Avis aux importateurs

Boeuf et veau (Articles 114 à 116 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 6 - Vérification par un expert-comptable indépendant de la demande de quote-part de la portion du contingent de boeuf et de veau réservée aux transformateurs et aux détaillants-transformateurs pour [l’année contingentaire]

[En-tête du vérificateur indépendant]

À : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Objet :[Nom d'entreprise]
[Numéro de dossier d'entreprise à la LLEI]

À la demande de [nom d'entreprise] et conformément à l’Avis aux importateurs no _____ du _________________________, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande présentée par [nom d'entreprise] afin d’obtenir une part du contingent tarifaire (CT) de boeuf et de veau pour la période allant du 1er janvier [l’année] au 31 décembre [l’année] (« la demande »).

Pour l’avoir demandé à [nom d'entreprise], je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire comme [transformateur ou détaillant-transformateur], telle que cette activité est définie dans l’Avis aux importateurs no______ du ___________________________.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu l’Avis aux importateurs no ______ et en comprends le contenu. En particulier, je comprends que les articles 114 à 116 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ne s’appliquent qu’aux produits du boeuf et du veau ne provenant pas du Chili, du Pérou ou d’un pays membre de l’ALENA et qui figurent aux positions tarifaires 02.01 et 02.02.

2. J’ai examiné les factures d’achat et les relevés de production (ou les états récapitulatifs présentant des informations pertinentes sur les achats et la production) de [nom d'entreprise] afin de vérifier la quantité achetée et transformée au cours de la période indiquée dans la demande, soit [   ] kilogrammes, au total, de boeuf et de veau, ainsi que :

  1. le nom et l’adresse du vendeur;
  2. la quantité de boeuf et de veau importée d’un pays n’étant pas partie à l’ALE qui a été achetée; 
  3. la quantité de boeuf et de veau importée d’un pays n’étant pas partie à l’ALE qui a été transformée;
  4. le type de boeuf et de veau acheté;
  5. la date de l’achat et de la transformation;
  6. le pays d’origine du boeuf et du veau.

Les exceptions suivantes aux dispositions de l’Avis aux importateurs no _____, y compris celles qui concernent les transactions sans lien de dépendance, ont été relevées :

 3.   Après les avoir comparés, j’ai conclu que le type de boeuf et de veau décrit dans les factures d’achat et les relevés de production (ou les états récapitulatifs, tel qu’il est indiqué plus haut) correspond à un type de boeuf et de veau indiqué aux articles 114 à 116 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (les descriptions des produits du boeuf visés peuvent être trouvées à l’annexe 4 de l’Avis aux importateurs no_____).

Les exceptions suivantes ont été relevées :

4.   J’ai vérifié auprès de [nom et titre de la personne responsable de la demande] que la quantité de boeuf et de veau achetée et transformée, telle qu’elle est indiquée dans la demande, exclut le boeuf et le veau importés de pays non membres de l’ALE qui ont été empaquetés conjointement avec une autre entreprise.

Les exceptions suivantes ont été relevées :

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

Cette lettre ne doit être utilisée qu’avec la demande de [nom d'entreprise] visant l’obtention d’une quote-part du contingent de boeuf et de veau pour [l’année contingentaire].

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Nom de l’expert-comptable (en lettres moulées) :__________________________

Signature de l’expert-comptable : ______________________________________

Date ______________________________________________________________

Nom du cabinet : ___________________________________________________

Ville : _____________________________________________________________

Province : _________________________________________________________ 

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :

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Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :

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