Sommet sur la sécurité nucléaire 2014 – Rapport d’étape national – Canada

Mars 2014

1. Appui à l’égard des instruments juridiques internationaux

CPPMN/A et CIRATN

Le Canada facilite la mise en application d’un cadre multilatéral solide pour la lutte internationale contre le terrorisme nucléaire. L’entrée en vigueur de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (A/CPPMN) de 2005 et la mise en application universelle de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CIRATN) bonifieraient considérablement les efforts internationaux existants de lutte contre le terrorisme.

Pour cette raison, le gouvernement a soumis au Sénat, le 27 mas 2012, le projet de loi S-9 – Loi sur le terrorisme nucléaire (ci-après nommée « Loi »). La Loi, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, est entrée en vigueur le 1er novembre 2013, ce qui a permis au Canada de ratifier l’A/CPPMN et la CIRATN en modifiant le Code criminel pour établir un certain nombre de nouvelles infractions en lien avec le terrorisme nucléaire, dont les suivantes : 

  • Fabrication d’un dispositif ou possession ou trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l’environnement;
  • Utilisation ou modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à faire ou à s’abstenir de faire une chose;
  • Perpétration d’une infraction poursuivie sur mise en accusation en vue de l’obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou de l’accès à une installation nucléaire;
  • Menace de commettre les infractions en question.

Même si l’A/CPPMN n’est pas encore entré en vigueur, le Canada a établi une loi, des règlements et des politiques conformément aux dispositions révisées de la CPPMN. En outre, le Canada a informé le dépositaire de sa loi et de ses règlements qui donnent effet à la CPPMN, y compris son Amendement, conformément à l’article 14.1 de la CPPMN.

Par ailleurs, l’instrument de ratification de la CIRATN a été transmis au secrétaire général des Nations Unies le 21 novembre 2013, et la ministre d’État aux Affaires étrangères a déposé l’instrument de ratification de l’A/CPPMN devant l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) le 3 décembre 2013.

À l’échelle internationale, le Canada a financé des ateliers régionaux et fourni un soutien subséquent pour aider les autres pays à mettre en application l’A/CPPMN grâce à l’identification et la suppression des obstacles à la ratification. Pour ce faire, le Canada a dépensé 448 130 $ pour des projets cet égard depuis octobre 2011.

Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Le Canada continue de promouvoir activement la mise en application complète et universelle de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies (RCSNU 1540). La RCSNU 1540 impose aux États plusieurs obligations contraignantes pour renforcer la sécurité des matières nucléaires, conformément aux objectifs du Sommet sur la sécurité nucléaire.

Le Canada fait état de ses efforts nationaux pour la sécurité nucléaire dans ses rapports en lien avec la RCSNU 1540, notamment la récente révision à sa matrice nationale de mise en application de la RCSNU 1540. Le premier rapport du Canada a été soumis au Comité sur la RCSNU 1540 en décembre 2004, et d’autres rapports ont suivi en mars 2006 et janvier 2008. Le Canada a aussi soumis un récapitulatif de plans d’action au Comité en août 2010, comme les État sont incités le faire au point 4 de la RCSNU 1810. Le Canada est aussi en train de mettre à jour son plan d’action national sur la mise en application de la RCSNU 1540. En outre, le Canada codirige, avec la République de Corée, un engagement conjoint sur la promotion de la mise en œuvre intégrale et universelle de la Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, avec l’appui des Nations Unies et de beaucoup plus de la moitié des États membres du Sommet sur la sécurité nucléaire. Notre contribution est également possible par le moyen de programmes et de projets de renforcement des capacités financés par le Programme de partenariat mondial (voir la section 4). Ces mesures encourageront la mise en œuvre complète de la Résolution.

Règlementation de l’AIEA sur la sécurité et le contrôle des matières et des installations nucléaires

Toutes les entités gouvernementales sont assujetties à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire, sauf le ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada et les Forces armées canadiennes (FAC). Toutefois, ces entités ont indiqué qu’elles comptaient respecter les exigences nationales relatives à la sécurité et au contrôle des matières et des installations nucléaires, conformément au Règlement sur la sécurité nucléaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. Ces deux textes cadrent avec les recommandations de l’AIEA et les engagements internationaux du Canada. En pratique, le MDN et les FAC assurent la sécurité au moyen d’un régime réglementaire interne qui comprend des autorisations détaillées et une surveillance des programmes ministériels ainsi que des unités et installations.

2. Renforcement des systèmes nationaux de sécurité des matières nucléaires et radiologiques, y compris des mesures visant à démontrer l’efficacité des efforts de sécurité nucléaire

Sécurité nucléaire

La réglementation canadienne actuelle se fonde sur la collection Sécurité nucléaire de l’AIEA, notamment le document Recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (INFCIRC/225/Révision 4, et la grande majorité de la révision 5). Le Canada a renforcé ses exigences nationales en matière de sécurité en produisant de nouveaux documents d'application de la réglementation et en mettant à jour d'autres exigences, comme celles relatives aux forces d'intervention nucléaire. L'une de ces exigences est liée aux essais de performance aux sites nucléaires de haute sécurité comme les centrales nucléaires. Les essais de performance comprennent des exercices force contre force afin d'évaluer de façon réaliste les systèmes et le personnel de sécurité sur place. On met actuellement à jour l'analyse de la menace de référence et on élabore des mesures pour produire des exigences d'aptitude au travail renforcées, particulièrement pour les personnes qui doivent pénétrer dans une zone protégée.

L’indice mondial de sécurité des matières nucléaires, établi par l'Initiative contre la menace nucléaire, place le Canada au deuxième rang mondial pour les conditions de sécurité des matières nucléaires parmi les pays ayant des matières pouvant être utilisées à des fins militaires. Le Canada figure parmi les trois États qui ont démontré la plus grande amélioration. En effet, le Canada est passé du 10e rang en 2012 au 2e rang en 2014.

À cet effet, en s'appuyant sur ses mesures de sécurité nucléaires robustes et sur son expertise, le Canada appuie activement les efforts visant à mettre en place des améliorations de protection physique essentielles dans des installations nucléaires partout dans le monde. Par l'entremise de son Programme de partenariat mondial, le Canada a financé des projets en versant 16,3 millions de dollars depuis 2012 en formation, en équipement et en infrastructures pour soutenir la capacité globale et les niveaux de sécurité nucléaire dans les pays de deux régions.

Sécurité radiologique

En 2013, la CCSN a approuvé et publié le document d'application de la réglementation REGDOC 2.12.3 « La sécurité des substances nucléaires : sources scellées » afin de mettre en place des exigences de sécurité pour les sources radioactives scellées de catégorie 1, 2 et 3, et de fournir des pratiques de gestion prudente pour celles de catégorie 4 et 5. Ce document donne de l'information sur les mesures minimales de sécurité devant être mise en place pour prévenir la perte, le vol, l'accès non autorisé et l'utilisation malveillante en ce qui a trait aux sources radioactives pendant leur utilisation, leur entreposage ou leur transport. Ce document est harmonisé au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'AIEA, ainsi qu'au document no14 de sa collection Sécurité nucléaire, « Recommandations de sécurité nucléaire relatives aux matières radioactives et aux installations associées ».

La CCSN a également mobilisé les détenteurs de permis canadiens et les intervenants de l'industrie grâce à diverses activités de communication pour promouvoir la sécurité des sources radioactives dans le but d'accroître la compréhension des mesures de sécurité qui devraient être mises en place pour prévenir et déceler les événements de sécurité liés aux sources radioactives à risque élevé, et intervenir en conséquence.

Le Canada continue à soutenir et à encourager les États afin qu'ils mettent totalement en œuvre les dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations figurant dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'AIEA et son document supplémentaire, Orientation pour l'importation et l'exportation de sources radioactives. De plus, il est nécessaire de respecter les Recommandations de sécurité nucléaire relatives aux matières radioactives et aux installations associées afin de mettre en place et de maintenir un régime de sécurité nucléaire pour les sources radioactives de catégorie 1 et 2.

Le Canada est l'un des principaux fournisseurs de sources scellées hautement radioactives et appuie leur protection contre la possibilité de perte, de vol ou d'utilisation malveillante. Depuis mars 2012, le Programme de partenariat mondial du Canada a contribué plus de 1,7 M$ à l'amélioration de la sécurité physique et de la capacité locale en ce qui concerne la gestion des sources hautement radioactives utilisées à des fins bénéfiques, comme le traitement du cancer, dans des pays et des régions dont les besoins sont établis. S'appuyant sur les efforts de longue date visant à sécuriser et à mettre hors service les sources radiologiques, le Canada travaille également avec les États-Unis et d'autres partenaires pour mettre en œuvre des projets en Amérique latine et en Afrique afin de sécuriser les sources radiologiques d'origine canadienne.

Par ailleurs, le Canada a récemment financé l'élaboration d'un nouveau guide de pratiques exemplaires sur la sécurité des sources radioactives utilisées dans des applications médicales de l'Institut mondial pour la sécurité nucléaire, document publié lors du SSN 2014 et actuellement disponible en quatre langues (anglais, français, espagnol et arabe). Le Canada contribue régulièrement une expertise technique aux efforts de coordination de l’aide et d'élaboration de conseils internationaux, y compris le groupe international de travail sur la sécurité des sources radioactives de l'AIEA. La sécurité radiologique est un pilier important de l'aide nucléaire et radiologique fournie à l'échelle internationale par le Canada dans le cadre de son Programme de partenariat mondial (PPM) renouvelé. 

3. Contribution et recours aux activités et aux services de sécurité nucléaire de l'AIEA

Le Canada contribue activement au développement de la collection Sécurité nucléaire de l’AIEA, tout récemment en participant au comité d'orientation sur la sécurité nucléaire et en participant à la conception de documents de la collection Sécurité nucléaire. Les Canadiens travaillant et, dans certains cas présidant, des réunions de consultations dans ces domaines témoignent du leadership du Canada à cet égard.

Le Canada contribue également au Fonds de sécurité nucléaire de l’AIEA et occupe actuellement le troisième rang des pays donateurs, ayant versé 17 M$ par l'entremise du PPM depuis 2004. Le Canada se joint à d'autres participants du SSN pour demander une plus grande contribution de la part des États membres de l'AIEA et d'autres donateurs.

Le Canada reconnaît l'importance de la criminalistique nucléaire en appui aux efforts canadiens et internationaux d'application de la loi en ce qui a trait à la sécurité nucléaire. Par conséquent, le Canada entreprend un projet national exhaustif visant à promouvoir la mise sur pied d'une capacité nationale de criminalistique nucléaire. Le pays travaille également à élaborer des pratiques techniques relatives à la criminalistique nucléaire avec un certain nombre de partenaires internationaux, dont Israël, les Pays-Bas et les États-Unis. De plus, le Canada participe activement aux discussions internationales sur la criminalistique nucléaire, y compris au sein du groupe de travail technique international, de l'Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire et de l'AIEA.

Par ailleurs, le Canada appuie les travaux de l'AIEA en matière de criminalistique nucléaire et l'a démontré en participant à titre de membre du comité de programme à la prochaine conférence internationale sur les avancées en criminalistique nucléaires, pour laquelle il examinera des résumés analytiques et offrira un soutien sur le plan de l'organisation.

Le Canada est actuellement en discussion avec l'AIEA au sujet du calendrier de la mission du Service consultatif international sur la protection physique (SCIPP) pour 2014-2015. Les discussions avec l'AIEA sont facilitées par la CCSN. Le Canada est fermement en faveur de la divulgation volontaire d'information découlant des missions du SCIPP en vue de faciliter la mise sur pied d'un répertoire international de pratiques exemplaires et de leçons apprises. Le Canada reconnaît également qu'il est nécessaire que les États accordent la priorité à la sûreté et à la sécurité. Le Canada a également aidé activement l'AIEA à réaliser ses missions du SCIPP dans d'autres pays, dont le Royaume-Uni, la Hongrie, la Roumanie, les États-Unis et l'Australie.

4. Appui d’activités internationales liées à la sécurité nucléaire

Le Canada fait partie du Groupe du G8 sur la sûreté et la sécurité nucléaires et de l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire; participe à l’Initiative de réduction de la menace mondiale, à l’Initiative de sécurité contre la prolifération, à l’Organisation internationale de police criminelle et au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes; et collabore avec le Comité 1540 des Nations Unies.

Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire (IMLTN)

Le Canada s’est joint à titre de nation partenaire initiale de l’IMLTN et demeure un participant actif à ses événements, notamment aux rencontres plénières annuelles du groupe sur la mise en œuvre et l’évaluation. Dans le cadre de l’IMLTN, le Canada dirige le développement de produits techniques dans des domaines associés à la criminalistique nucléaire. En mai 2012, le Canada a organisé un exercice sur table dans le cadre de l’IMLTN, Toronto RADEX 2012, sur les capacités d’intervention, d’atténuation et d’enquête relativement aux attaques terroristes et visant à échanger des renseignements. Plus de 100 personnes représentant 14 membres de l’IMLTN y ont participé.

Initiative de sécurité contre la prolifération (ISP)

Le Canada considère l’ISP comme un important outil pangouvernemental permettant l’amélioration des capacités nationales et la coordination internationale nécessaire pour interdire efficacement les armes de destruction massive (ADM). Au moyen d’exercices de renforcement des capacités, de l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires et de la participation à des exercices pratiques, le Canada collabore avec d’autres partenaires de l’ISP afin d’accroître les capacités collectives d’empêcher l’exportation illicite d’armes nucléaires et radiologiques et de matériel connexes par voie maritime, terrestre ou aérienne, y compris pendant le transit et le transbordement.

Le Canada appuie fortement les quatre déclarations communes qui ont été adoptées lors de la Réunion politique de haut niveau tenue en 2013 par l’ISP, qui demandaient entre autres une sensibilisation accrue pour encourager d’autres pays à souscrire à la Déclaration sur les principes d’interdiction de l’ISP, des efforts pour renforcer les pouvoirs nationaux et internationaux d’interdiction des ADM, et la poursuite des travaux visant à établir les pratiques et les capacités essentielles pour interdire efficacement les ADM. Le Canada financera une conférence régionale de l’ISP en juin 2014 dans les Caraïbes visant à rassembler les partenaires de la Communauté des Caraïbes en vue d’encourager leur participation à l’ISP et d’accroître les capacités d’interdiction des ADM et la coopération dans la région. À l’échelle nationale, le Canada reste déterminé à évaluer et à améliorer sa coordination et ses propres capacités liées à l’interdiction des ADM et continuera d’échanger des leçons retenues à l’échelle nationale avec les partenaires en participants aux événements de l’ISP et en versant des documents dans le répertoire d’outils et de ressources de l’ICPE.

Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes

En 2010, dans le cadre des produits livrables du SSN, le Canada a annoncé un financement de 120 millions de dollars par l’entremise du Programme de partenariat mondial (PPM) pour les programmes de sécurité nucléaire en cours en Russie. Lors du Sommet sur la sécurité nucléaire tenu à Séoul en 2012, le premier ministre Harper a annoncé le renouvellement du mandat du PPM pour cinq années supplémentaires (de 2013 à 2018) avec un financement annuel anticipé de 73,4 millions de dollars pour les programmes mondiaux de réduction de la menace des attaques terroristes au moyen d’ADM. Par conséquent, depuis le Sommet en 2012, le Canada a versé plus de 28 millions de dollars à des programmes mondiaux de sécurité nucléaire dans le cadre de ses activités avec le Partenariat mondial formé de 27 membres. De plus, le Canada vise activement à augmenter le nombre de membres afin de représenter adéquatement toutes les régions dans cet important mécanisme de coordination des programmes mondiaux de sécurité nucléaire.

RCSNU 1540

L’Unité d’appui à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Canada, qui relève du PPM, travaille à la réduction de la menace présentée par l’acquisition d’ADM et de matières connexes par des terroristes en accroissant la capacité des pays à respecter les obligations prévues par la RCSNU 1540 imposant des obligations contraignantes à tous les États membres des Nations Unies, qui doivent prendre des mesures pour prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, et de mettre en place des contrôles nationaux appropriés pour les matières connexes afin de prévenir leur trafic illicite. Les trois piliers des programmes de la RCSNU 1540 sont : 1) fournir de l’équipement et de la formation dans le domaine des matières CBRNE; 2) fournir une aide législative et réglementaire concernant les traités relatifs aux matières CBRN; 3) appuyer l’amélioration des contrôles d’exportation et des systèmes de sécurité frontalière.

Exemples de projets liés à la RCSNU 1540 du PPM

  • Appui de six ateliers régionaux de renforcement des capacités à différents endroits dans le monde concernant la mise en œuvre universelle d’instruments juridiques internationaux liés à la sécurité nucléaire.
  • Offre de formation et de planification de l’intervention en cas de menace ou d’incident CBRNE par l’Équipe nationale d’intervention CBRNE du Canada.
  • Offre de matériel de détection et de protection contre les matières CBRNE.
  • Don de matériel d’inspection sur place à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires des Nations Unies.
  • Apport d’aide dans le domaine législatif pour assurer la non-prolifération des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) et des matières connexes en Amérique latine et en Asie du Sud-Est.
  • Appui visant à accroître les capacités des ports d’Asie à détecter et à interdire les ADM et la capacité régionale à prévenir la prolifération d’ADM et de matières connexes par des intervenants étatiques et non étatiques.

Information et cybersécurité

Le Canada a mis en place des systèmes permettant une surveillance constante par l’entremise de son organisme de réglementation du nucléaire, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ces systèmes respectent les documents de l’AIEA et les pratiques exemplaires fondées sur les normes en place.

La CCSN réglemente l’exportation de technologie nucléaire en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et conformément aux lignes directrices du régime de contrôle à l’exportation du Groupe des fournisseurs nucléaires. Des pratiques exemplaires sont échangées lors de réunions du Groupe de travail inter-services sur la sécurité et avec des intervenants concernés afin d’élaborer des guides et des normes. On tient compte des commentaires de l’industrie dans l’élaboration de pratiques exemplaires. L’industrie contribue également à l’élaboration de normes de l’Association canadienne de normalisation.

Le Canada travaille à élaborer et à diffuser une norme nationale pour la cyberprotection qui reflète les pratiques exemplaires internationales. De plus, la CCSN facilite la distribution des résumés opérationnels du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du gouvernement du Canada aux titulaires de permis d’installations nucléaires.

Le Canada a mis en place des règlements et des procédures de vérification et de supervision de tout le personnel de l’industrie nucléaire.

Le Canada a actuellement des exigences réglementaires portant sur les programmes de sensibilisation à la sécurité et aux comportements de supervision.

5. Contribution à la réduction des matières nucléaires sensibles

Le Canada demeure fermement résolu à réduire les quantités d’uranium hautement enrichi (UHE). À cet égard, il a fait d’énormes progrès, tant au niveau national qu’au niveau international.

Le Canada a investi un total de 8 M$ dans le cadre de projets menés par les États-Unis visant la conversion de réacteurs et le retrait de l’UHE au Mexique (5 M$) et au Vietnam (3 M$) et participe actuellement à un tel projet en Jamaïque, par l’entremise d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL), projet qui devrait se terminer au début de 2015. Au pays, le Canada a adopté l’uranium faiblement enrichi (UFE) comme combustible au lieu de l’UHE pour certains de ses réacteurs de recherche.

Le Canada s’est engagé à cesser d’utiliser l’UHE dans la fabrication des isotopes médicaux, conformément à ses objectifs de non-prolifération. En ce sens, le Canada a annoncé son intention de mettre fin à la production de molybdène 99 au réacteur national de recherche universel (NRU) d’EACL à Chalk River en 2016, après quoi plus aucun isotope médical à base d’UHE ne sera produit au Canada. Le Canada investit dans des technologies de production d’isotopes médicaux alternatives qui n’ont pas recours à l’UHE et qui produisent moins de déchets radioactifs, ce qui, à long terme, permettra un approvisionnement en isotopes plus diversifié et sécuritaire. Le gouvernement poursuit, aux niveaux national et international, ses efforts de promotion d’un approvisionnement sécuritaire en isotopes médicaux.

Le Canada prend également des mesures pour assurer le rapatriement de l’UHE provenant des États‑Unis, et a fait d’importants progrès quant à la mise en œuvre d’engagements pris dans le cadre du Sommet sur la sécurité nucléaire de 2010. Une deuxième cargaison d’UHE usé a été retournée aux États‑Unis en 2012 et d’autres cargaisons sont prévues pour l’année financière 2014-2015 et les suivantes. L’objectif est de rapatrier aux États-Unis l’UHE entreposé aux Laboratoires de Chalk River d’ici la fin de 2018.

De plus, après l’annonce par le premier ministre en mars 2012 de l’élargissement de l’initiative de rapatriement pour inclure d’autres matières UHE entreposées aux Laboratoires de Chalk River, une deuxième initiative a été lancée pour rapatrier l’inventaire de liquides contenant de l’UHE de l’EACL, sous-produit de la production d’isotopes médicaux. L’EACL et le Département de l’Énergie des États-Unis se sont entendus sur les modalités du rapatriement de ces matières, et ont commencé à planifier et à préparer ce dernier.

L’EACL possède également un petit nombre de barres de dopage en raison de l’opération de trois prototypes de réacteurs CANDU en Ontario et au Québec. Suite à l’annonce du SSN 2012, les dirigeants canadiens continuent de travailler de concert avec leurs homologues américains afin d’inclure les barres de dopage UHE dans le programme visant à combler les lacunes en matière de gestion de l’UHE – un programme mis sur pied pour traiter les articles contenant de l’UHE qui ne sont pas admissibles en vertu du programme de rapatriement de combustibles du Département de l’Énergie des États-Unis.

Parmi les autres activités liées au rapatriement de l’UHE entreprises depuis le dernier SSN et qui ont contribué à la réduction des matières UHE au Canada, on compte le rapatriement du cœur du réacteur SLOWPOKE de l’Université Dalhousie en 2012 ainsi que le rapatriement de plusieurs milliers de cibles MAPLE des Laboratoires Chalk River en 2013.

6. Création de centres d’excellence (CE) et appui

Le Canada étudie la possibilité de créer des centres d’excellence (CE) afin de rassembler l’expertise du gouvernement, de l’industrie, des organismes de réglementation et des établissements d’enseignement. Plusieurs pays ont créé, ou envisagent de le faire, des centres d’excellence en matière de sécurité nucléaire. Par le biais de son Programme de partenariat mondial, le Canada explore la possibilité de mettre en œuvre de futurs projets par l’entremise de ces CE internationaux.

7. Efforts accrus de lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires et radiologiques

Pour lutter contre le trafic illicite, le Canada participe à des initiatives internationales de mise en commun d’information sur le trafic illicite de matières nucléaires en contribuant à la base de données sur les incidents et les cas de trafic de l’AIEA, ainsi qu’à des efforts de coopération bilatérale.

Le Canada poursuit la mise en œuvre d’un programme d’inspection de conformité à la sécurité fondé sur le risque qui prévoit l’octroi de permis pour sources radioactives, et a mis en application des programmes exhaustifs de contrôle des importations et des exportations tant pour les sources radioactives de catégorie 1 que celles de catégorie 2.

8. Meilleure coopération entre le gouvernement et l’industrie nucléaire

Le Canada continuera d’accorder une haute importance à une solide coopération entre l’industrie et le gouvernement, car une telle coopération est un élément clé de notre pertinence au niveau national et de la transparence lors de la mise en place de systèmes de conformité nationaux.

Ainsi, le Canada a investi 60 M$ dans la recherche et le développement de technologies sans réacteur telles que le cyclotron et l’accélérateur linéaire pour la production du principal isotope médical technétium-99m. Cela comprend le financement de 2010 à 2012 du Programme de contribution financière à la production d’isotopes ne nécessitant pas de réacteur de Ressources naturelles Canada et de l’actuel Programme d’accélération de la technologie des isotopes afin d’accélérer le développement de ces technologies pour encourager leur acceptation sur le marché par l’industrie.

Les mesures de sécurité de la CCSN pour l’entreposage et le transport de sources radioactives sont fondées sur le Code de conduite pour la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA. La CCSN continue de mettre en œuvre un programme d’inspection de sécurité fondé sur le risque pour les titulaires de permis pour sources radioactives. Le personnel de la CCSN rencontre régulièrement le groupe de travail inter-services sur la sécurité, qui représente l’EACL et les exploitants de centrales nucléaires, pour discuter de divers sujets liés à la sécurité nucléaire, dont les exercices, la formation et le partage de renseignements relatifs à la sécurité.

Accroitre la sensibilisation à la sécurité dans le secteur nucléaire est une priorité du gouvernement du Canada. L’organisme de réglementation national participe activement aux programmes de sensibilisation auprès de l’industrie, sollicite leur apport pour l’élaboration de documents d’application de la réglementation, de normes nationales (documents de l’Association canadienne de normalisation), ainsi que de pratiques exemplaires. Tant les représentants du gouvernement que ceux de l’industrie s’impliquent activement dans l’élaboration de recommandations, d’orientations et de guides de pratiques exemplaires au niveau international, à la fois par le biais de l’AIEA et du World Institute of Nuclear Security (WINS).

Le Canada maintient sa participation à cinq régimes multilatéraux de contrôle des exportations créés afin de prévenir la propagation de matériel et de technologies liés aux ADM : le Groupe des fournisseurs nucléaires et le comité Zangger, le Groupe d’Australie, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM) et l’Accord de Wassenaar. En vertu de ces accords, le Canada a élaboré des mesures de contrôle pour prévenir les exportations de biens et de technologies pouvant être utilisés dans le cadre de programmes d’ADM ou de systèmes d’ADM. Le gouvernement du Canada fournit aux exportateurs de l’information sur la mise en œuvre des exigences contenues dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui enchâssent dans la loi canadienne les engagements politiques pris par le Canada dans le cadre des cinq régimes susmentionnés.