Foire aux questions

Q1. Je souhaite acheter une arme à feu aux États-Unis et me la faire expédier au Canada. Que dois-je savoir?

R1. Tout détenteur d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide peut importer une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restrictions, en conformité avec les privilèges d’acquisition de son PPA. Cependant, les États-Unis réglementent l’exportation de la majorité des armes à feu (l’exportation des armes à feu historiques et des armes chargées par la bouche n’étant pas réglementée) et doivent accorder un permis d’exportation à l’exportateur américain. Avant d’accorder ce permis, le gouvernement américain exige que l’importateur canadien lui fasse parvenir un document autorisant l’opération proposée. Pour satisfaire à cette exigence, les résidents canadiens peuvent demander un certificat international d’importation (CII).

Pour ce faire :

  1. Le vendeur américain doit identifier l’exportateur; dans la majorité des cas, le gouvernement américain exige que l’exportateur soit titulaire d’un permis fédéral américain (FFL - Federal Firearms License). Souvent, le vendeur américain est lui-même titulaire d’un permis fédéral américain.

  2. L’acheteur doit présenter une demande de certificat international d’importation (CII) auprès du Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD). Il peut demander le formulaire à remplir par téléphone, au (613) 996-2387, ou par télécopieur, au (613) 996-9933. Une fois rempli, ce formulaire doit être renvoyé à CICan, qui l’étudiera et déterminera s’il convient d’accorder le certificat. Ce processus peut prendre de deux à trois semaines. Le document certifié sera retourné au demandeur, qui la transmettra ensuite à l’exportateur américain. Aucun coût n’est associé à la demande d’un CII.

  3. L’arme à feu doit d’abord être enregistrée auprès du Centre des armes à feu Canada. L’enregistrement préalable permet à l’importateur de passer rapidement l’inspection de l’Agence des services frontaliers du Canada.

  4. L’exportateur américain doit annexer sa copie du CII à sa demande de permis d’exportation. Aux États-Unis, les demandes de permis d’exportation de fusils de chasse sont étudiées par le Département du Commerce (Department of Commerce); les demandes de permis d’exportation d’autres types d’armes à feu sont étudiées par le Département d’État (Department of State).

  5. L’exportateur américain peut expédier l’arme à feu au Canada une fois qu’il a obtenu un permis d’exportation.

  6. L’importateur canadien doit déclarer la valeur de l’arme à feu à l’Agence des services frontaliers du Canada et respecter la réglementation relative à l’entreposage et au transport sécuritaires de l’arme à feu.

  7. Dans les 30 jours suivant l’entrée de l’arme à feu au Canada, l’importateur doit la faire vérifier et doit confirmer la vérification de l’arme à feu au Centre des armes à feu Canada.

Q2. Je souhaite me rendre aux États-Unis, acheter une arme à feu et la rapporter au Canada. Que dois-je savoir?

R2. En février 2003, les États-Unis ont adopté une nouvelle loi, en vertu de laquelle il est maintenant illégal pour un « étranger non résidant » de prendre possession d’une arme à feu aux États-Unis. Cette réglementation ne s’applique pas aux armes à feu historiques ou aux armes chargées par la bouche. De plus, les Canadiens autorisés à résider aux États-Unis et les Américains, qu’ils résident ou non aux États-Unis, n’y sont pas assujettis. Les Canadiens peuvent acheter une arme à feu aux États-Unis, mais ils ne peuvent en prendre possession dans ce pays ou l’exporter eux-même de ce pays. Le seul moyen légal de prendre possession de cette arme à feu est de revenir au Canada et de respecter la marche à suivre décrite à la question 1 (ci-dessus).

Q3. Un membre de ma famille qui réside aux États-Unis m’a donné ou légué une arme à feu, et je veux importer cette arme à feu au Canada. Que dois-je savoir?

R3. Il est nécessaire de respecter la marche à suivre décrite à la question 1 (ci-dessus), sauf que l’exportateur dans ce cas sera le « détenteur » de l’arme à feu aux États-Unis qui doit écrire au Département du Commerce (pour les fusils de chasse seulement) ou au Département d’État (pour tout autre type d’arme à feu) pour demander une « exemption unique » (one-time exemption) de l’application des exigences relatives au permis d’exportation (voir Attachment B du document du Département d’État [PDF, 198 ko, anglais seulement]). Il convient de noter que le gouvernement américain exige qu’on lui présente un CII canadien avant qu’il n’accorde l’exemption.

Q4. Je veux acheter des pièces d’armes à feu aux États-Unis et les importer au Canada. Que dois-je savoir?

R4. Le contrôle que les États-Unis exercent sur l’exportation des armes à feu s’étend aussi aux pièces d’armes à feu. Pour les commandes de faible valeur (moins de 100 $US), le Département d’État des États-Unis peut accorder une exemption de l’obligation d’obtenir un permis d’exportation. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux pièces « importantes », dont le canon, le garde-main, le barillet, la culasse, la carcasse et le boîtier de culasse. Il convient de noter que le Département du Commerce n’accorde pas une exemption équivalente pour les pièces de fusils de chasse. En outre, aucune exemption n’est accordée pour les munitions et les composants de munitions. Les importateurs canadiens doivent respecter la marche à suivre décrite à la question 1 (ci-dessus) pour importer les pièces qui ne font pas l’objet d’une exemption.

Q5. Je souhaite acheter des armes à feu « prohibées » ou des pièces d’armes à feu « prohibées » aux États-Unis et les importer au Canada. Que dois-je savoir?

R5. L’importation de biens « prohibés » est strictement réglementée au Canada. Seules les entreprises titulaires d’un permis d’armes à feu pour entreprise qui fournissent des armes à feu prohibées aux services de police, aux forces militaires ou aux industries théâtrale et cinématographique peuvent importer ce type d’armes à feu. Pour plus de renseignements sur les conditions d’importation d’armes à feu prohibées, communiquez avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ou avec le contrôleur des armes à feu de votre région. L’importation de pièces d’armes à feu prohibées est réglementée par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), et une licence d’importation est requise. Le pays exportateur peut en outre exiger un CII. L’importateur de pièces d’armes à feu prohibées peut être tenu de prouver qu’il a un droit acquis de posséder l’arme à feu prohibée en question et que les pièces qu’il souhaite importer serviront à maintenir cette arme à feu en bon état.

Q6. Je veux importer une réplique d’arme à feu ou une arme à air comprimé. Que dois-je savoir?

R6. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada n’est pas responsable du contrôle de l’importation des répliques d’armes à feu ou des armes à air comprimé. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Centre des armes à feu Canada ou avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

Q7. Je veux exporter définitivement une arme à feu aux États-Unis. Que dois-je savoir?

R7. On peut exporter des armes à feu antiques, des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu sans restrictions aux États-Unis sans avoir à obtenir une licence d’exportation du gouvernement du Canada. L’exportateur canadien doit toutefois posséder un permis d’importation américain approuvé, soit l’actuel formulaire 6 du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (BATF Form 6). En ce qui concerne les armes à feu prohibées, l’exportateur doit obtenir une licence d’exportation du Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD). L’exportateur peut demander le formulaire à remplir par téléphone, au (613) 996-2387, ou par télécopieur, au (613) 996-9933. Les formulaires remplis doivent être accompagnés d’un permis d’importation américain (BATF Form 6) dans lequel est précisée l’arme à feu qui doit être exportée. L’exportateur canadien doit informer le Centre des armes à feu Canada de l’exportation définitive d’armes à feu. Il est également recommandé à l’exportateur de fournir au Centre des armes à feu Canada des copies de la licence d’exportation, de l’autorisation d’importation étrangère et de toute lettre de transport remise par le transporteur pour appuyer sa déclaration d’exportation définitive d’armes à feu. Une photocopie de l’autorisation d’importation étrangère doit être jointe à l’arme à feu au moment de l’expédition.

Q8. Je veux me rendre aux États-Unis pour chasser ou participer à une compétition de tir sportif. Que dois-je savoir?

R8. En 2002, les États-Unis ont adopté une loi qui oblige les « étrangers non résidants » à obtenir un permis d’importation temporaire (BATF Form 6NIA) avant d’entrer aux États-Unis avec une arme à feu. Pour obtenir ce document, les étrangers non résidants doivent prouver qu’ils ont été invités à une compétition de tir sportif ou qu’ils détiennent un permis de chasse valide délivré par un État des États-Unis. On peut remplir un formulaire de demande (Form 6) en ligne. Il est aussi possible de présenter une demande de permis de chasse en ligne dans certains États. Le formulaire (Form 6) obtenu sera valide pour une année (pour les chasseurs) ou jusqu’à la date de la compétition de tir sportif. À leur retour au Canada, les Canadiens qui sont propriétaires d’une arme à feu doivent pouvoir prouver que leur arme à feu est enregistrée et qu’ils détiennent la licence appropriée.

Q9. Je veux exporter définitivement une arme à feu dans un pays autre que les États-Unis. Que dois-je savoir?

R9. En vertu des accords multilatéraux relatifs aux mouvements internationaux d’armes à feu signés par le Canada, l’exportateur canadien doit obtenir une licence d’exportation de Affaires étrangères et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD). L’exportateur peut demander le formulaire à remplir par téléphone, au (613) 996-2387, ou par télécopieur, au (613) 996-9933. Les formulaires remplis doivent être accompagnés d’un permis d’importation du pays de destination de l’arme à feu. Si aucun permis d’importation n’est requis, l’exportateur doit présenter une lettre d’explication préparée par le pays de destination de l’arme à feu. Il faut compter de six à huit semaines pour le traitement de la demande de licence d’exportation. L’exportateur canadien doit informer le Centre des armes à feu Canada de l’exportation définitive d’armes à feu. Il est également recommandé à l’exportateur de fournir au Centre des armes à feu Canada des copies de la licence d’exportation, de l’autorisation d’importation étrangère et de toute lettre de transport remise par le transporteur pour appuyer sa déclaration d’exportation définitive d’armes à feu. Une photocopie de l’autorisation d’importation étrangère doit être jointe à l’arme à feu au moment de l’expédition.

Q10. Je veux aller chasser ou participer à une compétition de tir dans un pays autre que les États-Unis. Que dois-je savoir?

R10. Pour exporter temporairement une arme à feu, il faut obtenir une licence d’exportation de Affaires étrangères et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD). L’exportateur peut demander le formulaire à remplir par téléphone, au (613) 996-2387, ou par télécopieur, au (613) 996-9933, et n’a pas à présenter un permis d’importation du pays de destination de l’arme à feu. La licence d’exportation temporaire est assortie des conditions suivantes : l’arme à feu exportée temporairement doit être rapportée au Canada et l’exportateur doit présenter à CICan une preuve du retour de l’arme au Canada. Les exportateurs canadiens qui souhaitent apporter leur arme à feu dans un pays étranger doivent s’assurer de respecter les lois du pays concerné en matière d’armes à feu.

Q11. Je veux exporter une arme à feu dans un pays étranger et l’arme doit transiter par un ou plusieurs pays. Que dois-je savoir?

R11. De nombreux pays contrôlent les mouvements des armes à feu et des munitions qui transitent par leur territoire. L’exportateur canadien et son expéditeur doivent s’assurer de bien connaître les exigences des pays par lesquels l’arme doit transiter et déterminer si ces exigences s’appliquent uniquement aux mouvements par des « tierces parties », c’est-à-dire aux entreprises de fret qui expédient l’arme à feu en transitant par un pays étranger plutôt qu’aux propriétaires d’armes à feu qui transportent leur arme à feu en transitant par un pays étranger. Le gouvernement du Canada ne pourra apporter son aide aux personnes dont l’arme à feu aura été saisie par un gouvernement étranger parce que sa législation relative au transit des armes à feu n’aura pas été respectée. Dans le cas d’armes à feu devant transiter par les États-Unis, consulter l’« Attachment C » du document du Département d’État (PDF, 198 ko, anglais seulement).

Coordonnées des contacts

CANADA

Direction général de la règlementation commerciale
Affaires étrangères et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
111 Sussex Ave.
Ottawa, ON K1A 0G2
Tél. : (613) 996-2387
Téléc. : (613) 996-9933

Agence des services frontaliers du Canada
Services d’information électronique des douanes
Tél. : (800) 461-9999 (au Canada)
(204) 983-3500 / (506) 636-5064 (de l’étranger, frais d’interurbain)

Centre des armes à feu Canada
Tél. : (800) 731-4000 (en Amérique du Nord)

États-Unis

Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives
Firearms & Explosives Imports Division
244 Needy Road
Martinsburg, WV 25405
Tél : (304) 616-4550
Téléc : (304) 616-4551
NIA téléc : (304) 616-4554
Site web : ATF (en anglais seulement)

Department of State
Directorate of Defence Trade Controls
PM/DDTC, SA-1, 12th Floor
Bureau of Political Military Affairs
U.S. Department of State
Washington, DC 20522-0112
Tél. : (202) 663-1282 (pour renseignements généraux et conseils sur les permis et la conformité)
Téléc. :(202) 261-8199
Courriel : DDTCResponseTeam@state.gov
Site web : U.S. Departement of State - Directorate of Defense Trade Controls (en anglais seulement)

Department of Commerce
Bureau of Industry and Security
14th St & Pennsylvania Ave. NW
Washington DC 20230
Tél. : (202) 482-4811
Conseillés d'exportation au 202-482-4811 (Washington, DC) ou 408-998-8806 (nord de la Californie) ou Exporter's Inquiry Form (en anglais seulement)
Site web : BIS (en anglais seulement)