Règlement – Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Le 29 novembre 2012, le gouvernement du Canada a conclu le processus réglementaire en vue de modifier la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).

Des modifications ont été apporté aux articles 74, 90 et 91 de la LMIC.

L’article 74 de la LMIC a été modifié pour refléter les modifications apportées au système de numérotation utilisé dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada. 

L'article 90 de la LMIC a été abrogé pour retirer les restrictions à l'importation portant sur les articles du Groupe 2 provenant d'Afrique du Sud. 

Le libellé de l’article 91 de la LMIC a été considérablement modifié pour refléter la mise à jour des références législatives contenues dans le Code criminel.

Le Décret et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation seront publiés dans le numéro du 19 décembre 2012 de la Gazette du Canada, Partie II.