Avis aux importateurs

Dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 6 - Déclaration solennelle par le requérant à l'appui d'une demande de quote-part de la portion de CT du dindon réservée à la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC

No de série : 845
Date : le 1 novembre 2013

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDANT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE _______________________, DANS LA PROVINCE DE __________________ , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT:

1.  Je suis employé(e) par [nom de l'entreprise] comme [titre du poste].

2.  Ma société fait affaire et continuera de faire affaire durant la prochaine année contingentaire comme un surtransformateur de produits non-LMIC tel que défini dans l’Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon (Arcticles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée).

3.  Je confirme que le nombre d'unités produites et vendues selon ce qui est indiqué sur la demande est le même que celui figurant sur les fiches de production de notre société pour la période de référence allant du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire.

4.  J'ai examiné la Liste des marchandises d'importation contrôlée et remarqué que les unités produites et vendues inscrites sur la demande ne figuraient pas sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

5.  Je confirme que les unités produites figurant sur la demande:

a)  étaient vendues sous forme de produits finis;

b)  ont été produites au Canada dans des installations qui sont soit détenues soit exploitées par notre société;

c)  excluaient les produits du dindon transformés ailleurs qu'au Canada, mais qui ont été emballés seulement avec d'autres produits au Canada.

6. J'accepte que toute information fournie par moi ou par ma société à l'appui de la demande présentée par ma société pour obtenir une part du contingent tarifaire (CT) du dindon réservée à la production de produits du dindon non-inscrits à la Liste des marchandises d'importation contrôlée puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou un expert-comptable désigné par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada  (MAECD)). J'accepte aussi que la décision à cet égard soit laissée entièrement au MAECD. J'accepte enfin que ma société assume, le cas échéant, tous les coûts et que le rapport de l'expert-comptable soit préparé sous la forme spécifiée par le MAECD.

7.  Je comprends que l'information que je fournis dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par ma société en vue d'obtenir une quote-part du CT du dindon réservée à la production de produits du dindon non-inscrits à la Liste de marchandises d'importation contrôlées. Je sais que l'article 17 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée pour obtenir une licence d'importation. Je sais enfin qu'en vertu de l'article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

8.  Tous renseignements que j'ai fournis dans la « Demande de quote-part de la portion du CT du dindon » pour le prochaine année contingentaire réservée à la production de produits du dindon non-inscrits à la Liste des marchandises d'importation contrôlée sont exacts et complets.


Assermenté devant moi dans la ville de _______________, province de ______________________________________, ce ___________ jour de _______________________ de ______.


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Notaire, juge de la paix ou commissaire à l’assermentation

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Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire