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Avis

Article 5201 de la liste des marchandises d'exportation contrôlée (lMEC) : « beurre d'arachides »

No de série 152
Date : le 19 octobre 2007

Table des matières

1.0 Objet

1.1 Le présent Avis a pour but :

  1. d’informer les exportateurs de beurre d’arachides aux États-Unis des règles et procédures régissant l’attribution des quotes-parts des 14 500 000 kilogrammes du contingent d’exportation canadien; et
  2. d’informer les exportateurs de beurre d’arachides des procédures et des exigences régissant la délivrance de licences pour l’exportation de beurre d’arachides aux États-Unis et dans des pays autres que les États-Unis.

2.0 Champ d'application

2.1 Le présent avis remplace l’Avis aux exportateurs no 133 daté du 18 octobre 2002. Il concerne l’article 5201 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) : « beurre d'arachides ».

2.2 L'expression « beurre d'arachides » désigne toutes les marchandises classées sous la position tarifaire 2008.11.10 de la Liste des dispositions tarifaires figurant à l'Annexe 1 du Tarif des douanes. La position tarifaire correspondante du beurre d'arachides dans l'Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS) est le 2008.11.05.

2.3 Les exportateurs qui désirent savoir si le produit qu'ils veulent exporter est dans les limites du contingent tarifaire (CT) américain applicable aux importations de beurre d’arachides sont priés de communiquer avec les Douanes américaines et la protection des frontières afin d'obtenir une décision exécutoire. Les demandes de décision peuvent être adressées comme suit : Director, National Commodity Specialist Division, United States Customs and Border Protection, Attn: CIE/Ruling Request, One Penn Plaza, 10th Floor, New York, N.Y. 10119.

3.0 Durée

3.1 Le présent Avis restera en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

4.0 Fondements juridiques

4.1 Le produit visé par le présent Avis a été ajouté à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) en vertu de l'article 3.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), afin d'assurer la commercialisation ordonnée à l'exportation du beurre d'arachides qui est assujetti à une limite imposée par les États-Unis en 1995. Le Ministre doit délivrer des licences d'exportation pour les marchandises figurant dans la LMEC en vertu du paragraphe 7 (1) de la LLEI. Le ministre peut, à sa discrétion, modifier, suspendre, annuler ou rétablir les licences et les autorisations d'importation délivrées ou concédées en vertu de la loi.

5.0 Renseignements généraux

5.1 En 1995, les États-Unis, conformément à leurs engagements auprès de l'OMC, ont fixé un contingent tarifaire global pour le beurre d'arachides. Le Canada a obtenu un contingent national de 14 500 000 kilogrammes. Des licences d'exportation seront délivrées jusqu'à ce que ce niveau soit atteint, conformément aux critères énoncés aux articles 6 et 7 ci-dessous. Les exportations de beurre d'arachides sont assujetties à de faibles droits de douane jusqu'à concurrence d'une limite déterminée d'avance, tandis que les exportations dépassant cette limite sont assujetties à des droits de douane plus élevés.

5.2 Il n'y a pas de restrictions quantitatives à l'exportation de beurre d'arachides à destination de pays autres que les États-Unis. Conformément à l'alinéa 7 (1.1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Ministre a délivré la licence générale d'exportation no Ex.31 -Beurre d'arachides. Les entreprises souhaitant exporter du beurre d'arachides dans des pays autres que les États-Unis pourront le faire sans avoir à se soumettre à un contingent de la LLEI ou à obtenir une licence d'exportation « individuelle ».

6.0 Délivrance des licences d'exportation

6.1 Une licence d'exportation individuelle est requise pour chaque livraison aux États-Unis de beurre d'arachides classée sous la position tarifaire 2008.11.10 de la Liste des dispositions tarifaires figurant à l'Annexe 1 du Tarif des douanes. Ces licences d'exportation devraient permettre aux exportateurs canadiens d'exporter du beurre d'arachides à un faible taux de douane.

6.2 Le MAECI a mis en place les procédures suivantes pour la réception des demandes de licences d'exportation « individuelle » :

  1. Pour demander une licence d'exportation « individuelle », il faut remplir le formulaire EXT-1466 intitulé « Demande de licence » (PDF * 95.24 ko)(voir l'exemplaire figurant à l'annexe 1), et le transmettre àu MAECI.
  2. Une description de la démarche à suivre pour obtenir une licence est fournie à l'annexe 2; elle comprend les droits à acquitter, le système de facturation mensuelle et les renseignements demandés aux requérants. Les licences d'exportation sont émises (i) par un système automatisé en direct auquel ont accès certains bureau de courtiers en douane situés dans les grands centres à travers le Canada, ou (ii) au MAECI(adresse au paragraphe 12.1).

7.0 Critères de répartition du contingent d'exportation américain de beurre d'arachides

7.1 L’année contingentaire applicable au beurre d’arachides couvre la période du 1er janvier au 31 décembre, inclusivement

7.2 Le contingent d’exportation de beurre d’arachides est réparti sous forme de quotes-parts individuelles entre les exportateurs traditionnels qui sont des résidents du Canada et qui exercent toujours des activités de fabrication et d’exportation de beurre d’arachides. Les licences d’exportation sont normalement délivrées sur demande aux entreprises ayant obtenu une quote-part, jusqu’à concurrence de la limite prévue, sous réserve du respect des conditions énoncées aux paragraphes 7.3 et 7.4 ci-dessous.

7.3 Les exportateurs doivent soumettre chaque mois les rapports sommaires sur toutes les exportations effectuées avec les licences leur ayant été délivrées. Le rapport doit contenir les renseignements suivants : le nom de l’exportateur, la date de l’exportation, le numéro de la licence d’exportation, le consignataire américain, le numéro de la déclaration aux Douanes américaines, le numéro de la facture et la quantité exportée (en kilogrammes). Un spécimen de formule se trouve à l’annexe 3 et, pour votre commodité, une version électronique peut être fournie par courriel ou sur une disquette. Ce rapport doit être déposé au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel l’exportation a été effectuée, et envoyé à l’attention de Laurie Wheeler à l’adresse courriel indiquée au para- graphe 12.2 du présent avis. Les exportateurs doivent conserver des copies de tous les documents relatifs à ces exportations et, sur demande, présenter des registres.

8.0 Demande d'une quote-part de contingent d'exportation de beurre d'arachides

8.1 Les exportateurs « traditionnels » doivent remplir une demande chaque année en vue de conserver leur quote-part du CT de beurre d’arachides. Les renseignements fournis par l’exportateur seront pris en considération aux fins d’attribution des quotes-parts du contingent américain d’exportation de beurre d’arachides. Les applicants peuvent être tenus de fournir des preuves des quantités réelles de beurre d’arachides fabriquées et exportées au cours des années précédentes, notamment : originaux des bons de commande et des factures commerciales faisant état du nom et de l’adresse de l’acheteur et de la quantité de beurre d’arachides vendue; contrats d’exportation; lettres de transport; déclarations en douane américaine; registres de production.

8.2 Tous les renseignements fournis par les requérants peuvent faire l’objet d’une vérification de la part des représentants du MAECI. En cas de défaut de présentation de tout renseignement demandé par leMAECI, la demande pourrait être déclarée incomplète et le requérant pourrait se voir refuser une quote-part du contigent américain de beurre d’arachides.

9.0 Ajustement pour sous-utilisation

9.1 Les entreprises utilisant moins de 98 % de leur quote-part au cours d'une année donnée verront normalement leur quote-part réduite à leur niveau réel d'utilisation pour l'année suivante. Les entreprises touchées seront informées des ajustements à leur quote-part avant l'attribution finale du contingent d’exportation.

9.2 Les entreprises qui remettent à la DGCEI leur quote-part non utilisée, au plus tard le 1er août d’une année donnée ne verront pas leur quote-part réduite pour sous-utilisation l’année suivante.

9.3 La DGCEI avisera par écrit les détenteurs de quotes-parts de la disponibilité de parts à la suite de remises ou de sous-utilisations.

10.0 Transférabilité du contingent d'exportation

10.1 Le ministre peut permettre le transfert des quotes-parts de contingent d’exportation à des entreprises qui fabriquent activement du beurre d’arachides. Toutes les demandes de transfert doivent être soumises àu MAECI pour approbation. Les transferts non autorisés peuvent mener à la perte totale ou partielle du contingent d’exportation attribué à l’entreprise.

11.0 Respect et exécution

11.1 Quiconque exporte des marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, sans avoir obtenu au préalable une licence d’exportation délivrée par les Affaires étrangères et du Commerce international Canada, commet une infraction et risque d’être poursuivi en justice en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

12.0 Renseignements complémentaires

12.1 Les demandes de renseignements peuvent être adressées à :

Keltie Findlay Leclair
Direction de la politique sur la réglementation
commerciale (TICA)
Affaires étrangères et du Commerce international
Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone : (613) 996-4333
Télécopieur : (613) 996-0612
Courriel : keltie.findlay@international.gc.ca

12.2 Les demandes de renseignements concernant la délivrance des licences ainsi que les démarches à suivre pour soumettre des rapports et l'utilisation des quotes-parts de contingent d'exportation peuvent être adressées à :

Laurie Wheeler
Direction de la politique sur la réglementation
commerciale (TICA)
Affaires étrangères et du Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone :  (613) 944-1804
Télécopieur : (613) 996-0612
Courriel : laurie.wheeler@international.gc.ca

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Date de modification :
2012-11-19