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Avis aux importateurs

Poulet et produits du poulet - Importations supplémentaires (Articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 5 Lettre comptable

No de série : 816
Date : le 1er février 2013

[En-tête du comptable]

Requérant : [INDIQUER LE NOM DU REQUÉRANT]

Numéro de dossier : [INDIQUER LE NUMÉRO DE DOSSIER DU REQUÉRANT]

Objet : Demande de licences d'importation supplémentaire à des fins de concurrence

1. Nous avons obtenu de NOM DU REQUÉRANT un état de rapprochement de stock (l’« état ») relatif à l'usage fait du poulet et de la dinde que cette entreprise a été autorisée à importer par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et nous l'avons étudié.

2. Nous avons discuté avec le requérant des exigences relatives à l'obtention de cette licence d'importation supplémentaire et nous confirmons que, pour les fins de la présente demande, on entend par « production » l'achat par le requérant de matières, y compris de poulet et de dinde, et leur transformation dans des usines dont il a la propriété ou qu'il exploite pour en faire des produits à propos desquels il a déclaré qu'ils ne figurent pas sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée et qu'ils seront vendus comme produits finis.

3. Nous avons examiné les registres de production du requérant pour la période du INDIQUER LES DATES concernant les ingrédients de produits de poulet et de dinde déclarés dans l'état, et que le requérant a été autorisé à importer.

4. Nous avons vérifié que les unités déclarées dans l'état ont été produites dans des usines qui sont la propriété du requérant ou que celui-ci exploite au Canada.

5. Nous avons listé ci-dessous les unités qui n'ont pas été produites dans des usines qui sont la propriété du requérant ou que celui-ci exploite.

6. Nous avons examiné les registres de stock pour les produits déclarés dans l'état pour lesquels le requérant a obtenu l'autorisation d'importer du poulet et de la dinde durant la période du INDIQUER LES DATES.

7. Nous avons examiné les factures de vente des produits pour lesquels le requérant a obtenu l'autorisation d'importer du poulet et de la dinde et nous avons exclu toutes les factures (i) qui ne précisaient pas le nom et l'adresse de la société à laquelle ces produits ont été vendus, et (ii) qui ne précisaient pas non plus le nom et la quantité des produits vendus pour lesquels le requérant a obtenu l'autorisation d'importer du poulet et de la dinde. 

8. Nous avons examiné les registres de vente et les dépôts bancaires pour les produits pour lesquels le requérant a obtenu l'autorisation d'importer du poulet et de la dinde, ainsi que d'autres dossiers. Nous avons exclu toutes les factures pour lesquelles le requérant n'a pas reçu de paiement au complet au (indiquer la date). Nous énumérons ci-dessous les noms des dossiers que nous avons examinés ainsi que les tests que nous avons effectués.

9. Ayant mené à bien les procédures précitées, nous avons déterminé que l'état fourni par le requérant reflète fidèlement les activités de production et de vente du requérant en date du (indiquer la date) pour le poulet et la dinde que le requérant a été autorisé à importer.

10. Ces procédures ne constituent pas une vérification complète de la quantité totale de production ou de ventes des préparations alimentaires en question et, par conséquent, ne tiennent pas lieu de commentaire quant à la production et aux ventes totales de ces préparations par le requérant.

11. La présente n'est valide qu'en rapport avec la demande du requérant visant l'autorisation d’importer du poulet et de la dinde.

 

Signature : 

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Nom (en capitales) :

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Nom de la société (en capitales) :

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Nom de l'associé principal : 

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Signature de l'associé principal :

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Province :

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Numéro d'enregistrement auprès de l'association professionnelle provinciale:

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