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CT du bœuf et du veau : Administration des permis NPF

Le présent message vise à clarifier la pratique du Ministère en ce qui a trait à l’application de la section 13.7 de l’Avis aux importateurs no 846 ainsi qu’à la délivrance de permis d’importation au titre du contingent tarifaire du bœuf et du veau lorsque des quantités de la part attribuées à NPF deviennent disponibles en raison d’annulations de permis.

La section 13.7 de l’Avis indique ce qui suit : « Les permis d’importation ne seront normalement pas prolongés au-delà de la période de validité de 30 jours dans le cas où il n’y a pas de disponibilité restante dans la part attribuée à NPF. »

Lorsque des permis NPF sont annulés à la suite de leur expiration, les quantités rendues disponibles seront réattribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi, un lot à la fois, aux détenteurs d’une allocation qui ont demandé d’être ajoutés à une liste d’attente pour les permis d’importation NPF. Les détenteurs de parts de contingent qui souhaitent être ajoutés à cette liste doivent en informer le Ministère par écrit à l’adresse Beef.Veal-Boeuf.Veau@international.gc.ca à compter du mercredi 9 juillet, à 13 h, heure d’Ottawa.

Pour établir la liste d’attente, la préférence sera accordée aux entreprises qui n’ont pas demandé de prolongation de permis ou qui ne possèdent pas de permis échu.