Règlement - Arrêté portant délivrance de la LGE no 43 et de la LGE no 44

Le 3 mai 2012, le gouvernement du Canada a conclu le processus réglementaire portant délivrance de la licence générale d'exportation no 43 – Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations (LGE 43) et de la licence générale d'exportation no 44 - Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire vers certaines destinations (LGE 44) et portant annulation de la licence générale d'exportation no 27 – Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire.

À la suite de la mise en oeuvre de ces nouveaux règlements, les exportateurs ne seront plus dans l'obligation d'obtenir une licence d'exportation individuelle d'Affaires étrangères et Commerce international Canada lorsqu'ils exporteront des marchandises et technologies admissibles vers des destinations admissibles selon la LGE 43 et la LGE 44, accompagnés par une licence d'exportation valide de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

L'arrêté sera publié dans le numéro du 23 mai 2012 de la Gazette du Canada, Partie II.

Veuillez voir l'Avis aux exportateurs no 181.