Règlement – Décret modifiant la Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée

Le 30 janvier 2013, le gouvernement du Canada a mené à bien le processus règlementaire visant à modifier la Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée (LMTEC). Cette modification sert à établir, à préciser et à éliminer des contrôles sur des articles précis, tel qu'il en a été convenu dans le contexte des divers régimes multilatéraux de contrôles à l'exportation ainsi qu'en conformité avec la politique intérieure du Canada.

Le présent décret et la version d'avril 2011 du Guide des contrôles à l'exportation du Canada (le « Guide ») prendront officiellement effet le 15 mars 2013. D'ici là, la version de juin 2010 du Guide demeurera en vigueur. Des versions électroniques et papier du nouveau Guide d'avril 2011 seront disponibles à compter du 15 mars 2013.

La nouvelle version du Guide comprendra les engagements et les obligations du Canada à l'égard des divers régimes multilatéraux de contrôles à l'exportation allant jusqu'à avril 2011. Le tableau suivant indique la date de l'engagement du Canada à chacun des régimes.

Régime de contrôle à l'exportationPlus récents contrôles intégrés à la LMTEC
Accord de WassenaarDécembre 2010
Groupe des fournisseurs nucléairesJuin 2010
Régime de contrôle de la technologie des missilesAvril 2011
Groupe de l'AustralieNovembre 2010

Un bref aperçu des principaux changements est fourni sur le site Web de la Direction des contrôles à l'exportation.

Le Règlement et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ont été publiés sur le site Web de la Gazette du Canada le 13 février 2013. Veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel, à l'adresse suivante : tie.reception@international.gc.ca.

Renseignements :

Marie-Soleil Fecteau
Agent consultatif en politque
Direction des contrôles à l'exportation (TIE)
Direction générale de la règlementation commerciale
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Tél. : 613-944-1862
Téléc. : 613-996-9933
Courriel : Marie-Soleil.Fecteau@international.gc.ca