Avis aux importateurs
Poulet et produits du poulet (Articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)
Annexe 8 - Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation du groupe des fabricants de produit non-inscrits sur la LMIC
En-tête du comptable
À : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Objet : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier]
À la demande de [nom du requérant], et conformément aux prescriptions de l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une allocation de poulet pour l'année contingentaire suivante réservée à la production de produits non-inscrits sur la LMIC (« la demande ») pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.
J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [sur-transformateur de produits non-LMIC] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.
Analyses exécutées et constatations
1. J’ai lu la demande et l’Avis.
2. J’ai comparé le nombre d’unités produites selon ce qui est indiqué sur la demande à celui figurant dans les fiches de production de [nom du requérant] pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire et je l’ai trouvé en règle.
Les exceptions suivantes ont été relevées.
3. J’ai examiné la LMIC et remarqué que les unités produites indiquées dans la demande ne figuraient pas sur la LMIC.
Les exceptions suivantes ont été relevées.
4. J’ai demandé à [nom et titre de la personne qui est chargée de faire la demande] si les unités produites figurant sur la demande :
- étaient vendues sous forme de produits finis;
- ont été produites au Canada dans des installations qui sont détenues et exploitées par [nom du client];
- excluaient les produits dont l’entreprise n’avait fait que l’emballage;
- excluaient les produits contenant de la volaille de réforme, communément appelée poules à bouillir;
- excluaient le poulet utilisé pour la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC, lesquels paraissent sur une autre demande présentée en vue de l’obtention d’une allocation de poulet;
- excluaient les produits du poulet transformés ailleurs qu’au Canada, mais qui ont été emballés seulement avec d’autres produits au Canada;
- excluaient tous les produits du poulet exportés à partir du Canada.
[Nom de la personne responsable de la demande] a répondu que les unités produites, telles qu’indiquées dans la demande, étaient vendues pour consommation au Canada sous forme de produits finis, qu’il s’agissait d’unités produites dans des installations canadiennes détenues et exploitées par [requérant], qu’elles excluaient les produits emballés ou assemblés seulement, qu’elles excluaient les produits contenant de la volaille de réforme, communément appelée poules à bouillir, et qu’elles excluaient le poulet utilisé pour fabriquer des produits ne figurant pas sur la LMIC qui étaient indiqués dans une demande présentée en vue de l’obtention d’une allocation de poulet attribuée aux distributeurs (à parts égales), aux transformateurs ou au secteur des services de restauration (part de marché); et qu’elles excluaient en outre les produits du poulet transformés ailleurs qu’au Canada en vertu d’une entente de coopération pour l’emballage des produits finis.
Les exceptions suivantes ont été relevées.
Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.
Cette lettre ne doit être utilisée qu’avec la demande de [nom du requérant] visant l’obtention d’une allocation de poulet pour l'année contingentaire suivante attribué aux entreprises de transformation de produits ne figurant pas sur la LMIC conformément à l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.
Je suis membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.
Comptable:___________________________ ___________________________
(nom dactylographié) (signature)
Ville :___________________________
Date :___________________________
Nom de l’associé :___________________________
Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :___________________________
Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :___________________________
Province :___________________________
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