Avis aux importateurs

Dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 5 - Requérants qui demandent une quote-part de CT de dindon et produits dindon pour des produits non-inscrits sur la LMIS - Lettre de l'expert-comptable

No de série : 886
Date : Le 30 septembre 2016

À: Affaires mondiales Canada

Objet: [Nom du requérant]
[Numéro de dossier]

À la demande de [nom du requérant] et comme l'exige l'Avis aux importateurs dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée) (« Avis »), j'ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l'obtention d'une quote-part de la portion du contingent tarifaire (CT) du dindon pour la prochaine année contingentaire réservée à la production de produits non-inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (« la demande ») pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire.

Analyses exécutées et constatations

1. J'ai lu la demande et l'Avis.

2. J'ai comparé le nombre d'unités produites et vendues selon ce qui est indiqué sur la demande à celui figurant dans les fiches de production de [nom du requérant] pour la période allant du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire (i.e. la période de référence) et je l'ai trouvé en règle (sous réserve de ce qui suit).

3. J'ai examiné la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) et remarqué que les unités produites et vendues indiquées dans la demande ne figuraient pas sur la LMIC (sous réserve de ce qui suit).

4. J'ai demandé à [nom et titre de la personne qui est chargée de faire la demande] si les unités produites figurant sur la demande:

a) étaient vendues sous forme de produits finis;

b) ont été produites au Canada dans des installations qui sont soit détenues soit exploitées par [nom du client];

c) excluaient les produits dont l'entreprise n'avait fait que l'emballage;

d) excluaient les produits du dindon transformés ailleurs qu'au Canada, mais qui ont été emballés seulement avec d'autres produits au Canada.

[Nom] a répondu que les unités produites, telles qu'indiquées dans la demande, étaient vendues sous forme de produits finis, qu'il s'agissait d'unités produites dans des installations canadiennes détenues ou exploitées par [requérant], qu'elles excluaient les produits emballés seulement, (sous réserve de ce qui suit).

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n'exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

Cette lettre ne doit être utilisée qu'avec la demande de [nom du requérant] visant l'obtention d'une quote-part de la portion du CT de dindon et produits du dindon pour la prochaine année contingentaire attribué aux entreprises de transformation de produits ne figurant pas sur la LMIC conformément à l'Avis.

Je suis membre professionnel en règle d'un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d'une loi de l'assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l'exécution de vérifications indépendantes d'états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l'usage d'un tiers.

Ville : _____________________________________________

Comptable : ________________________________________
(signature et nom dactylographié)

Date : _____________________________________________

Nom de l'associé : ___________________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national : __________________________________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial : __________________________________________________

Province: __________________________________________