téléphone au 1-866-203-2454. Vous pouvez également consulter notre site Web à l’adresse www.international.gc.ca/CanExport .

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada et le CNRC s’engagent à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’ils détiennent. Les renseignements personnels recueillis par Affaires mondiales Canada et le CNRC sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection des renseignements personnels qui la concernent. Elle a aussi le droit d’accéder à ces renseignements et de demander qu’ils soient corrigés si elle estime qu’il y a erreur ou omission. Pour toute demande de modifications, veuillez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère.

Glossaire

Avantages pour le Canada Les avantages pour le Canada découlant d’activités d’exportation pourraient inclure la création de nouveaux emplois, un accroissement des revenus des sociétés canadiennes, une hausse des transactions avec des sociétés étrangères et une augmentation du produit national brut du Canada.

Numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) Le NE est un identificateur de neuf chiffres pour les entreprises qui leur permet de simplifier leurs échanges avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales au Canada. Ce numéro est attribué par l’Agence du revenu du Canada et vise à donner un numéro unique à chaque entreprise enregistrée.

Entente de contribution Une entente de contribution est un accord juridique entre deux parties, dans ce cas-ci le gouvernement du Canada et le bénéficiaire, qui établit les conditions de financement ainsi que les obligations juridiques et de reddition de comptes de chaque partie.

Apport différentiel L’apport différentiel est un projet qui va au-delà des activités principales du demandeur, qui porte sur des initiatives nouvelles ou élargies et qui dégagera des résultats cumulatifs.

Dénomination sociale  La dénomination sociale de votre entreprise est le nom que vous choisissez lorsque vous demandez à constituer une société en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Si vous ne choisissez pas de nom, vous vous verrez attribuer une dénomination numérique qui deviendra votre dénomination sociale.

Marché Le terme « marché » s’entend d’un pays étranger dans lequel une société pourrait mener des activités d’exportation. Dans le contexte du programme, le terme « marché cible » s’entend d’un pays étranger où le demandeur d’un programme prévoit mener à bien un projet (p. ex. des activités d’exportation). Les demandeurs ne peuvent choisir qu’un seul marché où ils mettront en œuvre leur projet et ne peuvent avoir mené d’activités d’exportation dans ce marché depuis au moins 24 mois.

Numéro du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est utilisé par les entreprises et les gouvernements pour classer et mesurer l’activité économique aux États-Unis, au Canada et au Mexique. Le SCIAN est un système de code à six chiffres qui est la norme actuelle qu’utilisent les organismes statistiques fédéraux pour le classement des établissements commerciaux en fonction des similitudes dans les processus employés pour produire des biens ou des services. Chaque entreprise aura un code SCIAN primaire. Ce numéro indique le principal domaine d’activité d’une entreprise. Le code SCIAN primaire d’une entreprise est la définition du code qui génère les revenus les plus élevés pour cette entreprise à un endroit en particulier au cours de la dernière année.

Nom commercial Votre nom commercial est le nom que vous employez dans vos activités quotidiennes pour annoncer votre entreprise. Vous ne devez fournir votre nom commercial que s’il diffère de votre dénomination sociale.

Autre aide gouvernementale Parmi les autres sources de financement du gouvernement du Canada, mentionnons le financement fourni par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales.

Personne-ressource principale La personne-ressource principale est l’employé de votre société désignée comme le principal point de liaison pour les communications au sujet de la demande de la société. La principale personne-ressource doit avoir tous les pouvoirs de signature pour la demande et le formulaire de contribution.

Projet Aux fins du programme, un projet est défini comme le regroupement des activités à réaliser dans le marché cible pendant la période établie dans la demande approuvée.

Personnes-ressources compétentes à l’étranger Les personnes-ressources compétences à l’étranger pourraient inclure des acheteurs et des partenaires étrangers. Si une entreprise a besoin d’aide du Service des délégués commerciaux afin de définir les principales personnes-ressources et de déterminer leur admissibilité, elle devrait visiter les sites Web suivants :

http://deleguescommerciaux.gc.ca/exporters-exportateurs/find-qualified-contacts-trouver-contacts-qualifies.aspx?lang=fra
http://deleguescommerciaux.gc.ca/how-tcs-can-help-comment-sdc-peut-aider.aspx?lang=fra

Revenus tirés des ventes internationales Les revenus tirés des ventes internationales incluent les revenus provenant de ventes de biens et services aux non-résidents canadiens ainsi que les revenus résultant des intérêts et des dividendes d’actifs étrangers.

Limite du cumul La limite du cumul désigne le niveau maximal du total de l’aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu’un demandeur retenu peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d’un projet.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les activités sont éligibles dans tous les pays, à condition que le Canada n'a pas imposé de sanctions commerciales ou économiques applicables aux activités proposées dans un pays donné. Des exceptions sont prévues également pour les activités avec des particuliers ou des entités visés par des sanctions imposées par le Canada. Consultez la liste des sanctions actuelles imposées par le Canada.

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Note de bas de page 2

Par « itinéraire direct » on entend le trajet entre le domicile de l’employé/propriétaire au Canada et l’endroit où se déroule l’activité proposée, sans escales, étapes ou destinations supplémentaires à des fins non liées à l’activité proposée (les escales ou arrêts ne sont acceptables que s’ils permettent d’obtenir un tarif plus avantageux).

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Note de bas de page 3

Les activités sont éligibles dans tous les pays, à condition que le Canada n'a pas imposé de sanctions commerciales ou économiques applicables aux activités proposées dans un pays donné. Des exceptions sont prévues également pour les activités avec des particuliers ou des entités visés par des sanctions imposées par le Canada. Consultez la liste des sanctions actuelles imposées par le Canada.

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