Message aux membres de l’industrie

Modification à l’Avis aux importateurs numéro 838 (15 novembre 2013) : Poulet et produits du poulet (Articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Ce message a pour but de vous informer la section 9.2 de l’Avis aux importateurs numéro 838 daté du 15 novembre 2013 (Avis 838) a été modifié.

Actuellement, l'article 9.2 stipule que:

  • 9.2. Les transformateurs considérés comme liés à des entreprises de restauration n'ont normalement pas droit à une part de la portion du CT de poulet réservée aux fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC.

A compter du 2 septembre 2014, cette politique a été modifiée, de sorte que, les transformateurs considérés comme liés à des entreprises de restauration, pourront être éligible à une allocation du groupe des transformateurs de produits non-inscrits sur la LMIC selon la politique énoncée dans la section 9.0 (Allocation aux fabricants de produits de poulet non-inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC)) de l'Avis 838, sous réserve des conditions suivantes:

  • Que le requérant garantisse, par écrit, que la production de ces produits est pour la vente au détail uniquement;
  • Que le requérant s'engage à payer pour un vérificateur indépendant, agréé par le Ministère, pour évaluer et certifier que ces produits sont, et seront, fabriqués et vendus au détail seulement; et
  • Que le requérant s'engage à avoir de telles évaluations effectuées aussi souvent que trimestrielle, à la demande du Ministère, et assume tous les frais associés.

Veuillez noter que le CT de poulet pour 2014 a été entièrement alloué en Février 2014. Les requérants pouvant être admissible en vertu de la politique modifié, peuvent soumettre une demande d’autorisation d’importer du poulet à des fins de concurrence pour la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC pour le reste de l’année contingentaire 2014. Les requérants sont invités à consulter l’Avis aux importateurs 839 - Poulet et produits du poulet - Importations supplémentaires notre site web  pour de plus amples information sur les exigences du programme ainsi que le processus de demande.