Licences d'exportation applicables aux articles de cryptologie

Licences d'exportation de cryptologie de codéveloppement

Résumé ― Ce type de licence autorise l'exportation, vers des sociétés affiliées dans un vaste éventail de pays, de logiciels, de code source ou d'une autre technologie, contenant une fonctionnalité de cryptologie, ainsi que des données et de l'aide techniques connexes, applicables au développement d'un produit. L'emplacement de ces sociétés affiliées doit être déclaré, mais cette déclaration n'est pas requise au moment de la demande.

Couverture

Les licences de codéveloppement autorisent l'exportation vers la plupart des pays, par n'importe quel moyen (y compris le transfert électronique), des articles suivants :

  • matériel cryptographique (logiciel, code source ou autre technologie contenant une fonctionnalité de cryptologie) en cours de développement à des « sociétés affiliées »;
    • les « sociétés affiliées » comprennent toute entité directement ou indirectement détenue ou contrôlée par l'exportateur, dans la mesure où cette entreprise d'exportation est une société canadienne ou américaine.
  • les données et l'aide techniques liées à toute activité de développement et de soutien des produits, y compris, sans aucune restriction, les tests et l'étape finale menant à la fourniture de la version finale contenant un produit développé ou des rustines d'un produit développé par l'exportateur à l'intention des sites de fabrication ou de distribution de ses sociétés affiliées.

Interdictions

Les licences de codéveloppement excluent explicitement dans leurs conditions l'exportation :

  • vers les pays figurant sur la Liste des pays visés; qui sont assujettis aux sanctions économiques canadiennes (y compris celles applicables en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales); qui sont exclus de la demande de licence générale d'exportation no 12; et qui sont assujettis aux sanctions prévues par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation;
    • en date de juin 2011, ces pays sont les suivants : l'Afghanistan, le Bélarus, la Birmanie (Myanmar), la Corée du Nord, la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Érythrée, la Guinée, l'Iran, l'Iraq, le Liban, le Liberia, la Libye, le Pakistan, la République démocratique du Congo, le Rwanda, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Syrie et le Zimbabwe;
  • pour utilisation finale directement ou indirectement liée à la recherche, au développement ou à la production d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à tout programme de missiles applicable à de telles armes;
  • d'articles relevant des sections 1-5.A.2 (cryptologie) et 1-5.B.2 (équipements d'essai, de contrôle de production) du Guide des contrôles à l'exportation du Canada.

Demandes

Veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation si vous souhaitez soumettre une demande de licence à multiples destinations en utilisant le CEED et que vous ne l'avez pas fait antérieurement. Vous devriez envoyer un courriel à l'adresse tie.reception@international.gc.ca et demander que votre profil CEED soit établi afin de pouvoir présenter une demande de licence d'exportation de cryptologie à multiples destinations.

Les demandes de licence de codéveloppement doivent comprendre les renseignements suivants :

  • un formulaire de demande rempli (en général au moyen de notre système en ligne CEED);
  • un questionnaire sur le produit lié à la cryptologie et à la sécurité de l'information rempli;
  • une description technique des marchandises ou de la technologie. La Direction des contrôles à l'exportation procède à une évaluation technique des marchandises ou de la technologie figurant sur la demande de licence d'exportation afin de déterminer de quel(s) article(s) de la LMEC ces marchandises ou cette technologie relèvent. À cette fin, les spécifications techniques de l'exportation doivent être détaillées et décrire adéquatement les caractéristiques des marchandises et des services. Il faut fournir suffisamment de détails pour établir la véritable nature des articles. Ces détails peuvent prendre la forme de dessins, de feuilles de données, de manuels, de listes de composantes, de schémas synoptiques, de dessins à perspective éclatée, etc. Des brochures commerciales peuvent aussi fournir de l'information supplémentaire utile. L'information soumise doit clairement indiquer le type de marchandises et leur fonction et fournir des paramètres techniques clés;
  • une lettre d'accompagnement d'après le modèle fourni, confirmant que l'exportateur accepte de respecter les conditions de la licence.

Les exportateurs de marchandises ou de technologie assurant la sécurité de l'information ainsi que de marchandises et de technologie employant la cryptologie doivent prendre note des lignes directrices suivantes en ce qui a trait à la description des articles figurant sur la demande de licence d'exportation :

  • La description des produits finis devrait respecter le format suivant : [nom de la marque ou nom du fabricant] [nom du modèle] [numéro de pièce]. Cette information devrait être compatible avec les étiquettes des emballages, les factures et les documents d'expédition.
  • La description des logiciels devrait respecter le format suivant : [concepteur du logiciel ou nom de l'éditeur] [nom du logiciel] [numéro de version x.x] [mode d'exportation – p. ex., sur CD ou par FTP]. Ce format suppose que, dans le numéro de version, les changements à la droite de la décimale (p. ex., de la version 3.0 à la version 3.1) ne seront que des mises à jour, des rustines ou des corrections de bogue, sans modification de la fonctionnalité de cryptologie, et que tout autre changement au logiciel, y compris une modification de la fonctionnalité de cryptologie, donnera lieu au passage à une autre version, p. ex., de la version 3 à la version 4.
  • La description de l'article ne devrait pas porter sur le but, l'utilisation ou l'apparence physique de l'article (ces renseignements devraient plutôt figurer dans le champ du formulaire de demande du CEED, intitulé « Description générale des marchandises et utilisation finale »), ni comprendre de références à la LMEC (des autoévaluations devraient être fournies sur le formulaire de demande du CEED dans le champ réservé au numéro de LMEC).
  • La description doit correspondre à la façon dont les marchandises ou la technologie seront détaillées sur la licence d'exportation, laquelle sera aussi comparée à la déclaration d'exportation soumise à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'exportation.

En général, une licence d'exportation de logiciel comprend le numéro de version, comme il est mentionné ci-dessus (p. ex. version 1.x). Les changements apportés au numéro de version à la gauche de la décimale (p. ex. de la version 1.x à la version 2.x) nécessitent la délivrance d'une nouvelle licence. Autrement dit, si une licence est délivrée pour la version 1.1, l'exportateur peut aussi utiliser la licence pour les versions 1.2 et 1.3 (à condition qu'il n'y ait eu aucun changement aux fonctions cryptographiques). Toutefois, cette licence ne peut pas être utilisée avec la version exportée 2.1 du même logiciel. Il faudrait alors présenter une nouvelle demande de licence.

Conformité

Après la délivrance d'une licence de codéveloppement, l'exportateur doit :

  • fournir, en janvier, en avril, en juillet et en octobre, une liste des pays où se trouvent des sociétés affiliées auxquelles des exportations ont été effectuées à l'aide de cette licence au cours du trimestre précédent (c.-à-d., en janvier-mars, en avril-juin, en juillet-septembre et octobre-décembre). Chaque rapport doit faire état du numéro de la demande de licence d'exportation, du numéro de la licence d'exportation et de la date d'expiration de la licence d'exportation.
  • se conformer aux autres conditions pouvant être stipulées sur la licence d'exportation. Les exportateurs sont tenus de respecter ces conditions lorsqu'ils exportent en vertu de la licence. Ils doivent examiner les conditions à la réception de la licence d'exportation et avant d'exporter, et peuvent communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation (adresse de courriel : tie.reception@international.gc.ca) pour obtenir plus d'information.
  • se conformer aux dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, laquelle exige, entre autres, la conservation des registres pendant au moins six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent, et la fourniture de ces registres, sur demande, à un agent de la Direction des contrôles à l'exportation. Les exportateurs qui utilisent cette licence doivent conserver la documentation, qui peut comprendre des contrats, des factures, des demandes de produits, des énoncés de travail, de la correspondance particulière, s'il y a lieu, des ententes entre fournisseur, revendeur et distributeur, une déclaration d'utilisation finale (selon le modèle fourni pour les licences individuelles), et des connaissements, qui montrent que l'exportateur a fait preuve de diligence requise. La diligence requise a pour but de s'assurer que la transaction est conforme à la licence et à ses conditions spécifiques.