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Licences d'exportation applicables aux articles de cryptologie
Table des matières
Introduction
Guide des contrôles à l'exportation du Canada
La Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) décrit les marchandises et la technologie visées par des contrôles à l'exportation. Une licence d'exportation doit autoriser l'exportation de ce type d'articles avant qu'ils soient exportés du Canada vers un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près.
Le texte intégral de la LMEC est publié dans le Guide des contrôles à l'exportation du Canada. Les contrôles applicables à la cryptologie sont énoncés aux pages 32 à 34, à la catégorie 5 – partie 2 (Sécurité de l'information) du groupe 1 (Liste de marchandises à double usage). Si votre produit respecte les critères de contrôle décrits à cette section, ou si vous croyez qu'il pourrait figurer sur la LMEC, mais n'en êtes pas certain, vous devez demander une licence.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence pour exporter des biens ou technologies pour la cryptographie ou la sécurité de l'information du Canada vers les États-Unis. Les exportations de marchandises ou technologies canadiennes vers les États-Unis ou d'autres pays sont assujetties aux contrôles à l'exportation du pays en question. Toutefois, les destinataires étrangers qui comptent réexporter de telles marchandises ou technologies devraient l'indiquer dans la déclaration d'utilisation finale, s'il y a lieu. Les demandes pour l'obtention d'une licence générale nécessitent une preuve que l'exportateur a intégré les destinations interdites aux accords applicables relatifs aux distributeurs, aux détaillants ou aux fournisseurs.
Les exportateurs peuvent aussi faire référence à la Foire aux questions au sujet des exportations de le cryptologie. Cette page s'addresse à des questions spécifiques et presume une connaissance de base de l'information qui se trouve dans le Guide des contrôles à l'exportation, le Manuel des contrôles à l'exportation, et dans ce site web.
Manuel des contrôles à l'exportation
Le Manuel des contrôles à l'exportation est un document de référence. Il décrit comment faire une demande de licence d'exportation et comprend de l'information utile sur différentes questions, telles que :
- l'utilisation du système Contrôles des exportations en direct (CEED);
- comment décrire les articles dans la demande de licence d'exportation;
- les documents justificatifs obligatoires, dont la description technique et la déclaration d'utilisation finale;
les questions portant sur l'origine et la destination.
Licences d'exportation individuelles
Une licence individuelle autorise l'exportation des marchandises et de la technologie qui y sont décrites, à des destinataires désignés, dans un seul pays. Une licence individuelle peut autoriser l'exportation de tout article cryptographique contrôlé du groupe 1, catégorie 5 – partie 2 de la LMEC. Pour obtenir une licence individuelle, il faut soumettre une demande à la Direction des contrôles à l'exportation. Une fois délivré, ce type de licence ne requiert pas, en général, la déclaration des marchandises exportées (contrairement à certains autres types de licence).
Demandes
Les demandes de licence d'exportation applicable à des marchandises ou à de la technologie assurant la sécurité de l'information ainsi qu'à des marchandises ou à de la technologie employant la cryptologie comprennent les éléments suivants :
- un formulaire de demande rempli (en général au moyen de notre système en ligne CEED);
- une lettre d'accompagnement ou des notes dans le champ « Commentaires du requérant/de l'exportateur » du formulaire de demande du CEED, expliquant la nature générale de la transaction proposée, y compris le rôle des parties en cause et l'utilisation finale du produit. Cette information éclaire l'examen de la demande mené par la Direction des contrôles à l'exportation, en fournissant un tableau précis des détails de l'exportation proposée;
- un questionnaire sur le produit lié à la cryptologie et à la sécurité de l'information rempli;
- une description technique des marchandises ou de la technologie. La Direction des contrôles à l'exportation procède à une évaluation technique des marchandises ou de la technologie figurant sur la demande de licence d'exportation, afin de déterminer de quel(s) article(s) de la LMEC ces marchandises ou cette technologie relèvent. À cette fin, les spécifications techniques de l'exportation doivent être détaillées et décrire adéquatement les caractéristiques des marchandises et des services. Il faut fournir suffisamment de détails pour établir la véritable nature des articles. Ces détails peuvent prendre la forme de dessins, de feuilles de données, de manuels, de listes de composantes, etc. Des brochures commerciales peuvent aussi fournir de l'information supplémentaire utile. L'information soumise doit clairement indiquer le type de marchandises et leur fonction et fournir des paramètres techniques clés;
- une déclaration d'utilisation finale signée par le destinataire final de l'exportation – les exportateurs peuvent utiliser le modèle fourni ou soumettre d'autres documents qui renferment les mêmes renseignements que ceux requis dans le modèle. Lorsque d'autres documents d'utilisation finale sont fournis, le requérant doit indiquer clairement dans sa demande l'endroit, dans ces documents, où se trouve chacun des éléments du modèle de déclaration finale.
Comme il est indiqué ci-dessus, les renseignements généraux qui doivent paraître sur la demande de licence d'exportation soumise au moyen du CEED figurent dans le Manuel des contrôles à l'exportation.
Les exportateurs de marchandises ou de technologie assurant la sécurité de l'information ainsi que de marchandises et de technologie employant la cryptologie doivent prendre note des lignes directrices suivantes en ce qui a trait à la description des articles figurant sur la demande de licence d'exportation :
- La description des produits finis devrait respecter le format suivant : [nom de la marque ou nom du fabricant] [nom du modèle] [numéro de pièce]. Cette information devrait être compatible avec les étiquettes des emballages, les factures et les documents d'expédition.
- La description des logiciels devrait respecter le format suivant : [concepteur du logiciel ou nom de l'éditeur] [nom du logiciel] [numéro de version x.x] [mode d'exportation – p. ex., sur CD ou par FTP]. Ce format suppose que, dans le numéro de version, les changements à la droite de la décimale (p. ex., de la version 3.0 à la version 3.1) ne seront que des mises à jour, des rustines ou des corrections de bogue, sans modification de la fonctionnalité de cryptologie, et que tout autre changement au logiciel, y compris une modification de la fonctionnalité de cryptologie, donnera lieu au passage à une autre version, p. ex., de la version 3 à la version 4.
- La description de l'article ne devrait pas porter sur le but, l'utilisation ou l'apparence physique de l'article (ces renseignements devraient plutôt figurer dans le champ du formulaire de demande du CEED, intitulé « Description générale des marchandises et utilisation finale »), ni comprendre de références à la LMEC (des autoévaluations devraient être fournies sur le formulaire de demande du CEED dans le champ réservé au numéro de LMEC).
- La description doit correspondre à la façon dont les marchandises ou la technologie seront détaillées sur la licence d'exportation, laquelle sera aussi comparée à la déclaration d'exportation soumise à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'exportation.
En général, une licence d'exportation de logiciel comprend le numéro de version, comme il est mentionné ci-dessus (p. ex. version 1.x). Les changements apportés au numéro de version à la gauche de la décimale (p. ex. de la version 1.x à la version 2.x) nécessitent la délivrance d'une nouvelle licence. Autrement dit, si une licence est délivrée pour la version 1.1, l'exportateur peut aussi utiliser la licence pour les versions 1.2 et 1.3 (à condition qu'il n'y ait eu aucun changement aux fonctions cryptographiques). Toutefois, cette licence ne peut pas être utilisée avec la version exportée 2.1 du même logiciel. Il faudrait alors présenter une nouvelle demande de licence.
Délai de traitement des demandes
La Direction des contrôles à l'exportation s'efforce d'examiner les demandes de licence d'exportation le plus rapidement possible. Elle s'est fixé des objectifs de prestation de service à l'égard des demandes d'exportation afin de fournir un service en temps opportun. Les délais peuvent varier selon la complexité de la demande, le caractère adéquat et complet de l'information qui y figure ainsi que le nombre de demandes à examiner à un moment donné. Dans des circonstances normales :
- les demandes remplies relativement à de nombreux pays de destination, dont la plupart des pays européens, le Japon, la Corée du Sud, l'Australie et la Nouvelle Zélande, seront examinées dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de soumission dans le CEED ou de la date de réception à la Direction des contrôles à l'exportation;
- les demandes remplies relativement à d'autres destinations seront examinées dans un délai de huit semaines à partir de la date de soumission dans le CEED ou de la date de réception à la Direction des contrôles à l'exportation.
Aucune licence n'est requise pour exporter des marchandises et de la technologie assurant la cryptologie et la sécurité de l'information, du Canada vers les États-Unis.
Les exportateurs dont les demandes sont incomplètes seront invités à fournir des renseignements supplémentaires dans un délai précis. Les demandes incomplètes peuvent être retournées sans qu'aucune mesure ne soit prise pour permettre à l'exportateur de les soumettre à nouveau à une date ultérieure lorsqu'il aura les renseignements requis.
Périodes de validité des licences d'exportation individuelles
La période de validité par défaut des licences d'exportation individuelles applicables à la cryptologie est de deux ans. Les exportateurs peuvent demander des périodes de validité plus courtes ou plus longues, jusqu'à concurrence de cinq ans. Les demandes individuelles peuvent aussi être modifiées afin de prolonger la période de validité de jusqu'à un an à la fois (les demandes doivent être présentées au moyen du CEED au moins deux semaines avant la date d'expiration de la licence existante – se reporter au Manuel des contrôles à l'exportation pour obtenir plus d'information).
Autres types de licences d'exportation
La Direction des contrôles à l'exportation délivre plusieurs types de licences d'exportation « à multiples destinations » applicables aux articles de cryptologie. Elles permettent l'exportation vers de multiples pays de destination, sans qu'il soit nécessaire de préciser les destinataires dans la demande. Ces licences diffèrent selon les produits de cryptologie devant être exportés et les conditions qui s'appliquent à l'utilisation de ces licences. À l'heure actuelle, la Direction des contrôles à l'exportation délivre les licences à multiples destinations suivantes :
- Licence d'exportation UE+5 ― Ce type de licence peut autoriser l'exportation de matériel informatique, de logiciels, de code source ou d'une autre technologie visés par la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), groupe 1, catégorie 5 – partie 2 : « Sécurité de l'information ». Les pays de destination admissibles sont tous les pays membres de l'Union européenne (sauf la Chypre), plus l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse. Il n'existe pas d'exigences relatives à l'établissement de rapports périodiques, mais des dossiers sur les exportations doivent être tenus et fournis à la Direction des contrôles à l'exportation, si elle en fait la demande.
- Licence d'exportation élargie ― Ce type de licence permet d'exporter du matériel informatique, des logiciels exécutables ainsi que des améliorations et de l'information connexes vers un vaste éventail de pays; les exportations ou les transferts au moyen de cette licence doivent être déclarés tous les six mois. Les exportateurs auxquels une licence d'exportation n'a pas été délivrée antérieurement ou qui ont des antécédents de non-conformité peuvent demander une licence élargie, mais seront assujettis à une plus courte période de validité.
- Licence d'exportation de codéveloppement ― Ce type de licence autorise l'exportation, vers des sociétés affiliées dans un vaste éventail de pays, de logiciels, de code source ou d'une autre technologie contrôlée en vertu des sections 1-5.D.2 et 1-5.E.2 de la LMEC, contenant une fonctionnalité de cryptologie, ainsi que des données et de l'aide techniques connexes, applicables au développement d'un produit. L'emplacement de ces sociétés affiliées doit être déclaré, mais cette déclaration n'est pas requise au moment de la demande.
- Licence d'exportation vers des sociétés canadiennes et américaines de bonne foi ― Ce type de licence autorise l'exportation de matériel informatique, de logiciels exécutables ainsi que de l'information et des améliorations connexes vers des destinataires étrangers qui sont majoritairement détenus par des sociétés mères établies au Canada ou aux États-Unis. Il n'y a aucune exigence de déclaration.
- Licence d'exportation libératoire (cryptologie accessoire) ― Ce type de licence autorise l'exportation de marchandises ou de technologie respectant la définition de la note 4 du groupe 1, de la catégorie 5 - partie 2, et couvrant la cryptologie « accessoire ». Lorsque cette note sera intégrée à la LMEC vers décembre 2010, ces articles ne seront plus assujettis aux contrôles à l'exportation. Il n'y a aucune exigence de déclaration.
- Licence d'exportation Java ― Ce type de licence autorise l'exportation de matériel informatique et de logiciels exécutables où Java Runtime Environment est intégré, ainsi que de l'information et des améliorations connexes, vers un vaste éventail de pays. Il n'y a aucune exigence de déclaration.
- Licence d'exportation vers des institutions financières ― Ce type de licence autorise l'exportation de matériel informatique, de logiciels exécutables ainsi que de l'information et des améliorations connexes vers des institutions financières d'un certain nombre de pays qui ont adopté une loi pour contrer le blanchiment d'argent. Il n'y a aucune exigence de déclaration.
Demandes
Veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation si vous souhaitez soumettre une demande de licence à multiples destinations en utilisant le CEED et que vous ne l'avez pas fait antérieurement. Vous devriez envoyer un courriel à l'adresse tie.reception@international.gc.ca et demander que votre profil CEED soit établi afin de pouvoir présenter une demande de licence d'exportation de cryptologie à multiples destinations.
Les demandes de licence à multiples destinations doivent comprendre les renseignements suivants :
- un formulaire de demande rempli (en général au moyen de notre système en ligne CEED);
- un questionnaire sur le produit lié à la cryptologie et à la sécurité de l'information rempli;
- une description technique des marchandises ou de la technologie. La Direction des contrôles à l'exportation procède à une évaluation technique des marchandises ou de la technologie figurant sur la demande de licence d'exportation, afin de déterminer de quel(s) article(s) de la LMEC ces marchandises ou cette technologie relèvent. À cette fin, les spécifications techniques de l'exportation doivent être détaillées et décrire adéquatement les caractéristiques des marchandises et des services. Il faut fournir suffisamment de détails pour établir la véritable nature des articles. Ces détails peuvent prendre la forme de dessins, de feuilles de données, de manuels, de listes de composantes, etc. Des brochures commerciales peuvent aussi fournir de l'information supplémentaire utile. L'information soumise doit clairement indiquer le type de marchandises et leur fonction et fournir des paramètres techniques clés;
- une lettre d'accompagnement d'après le modèle fourni, confirmant que l'exportateur accepte de respecter les conditions de la licence.
Certains types de licence à multiples destinations peuvent nécessiter d'autres documents ou renseignements d'appui. Veuillez vous reporter aux descriptions détaillées de chaque licence pour obtenir plus d'information.
Délai de traitement des demandes
La Direction des contrôles à l'exportation s'efforce d'examiner les demandes de licence d'exportation le plus rapidement possible. Elle s'est fixé des objectifs de prestation de service à l'égard des demandes d'exportation afin de fournir un service en temps opportun. Les délais peuvent varier selon la complexité de la demande, le caractère adéquat et complet de l'information qui y figure et le nombre de demandes à examiner à un moment donné. Dans des circonstances normales :
- les demandes de licence à multiples destinations seront évaluées dans un délai de 10 jours à partir de la date de soumission dans le CEED ou de la date de réception à la Direction des contrôles à l'exportation.
Aucune licence n'est requise pour exporter des marchandises et de la technologie assurant la cryptologie et la sécurité de l'information, du Canada vers les États-Unis.
Les exportateurs dont les demandes sont incomplètes seront invités à fournir des renseignements supplémentaires dans un délai précis. Les demandes incomplètes peuvent être retournées sans qu'aucune mesure ne soit prise afin que l'exportateur les soumette à nouveau à une date ultérieure lorsqu'il aura les renseignements requis.
Périodes de validité des licences d'exportation à multiples destinations
La période de validité par défaut des licences d'exportation à multiples destinations applicables à la cryptologie est en général de deux ans. Les exportateurs peuvent demander des périodes de validité plus courtes ou plus longues, jusqu'à concurrence de cinq ans, dans leur formulaire de demande du CEED. Les exportateurs dont le cycle de développement du produit est plus court que deux ans peuvent demander une période de validité plus courte, puisque les nouvelles versions d'un article cryptographique nécessitent la soumission d'une nouvelle demande (et ces nouvelles demandes peuvent comprendre toutes les options antérieures d'un même produit).
Plan de conformité aux contrôles à l'exportation
Une déclaration est requise dans la lettre d'accompagnement, précisant que l'exportateur a mis en œuvre un plan de conformité aux contrôles à l'exportation. Les licences à multiples destinations offrent aux exportateurs une plus grande souplesse que les licences individuelles, mais elles leur imposent aussi des conditions différentes, en particulier l'exigence de soumettre certains rapports à intervalles réguliers. L'inobservation de ces conditions peut entraîner la suspension ou l'annulation d'une licence à multiples destinations. Lorsque cette situation se produit, l'exportateur ne peut pas utiliser la licence tant que sa pleine conformité n'est pas rétablie et doit demander des licences individuelles dans l'intervalle. Les plans de conformité aux contrôles à l'exportation peuvent réduire le risque de non-conformité et ses conséquences.
En termes généraux, un plan de conformité aux contrôles à l'exportation est composé de processus et de procédures définis ou prescrits afin de s'assurer que les employés de tous les échelons de l'entreprise comprennent la lettre et l'esprit de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi liée au commerce (par exemple, sur les sanctions économiques) et leurs règlements, et agissent de manière à s'y conformer.
Le plan de conformité aux contrôles à l'exportation doit établir les mesures et le processus de diligence raisonnable qu'une entreprise suit lorsqu'elle assure la planification, la commercialisation et l'expédition d'articles figurant sur la LMEC et destinés à des clients étrangers, et doit aussi comprendre des pratiques de téléchargement (le cas échéant). Un processus défini, afin de fournir un niveau d'assurance raisonnable (diligence raisonnable) que les marchandises ou la technologie ne peuvent pas être exportées à des fins ou à des utilisateurs non autorisés ou illégitimes, constitue une disposition importante d'un tel plan.
La licence d'exportation peut comporter des conditions qui constituent une obligation juridique de la part de l'entreprise qui l'utilise. Le plan de conformité aux contrôles à l'exportation doit faire état de ces conditions et garantir que les processus internes de l'entreprise reflètent et respectent ces obligations.
Les sections suivantes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoient d'autres obligations applicables aux exportateurs de marchandises et de technologie assujetties aux contrôles à l'exportation :
- paragraphe 10.2 (qui exige que les exportateurs rendent les registres disponibles pour inspection);
- paragraphe 10.3 (qui exige la tenue de registres);
- article 13 (qui interdit l'exportation de marchandises ou de technologie figurant sur la LMEC, si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'exportation);
- article 16 (qui interdit le transfert d'une licence d'exportation);
- article 17 (qui interdit de fournir des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en toute connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l'obtention d'une licence d'exportation);
- article 18 (qui interdit à une personne d'aider quiconque à enfreindre la loi ou ses règlements).
Le plan de conformité aux contrôles à l'exportation devrait aussi prévoir une procédure de traitement des cas de non-conformité. Par exemple, la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires étrangères et Commerce international Canada devrait rapidement être avisée de toute inobservation des dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou des conditions de toute licence d'exportation délivrée en vertu de cette loi.
