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Avis aux importateurs

Article 117.1 - Crèmes de spécialité

Numéro de série : 813
Date:  Le 11 juin 2012

Table des matières

1.0 But

1.1 Le présent Avis a pour objet:

  1. d'informer les importateurs des politiques et des pratiques du ministre régissant l'attribution des parts du contingent tarifaire (CT) de 394 000 kilogrammes de crèmes de spécialité.  Le présent Avis doit être lu de concert avec le Règlement sur les autorisations d'importation et le Règlement sur les licences d'importation.  Lorsque des éléments du présent Avis complètent le Règlement, ils sont réputés être l'expression des pratiques et procédures normales du ministre; et
  2. d'inviter les intéressés à demander des quotes-parts du CT de 394 000 kilogrammes de crèmes de spécialité disponible pour allocation pour la période du 1 août 2012 au 31 juillet 2013.

2.0 Champ d'application

2.1 Le présent Avis remplace l'Avis aux importateurs no 788 du 19 mai 2011. Il vise l'article 117.1 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée(LMIC),notamment les crèmes de spécialité visées par le no tarifaire 0401.40.10, 0401.50.10, 0401.40.20 ou 0401.50.20 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, soit la crème stérilisée d'une teneur en matière grasse du lait excédant 23% de matière grasse importée dans des boîtes dont le volume ne dépasse pas 200 ml.

2.2 Le présent Avis devrait être lu de concert avec l'Avis aux importateurs no 803 du 14 octobre 2011, qui explique l'administration des importations supplémentaires pour les produits laitiers.

2.3 Les importateurs qui désirent savoir si le produit qu'ils veulent importer est visé par le présent Avis peuvent s'adresser

l'Agence des services frontaliers du Canada,
Direction des programmes commerciaux et de la GCRA au
613-957-1468, télécopieur: 613-952-3971

3.0 Durée de validité

3.1 Le présent Avis demeure en vigueur jusqu'au 31 juillet 2013.

4.0 Fondement législatif

4.1 Les produits visés par le présent Avis ont ous été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation controléeen vertu des alinéas 5(1)a), b) et e) et des articles 5.3 et 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), afin de mettre en oeuvre un engagement pris par le Canada aux termes de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

4.2 En vertu du CT, les importations sont assujetties à de faibles taux de droit "dans les limites de l'engagement d'accès" jusqu'à concurrence d'une limite prédéterminée (c.-à-d. jusqu'à ce que la quantité bénéficiant du régime d'accès soit épuisée); les importations dépassant cette limite sont assujetties au taux de droit "au-delà de l'engagement d'accès", qui sont plus élevés.  En vertu de l'article 6.2 de la LLEI, le ministre peut: a) déterminer une quantité bénéficiant du régime d'accès au taux de droit moins élevé, b) établir une méthode pour attribuer la quantité de marchandises visée par le régime d'accès en cause, et c) délivrer une autorisation d'importation à tout résident du Canada qui en fait la demande, sous réserve des conditions qui y sont énoncées par le ministre et les règlements. Il peut en outre, en application de l'article 6.2 de la LLEI, autoriser le transfert de l'autorisation d'importation.  Après avoir établi la quantité de marchandises bénéficiant du régime d'accès, le ministre délivrera, aux termes du paragraphe 8.3(1) de la LLEI, à tout résident qui a une autorisation d'importation et qui en fait la demande, des licences d'importation jusqu'à concurrence de la limite prévue, sous réserve de l'observation des règlements d'application de l'article 12 de la LLEI; ces licences autoriseront l'importation des marchandises visées par les taux de droit "dans les limites de l’engagement d'accès", qui sont moins élevés.  En vertu du paragraphe 8.3(3), le ministre peut délivrer des licences pour l'importation en sus de la quantité maximale bénéficiant du régime d'accès.

4.3 Conformément au paragraphe 6(f) du Règlement sur les autorisations d'importation, avant de décider de délivrer une autorisation d'importation ou d'en autoriser le transfert, le ministre prend en compte, le cas échéant, le fait que le détenteur de l'autorisation d'importation a communiqué, durant les 12 mois qui précèdent la période à laquelle s'appliquera l'autorisation d'importation ou le transfert, des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé en vertu de la Loi ou de ses règlements d'application ou selon les conditions régissant toute autorisation d'importation ou licence d'importation.

4.4 Conformément au paragraphe 10.(1) de la LLEI, le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir les licences et les autorisations d'importation délivrées ou concédées en vertu de la Loi.

5.0 Quantité et durée du CT de crème de spécialité pour l'année 2012-2013

5.1 Le niveau d'accès pour le CT de crèmes de spécialité pour l'année 2012-2013 est fixé à 394 000 kg et couvre la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 inclusivement.

6.0 Allocation du CT de crèmes de spécialité pour 2012-2013

6.1 Les parts de CT seront allouées en premier aux requérants qui ont mis en place un réseau de distribution pour la crème stérilisée d'une teneur en matière du lait excédant 23% de matière grasse importée dans les boîtes dont le volume ne dépasse pas 200 ml (crème stérilisée).  Les requérants qui recevront une quote-part devront démontrer des ventes au Canada pour l'année 2010 et 2011.  Ceci fera en sorte que les crèmes de spécialité soient disponibles dans les secteurs où elles sont déjà en demande et que les réseaux de distribution en place ne soient pas perturbés.  Dans le cas où les demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.

6.2 Une fois satisfaits les besoins des requérants décrit au para. 6.1, le reste du CT, s'il y a lieu, sera réparti à de nouveaux requérants de crème stérilisée (p.ex. ceux qui n'ont pas de vente pour l'année 2010 et 2011) et aux requérants d'autres crèmes de spécialité que la crème stérilisée p.ex. la crème Devon.  Dans le cas où les demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.

6.3 Les requérants doivent fournir l'information suivante pour étayer leur demande:

  • un profil de l'entreprise, y compris ses sociétés affiliées (voir annexe 1 "Information au sujet de personnes liées et de sociétés liées");
  • type de crèmes de spécialité, pour lequel une quote-part est demandée, (p. ex., crème stérilisée d'une teneur en matière grasse du lait excédant 23% importée dans des boîtes dont le volume ne dépasse pas 200 ml);    
  • les quantités de crèmes de spécialité vendues en 2010 et 2011.

7.0 Sous-utilisation et la politique pour la remise

7.1 Les compagnies qui utilisent moins que 95% de leur allocation verront leur part de l'allocation de l'année suivante réduite au pourcentage d'utilisation.

7.2 Les compagnies qui ne peuvent utiliser entièrement leur quote-part ne pourront transférer la partie inutilisée à un autre utilisateur. Néanmoins, les détenteurs de quota sont invités à remettre à la Direction de la politique sur la réglementation commerciale toute quantité inutilisée du contingent qui leurs a été émise pour 2012-13 au plus tard le 28 février 2013.  Les quantités ainsi retournées avant la date limite ne seront pas considérées comme étant inutilisées aux fins de l'administration de la pénalité de sous-utilisation au paragraphe 7.1.  Les quantités ainsi accumulées seront mises à la disposition d'autres utilisateurs selon la formule "premier arrivé, premier servi".

8.0 Demandes présentées par des requérants liés

8.1 Aux fins du présent avis, lorsque deux ou plus de deux requérants sont des personnes liées, ils ne seront admissibles qu'à une seule attribution.  Afin d'établir quelles personnes sont des personnes liées, les requérants désireux d'obtenir une attribution doivent fournir une liste de "personnes liées" (voir l'annexe 1).

8.2 Lorsque des demandes distinctes sont présentées par des personnes qui sont des personnes liées, seule la demande choisie par la société-mère sera considérée.  Si la société-mère ne procède pas par écrit à une telle nomination, celle-ci sera faite par Affaires étrangères et Commerce international Canada .

9.0 Licences d'importation supplémentaires

9.1 Le ministre peut, à sa discrétion, autoriser des licences pour l'importation de crème de spécialité en sus des 394 000 kg bénéficiant du régime d'accès, en particulier lorsque l'importation de ces produits est nécessaire pour répondre à un besoin sur le marché canadien.

9.2 Les demandes d'autorisation d'importations supplémentaires peuvent être transmises à Mme Lynn Matthew à l'adresse indiquée sous la section 10.2 ci-bas.  En décidant du bien-fondé d'une licence supplémentaire, le ministre tiendra notamment compte de la disponibilité sur le marché canadien de produits similaires ou directement remplaçables.

10.0 Demande de parts du CT de crèmes de spécialité

10.1 Les requérants doivent fournir tous les renseignements pour appuyer leur demande de quote-part en se servant du formulaire de demande joint en annexe 2.  Toutes les demandes doivent avoir été dûment remplies et expédiées au plus tard le 20 juillet 2012.

10.2 Les demandes envoyées par la POSTE ou au SERVICE DE MESSAGERIE doivent être adressées à:

Mme Lynn Matthew
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

10.3 Les demandes envoyées par télécopieur ne seront pas acceptées. Seuls les documents originaux sont acceptables.

10.4 Les demandes expédiées après le 20 juillet 2012 ou fournies dans un format autre que le format requis ne seront pas considérées.  Toutes réclamations pour des demandes perdues ne seront normalement pas considérées sans preuve d'expédition (par ex. reçu de messagerie).

10.5 Sauf indication contraire de la part du demandeur d'une autorisation en vertu de la LLEI, les fonctionnaires des Affaires étrangères et Commerce international Canada communiqueront avec lui dans la langue officielle du Canada qu'il a utilisée pour formuler sa demande.

11.0 Délivrance de licences d'importation

11.1 Les licences d'importation sont normalement accordées en vertu d'une autorisation d'importation et sont nécessaires pour chaque chargement de crèmes de spécialité visées par les numéros tarifaires 0401.40.10, 0401.50.10, 0401.40.20 ou 0401.50.20 du Tarif des douanes. Les importateurs peuvent se prévaloir de la Licence générale d'importation (LGI) no 100 - Marchandises agricoles admissibles, dont une copie peut être obtenue sur demande, ou présenter aux services frontaliers canadiens la licence délivrée à leur entreprise pour l'envoi (une "licence d'importation spécifique") pour en d'obtenir le dédouanement.  Ceux qui utilisent la LGI seront autorisés à importer des quantités illimitées de crèmes de spécialité, mais ces importations seront assujetties aux tarifs élevés, "au-delà de l'engagement d'accès".  Ceux qui présentent une licence spécifique d'importation à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de la comptabilisation finale seront admissible au taux "dans les limites de l'engagement d'accès".  Nota : Aucune "licences d'importation spécifiques" ne sera délivrées à l'égard de chargements déjà importés au Canada en vertu de la LGI, peu importe la quote-part de l’importateur.

11.2 Conformément au Règlement sur les licences d'importations, les formalités de demande de licence établies sont les suivantes:

  1. Le demandeur doit soumettre un formulaire EXT-1466 Demande de licence (dont une copie est jointe à titre d'annexe 3) dûment rempli.
  2. Le processus de demande de licence est décrit à l'annexe 4, qui indique également les droits, le système de facturation mensuelle et l'information que doit fournir le demandeur.  Les licences d'importation sont délivrées soit au moyen du système interactif, auquel ont accès les courtiers en douane dans les grands centres du Canada, soit par le bureau des Affaires étrangères et Commerce international Canada.

12.0 Noms sur les licences

12.1 Le titulaire d'une autorisation d'importation doit s'assurer que le nom inscrit sur la licence d'importation spécifique est identique au nom de l'importateur inscrit sur la déclaration en douane B3 et autres documents ayant rapport à l'importation de l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de la comptabilisation finale. Lorsque le nom figurant sur la licence d'importation et le nom de l'importateur inscrit sur la déclaration en douane B3 n'est pas le même, la licence sera invalidée. Il incombe au titulaire de l'autorisation d'importation de s'assurer que les demandes de licences sont faites au nom de l'importateur inscrit au dossier. Pour toute question sur la façon de remplir les déclarations en douane, prière de s'adresser aux fonctionnaires locaux de l'Agence des services frontaliers du Canada.     

13.0 Droits de licence

13.1 Des droits doivent être acquités pour chaque licence ou certificat émis conformément à l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation (Avis aux importateurs no. 508 du 16 mai 1995).

14.0 Renseignements supplémentaires

14.1 Prière d'adresser toute demande de renseignement sur les quotes-parts à:

Mme Lynn Matthew
Tél:  613-944-1807
Fax: 613-996-0612
Courriel: lynn.matthew@international.gc.ca

(Voir l'adresse indiquée au paragraphe 10.2)

14.2 Les demandes de renseignements sur la délivrance des licences et l'utilisation des quotes-parts peuvent être adressées à :

Mme Adèle Brisson
Tél: 613-995-8104
Fax: 613-996-0612
Courriel: adele.brisson@international.gc.ca

(Adresse indiquée à la section 10.2)


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