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Avis aux importateurs

Boeuf et veau (Articles 114 à 116 sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 8 - Vérification par un expert-comptable indépendant de la demande de quote-part de la portion du contingent de boeuf et de veau réservée aux distributeurs pour [l’année contingentaire]

No. de série 830
Date: le 29 octobre 2012

[En-tête du vérificateur indépendant]

À : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Objet : [Nom d'entreprise]
[Numéro de dossier d'entreprise à la LLEI]

À la demande de [nom du requérant] et conformément à l’Avis aux importateurs no ______ du ______________________________, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande présentée par [nom d'entreprise] afin d’obtenir une part du contingent tarifaire (CT) de boeuf et de veau pour la période allant du 1er janvier [l’année contingentaire] au 31 décembre [l’année contingentaire] (« la demande »).

Pour l’avoir demandé à [nom d'entreprise], je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire comme distributeur en [l’année contingentaire], telles que cette activité est définie dans l’Avis aux importateurs no ___ du ____________________________9 novembre.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu l’Avis aux importateurs no _____ et en comprends le contenu. En particulier, je comprends que les articles 114 à 116 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ne s’appliquent qu’aux produits du boeuf et du veau ne provenant pas du Chili, du Pérou ou d’un pays membre de l’ALENA et qui figurent aux positions tarifaires 02.01 et 02.02.

2. J’ai examiné les factures d’achats et les relevés des importations (ou les états récapitulatifs présentant des informations pertinentes sur la facturation et les relevés des importations) de [nom d'entreprise] afin de vérifier la quantité importé au cours de la période indiquée dans la demande, soit ______ kilogrammes, au total, de boeuf et de veau, ainsi que :

  1. le nom et l’adresse du vendeur;
  2. la quantité de boeuf et de veau qui a été achetée et importée d’un pays n’étant pas partie à l’ALE;
  3. le type de boeuf et de veau acheté et importé;
  4. la date de l’importation;
  5. le pays d’origine du boeuf et du veau importés.

Les exceptions suivantes aux dispositions de l’Avis aux importateurs no _____, y compris celles concernant les transactions sans lien de dépendance, ont été relevées :

3. Après les avoir comparés, j’ai conclu que le type de boeuf et de veau décrit dans les factures d’achats et les relevés des importations (ou les états récapitulatifs, tel qu’il est indiqué plus haut) correspond à un type de boeuf et de veau figurant aux articles 114 à 116 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (les descriptions des produits du boeuf visés peuvent être trouvées à l’annexe 4 de l’Avis aux importateurs no ______).

Les exceptions suivantes ont été relevées :

4. J’ai vérifié auprès de [nom et titre de la personne responsable de la demande] que la quantité de boeuf et de veau importée, telle qu’elle est indiquée dans la demande, inclus seulement les importations de boeuf et de veau de pays non membres de l’ALE effectuées en vertu d’un permis délivré par le MAECI et les importations de boeuf et de veau que [nom d'entreprise] a importés, le cas échéant, au taux de droits supérieur à l’engagement d’accès qui est de 26,5%.

Les exceptions suivantes ont été relevées :

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

Cette lettre ne doit être utilisée qu’avec la demande de [nom d'entreprise] visant l’obtention d’une quote-part du contingent de boeuf et de veau pour [l’année contingentaire].

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.


Nom de l’expert-comptable (en lettres moulées) :__________________________

Signature de l’expert-comptable : ______________________________________

Date ______________________________________________________________

Nom du cabinet : ___________________________________________________

Ville : _____________________________________________________________

Province : _________________________________________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :

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Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :

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