Billes de bois

Précisions sur les procédures pour l'exportation des billes de bois récoltées sur des terres visées par le règlement conventionnel (et autonomes) en Colombie-Britannique

Le présent communiqué donne des précisions sur les procédures à suivre pour l'exportation des billes de bois récoltées sur des terres visées par le règlement conventionnel (et autonomes) en Colombie-Britannique, ces catégories de terres n'existant pas au moment de la publication de l'Avis aux exportateurs no 102 — Exportation de billes de Colombie-Britannique.

1. Pour exporter légalement des billes de bois récoltées sur des terres visées par le règlement conventionnel en Colombie-Britannique (terres appartenant aux Premières nations et régies par elles conformément à un traité entre les Premières nations et le gouvernement fédéral) ou des terres autonomes (terres relevant de l'autorité des Premières nations conformément à une loi sur l'autonomie gouvernementale conclue avec le gouvernement fédéral), le requérant ou exportateur doit obtenir une licence d'exportation délivrée par la Direction des contrôles à l'exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (DCE/MAECI). Pour obtenir une licence d'exportation, le requérant ou exportateur doit fournir au DCE/MAECI les documents suivants :

i) une demande de licence d'exportation dûment remplie :

Les requérants ou exportateurs peuvent demander une licence d'exportation par écrit en remplissant le formulaires EXT 1042 (PDF, 91.5 ko) — Demande de licence pour exporter des marchandises (Renseignements généraux) et le formulaire EXT 1042-3 (PDF, 113 ko) — Formulaire de demande de licence d'exportation de marchandises (Billes de bois).

Les requérants ou exportateurs peuvent demander une licence d'exportation par voie électronique à l'aide du système de demande de licence d'exportation en ligne du CEED élaboré par le MAECI. Dans le CEED, les demandeurs sélectionneront dans le menu de gauche «  Demander… Billes de bois de la C.-B. ».

ii) un accord écrit émanant du représentant dûment désigné par le gouvernement de la Première nation ayant compétence sur les terres visées par le règlement conventionnel ou autonomes sur lesquelles ont été récoltées les billes de bois que l'on veut exporter.

2. Une fois délivré, l'accord écrit doit être envoyé au DCE/MAECI à l'adresse suivante :

i) par la poste :
Commis aux contrôles à l'exportation des billes de bois
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Direction des contrôles à l'exportation (TIE)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

ii) par courriel : tie.logs-billes@international.gc.ca

iii) par télécopieur : 613-944-2491

3. Dès la réception des documents mentionnés ci-dessus, le DCE/MAECI procédera à l'examen de la demande et, si elle est admissible, à la délivrance d'une licence d'exportation fédérale.

4. Comme pour toutes les billes de bois exportées de la Colombie-Britannique, les billes de bois doivent pouvoir faire l'objet d'une inspection par le British Columbia Ministry of Forests and Range. Toutes les billes de bois doivent également être marquées pour indiquer leur origine.