Avis

Modifications apportées à la loi sur les licences d’exportation et d’importation

Nº de série 151
Date : 31 mars 2007

Table des matières

1.0 Objet

1.1 Le présent avis a pour objet d’informer les exportateurs des changements qui ont été apportés à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) afin de clarifier les mesures de contrôle applicables aux technologies inscrites sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC).

1.2 Ces modifications confèrent également le pouvoir explicite de contrôler le transfert, y compris par voie électronique, des technologies figurant sur la LMEC.

1.3 En vertu des modifications apportées, le ministre des Affaires étrangères (le ministre) peut aussi tenir compte de considérations de sécurité lors de l’examen des demandes de licences d’exportation ou de transfert de marchandises ou de technologies contenus dans la LMEC.

2.0 Contexte

2.1 Les changements apportés à la LLEI résultent des dispositions figurant à la partie 8 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004.

2.2 La Loi de 2002 sur la sécurité publique a été déposée en avril 2002 dans le cadre du plan contre le terrorisme du gouvernement du Canada, qui a commencé avec la Loi antiterroriste en 2001.

2.3 La Loi de 2002 sur la sécurité publique a été établie pour améliorer la capacité du Canada à prévenir les attaques terroristes, à protéger ses citoyens et à intervenir rapidement en cas de menaces.

3.0 Renseignements généraux

3.1 La LMEC constitue un règlement présenté conformément à la LLEI qui dresse la liste des marchandises et des technologies qui exigent une licence d’exportation afin d’être exportés ou transférés à partir du Canada.

3.2 « Technologie » s’entend des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à l’élaboration, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMEC.

3.3 « Transférer » signifie, dans le contexte de la technologie, disposer de celle ci ou dévoiler son contenu de quelque façon que ce soit d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger.

4.0 Procédures

4.1 Les exportateurs qui veulent exporter ou transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la LMEC doivent obtenir une licence délivrée conformément à la LLEI avant d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies à partir du Canada.

4.2 En ce qui concerne l’évaluation des demandes de licence pour l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies à partir du Canada, en plus de toute autre question que le ministre peut considérer en examinant la demande, le ministre peut prendre en considération l’effet possible d’une exportation potentielle sur la sûreté ou les intérêts du Canada ou la paix, la sécurité ou la stabilité dans toute région du monde ou à l’intérieur d’un pays.

5.0 Instructions générales

5.1 Pour obtenir plus de renseignements, les exportateurs peuvent s’adresser à :

Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
Direction générale des licences d’exportation et d’importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933