Règlement - Décret modifiant la Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée
Décembre 2012
Le 10 avril 2014, le gouvernement du Canada a mené à bien le processus règlementaire visant à modifier la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). Cette modification sert à établir, à préciser et à éliminer des contrôles sur des articles précis, tel qu’il en a été convenu dans le contexte des divers régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation ainsi qu’en conformité avec la politique intérieure du Canada.
La version actuelle d’avril 2011 du «Guide des contrôles à l'exportation du Canada» (Guide) demeure en vigueur jusqu'au 21 mai 2014. Le 22 mai 2014 est la date fixée pour l’entrée en vigueur de la version de Décembre 2012 du Guide. La nouvelle version du Guide (de Décembre 2012) sera disponible sur le site Web de la Division des contrôles à l'exportation à compter du 22 mai 2014.
La nouvelle version du Guide comprendra les engagements et les obligations du Canada à l’égard des divers régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation allant jusqu’à avril 2011. Le tableau suivant indique la date de l’engagement du Canada à chacun des régimes.
| Régime de contrôle à l’exportation | Plus récents contrôles intégrés à la LMTEC |
|---|---|
| Accord de Wassenaar | Décembre 2012 |
| Groupe des fournisseurs nucléaires | Novembre 2012 |
| Régime de contrôle de la technologie des missiles | Octobre 2012 |
| Groupe de l’Australie | Juin 2012 |
Un bref aperçu des principaux changements est fourni sur le site Web de la Direction des contrôles à l’exportation.
Le Règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés sur le site Web de la Gazette du Canada le 23 avril 2014. Veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation pour obtenir de plus amples renseignements.
Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel, à l’adresse suivante : tie.reception@international.gc.ca.
Renseignements
Blair Hynes
Agent consultatif en politique
Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
Direction générale de la règlementation commerciale
Affaires étrangères, Commerce et DéveloppementCanada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Tél. : (343)-203-4333
Téléc. : 613-996-9933
Courriel : Blair.Hynes@international.gc.ca
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