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Avis aux importateurs

Boeuf et Veau (Articles 114 à 116 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 5 - Déclaration solennelle des transformateurs et des détaillants-transformateurs

[À imprimer sur papier à entete]

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ D________________, DANS LA PROVINCE D______________________, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. Je suis employé(e) par [nom d’entreprise] comme [titre du poste].

2. [nom d’entreprise] fait affaire et continuera de faire affaire en [l’année contingentaire] comme [transformateur ou détaillant-transformateur].

3. Au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003, [nom d’entreprise] a transformé dans ses propres installations ______ kilogrammes de boeuf et de veau importés de pays non membres de l’ALE. Cette quantité multipliée par 75 % donne une quantité répartie proportionnellement sur douze mois de ________ kilogrammes. Je joins à l’appui nos chiffres mensuels concernant la quantité, en kilogrammes, de boeuf et de veau importée de pays non membres de l’ALE transformée par [nom d’entreprise] au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003.

Ou

Au cours de la période allant du 1er août [l’année] au 31 juillet [l’année], [nom d’entreprise] a transformé dans ses propres installations_________ kilogrammes de boeuf et de veau importés de pays non membres de l’ALE. Je joins à l’appui nos chiffres mensuels concernant la quantité, en kilogrammes, de boeuf et de veau importée de pays non membres de l’ALE transformée par [nom d’entreprise] au cours de la période allant du 1er août [l’année]  au 31 juillet [l’année].

4. Pour déterminer la quantité de boeuf et de veau importée de pays non membres de l’ALE et transformée dans les installations de [nom d’entreprise], j’ai inclus UNIQUEMENT les importations de produits du boeuf et du veau figurant aux positions 02.01 et 02.02 du Tarif des douanes.

5. J’ai inclus uniquement le boeuf et le veau importés de pays non membres de l’ALE et transformés dans les installations de [nom d’entreprise].

6. Pour calculer la quantité de boeuf et de veau importée de pays non membres de l’ALE et transformée dans les installations de [nom d’entreprise], je me suis servi(e) des relevés des achats et de la production de [nom d’entreprise]. Aucune technique d’échantillonnage statistique n’a servi à estimer ladite quantité. Les relevés des achats et de la production indiquent clairement le poids et le type de boeuf et de veau achetés, la date de l’achat et de la transformation et le pays d’origine du boeuf et du veau.

7. J’ai exclu le boeuf et le veau importés de pays non membres de l’ALE qui ont été empaquetés conjointement avec une autre entreprise. J’ai joint à la présente déclaration une liste indiquant les quantités de boeuf et de veau importées de pays non membres de l’ALE qui ont été partiellement transformées pour le compte d’une autre entreprise; la liste donne le nom de l’entreprise à laquelle le boeuf et le veau partiellement transformés ont été vendus ou transférés, ainsi que le poids en cause.

8. J’accepte que toute information fournie par moi ou par [nom d’entreprise] au MAECI à l’appui de la demande présentée par [nom d’entreprise] pour obtenir une part du contingent tarifaire (CT) de [l’année contingentaire]  puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou un expert-comptable désigné par le MAECI). J’accepte aussi que la décision à cet égard soit laissée entièrement au MAECI. J’accepte enfin que [nom d’entreprise] assume tous les honoraires de l’expert-comptable et que le rapport de ce dernier soit préparé sous la forme spécifiée par le MAECI.

9. Tous les autres renseignements que [nom d’entreprise] a fournis dans la « Demande de quote-part du CT de boeuf et de veau » pour [l’année contingentaire]  sont exacts et complets.

10. Je comprends que l’information que [nom d’entreprise] fournit dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par [nom d’entreprise] en vue d’obtenir une quote-part du CT de boeuf et de veau pour [l’année contingentaire]. Je sais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée pour obtenir une licence d’importation. Je sais enfin qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

Fait devant moi dans la ville de ______________________ dans la province de __________________, ce _________ jour de ___________________________ [l’année].

_____________________________                   
Notaire, juge de la paix ou commissaire à l’assermentation                            

Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire