Modification à la Liste des pays désignés (armes automatiques)

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation assujettit les exportations d’armes prohibées, d’armes à feu prohibées et de dispositifs prohibés (tels qu’ils sont définis dans le Code criminel) à des contrôles très rigoureux. Seules sont considérées les demandes de licences d’exportation de ces items vers les pays figurant sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA).

Le 10 Avril 2014, le gouvernement du Canada a conclu un processus réglementaire visant à modifier la LPDAA. Ainsi, le Chili et le Pérou on été ajoutés à la liste, ce qui porte à 36 le nombre de pays qui y figurent.

Le fait qu’un pays figure sur la LPDAA ne garantit aucunement l’approbation des exportations d’armes prohibées, d’armes à feu prohibées et de dispositifs prohibés vers ce pays. En effet, pour pouvoir exporter légalement de tels items à partir du Canada, il faut d’abord obtenir une licence d’exportation auprès d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Toutes les demandes de licences d’exportation visant des items contrôlés sont rigoureusement évaluées au cas par cas.

Le texte intégral de ce règlement et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation sont affichés dans le numéro du 23 Avril 2014 de la Gazette du Canada, Partie II.