Contingent tarifaire de matières protéiques de lait – Date limite pour soumettre une demande pour l’allocation 2014-2015

Veuillez noter que la date limite pour soumettre les demandes pour une part du contingent tarifaire de matières protéiques de lait pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 est exceptionnellement repoussée au 28 mars 2014.

L’Avis aux importateurs No 834 - Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85%, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ni d'Israël (Article 125.2 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée) est disponible à l’adresse suivante : Marchandises contrôlées - Agriculture - Produits laitiers (http://www.international.gc.ca/controls-controles/prod/agri/dairy-laitiers/index.aspx?lang=eng)

Les demandes complétées doivent être envoyées par courrier ou par messager à l’adresse ci-dessous.

Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone : (613) 944-1265
Sans frais : 1-877-808-8838
Télécopieur : (613) 992-9397
eics.scei@international.gc.ca