Avis aux importateurs

Dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 4 - Demande de quote-part de la portion de CT du dindon réservée à la fabrication de produits du dindon non inscrits sur la LMIC - Instructions

No. de série : 845
Date : Le 1 novembre 2013

Les requérants d’une quote-part de la portion du CT de dindon pour 2013 réservée aux transformateurs de produits du dindon qui ne paraissent pas sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), devraient se référer à l’Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée).

Seuls les transformateurs agréés par le gouvernement fédéral sont admissibles à une quote-part de la portion du CT de dindon réservée aux produits ne figurant pas sur la LMIC.

Nota : Les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) se fondera sur les renseignements fournis pour déterminer l’admissibilité des requérants. Pour être traitée, la demande doit impérativement contenir le profil des produits visés ainsi que des produits concurrents.

La déclaration figurant au paragraphe 4 ci-après doit être signée et datée par un représentant de la société demandant l’autorisation d’importer des produits non inscrits sur la LMIC.

1. Profil de la société

  • nom de la société (au complet)
  • adresse postale complète (avec code postal) de l’établissement de transformation c) contact
  • numéro de téléphone e) numéro de télécopieur
  • numéro de dossier de la DGCEI (si connu)
  • précisez si votre entreprise est liée avec un ou plusieurs autres requérants d’une part du contingent tarifaire (si oui, veuillez préciser lesquels) - voir la définition de « personnes liées » à l’annexe 8
  • numéro d’enregistrement fédéral de l’établissement i) numéro d’entreprise/de TPS
  • quel pourcentage des ventes de votre société se fait en gros?
  • quel pourcentage des ventes de votre société se fait au détail (directement aux consommateurs)?

Les demandes doivent être présentées selon le modèle des tableaux 1 et 2 (a et b) fournis ci-après. Les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada retournera au requérant toute demande qui ne respecte pas exactement le modèle. La non-conformité au modèle pourrait entraîner l’inadmissibilité à une quote-part de la portion de ct du dindon réservée aux transformateurs de produits du dindon non-inscrits sur la liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).

2. Données sur la production

Tableau 1
Décision de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les mélanges définis de spécialité (no dossier de l’ASFC)Numéro du produitDescription du produitPoids total par unité (en grammes)Volaille par unité (avant le traitement, en grammes)Désossé ou non désosséBlanche ou BruneProduits mélangésNote *
Poids total (en grammes) par unité
Viande Viande
Blanche Brune
Type de de produit de volaille et volumeNote **Nombre total d’unités produites et vendues durant la période de référencePoids éviscéré total (en kilogrammes) faisant l’objet de la demande

Viande Viande
Blanche Brune

Notes

Note *

Pour les produits mélangés, prière d ’indi quer le poi ds tota l (en grammes) de vian de blanche et de viande brune p ar uni té.

Note *

Note **

Conformément à la section 6.8 du présent Avis et à l’alinéa 2(b)v) qui figure à la page 2 de cette annexe, les requérants doivent indiquer clairement la quantité de « viande hachée », de « viande finement texturée » et de « viande parée » utilisée dans la production de produits du dindon ne figurant pas sur la LMIC.

Note **

F55566XYZDindon à la Kiev "Bongoût"130 g45 gdésosséBlancheDemi-poitrine1 00089,5 (Blanche)
F94628ABCTournedos125 g50 g
25 g
25 g
désossé
désossé
désossé
Blanche
Blanche
Brune
Viande de poitrine
Poitrine parée
Haut de cuisse
99,5 (Blanche)
49,7 (Blanche)
49,7 (Brune)

a. En suivant le modèle ci-dessus, veuillez fournir la liste des produits du dindon surtransformés qui ne figurent passur la LMIC et qui ont été fabriqués par votre entreprise durant la période de référence.
2012.

Pour chaque produit décrit, veuillez donner les renseignements suivants :

  • poids, en grammes, de chaque unité finie;
  • poids, en grammes, de volaille par unité;
  • description complète de la volaille utilisée dans chaque produit (p. ex., poitrine de dindon, cuisse de dindon, etc. et proportion de chaque élément dans chaque produit);
  • nombre total des unités produites durant la période de référence; et le poids éviscéré total, en kilogrammes, des unités produites durant la période de référence; et
  • quantité totale de « viande hachée », de « viande finement texturée » et de « viande parée » utilisée dans la production des produits non inscrits sur la LMIC indiqués. Aux fins du présent Avis, la « viande parée » s’entend de « toute viande de dindon, à l’exclusion de la viande et des parties tendres séparées mécaniquement, qui 1) est le sous-produit d’une opération de parage, de désossage ou de découpage ou d’une technique avancée de récupération de la viande, 2) est utilisée dans une préparation et 3) a été achetée ou évaluée à un coût moindre qu’une viande de poitrine entière prise au hasard (p. ex., sur la chaîne de production) ».

Nota : Les requérants doivent aussi fournir une version finale de l’étiquette du produit.

Les sociétés doivent préciser si elles fabriquent le produit dont il est question au moment de présenter la demande et si elles ont l’intention d’en poursuivre la fabrication au cours de l’année de l’attribution.

Les sociétés doivent également préciser si l’un des produits mentionnés fait l’objet de conditionnement sous marque commune. Si tel est le cas, elles doivent préciser le nom des autres sociétés participantes et celui du dernier emballeur avant la mise sur marché à proprement parler. Pour chaque produit de ce type, une seule société est admissible à une quote-part du CT réservée aux produits ne figurant pas sur la LMIC.

Pour tout nouveau produit qui n’a pas déjà été approuvé par la MAECD, les sociétés doivent obtenir une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada, attestant que le produit en question ne figure pas sur la LMIC.

3. Profil du produit

Tableau 2a - Profil du produit
Décision de l’Agence des services frontaliers du Canada - Produit ne figurant pas sur la LMIC (no dossier d e l’ASFC)Année de la décision de l'ASFCNom du produit (nom complet sur l’étiquette)Catégorie du produit (voir la liste ci-dessous)Produit vendu au consommateur Frais (F) Congelé (Z)Durée de conservation du produit (en mois)
F555552006Pâté à la dinde(2)F3
F999992008Soupe dinde et riz(1)Z12

Tableau 2b - Produit concurrent
Nom du produit fini importéNom du producteur du produit fini et paysLieu où le produit concurrent peut être acheté (nom du magasin au détail ou de la société de restauration)
Pâté à la dindeEntreprise A
États-Unis
Magasin X
Soupe dinde et rizEntreprise B
Brazil
Société de restauration Y

En suivant le modèle ci-dessus, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • Décision de l’Agence des services frontaliers du Canada attestant que le produit ne figure pas sur la LMIC (numéro de dossier).
  • Année où l’ASFC a rendu sa décision.
  • Nom du produit (nom complet figurant sur l’étiquette).
  • Nom de la catégorie s’appliquant directement au produit :
    • 1. Pâtés
    • 2. Soupes
    • 3. Aliments pour casse-croûte
    • 4. Produits farcis (p. ex., à la Kiev, cordon bleu)
    • 5. Plats préparés
    • 6. Produits composés de plusieurs viandes (p. ex. tournedos, coq-au-porc)
    • 7. Sandwichs
    • 8. Salades
    • 9. Kebabs, brochettes
    • 10. Autres (produits à tartiner, pâtes, sauces, etc.), Veuillez préciser.
  • Indiquez si le produit fini est vendu frais ou congelé au consommateur.
  • Indiquez la durée de conservation du produit en mois.
  • Indiquez le nom d’un produit fini importé concurrent et de son fabricant pour chaque catégorie de produits indiquée et fournissez une copie de l’étiquette du produit concurrent en question. h) Indiquez l’endroit où votre produit et le produit fini concurrent peuvent être achetés (p. ex. nom du magasin au détail ou de la société de restauration).

4. Déclaration (à signer par le requérant)

Je déclare que les renseignements qui précèdent et les éléments d’information supplémentaires ci-joints sont exacts. Je confirme que la nature de mon entreprise, notamment en ce qui concerne sa situation et les produits fabriqués, n’a pas changé et que je n’envisage, au cours de l’année à venir, aucun changement susceptible de modifier les conditions sur lesquelles se fonde la présente demande d’autorisation d’importation.

Je suis conscient que l’information fournie sera utilisée pour évaluer ma demande d’autorisation d’importation ou de licence d’importation, qu’elle pourra faire l’objet d’une vérification et que les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) pourront demander des documents supplémentaires. J’autorise les représentants du MAECD à solliciter auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments l’accès à toute information concernant ma société relativement à la présente demande d’autorisation d’importation ou à des demandes ultérieures visant l’obtention ou l’utilisation de licences d’importation, sous réserve que j’en sois dûment informé.

Je reconnais que le Ministre peut, à sa discrétion, me demander de soumettre, à mes frais, les résultats d’une vérification dûment certifiée de ma demande et ceux d’une analyse de laboratoire des produits ne paraissant pas sur la LMIC. Cette exigence est énoncée dans le Règlement sur les autorisations d’importation.

J’ai indiqué tous les produits qui ont fait l’objet d’un conditionnement sous marque commune. Seuls les produits fabriqués au Canada dans des installations que détient et exploite ma société ont été inclus. J’ai également exclu tous les produits ne figurant pas sur la LMIC destinés au marché d’exportation. J’ai exclu tout produit dont ma société n’a effectué que l’emballage ou l’assemblage.

Je suis conscient que la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit, sans le consentement du Ministre, le transfert de licences d’importation à une personne qui n’a pas le droit de les utiliser en vertu d’une autorisation du Ministre ou en son nom. Je suis au courant qu’en vertu de l’article 17 de la LLEI, il est interdit de fournir des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande en vue d’obtenir une licence d’importation.

Advenant la mise en faillite de ma société, mon mandataire ou moi-même en informerons par écrit la MAECD.

Signature : _____________________________________ Date : ___________________________

Nom : __________________ Poste : __________________

Les requérants doivent fournir les renseignements suivants s’ils ont engagé un expert-conseil pour les aider à préparer la présente demande.

Nom de l’expert-conseil : __________________

Adresse : __________________ __________________

Ville : __________________ Province : __________________ Code postal : __________________

Téléphone : __________________ Télécopieur : __________________

Nota : L’information fournie sera tenue confidentielle et réservée au seul usage du Ministère.
L’omission de toute information demandée ou la présentation dìnformations fausses ou trompueses peut entrainer la disqualification du requérant et/ou lànnulation des ses autorisations dìmportation.