Avis aux importateurs

Dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 2 : Lettre de l'expert-comptable pour que le requérant conserve sa part du CT traditionnel du dindon

No de série : 845
Date : le 1 novembre 2013

En-tête du comptable

À : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

De :[Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant]

À la demande de [nom du requérant], et conformément aux prescriptions de l’Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon (articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée), j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une part du CT du dindon pour la prochaine année contingentaire (« la demande »).

J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire durant la prochaine année contingentaire en tant que [nature de l’entreprise], tel que souligné dans l’Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon (articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée).

Analyses exécutées et constatations

1.  J’ai lu la demande et l’Avis.

2.  J’ai révisé les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire. Ils visaient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de dindon et totalisaient [montant] dollars. Voici les éléments que j’ai examinés :

  • i) le nom et l’adresse du vendeur;
  • ii) le poids du dindon acheté;
  • iii) le type de dindon acheté;
  • iv) le coût (d’un montant supérieur à zéro) du dindon acheté.

Les exceptions suivantes, y compris les exceptions aux transactions sans lien de dépendance, ont été relevées :

3.  J’ai comparé le type de dindon décrit dans les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, aux types permis aux articles 105 à 113 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée décrits en détail à l’annexe 7 de l’Avis. J’ai constaté que le type de dindon figurait parmi ceux qui se trouvent dans la LMIC.

4.  J’ai comparé les montants totaux de chaque facture d’achat examinée et/ou état récapitulatif dans lequel sont groupées ces factures aux chèques oblitérés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées :

5.  J’ai révisé les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire. Ils visaient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré et totalisaient [montant] dollars. Voici les éléments que j’ai examinés :

  • i)   le nom et l’adresse de l’acheteur;
  • ii)   le poids du dindon vendu;
  • iii)  le type de dindon vendu;
  • iv)  le prix de vente (d’un montant supérieur à zéro) du dindon vendu.

Les exceptions suivantes ont été relevées :

6.  J’ai comparé les montants totaux de chaque facture de vente examinée et/ou état récapitulatif dans lequel sont groupées ces factures aux rentrées (ou autres documents pertinents attestant qu’on a reçu le paiement intégral) et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées :

7.  J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats et des ventes ultérieures de dindon figurant au grand livre des achats et des ventes de [nom du requérant], respectivement, du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire, énumérés dans la demande selon les formules énoncées à l'Annexe 7 de l’Avis. Les calculs étaient mathématiquement exacts.

Les exceptions suivantes ont été relevées :

8.  J’ai demandé à [nom et titre du responsable de la demande] si tous les requérants liés et toutes les personnes liées, tels que définis à l’annexe 8 de l’Avis, étaient décrits dans la demande. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.

Les exceptions suivantes ont été relevées :

9.  J’ai comparé à la demande les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote, tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant], et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées :

Ces formalités ne constituent pas une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion sur celle-ci.

La présente lettre n’est valide que par rapport à la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part du CT du dindon pour la prochaine année contingentaire.

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Ville : _____________________________________________

Comptable : ________________________________________
(signature et nom dactylographié)

Date : _____________________________________________

Nom de l'associé : ___________________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :

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Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :

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Province: __________________________________________