Marchandises contrôlées - Agriculture

Boeuf et veau

Politique sur la remise et la réattribution de parts du contingent

L'entreprise qui utilise moins de 90 % de la part du contingent de boeuf et de veau qui lui a été attribuée pendant une année donnée pourrait voir sa part de l'année suivante réduite de façon à correspondre à son niveau réel d'utilisation.

L'entreprise qui prévoit ne pas utiliser en totalité sa part de contingent est invitée à remettre la portion dont elle estime ne pas avoir besoin. Pour ce faire, les détenteurs peuvent aviser les Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) par lettre, par télécopie ou par courriel de la quantité qu'ils désirent lui remettre. Il est recommandé de remettre les parts non utilisées dès que possible afin qu'elles puissent être réattribuées à d'autres importateurs. La date limite pour la remise des parts non utilisées est le 31 octobre de chaque année. La quote-part cédée à la MAECI avant la date limite ne sera pas affectée par la pénalité.

Toute part remise au titre du contingent tarifaire de boeuf et de veau sera réattribuée parmi les requérants, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les requérants peuvent présenter une demande à cet égard à la MAECI par lettre, par télécopie ou par courriel, en indiquant la quantité dont ils ont besoin. Les représentants de la MAECI dresseront une liste, par ordre d'arrivée, des demandes reçues à compter du 15 septembre de chaque année jusqu'à ce qu'une quantité suffisante de parts ait été remise pour répondre à la première demande de la liste. On ne répondra aux demandes reçues avant le 15 septembre que si suffisamment de parts ont été remises au moment de la présentation des demandes en question, sinon ces demandes seront rejetées, et on ne les conservera pas dans la liste.

Pour réattribuer les parts de contingent qui ont été remises, la MAECI prendra en considération la quantité demandée par le requérant. Celle-ci doit être raisonnable et correspondre à la quantité de boeuf et de veau provenant de pays non signataires de l'ALE que le requérant utilise habituellement. Les demandes incomplètes (p. ex., où aucune quantité précise n'est indiquée) seront rejetées, et on ne les conservera pas dans la liste. Le requérant qui importe moins de 90 % de la quantité qui lui a été réattribuée avant la fin de l'année civile s'expose à une pénalité pour sous-utilisation l'année suivante.

Si seules de petites quantités sont remises et qu'aucun requérant ne les demande, la MAECI pourra prendre en considération d'autres types de demandes pour de petites quantités (p. ex., demandes pour compléter un chargement).

Prière d'adresser les avis de remise de parts de contingent et les demandes de parts additionnelles, par courrier, par télécopieur ou par courriel, à :

M. Michael Assad
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : 613-996-4333
Téléc. : 613-996-0612
Courriel : michael.assad@international.gc.ca