Les droit pour les licences d'exportation et d'importation et certificats

Annexe : Droits pour les licences d'importation

Annexe (alinéa 3(1)(a)) : Droits pour les licences d'importation
ArticleColonne I
(Valeur totale des
marchandises)
Colonne II
Prix
(Personne autorisee)
Colonne III
Prix
(Direction générale des contrôles à
l'exportation et à l'importation)
1.Moins de 1,000 $10 $15 $
2.1,000 $ et plus
mais moins de 5,000 $
14 $19 $
3.5,000 $ et plus
mais moins de 10,000 $
18 $23 $
4.10,000 $ et plus
mais moins de 20,000 $
22 $27 $
5.20,000 $ et plus26 $31 $