Règlement – Décret modifiant la Liste des pays visés

Le 24 avril 2012, le gouvernement du Canada a finalisé le processus de réglementation visant à modifier la Liste des pays visés. Cette modification retire officiellement le Myanmar (Birmanie) de la Liste des pays visés, une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil juge qu'il est nécessaire de contrôler les exportations ou le transfert de marchandises et de technologies.

Les exportateurs de marchandises et de technologies non contrôlées (articles qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada) n'ont plus à obtenir une licence d'exportation au titre de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation afin d'exporter légalement ces articles vers le Myanmar (Birmanie).

Veuillez noter que les sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales concernant la Birmanie demeurent en vigueur.

Coordonnées du contact :

Marie-Soleil Fecteau
Conseillère en politiques
Direction des contrôles à l'exportation (TIE)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : 613-944-1862
Téléc. : 613-996-9933

Courriel : Marie-Soleil.Fecteau@international.gc.ca.