Demande d'un numéro de dossier de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI)

Partie I - Coordonnées du demandeur

(si elles diffèrent de celles inscrites à la section Nouvelle entreprise)

De : Nom de l'entreprise :

Nom de la personne-ressource :

Numéro de télécopieur :

Partie II – Coordonnées de la nouvelle entreprise

Veuillez remplir le présent formulaire en caractères d'imprimerie pour obtenir un numéro de dossier. Vous pouvez renvoyer le formulaire par télécopieur, au 613-992-9397, par courriel, à eics.scei@international.gc.ca, ou par courrier, à l'adresse indiquée ci-dessous.

Le nom de l'importateur attitré figurant sur les documents des Douanes et le nom de l'entreprise, à qui un numéro d'entreprise a été attribué (par l'Agence du revenu du Canada) doivent être les mêmes que ceux figurant ci-dessous.

Nom complet de l'entreprise :

Adresse :

Ville :

Code postal :

Nom de la personne-ressource :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

Numéro d'entreprise attribué par l'ARC :

Courriel :

Adresse postale :

Direction des services d'administration et de technologie (TIA)
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex, pavillon Sussex, S7
Ottawa (Ontario) K1A 0G2