Règlement proposé : Licence générale d’exportation no 41 – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations

Contexte

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) autorise le gouverneur en conseil à établir une liste de produits et de technologies appelée Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), qui répertorie les marchandises et les technologies devant faire l'objet d'un contrôle lorsqu'elles sont exportées ou transférées du Canada à destination de la plupart des autres pays. L’objectif principal du régime de contrôle des exportations du Canada est de faire en sorte que l’exportation des articles figurant sur la LMEC soit effectuée conformément à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada.

Le régime de contrôle des exportations du Canada ne vise pas à faire entrave aux échanges commerciaux légitimes. Il a plutôt pour but d’assurer l’équilibre entre, d’une part, la politique étrangère et la politique de défense du Canada et, d’autre part, les intérêts économiques et commerciaux des exportateurs canadiens. Au cours des deux dernières années, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a mis en place plusieurs mesures, notamment l’adoption de quatre nouvelles licences générales d’exportation (LGE), afin de simplifier le processus d’exportation pour certains articles qui, d’après lui, présentent un faible risque.

Les LGE ont pour but de faciliter les échanges commerciaux dans des circonstances bien définies. Elles sont délivrées de manière générale à tous les résidents du Canada afin de leur permettre d'exporter ou de transférer, vers certaines destinations spécifiées, des marchandises et des technologies particulières figurant sur la LMEC, sous réserve de certaines conditions. Les LGE offrent à de nombreuses entreprises canadiennes un processus d’exportation plus simple sur le plan administratif, dans le cadre duquel il n’est pas nécessaire de présenter une demande à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada afin d’obtenir une LGE pour l’exportation ou le transfert envisagé. Plutôt, les exportateurs doivent simplement se conformer aux conditions de la LGE, qui exige notamment d’indiquer l’utilisation prévue de l’article exporté à l’Agence des services frontaliers du Canada, le cas échéant.

Objet

La LGE no 41 – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations a pour but de permettre aux résidents du Canada, sous réserve de certaines conditions et de certaines limitations, d’exporter ou de transférer certains des articles figurant dans le groupe 1 et l’article 5504 de la LMEC pour une utilisation finale dans une destination admissible. Les pays admissibles sont des pays qui, comme le Canada, participent aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l'exportation, à savoir l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe Australie et le Groupe des fournisseurs nucléaires.

Renseignements supplémentaires

Le texte intégral de ce règlement proposé et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation sont affichés dans le numéro du 9 novembre 2013 de la Gazette du Canada, Partie I.

Commentaires

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À l’attention de : Consultation sur la LGE no 41
Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Courriel : tie.consultations@international.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Blair Hynes
Analyste des politiques
613-944-0558