Avis aux importateurs

Produits laitiers – Accord économique et commercial global (AECG) – Fromages (articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée)

Annexe 2 - Déclaration solennelle [indiquer le champ d’activité]

[Imprimer sur du papier à en-tête de l’entreprise]

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE [_________________], DANS LA PROVINCE DE [_________________], DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT.

  1. Je suis employé de [nom de l’entreprise] à titre de [titre du poste].
  2.  [Nom de l’entreprise] fait et continuera à faire des affaires au cours de [année] en tant que (indiquer le domaine d’activité) :
    • ☐ Fabricant de fromages
    • ☐ Distributeur
    • ☐ Détaillant
  3. Au cours la période de référence du 1er octobre au 30 septembre immédiatement avant la nouvelle année contingentaire (indiquer le domaine d’activité),
    • ☐ en tant que fabricant de fromages, l’entreprise a produit XX kg de fromages dans ses installations sous licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral, ou
    • ☐ en tant que distributeur, l’entreprise a vendu XXXX kg de fromages à d’autres entreprises, à l’exclusion des ventes à d’autres distributeurs, des ventes à des personnes liées et des ventes de fromages directes aux consommateurs, ou
    • ☐ en tant que détaillant, l’entreprise a acheté et vendu par la suite XXXX kg de fromages à des consommateurs.
  4. Aucune technique d’échantillonnage statistique n’a été utilisée pour déterminer la quantité de fromage en kilogrammes déclarée en vertu du paragraphe 3 de la présente déclaration solennelle.
  5. Tous les autres renseignements fournis par [nom de l’entreprise] sur le formulaire « Contingent tarifaire (CT) de l’AECG pour les fromages - Demande » pour [année contingentaire] sont exacts et complets.
  6. Je reconnais que les renseignements fournis par [nom de l’entreprise] dans la présente déclaration solennelle seront utilisés pour évaluer la demande de [nom de l’entreprise] pour une part du CT de l’AECG relatif à tous les types de fromages pour [année contingentaire]. Je reconnais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire, en connaissance de cause, une déclaration erronée pour obtenir une licence d’importation. Je sais que l’article 18 de la LLEI stipule que nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

Affirmé solennellement devant moi dans la ville de ________________________________________, dans la province de

______________________, en ce ____________ jour de ________ [mois] de l’année ______.

Juge de paix, notaire ou commissaire à l’assermentation

______________________________________

Signature et nom (en caractères d’imprimerie ou en lettres moulées) du déclarant